Brexit : Remplacer ou transférer les titres britanniques de son PEA ?

Brexit: Remplacer ou transférer les titres britanniques de son PEA?

 

London Bridge, London

 

Le passage à l’année 2021 est marqué par la sortie officielle du Royaume-Uni de l’Union Européenne. Si l’accord in extremis a permis de maintenir une cohésion entre les différentes parties, cette sortie de l’UE s’accompagne de nouvelles contraintes pour vos portefeuilles-titres notamment PEA et PEA-PME.

Pour rappel, l’avantage fiscal de cette enveloppe est conditionné par le fait que vous ne pouvez investir que sur des actions de l’Espace économique européen ou des placements collectifs composés à 75% de titres de l’EEE… duquel ne fait plus partie le Royaume-Uni aujourd’hui.

Le non-respect de ces règles peut entraîner la remise en cause de l’enveloppe fiscale et sa clôture. Cependant, le Gouvernement a prévu des mesures transitoires pour les titres britanniques détenus aujourd’hui.

 

L’AMF rappelle les règles et le délai complémentaire pour adapter votre PEA

 

L’Autorité des Marchés Financiers dans un article du 28 décembre rappelle ces règles et précise que si des titres britanniques sont détenus dans le PEA ou remettent en cause l’éligibilité des OPCVM et SICAV aux 75% exigés, alors un arbitrage devra être cédé au sein de votre PEA de 2 manières :

  • Céder les titres ou OPCVM et arbitrer sur un autre support au sein du PEA.
  • Transférer sur un compte-titres ordinaire. Pour rappel, le compte-titres n’est soumis à aucune contrainte géographique mais est soumis traditionnellement à la flat tax de 30% et les dividendes sont également imposés dès leur perception.

Afin de mettre son PEA en règle, vous avez jusqu’au 30 septembre 2021 pour réaliser les actions vues ci-dessus.

Dans le cadre de la seconde option, cela pose également un problème de conformité. Les règles protectrices de l’Union Européenne protègent les épargnants en matière d’information et compréhension des produits. Cela ne sera plus le cas sur les titres britanniques. Si vous souhaitez à tout prix les conserver, assurez vous d’avoir toutes les informations entre les mains.

 

 Quelles alternatives au sein du PEA ?

Comme décrit précédemment, le choix des actifs est parfois compliqué, surtout pendant une période boursière volatile.

Pour faire face aux variations brusques de la bourse, votre PEA doit être diversifié tant géographiquement qu’en termes de classes d’actifs.

Pour un portefeuille solide, un mix entre actions en direct et trackers peut être une bonne solution.

Intégrer des fonds thématiques sur l’énergie, la cybersécurité ou la santé fonctionne parfaitement au regard des tendances actuelles. Les valeurs sociales et environnementales par exemple trouvent une place de plus en plus privilégiée dans le portefeuille des investisseurs.

Les produits structurés sont une alternative intéressante pour espérer un rendement futur en limitant sa perte en capital. Ces produits sont des fonds à promesse, où l’investisseur reçoit un coupon selon la valorisation d’un indice à un instant T.

Au terme du produit (qui peut aller de plusieurs mois à une dizaine d’années), il sera protégé si l’indice ne descend pas en dessous d’un niveau déterminé (les barrières de protection peuvent aller jusqu’à -70%). Bien entendu, plus le rendement promis est important, plus le risque l’est également.

Le private equity, longtemps inaccessible en dessous de 100 000€, se démocratise de plus en plus. Certains fonds, par exemple indexés sur de l’immobilier résidentiel via des parts de sociétés en commandite par actions, peuvent trouver une place pour une partie de son portefeuille. Attention à la liquidité de ces placements, souvent inexistante avant plusieurs années.

 

Transférer vers un contrat luxembourgeois ?

 

Le contrat luxembourgeois vous permet de détenir des titres dans un cadre fiscal privilégié.

Sans rappeler les bénéfices de ce type de contrats que vous pouvez retrouver sur notre précédent article : https://www.wagram-patrimoine.com/blog/prevoyance/assurance-vie-ouvrir-un-contrat-francais-ou-luxembourgeois/ , le contrat luxembourgeois peut être alimenté par transfert de titres.

Dans ce cas l’imposition à la plus-value est immédiate. Or… dans le cadre d’un transfert de PEA, vous vous acquitterez de l’impôt sur la plus-value si vous transférerez un compte-titres. Les compteurs repartent donc à zéro.

Le contrat luxembourgeois permet non seulement de conserver ses titres britanniques dans le cadre fiscal de l’assurance-vie, mais permet par la même occasion d’optimiser sa transmission patrimoniale grâce aux abattements propres à l’assurance-vie.

 

 

Quelle que soit la solution choisie, rappelez-vous qu’un PEA est un placement long terme et par définition soumis aux risques du marché. Il n’est donc pas adapté à un épargnant qui souhaite une sécurité totale sur son capital.

Transmission : Assurance-vie ou contrat de capitalisation après 70 ans ?

Transmission : Assurance-vie ou contrat de capitalisation après 70 ans ?

L’assurance-vie est souvent vue comme le placement principal sur lequel verser avant 70 ans. En effet, la fiscalité successorale est plus avantageuse que celle de droit civil. Cependant après 70 ans, les avantages peuvent apparaître comme moins attrayants. Est-ce réellement le cas ?

Par ailleurs, le contrat de capitalisation, oublié depuis la disparition de l’ISF au profit de l’IFI, bénéficie de caractéristiques intéressantes pour accompagner votre transmission patrimoniale.

Les avantages de l’assurance-vie après 70 ans

Pour tous les versements effectués après 70 ans, l’assurance-vie est soumise au régime de l’article 757 B du Code Général des impôts qui prévoit que les primes versées sont taxées aux droits de mutation à titre gratuit (NDLR : droits de succession) après un abattement de 30 500€ pour l’ENSEMBLE des bénéficiaires.

Exemple : Vous versez 500 000€ sur une assurance-vie à l’âge de 72 ans et désignez 3 bénéficiaires. Au moment du décès quelques années plus tard, le contrat vaut 700 000€. La somme taxée aux droits de successions est de 500 000 – 30 500 = 469 500€. Cette somme est réintégrée au patrimoine successoral du défunt.

Le gain peut être massif si vous envisagez par exemple d’inclure des actifs à fort rendement type Private Equity.

 

Le contrat de capitalisation, un outil de transmission parfois mal maitrisé

Avant 2017, le contrat de capitalisation était utilisé pour réduire l’ISF puisque seules les primes versées étaient taxées à l’ISF. Depuis le remplacement par l’IFI, le contrat de capitalisation a été laissé à l’abandon parfois à tort.

En effet, il n’est pas rare que vous souhaitiez par exemple gérer un patrimoine familial en commun (voir par exemple :  https://www.wagram-patrimoine.com/blog/financier/comment-gerer-son-patrimoine-familial-avec-un-contrat-luxembourgeois/ ) .

Contrairement à l’assurance-vie, le décès ne met pas fin au contrat de capitalisation, celui-ci se transmet aux héritiers et est taxé aux droits de succession.

Cette caractéristique vue comme un inconvénient peut cependant servir de levier complémentaire pour réduire la facture fiscale. En effet, une stratégie peut consister à transmettre en nue-propriété le contrat de capitalisation. Pour rappel, l’article 669 du Code général des impôts prévoit une « décote » selon l’âge de l’usufruitier.

Exemple : Vous avez 75 ans et avez aujourd’hui 1 million d’euros sur votre compte courant suite à une vente immobilière. Vous souhaitez générer un revenu complémentaire à la retraite tout en anticipant la transmission aux enfants. Si vous ne faites rien, aucun revenu complémentaire n’est généré et le compte courant sera taxé entièrement aux droits de succession.

En souscrivant un contrat de capitalisation qui sera démembré au profit de vos 3 enfants, vous ne transmettez fiscalement que 700 000€. Dans le cas où votre patrimoine total est taxé à 30, 40 ou 45% aux droits de succession, le gain peut se compter en centaines de milliers d’euros.

Même chose pour la holding familiale qui peut souscrire un contrat de capitalisation. Lorsque vous transmettrez en nue-propriété ou en direct vos parts de société, le contrat sera transmis également.  

Quel intérêt par rapport au compte-titres ?

Il n’est pas rare que vous hésitiez à vendre des titres en raison de l’impôt sur la plus-value qui va s’appliquer. De la même manière, vous percevez chaque année des dividendes qui seront imposés à la flat tax. L’avantage du contrat de capitalisation est qu’il va permettre de capitaliser sans subir immédiatement la fiscalité. Ce n’est qu’au moment du retrait que vous payerez la fiscalité au prorata de ce qui est retiré. Vous avez donc une maitrise totale de la fiscalité, qui sera par ailleurs effacée au moment de la transmission aux héritiers (hors prélèvements sociaux qui s’appliqueront).

Un exemple chiffré : Contrat de capitalisation / Assurance-vie / Compte-titres

Monsieur D . a 75 ans et est marié en séparation de biens. Son patrimoine est le suivant :

  • Résidence principale de 800 000€.
  • Epargne totale pour 2 000 000€ hors assurance-vie suite à la vente de parts sociales.

Monsieur et Madame D. ont 3 enfants communs.

La famille D. souhaite placer 1 million d’euros afin de générer des revenus complémentaires et transmettre le patrimoine par la même occasion.

Comparons maintenant les 3 solutions suivantes pour déterminer quelle est l’option la plus intéressante. Nous partirons sur une hypothèse de 3% de rendement annuel et d’un décès 3 ans plus tard.

  • Si rien n’est fait : Les droits de succession au premier décès s’élèvent à 400 329€ environ.
  • En souscrivant une assurance-vie pour 1 million d’euros après 70 ans avec les 3 enfants bénéficiaires : le contrat a généré 92 000 € d’intérêts et les droits de succession sont à 464 136 € soit un gain total de 28 193 €. Cependant dans cette hypothèse, les enfants reçoivent une part plus importante si la clause les définit bénéficiaires en totalité.
  • En souscrivant un contrat de capitalisation pour 1 million d’euros après 70 ans donné en nue-propriété : le contrat a généré 92 000 € d’intérêts et les droits de succession sont à 374 136 € soit un gain de quasiment 119 000 € par rapport à la première hypothèse (droits de succession + intérêts).
  • En souscrivant un compte-titres qui est démembré : même chose que le contrat de capitalisation, mais les dividendes sont imposés chaque année à leur perception et tout arbitrage entraîne une plus-value imposable dès la cession d’un titre.

 

Synthèse de la comparaison

 

 

 

 

 

 

  

ASSURANCE-VIE

  

CONTRAT DE CAPITALISATION

  

COMPTE-TITRES

Donation en nue-propriété

 Impossible Possible Possible

Dividendes

 Capitalisés dans le contrat Capitalisés dans le contrat Taxés chaque année à la flat tax

En cas d’arbitrage

 Aucune fiscalité Aucune fiscalité Taxation aux plus-values dès la cession d’un titre
 

Clause bénéficiaire pour répartir les sommes

 

  

Oui

  

Non

  

Non

Au regard de ces éléments, le contrat de capitalisation est un moyen de réduire les droits si vous transmettez immédiatement les sommes en nue-propriété. L’assurance-vie est intéressante pour répartir les sommes grâce à la clause bénéficiaire.

Le compte-titres reste le moins intéressant du vivant d’un épargnant dans le sens où il va vous bloquer pour de futures opérations.

Peut-on payer les droits de succession en plusieurs fois ?

Peut-on payer les droits de succession en plusieurs fois ?

La fiscalité successorale française est l’une des plus lourdes au monde. Lors d’un décès, la facture peut être très importante et amener à vendre en catastrophe un patrimoine immobilier ou financier même en moins-value (voir en ce sens : https://www.wagram-patrimoine.com/blog/immobilier/comment-transmettre-un-patrimoine-immobilier-important-en-limitant-limpact-fiscal/). 

Dans le cas où le défunt possède une entreprise, l’anticipation de la transmission est un indispensable pour conserver le patrimoine en l’état. Le code général des impôts dispose que les droits sont exigibles immédiatement, ce qui devrait en théorie écarter toute possibilité de gagner du temps. Mais il prévoit tout de même quelques souplesses très méconnues et qui doivent être rappelées.

Demander le fractionnement de ses paiements

Pour payer les droits de succession, vous devez normalement les régler sous 6 mois et payer en plusieurs fois sans dépasser un an. Cependant, il est possible de demander un rallongement à 3 ans lorsque 50% des biens sont considérés comme non-liquides : immobilier, parts sociales (hors actions), titres non cotés, œuvres d’art, etc.

Attention, cela ne concerne que les demandes faites depuis 2015, la loi était plus souple auparavant puisque les délais étaient respectivement de 3 et 10 ans.

Reporter le paiement des droits : le différé

Le différé va encore plus loin que le fractionnement puisque rien n’est payé en raison d’une situation présentant des particularités limitativement définies par le Code général des impôts. Lorsque cet évènement prend fin ou est remis en cause, il est nécessaire de payer l’impôt dans les 6 mois.

Les situations prévues sont :

  • Si des biens en nue-propriété sont contenus dans la succession : la situation est logique dans le sens où un nu-propriétaire serait amené à payer des droits sur un bien qu’il ne reçoit pas « physiquement ».
  • Lorsque le conjoint survivant exerce sont droit viager au logement (voir en ce sens : https://www.wagram-patrimoine.com/blog/immobilier/quel-droit-legal-au-logement-selon-son-statut-marital/)
  • Lorsqu’une exploitation agricole est attribuée de manière préférentielle à un héritier ou lorsqu’un bien bénéficiant d’une attribution préférentielle est soumis à une action en réduction.

Une entreprise familiale ? Différer ET fractionner le paiement

Parfois surnommé le « Difrac », il s’agit d’une mesure de protection lorsque la succession est composée d’une ou plusieurs entreprises. 

Le bénéfice du différé fractionné est possible pour :

  • L’entreprise individuelle qui a une activité opérationnelle (ce qui exclut les sociétés patrimoniales), exploitée par le défunt. Attention : la transmission doit être totale ce qui signifie que l’ensemble des actifs de l’entreprise est concerné.
  • Les parts ou actions non cotées d’une société opérationnelle lorsqu’ils représentent au moins 5% du capital social.

Les holdings ne sont pas admises dans ce dispositif sauf si elles sont considérées comme animatrices. Pour apprécier cette caractéristique, un accompagnement par un expert-comptable et un avocat fiscaliste nous semble indispensable.

Lorsque le différé/fractionné est admis :

  • Le paiement est différé totalement pendant 5 ans. De l’année 2 à 5, des intérêts sont versés tous les ans puisqu’il s’agit d’un crédit accordé par le comptable public. Le taux pratiqué est le taux effectif moyen pratiqué par les banques au T4 de l’année N-1. Dans certaines conditions, notamment une transmission d’entreprise qui représente un pourcentage important du patrimoine, le taux est diminué des 2/3.
  • Au terme des 5 ans, le paiement est effectué en 10 années avec des intervalles en général de 6 mois.

Les conséquences de l’acceptation d’une clause bénéficiaire

Les conséquences de l’acceptation d’une clause bénéficiaire

La clause bénéficiaire d’une assurance-vie est la clé de voute d’une transmission patrimoniale réussie. Au-delà des abattements en fonction de l’âge du souscripteur (voir en ce sens : https://www.wagram-patrimoine.com/blog/financier/pourquoi-verser-en-assurance-vie-au-dela-de-152-500e-est-il-interessant-avant-70-ans/), elle permet de définir avec précision la répartition de liquidités au profit des bénéficiaires.

Lorsqu’un bénéficiaire est désigné, il peut émettre l’acceptation de cette clause avec autorisation du souscripteur . Si le process est simple à mettre en place, il n’en est pas moins lourd de conséquences pour le souscripteur.

Accepter une clause bénéficiaire ne se résume pas à dire « oui » au moment de la transmission

L’acceptation d’une clause bénéficiaire suppose un certain formalisme pour pouvoir être valable. Elle est soumise à un avenant au contrat d’assurance-vie obligatoirement signé par le bénéficiaire, l’assureur et le souscripteur. 

Ainsi, il n’est plus possible d’accepter une clause sans l’accord express du souscripteur. L’acceptation prend la forme d’un avenant au contrat ou d’un contrat entre le bénéficiaire et le souscripteur. Bien que conseillée, la forme authentique n’est pas obligatoire.

Il est possible que vous ayez accepté une clause bénéficiaire avant le 18 décembre 2007. Dans ce cas il n’y avait pas de condition pour accepter une clause bénéficiaire.

Accepter une clause bénéficiaire prive le souscripteur de certains droits sur son contrat

Lorsqu’une acceptation est formalisée, le souscripteur du contrat ne peut plus réaliser de demande d’avance ou de nantissement de contrat sans l’accord du bénéficiaire de rachat.

Il s’agit donc de priver le souscripteur de ses droits unilatéraux dans une optique de protection du bénéficiaire acceptant.

Cependant, cette stratégie patrimoniale est  intéressante notamment pour s’assurer qu’une somme donnée à son enfant soit conservée par celui-ci.

Exemple :

Je donne une somme à un enfant mais ne souhaite pas que cette somme soit rachetée à n’importe quel instant. Dans ce cas, il est possible d’être désigné bénéficiaire et d’accepter la clause.

Si le souscripteur souhaitait revenir sur son choix, le bénéficiaire acceptant doit y consentir dans les mêmes conditions. Cependant quelques exceptions sont prévues : inexécution des charges prévues par le donateur, cas de révocation des libéralités tels que divorce, ingratitude, survenance d’enfants, etc.

Le prédécès du bénéficiaire acceptant remet en cause la stratégie de transmission

Si le bénéficiaire acceptant est décédé avant l’assuré, alors les bénéficiaires en second rang n’ont aucun droit. Le contrat est dénoué au profit des héritiers du bénéficiaire acceptant.

Dans ce cas, la stratégie de transmission peut être remise en cause puisque de son vivant, le souscripteur a voulu d’une part déterminer avec précision sa dévolution successorale et d’autre part profiter des abattements fiscaux propres à l’assurance-vie. 

En effet, si les sommes de l’assurance-vie tombent dans la succession, ce n’est plus l’abattement de 152 500€ par bénéficiaire qui s’applique, mais uniquement le droit commun des successions.

L’acceptation de clause est-elle vraiment nécessaire ?

Dans le cas où le choix du bénéficiaire s’effectue au moment du décès, est-il vraiment utile de se verrouiller en acceptant tout de suite une clause bénéficiaire ? Ne vaut-il pas mieux adapter sa stratégie patrimoniale au fur et à mesure et à pouvoir changer librement ses bénéficiaires pour disposer de son capital ?

Bien entendu, cela peut avoir pour effet de protéger à coup sûr une personne et d’éviter toute contestation future. Mais le professionnel qui conseille une acceptation de clause bénéficiaire engage néanmoins sa responsabilité s’il n’informe pas le souscripteur des conséquences vues ci-dessus.

Un des autres intérêts serait d’empêcher le rachat par le souscripteur qui a reçu une somme. A manier avec précaution pour éviter toute requalification successorale et fiscale.

Comment gérer son patrimoine familial avec un contrat luxembourgeois ?

Comment gérer son patrimoine familial avec un contrat luxembourgeois ?

Lors d’une cession d’entreprise, d’un héritage ou la vente de stocks-options/actions gratuites, un épargnant peut se retrouver avec des liquidités importantes et devoir multiplier les enveloppes d’investissement pour placer son épargne. Le contrat luxembourgeois, outil dédié aux patrimoines importants est un outil de planification patrimoniale et successorale puissant.

Protéger et planifier son patrimoine via une gestion administrative simple

Le contrat luxembourgeois ressemble dans son fonctionnement à l’architecture d’un compte-titres ou d’un PEA. Lors de la souscription, pour chaque unité de compte crée dans le contrat, vous choisissez une banque dépositaire. Cela vous permet de diversifier vos avoirs dans plusieurs banques, sans avoir de multiples interlocuteurs et plusieurs enveloppes d’épargne. Tout est géré via le même contrat.

Lors d’un changement dans la gestion ou la stratégie patrimoniale, vous pouvez conserver la même enveloppe sans avoir à liquider différents plans. De la même manière, en cas d’expatriation, le principe du contrat est la neutralité fiscale c’est-à-dire que le contrat s’adapte à votre pays de résidence fiscale. Par exemple, si votre résidence fiscale est en France, le contrat luxembourgeois adopte les règles fiscales de l’assurance-vie, aussi bien pendant la durée du contrat qu’à son extinction. 

Le contrat est donc parfaitement adapté pour transmettre vos actifs avec la fiscalité successorale de l’assurance-vie. De la même manière, la version capitalisation est très bien pour transmettre en nue-propriété avec tous les avantages de la décote de l’article 669 du CGI.

Le fonds d’assurance spécialisé : l’accès à l’univers d’investissement sur mesure

Appelé couramment « FAS », il s’agit d’une unité de compte sur mesure, auprès d’une banque dépositaire déterminée, gérée par le souscripteur avec ou sans assistance d’un conseil.

L’avantage d’un FAS n’est pas limité au duo « Fonds Euros/UC » d’une assurance-vie classique. L’architecture 100% ouverte permet à la fois de diversifier les fonds mais aussi d’intégrer d’autres actifs normalement inaccessibles dans des enveloppes assurantielles :

  • ETF et OPCVM sans limites.
  • Titres vifs : actions ou obligations.
  • Produits structurés sur mesure : Contrairement aux produits généralement proposés par les réseaux, il est possible de créer sa structure sur mesure et de l’intégrer dans la police d’assurance.
  • Fonds immobiliers.
  • Actions non cotées : participations financières, holding, etc.
  • Capital investissement.
  • Titres de créance.
  • Fonds alternatifs.

Vous avez donc la possibilité de vous constituer un véritable portefeuille sur mesure pour gérer votre patrimoine. Mieux encore, dans la version capitalisation du contrat, vous pouvez organiser une stratégie de transmission intergénérationnelle pour conserver ces actifs.

Autre avantage : limiter le risque de change. Il n’est pas rare que des épargnants aient un compte en devises à l’étranger. Dans le cadre luxembourgeois, vous pouvez conserver cette diversité de devises dans le contrat en ouvrant un compte pour chaque devise souhaitée. Vous pouvez également libeller le FAS en devise choisie, généralement Euros, Dollars, Livres et CHF.

Le fonds interne dédié : bénéficier de l’expérience d’un gérant d’actif spécialisé

Si la délégation de gestion est importante pour vous ou que vous souhaitez bénéficier de l’expertise d’un établissement reconnu, le fonds interne dédié également appelé « FID » permet de confier une stratégie précise à un gérant qui la mettra en œuvre via une gestion discrétionnaire. Dans le cadre du FID, il est recommandé d’en mettre plusieurs en place pour bénéficier du meilleur auprès des différents établissements.

Plus individualisée qu’une gestion sous mandat et beaucoup plus large, le FID est une stratégie long terme auprès d’un prestataire de services en investissement. Elle garantit une adéquation à votre profil investisseur.

Pour rappel, un PSI doit avoir les accréditations nécessaires auprès des organismes correspondant. En France, il doit être agrée auprès de l’Autorité des marchés financiers pour exercer sa profession.

Le nantissement d’actifs : une stratégie patrimoniale redoutable pour lever des capitaux

Les contrats luxembourgeois et les fonds spécialisés sont de puissants outils patrimoniaux pour mettre en place des crédits via un nantissement.

Très utilisés par les plus importants patrimoines pour éviter l’imposition des revenus via le système de plafonnement et réduire l’impôt sur la fortune, le découvert patrimonial lorsqu’il est bien utilisé, permet de créer facilement des ressources pour financer des projets, dégager des revenus ou donner du levier à son patrimoine. (voir en ce sens : https://www.wagram-patrimoine.com/blog/financier/quelles-strategies-pour-reduire-son-ifi/)

Non-résident : Suis-je considéré comme Loueur Meublé Professionnel ou Non Professionnel ?

Non-résident : Suis-je considéré comme Loueur Meublé Professionnel ou Non Professionnel ?

Le statut de loueur meublé professionnel (LMP) ou non-professionnel (LMNP) peut soulever des interrogations notamment lorsque vous êtes non-résidents.

Lorsque vous êtes LMP, plusieurs changements importants interviennent :

  • Vous êtes soumis de facto aux cotisations sociales à la Sécurité Sociale des Indépendants.
  • En cas de revente de vos biens, la plus-value des professionnels s’applique.
  • Votre déficit hors amortissements peut s’imputer sur le revenu global.

Les conditions du statut professionnel sont facilement atteignables

Pour être considéré comme professionnel, les recettes annuelles charges comprises par le foyer fiscale doivent dépasser 23 000€ et ces recettes doivent être supérieures au montant total des autres revenus d’activité sur foyer fiscal. Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 8 février 2019, l’inscription au RCS n’est plus une condition sine qua non pour avoir le statut professionnel.

Dans le cas d’un non-résident, le doute était permis sur ces 2 conditions. En effet, le seuil de 23 000€ devait-il être déterminé sur les seuls revenus déclarés en France ou également sur les recettes perçues à l’étranger ? D’après la doctrine de l’administration fiscale, il s’agit de l’ensemble des revenus perçus en France et à l’étranger, sans tenir compte du lieu de situation de votre bien immobilier.

A l’inverse, pour déterminer la seconde condition, seuls les revenus imposés en France sont pris en compte. La réponse ministérielle Frassa l’a rappelé le 17 mai 2018.

Pour un non-résident ayant plus de 23 000€ de recettes locatives, dont des biens meublés en France, il serait directement soumis au statut professionnel et devrait donc s’acquitter des cotisations sociales.

Le statut professionnel : un mal pour un bien ?

Le statut de LMP peut effrayer des investisseurs non-résidents compte tenu des cotisations sociales. (en l’absence de résultat imposable, vous devrez payer un forfait minimum aux alentours de 1500€). Cependant, le statut de LMP a également des avantages considérables pour un non résident.

Dans le cas de la plus-value par exemple, un loueur non professionnel devrait payer la plus-value des particuliers et en serait exonéré au bout de 30 ans.

Exemple : Acquisition d’un bien à 100 000e et vente à 150 000€. La plus-value imposable hors abattement est de 50 000€.

Pour un LMP, il est imposé à la plus-value des professionnels en imposant en complément les amortissements pratiqués ce qui peut grandement vous pénaliser.

Il existe cependant l’article 151 septies du Code Général des impôts qui permet de vous exonérer totalement d’Impôt et de prélèvements sociaux sur la plus-value lorsque vous êtes LMP depuis plus de 5 ans et que vos recettes n’excèdent pas 90 000€ annuels. Entre 90 000€ et 126 000€ de recettes, l’exonération sera partielle. La plus-value résultant des amortissements sera quant à elle toujours soumise aux cotisations sociales.

En cas de succession, vous pouvez également bénéficier de l’article 397A du CGI qui prévoit un différé fractionné des droits de succession.

Au regard de l’IFI, les biens sont exonérés si les 2 conditions données sont respectées et s’il s’agit de votre activité professionnelle principale. Dans le cas d’un non-résident qui exerce son activité à l’étranger, la condition semble ne pas être respectée. 

Faut-il finalement être LMP à tout prix ?

La question est pertinente puisque les avantages semblent en faveur de ce régime fiscal. Attention néanmoins aux opérations de démembrement qui par exemple déclenchent l’imposition à la plus-value professionnelle. Le forfait minimum de cotisations sociales peut être lourd sur votre rentabilité et il convient de calculer le différentiel entre le gain d’une future opération et du paiement de ces cotisations si vous êtes proche du seuil de 23 000€. Il faut prendre garde également aux conventions fiscales entre 2 pays pour l’imposition des BIC.

Une structuration en société peut être pertinente, mais à manier avec parcimonie. Avant la mise en place de cette solution, il faut absolument établir une étude globale de rentabilité et de transmission. Ainsi, vous déterminerez s’il est plus intéressant ou non de basculer en LMP via une société.

Enfin, le statut professionnel suppose une comptabilité plus lourde et en général plus couteuse par un expert-comptable.

Pourquoi verser en assurance-vie au-delà de 152 500€ est-il intéressant avant 70 ans

Pourquoi verser en assurance-vie au-delà de 152.500€ est-il intéressant avant 70 ans

L’assurance-vie, malgré ses déconvenues en 2020, reste le placement n°1 en France. Au-delà de la diversification de son épargne dans un cadre privilégié, elle reste l’un des outils les plus efficaces pour transmettre son patrimoine avec un cadre fiscal privilégié. Dans l’idée générale, beaucoup d’épargnants ne versent plus sur l’assurance-vie au-delà de l’abattement de 152 500€.

Cependant, malgré cette limite, l’assurance-vie a d’autres atouts de transmission.

152 500€… par bénéficiaire désigné !

L’article 990 I du Code Général des impôts prévoit que pour les versements effectués avant 70 ans, le capital est exonéré de droits de succession dans la limite de 152 500€ par bénéficiaire désigné dans la clause. Il n’est exigé aucun lien de parenté avec les bénéficiaires. Vous pouvez donc gratifier qui vous souhaitez dans le respect de cet abattement et de la réserve héréditaire de vos héritiers (enfants et à défaut le conjoint).

Lorsque vous avez plusieurs bénéficiaires, les abattements de 152 500€ se cumulent. C’est là tout l’intérêt de la stratégie. Il est par exemple possible de désigner vos enfants bénéficiaires et vos petits-enfants. Vous pouvez également désigner des personnes à gratifier et pour lesquelles le barème successoral peut apparaître comme punitif… comme un concubin, un ami, un neveu ou nièce, parent, etc.

Au-delà de 152 500€, un barème avantageux

Il ne faut pas oublier que le barème successoral français est l’un des plus importants au monde. Si nous prenons en exemple le barème de transmission en ligne directe (de parent à enfant) :

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198

Au-delà de 652 324€ par enfant (soit 552 324€ après abattement de 100 000e), votre enfant payera 30% sur chaque euro complémentaire perçu. Le constat est encore plus dur pour les tranches suivantes qui s’élèvent à 40 et 45%…

Dans le cas où il est bénéficiaire d’une assurance-vie, il est imposé de la manière suivante :

  • 152 500€ d’abattement.
  • Entre 152 501 et 852 500€ : imposition à 20%.
  • Au-delà : imposition à 31,25%.

L’imposition est donc extrêmement attractive et incitative à un versement sur assurance-vie malgré le dépassement de l’abattement.

Sur d’autres liens de parenté comme les neveux/nièces, frères/sœurs, tierces personnes et concubins, le barème de l’assurance-vie devient quasiment indispensable. Entre tierces personnes, la transmission est à 60%.

Faut-il démembrer sa clause ?

Lorsque les abattements sont dépassés, un démembrement de clause bénéficiaire permet de répartir dès maintenant des sommes au profit des bénéficiaires, tout en permettant à un autre bénéficiaire (généralement le conjoint et/ou enfant) de l’utilisation de la rente, à charge pour ce bénéficiaire de rembourser sur sa propre succession.

Dans ce cas, l’abattement s’applique au prorata des droits reçus, généralement grâce à l’article 669 du Code Général des Impôts. Le démembrement est en général pertinent lorsque vos montants en assurance-vie sont significatifs.

Les montages possibles étant nombreux, voici un exemple de démembrement très simple :

Âge de versement Avant 70 ans Avant 70 ans
Âge de décès Après 71 ans Après 71 ans
Sommes en assurance-vie 1 000 000€ 1 000 000€
Bénéficiaires 2 enfants 2 enfants en nue-propriété et conjoint en pleine propriété
Impôt à payer par chaque enfant 69 500€ 48 650€

L’assurance-vie est un outil de planification successorale

Pour conclure, il est clair que l’assurance-vie ne se limite pas ce simple abattement de 152 500€. La clause bénéficiaire lorsqu’elle est bien optimisée, vient diminuer drastiquement l’impact fiscal d’une succession. Elle permet également de décider exactement comment sont réparties les sommes entre divers héritiers, sans tenir compte d’un lien de parenté.

Il faut bien sûr prendre en compte la notion de primes excessives dans le patrimoine global, mais cette notion s’apprécie au cas par cas. Un audit global de vos avoirs peut être nécessaire pour identifier les risques fiscaux potentiels.

Quelles stratégies pour réduire son IFI ?

Quelles stratégies pour réduire son IFI ?

L’IFI (ou impôt sur la fortune) a remplacé l’ISF en 2018 en supprimant notamment les actifs financiers de la base taxable. Mais malgré tout, cet impôt peut être important si vous avez créé un patrimoine immobilier important il y a quelques années. En outre, l’IFI qui s’élève à minimum 0,5% du patrimoine et peut monter jusqu’à 1,5%, vient réduire la rentabilité de futures opérations.

Certaines stratégies peuvent cependant être pertinentes pour venir optimiser cet impôt.

Vendre une partie de son patrimoine immobilier : la solution simple mais difficilement substituable

La première réponse à l’IFI serait de vendre une partie de son patrimoine immobilier pour arbitrer sur des actifs financiers. En théorie oui… mais la réponse n’est pas si évidente.

Si vous avez investi dans la pierre depuis longtemps, la raison est sans doute que vous recherchiez des revenus complémentaires pour maintenir votre train de vie à la retraite.

Compte tenu de la faible rémunération des actifs sans risque en épargne, le meilleur arbitrage est-il vraiment de vendre son immobilier pour gagner entre 0,5 et 1,5% de rentabilité en plus ? La question n’est pas simple. L’immobilier reste une valeur prisée par les français, avec un couple rendement/risque plus optimisé.

Il est compliqué de trouver un actif qui aura la même récurrence de revenus et qui pourra vous procurer une rentabilité similaire. Par ailleurs, cela ne règlera pas le problème un peu plus lointain de la transmission patrimoniale. 

Cependant, selon les montants en jeu, une redirection vers des actifs financiers de rendement peut être pertinente, sous réserve d’accepter une fluctuation du capital en fonction de votre profil de risque.

Donner l’usufruit temporaire d’un bien : une alternative de revenus pour son enfant

La donation d’usufruit temporaire permet de donner le droit d’usage et de perception des revenus d’un bien à une personne, le plus souvent un enfant (mais la liste n’est pas limitative). L’usufruitier est seul redevable de l’IFI. Ainsi en donnant un usufruit temporaire (par exemple pendant la durée des études), vous sortez le bien de votre assiette taxable.

Voici une situation standard : vous avez un enfant de 18 ans qui va démarrer ses études supérieures dans une autre ville. Vous pouvez soit lui donner régulièrement une pension alimentaire pour les charges courantes et le loyer, soit lui donner l’usufruit temporaire d’un bien. Dans ce second cas, votre enfant aura un bien immobilier en jouissance pendant une durée déterminée, qui lui générera un revenu complémentaire ou un logement pour ses études. Fiscalement, la donation va être optimisée, puisque l’usufruit est valorisé fiscalement à 23% de la valeur vénale par période de 10 ans.

Exemple : Vous donnez un usufruit de 10 ans sur un bien d’une valeur de 300 000€ qui génère 9000e de loyers annuels. Ce bien est taxé à votre IFI à 1% annuel (soit 3000€). L’usufruit étant donné pour 10 ans, sa valeur fiscale est de 300 000€ x 23% = 69 000€.

Votre enfant bénéficie d’un abattement de 100 000€ tous les 15 ans. La donation n’entraîne aucun droit et vous réalisez un gain d’IFI annuel de 3000€ pendant la durée de l’usufruit.

La vente à soi-même : une solution patrimoniale pour réduire l’assiette IFI et transmettre son patrimoine

La création de dettes bancaires sur votre immobilier est susceptible de réduire la base taxable à l’IFI. Dans la majorité des cas, votre patrimoine immobilier est financé grâce au crédit et il n’est déclaré dans l’assiette taxable que pour sa valeur nette. Lorsque vos crédits sont intégralement remboursés sur un bien, il est possible de lever à nouveau de la dette en le vendant à soi-même via une société.

Concrètement, il s’agit de créer une SCI à l’IS ou SARL de famille si vous faites de la location meublée. Cette holding patrimoniale est transmise via une donation partage en nue-propriété à vos enfants (vous ne conservez donc que l’usufruit pour percevoir votre rente complémentaire). La SCI ou SARL va acquérir le patrimoine immobilier de rendement. Cette acquisition entraîne l’imposition immédiate à la plus-value. La société étant complètement endettée, sa situation nette sera quasi-nulle. La valeur taxable à l’IFI est donc optimisée pendant quelques années.

Cette technique d’OBO ou d’Owner buy out (achat à soi-même) peut être financée en général auprès de banques privées ou en nantissant des actifs financiers. Il est par ailleurs possible d’hypothéquer son patrimoine pour partie (la banque peut retenir 40 à 65% des actifs immobiliers et apporter le reste en cash).

Nos clients nous sollicitent régulièrement pour ces montages qui nécessitent une expertise juridique et fiscale.

En vendant à soi-même, vous dégagez bien entendu des liquidités, qui peuvent soit remplacer vos revenus actuels, soit faire l’objet d’une transmission plus immédiate, notamment en assurance-vie avant 70 ans ou contrat de capitalisation démembré après 70 ans.  Attention aux crédits In Fine qui ont été revus par l’administration fiscale. La loi de finances 2019 a modifié les règles d’évaluation pour l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) des titres de sociétés au passif desquelles figurent des emprunts in fine. Ces emprunts ne peuvent être déduits en totalité au passif. Ils doivent faire l’objet d’un amortissement linéaire sur la durée de l’emprunt.

Ainsi, vous réduisez chaque année le capital restant dû de la somme qui devrait être payée si vous étiez sur un crédit amortissable.

Maximiser son plafonnement de l’IFI

Si vous ne vous versez plus de revenus après un OBO mais jouissez exclusivement du capital issu de la vente, votre revenu imposable empêchera une trop forte imposition à l’IFI. En effet le montant total de vos impôts ne doit pas dépasser 75% de vos revenus perçus. Si vous ne faites que de la consommation de capital emprunté sans vous verser de loyers (qui restent dans la SCI à l’IS par exemple), alors vous n’êtes plus imposable à l’IFI.

Cette stratégie de plafonnement est la raison pour laquelle de nombreux contribuables recourent à la technique du crédit lombard, qui consiste à effectuer un découvert patrimonial sur ses actifs financiers.

Bien entendu, avant de mettre en place une des solutions vues précédemment, un bilan patrimonial réalisé par un professionnel est indispensable. La réduction de l’IFI ne doit pas être le seul facteur motivant. La stratégie doit s’accompagner d’une optimisation de la retraite et de la transmission pour être efficace.

Comment investir des liquidités dans l’attente d’un projet à venir ?

Comment investir des liquidités dans l’attente d’un projet à venir ?

Dans la période actuelle, les niveaux d’épargne en France n’ont jamais été aussi élevés. Mais entre l’inflation, les frais de compte et les taux d’intérêt négatifs, les épargnants recherchent des solutions pour placer leurs liquidités en limitant la prise de risques.

Les projets ayant été mis en stand-by pendant la période Covid, nous avons souvent des questions sur la manière de placer des liquidités à court-moyen terme. Avant toute prise de décision, il convient de bien déterminer ce qui ne doit pas être mis en place et l’horizon de votre projet.

 

Un projet à court ou moyen terme ? Les actifs à bannir

Des actifs peuvent paraître attrayants sur le papier mais compte tenu de leur faible liquidité, risquent de vous bloquer dans votre projet :

  • Le Private equity ou capital investissement: pour diversifier votre patrimoine, cela peut être un excellent placement pour rechercher des rendements plus attractifs. Cependant, la contrepartie de ce type de placement est un risque important (allant jusqu’à 100% du capital) sans aucune liquidité garantie.
  • L’immobilier : Il va sans dire que l’immobilier, malgré sa qualité de valeur refuge auprès des français, n’est pas du tout adapté pour placer des liquidités à court terme. Entre les frais de Notaire, la fiscalité, le prix d’achat et l’incertitude quant à l’évolution du marché immobilier, tout est présent pour être bloqué avec le placement.
  • Les SCPI: Tout comme l’immobilier, les SCPI ne sont pas un placement liquide. Ils sont adaptés pour un placement a minima de 8 ans pour trouver toute leur efficacité, avec des risques ciblés quant à la perception des loyers et une liquidité restreinte si plusieurs investisseurs souhaitaient sortir massivement en même temps.
  • Le 100% actions: Pas de miracle sur les marchés actions qui sont volatiles par excellence (principalement dans la période actuelle). Les actions peuvent être incluses à faible dose dans votre allocation d’actifs, mais ne doivent en aucun cas être prépondérantes si vous avez besoin d’une majeure partie de vos liquidités dans les prochains mois/années. Un placement actions malgré ce que l’on peut penser, s’entend sur un horizon de minimum 5 ans.
  • Le plan épargne retraite : Même si la loi Pacte a permis une sortie en cas d’achat de résidence principale, n’oublions pas que le capital sorti est lui-même imposable à votre tranche d’imposition. Vous n’avez donc eu qu’un décalage de fiscalité lorsque vous avez versé sur le PER… avec pour conséquence de bloquer l’épargne pendant la phase de constitution de votre projet.

Un projet à très court terme ? Peu de solutions existent

Il faut le rappeler de manière très claire : tout rendement comporte des risques.

Ainsi, même un placement qui paraît sans risque (avec des garanties anti moins-values, une garantie à 100% du placement en capital, etc.) a forcément des risques (la petite étoile en bas du contrat a son importance !).

Si vous avez un projet dans l’année qui vient, privilégiez les livrets A, LDD, PEL, etc.

Des actions qui paraissent alléchantes, SCPI, ou autres placements ciblés ci-dessus, sont dangereux, et un retournement de marché pourrait remettre en cause votre projet à court terme.

Quid des fonds euros de l’assurance vie ? En fonction de la somme, c’est discutable. Sur une faible somme, pourquoi pas. Cependant n’oubliez pas que l’assureur a des gardes fous contre les retraits massifs :

  • En cas de faillite de l’assureur, vous n’êtes assuré qu’à hauteur de 70 000€ par client et par établissement.
  • En cas de difficultés avérées, la loi Sapin II prévoit que l’assureur peut demander au Haut Conseil de Stabilité Financière de différer les achats sur ses contrats jusqu’à 6 mois.

Pour un rendement de l’ordre de 1% en 2020 (soit un peu moins de 0,85% après prélèvements sociaux !), le jeu en vaut-il la chandelle ? N’oublions pas que l’assurance-vie subit par ailleurs des frais importants. Il convient donc de regarder que vous ne subissez pas de frais d’entrée (sous peine de réduire à néant tout espoir de gain à court terme).

Un projet à horizon 3-5 ans ?

Pas de miracle, mais l’horizon de placement élargit légèrement les perspectives d’investissement.

Quelques supports trouvent leur intérêt :

  • Des produits structurés selon l’horizon de placement. Plusieurs types existent : les produits sur indice composite, sur actions en direct, sur indice simple, en mono, worst-of, etc. Pour investir dans ce type de produit, il est indispensable d’en connaître absolument tous les détails (banque émettrice, sous-jacent, détention, fonctionnement, échéances, etc.).
  • Une gestion défensive sur 3-4 ans. Cela a du sens, mais ne doit pas concerner 100% des sommes. En effet, vous devez être capable de supporter financièrement un retournement de marché (comme cela a été le cas par exemple en mars dernier).
  • L’assurance-vie : Une gestion avec un mixte Fonds Euros / UC peut vous permettre d’espérer des rendements de 2 ou 2,5% par an nets de frais sur un profil défensif, en acceptant néanmoins des fluctuations.
  • L’assurance-vie sous supervision luxembourgeoise : Pour des montants plus importants, généralement supérieurs à 125 000€, l’assurance-vie au Luxembourg prévoit des mécanismes de protection des épargnants qui viennent vous protéger en cas de faillite de l’assureur (voir en ce sens : https://www.wagram-patrimoine.com/blog/prevoyance/assurance-vie-ouvrir-un-contrat-francais-ou-luxembourgeois/). Par ailleurs, la loi Sapin II évoquée ci-dessus ne s’applique pas. Attention tout de même, ces contrats sont investis en UC à 100%. Une gestion conseillée par un professionnel du patrimoine est à privilégier.

 

En conclusion, cet article n’a pas pour objectif de vous dévoiler des solutions miracles, mais de vous éclairer sur les possibilités complémentaires qui s’offrent à vous. Sur un horizon de moins de 3 ans, oubliez les placements à base d’actions et d’immobilier. Au-delà de 3 ans, faites un point sur ce qui doit réellement être disponible, sur la part de risques qui ne remet pas en cause votre projet et sur votre objectif de rendement.

Cas pratique : la rentabilité du LMNP vs le déficit foncier

Cas pratique : la rentabilité du LMNP vs le déficit foncier

Le déficit foncier est encore le régime fiscal le plus plébiscité par les investisseurs. Cependant, en regardant plus précisément sa rentabilité, on peut se rendre compte que ce n’est pas forcément le plus efficient. La location meublée non professionnelle (LMNP), plus discrète, commence petit à petit à se faire connaître pour un contribuable qui souhaite constituer une rente défiscalisée pendant une quinzaine ou vingtaine d’années.

Dans cet article, après avoir rappelé le fonctionnement de chaque dispositif, nous chiffrerons un cas pratique concret que nous avons eu à mettre en œuvre.

Le fonctionnement du déficit foncier :

Le déficit foncier consiste à acheter un bien, réaliser des travaux et le louer nu. Ce déficit est constaté lorsque les charges sont supérieures aux loyers perçus.

Si les charges HORS intérêts d’emprunt sont supérieures aux loyers, alors le propriétaire peut les imputer jusqu’à 10 700€ par an sur son revenu global.

Le déficit foncier éventuellement non imputé, peut être reporté pendant 10 ans sur vos revenus fonciers futurs à savoir la différence entre vos loyers et les charges supportées.

Ce régime fiscal est intéressant pour un bien non adapté à de la location meublée comme les grandes surfaces T3/T4/T5 (même si un T3 se prête à de la location en colocation). Il faut également que le montant des travaux soit significatif et que le foncier ait été acquis avec une décote importante.

Le fonctionnement du statut de LMNP :

Dans le cadre du loueur meublé non professionnel, les revenus sont imposés dans la catégorie des BIC. 

En complément des charges imputées traditionnellement dans la location nue, vous pouvez imputer une charge comptable d’investissement.  Il s’agit d’une dépréciation fictive de votre bien (hors quote-part du terrain qui n’est pas amortissable). 

Vous ne défiscalisez donc pas votre revenu global mais uniquement vos BIC.

Le régime du LMNP est parfait pour une détention long terme et des surfaces T1/T2 voire T3 dans certaines situations.

Exemple de rentabilité sur 20 ans (sur la base d’un dossier réellement constitué) d’un bien acquis au 01/12/2020 pour un client imposé à 41%:

 

 

 

 

  

 

Déficit foncier

 

  

 

Location meublée non professionnelle

 

 
 

Achat immobilier

 

  

159 650€

 

  

159 650€

 
 

 

Travaux

 

 

  

 

31 200€

  

 

31 200€
 

 

Mobilier

 

 

  

 

 

  

 

8500€
 

 

 
 

 

Loyer

 

 

  

 

6600€

  

 

6600€
 

 

 

 

Taxe foncière + charges de copropriété + frais de gestion

 

 

 

 

  

 

 

 

1510€

  

 

 

 

1710€ (il faut rajouter les frais comptables non récupérables)
 

 

 

 

 

 

 

Impôt sur le revenu

 

 

  

 

0€ jusqu’en 2025 sur les revenus fonciers

Gain de 4387€ (41% x 10 700 imputable sur le revenu global)

A partir de 2026-2027, imposition à 41% +17,2% de prélèvements sociaux sur le résultat foncier soit 2963€.

 

 

  

 

 

 

 

 

0€ jusqu’en 2041

 

 
 

 

 

 

 

Rentabilité nette après IR (mobilier inclus si meublé)

 

 

 

 

 

  

 

La première année avec l’avantage fiscal = 2,72%

Pendant 5 ans  = 2,66%

A partir de 2026 = 1,11%.

 

SOIT UNE RENTABILITE MOYENNE DE 1,69% sur la durée totale

  

 

 

Rentabilité pendant 20 ans = 2,50%

 

 

 

SOIT UNE RENTABILITE MOYENNE DE 2,50% sur la durée totale

En conclusion :

Il n’y a pas vraiment de meilleur dispositif par rapport à l’autre. Tout dépend du type de bien que vous souhaitiez mettre en location. Si la location meublée est plus intéressante pour une petite surface, elle n’est pas forcément pertinente pour un T4 ou plus. Elle a cependant une rentabilité bien supérieure pendant la durée de vie du bien.

A l’inverse le déficit foncier suppose de réalise régulièrement des travaux pour maintenir l’avantage fiscal, ce qui vient s’ajouter au coût global du projet. Par ailleurs, il n’est pas acquis que 10 000€ de travaux valorise votre bien de 10 000€.

Une des solutions pourrait être de combiner les 2 systèmes en optant tout d’abord pour le déficit foncier puis à basculer ultérieurement en meublé.