Optimiser sa déduction fiscale avec le PER

Optimiser sa déduction fiscale avec le PER

 

Devenu le seul dispositif dédié à l’épargne retraite ouvert aux souscriptions nouvelles, le PER ménage, comme le PERP et les contrats Madelin avant lui, de belles marges de déductibilité. 

Le plan d’épargne retraite (PER) rentre dans la catégorie des produits de placement dits à «carotte fiscale». Les sommes que vous y versez sont déductibles de vos revenus imposables (c’est en tout cas l’option par défaut).

A la fois plus souple que les contrats en rentes – PERP, régimes Préfon, Madelin, plans d’entreprise de type article 83 – auxquels il se substitue et toujours aussi alléchant sur le plan fiscal, le PER (plan d’épargne retraite) a toutes les raisons de creuser sa place dans la panoplie de l’épargne longue des épargnants, soucieux, le moment venu, de compléter une retraite qui s’annonce chaque année plus maigre.

Mais aussi substantielle soit-elle, l’économie d’impôt que génère le PER exige d’être soupesée à l’aune du fonctionnement global de ce dispositif retraite. Il convient de se rappeler qu’il s’agit d’un placement non liquide et imposable en phase de dénouement.

Bien que monétisable à terme (on peut toucher au choix un capital ou une rente), le PER reste par essence un produit « tunnel » bloqué jusqu’à la prise de la retraite, uniquement récupérable avant terme en cas d’accident de la vie (décès du conjoint, invalidité, liquidation judiciaire, etc.) ou d’achat de sa résidence principale (totalité du capital retiré et imposé dans ce cas).

Le régime de déductibilité que ménage ce plan, d’autant plus attractif qu’il échappe au plafonnement des niches fiscales, doit donc être perçu comme la contrepartie de ce caractère contraignant et quelques repères s’imposent pour bien en mesurer l’impact.

Enfin, il est à noter que l’économie d’impôt que génère le PER vaut en priorité pour les personnes imposées à un TMI de 30 % ou plus. Et, barème progressif oblige, il est judicieux d’effectuer des calculs préalables afin de déterminer le montant optimal à verser pour ‘écrêter’ au maximum ce qui entre dans les tranches les plus élevées de son imposition.

Quels sont les plafonds de déduction ? Où les trouver et comment ne pas les perdre ? Années antérieures, plafonds du conjoint… le calcul n’est pas si évident !

 

Plafonds de déduction 

Le cas des salariés

Si vous êtes salarié, vos cotisations sur votre PER sont déductibles à hauteur de 10% de vos revenus d’activité professionnelle de l’année N-1 eux-mêmes plafonnés à 8 fois le Pass (plafond annuel de la Sécurité sociale) de l’année n-1. En 2021, cela correspond à un maximum de 32.909 euros, un plancher de 4.114 euros étant prévu pour les faibles revenus.

Attention, il ne s’agit pas du net imposable à déclarer que vous trouvez sur votre fiche de paie de décembre, mais de vos revenus nets de frais professionnels, c’est-à-dire après la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou, le cas échéant, après la déduction des frais réels, montant que vous trouvez sur votre avis d’imposition.

 

Le cas des TNS

Les travailleurs non salariés qui souscrivent un PER peuvent déduire à titre personnel les primes qu’ils versent de leur revenu global. Comme pour les anciens contrats Madelin, les TNS ont également la possibilité d’opter pour une déduction assise sur leur revenu professionnel (article 154 du CGI), dans la limite de 10 % du bénéfice (BIC, BNC, …) imposable de l’année, lui-même plafonné à 8 fois le Pass de l’année (32.909 euros en 2021).

Dans ce cas, les indépendants dont le bénéfice dépasse un Pass profitent d’une majoration de déduction équivalant à 15 % de la fraction de ce même bénéfice comprise entre 1 et 8 Pass. En clair, cela signifie qu’ils peuvent déduire cette année jusqu’à 76.102 euros (32.909 € +43.193 €) au titre de leur épargne retraite.

Il faut déduire de ces enveloppes les cotisations retraite résultant d’autres dispositifs dont le contribuable a éventuellement bénéficié tels l’abondement employeur versé sur un plan d’épargne salariale, des cotisations de retraite supplémentaire obligatoires, ou des primes alimentant un contrat Madelin pour les indépendants.

 

Optimiser ses plafonds des années antérieures 

Comme le PERP avant lui, le PER offre par ailleurs un appréciable bonus : les plafonds annuels de déductibilité non consommés sont valables trois ans.

Vous pouvez donc utiliser le reliquat des plafonds annuels non utilisés des trois dernières années : 2018, 2019 et 2020 (calculés respectivement sur les revenus des années 2017, 2018 et 2019).

Ces plafonds sont indiqués à la fin de votre avis d’imposition 2021 (sur les revenus de 2020). Vous trouverez le total des plafonds sous la dénomination «Plafond pour les cotisations versées en 2021». Vous pouvez utiliser ce plafond en totalité ou seulement partiellement.

Si vous n’avez jamais versé de cotisation sur un PER ou ses anciennes versions (Perp, Madelin ou Préfon), ce plafond sera forcément conséquent. 

De façon générale, il convient d’effectuer une vérification des plafonds tous les ans à l’aide de votre avis d’imposition afin d’optimiser le montant que vous pouvez investir sur votre PER.

 

Mutualisation avec les plafonds du conjoint 

Les plafonds de déduction des cotisations sur les PER sont mutualisables avec ceux de votre conjoint (et non pas avec ceux des enfants ou d’une autre personne à charge du foyer fiscal).

Même si les plafonds sont individualisés, vous pouvez imputer vos cotisations sur les plafonds non utilisés de votre conjoint. Une stratégie intéressante pour optimiser cette déduction fiscale.

Pour mutualiser les plafonds, rien de plus simple : il vous suffira de cocher la case 6QR intitulée «Vous souhaitez bénéficier du plafond de votre conjoint» quand vous recevrez votre prochaine déclaration de revenus en avril/mai prochain.

 

Attention : une sortie fiscalisée 

En phase de dénouement, si l’on opte pour une sortie en capital en une seule fois ou programmée dans le temps (pour générer des revenus réguliers), l’épargne constituée sera soumise au barème de l’impôt sur le revenu (IR) hors plus-values. Celles-ci sont taxées au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30 % (dont 17,2 % de prélèvements sociaux pris uniquement à la sortie).

Si on préfère toucher une rente viagère, elle sera fiscalisée sur la base du régime des pensions de retraite, mais les prélèvements sociaux seront dus uniquement sur une assiette réduite selon l’âge du rentier au moment de cette transformation (40 % entre 60 et 69 ans et 30 % au-delà).

La donation-partage, un outil fiscal et patrimonial à ne pas négliger

La donation-partage, un outil fiscal et patrimonial à ne pas négliger

 

 

La donation-partage permet d’organiser, de son vivant, le partage de ses biens. Elle peut être consentie au profit de ses enfants mais aussi de ses petits-enfants dans le cadre d’une donation-partage transgénérationnelle.

 

Qu’est-ce que la donation-partage ?

 

La donation-partage consiste à transmettre et à répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens. Elle diffère donc du testament dont les dispositions ne prennent effet qu’au décès de l’intéressé. Il s’agit donc d’une donation doublée d’un partage, lequel ne pourra pas être remis en question à l’ouverture de la succession du donateur.

Elle permet à ses bénéficiaires de percevoir immédiatement un patrimoine (même si les donateurs peuvent conserver l’usage des biens en s’en réservant l’usufruit par exemple). Le recours au notaire est obligatoire puisque la donation-partage doit être établie par acte notarié.

 

Quels sont les avantages d’une donation-partage ?

 

Les donations, au sens large, présentent de nombreux avantages fiscaux.

Aujourd’hui, les abattements applicables aux donations se renouvellent tous les 15 ans (100 000 € par enfant et par donateur ). Par ailleurs, les biens sont évalués au jour de la donation et non au jour du décès.

Enfin et surtout, la donation- partage, à la différence des donations classiques ou des dons manuels, préserve l’entente familiale en présence de plusieurs enfants.

 

 

Qui peut bénéficier de la donation-partage ?

 

La donation – partage n’est plus réservée aux seuls enfants. Une personne sans enfant peut, par exemple, anticiper la transmission de ses biens au profit de ses héritiers présomptifs (héritiers qui ont vocation à recueillir sa succession) : en fonction de sa situation il pourra s’agir de son père, de sa mère ou encore de ses frères et sœurs.

 

 

En quoi consiste la donation-partage transgénérationnelle ?

 

Il est possible de réaliser une donation-partage au profit de descendants de générations différentes et d’associer ainsi enfants et petits-enfants. On parle de donation-partage transgénérationnelle. Pour ce faire, il est nécessaire de recueillir l’accord de tous les bénéficiaires.

Cette donation-partage présente des avantages fiscaux non négligeables. Elle donne droit pour chaque petit-enfant (majeur ou mineur émancipé) à un abattement spécifique de 31 865 € par grand-parent, renouvelable tous les 15 ans.

Au-delà de cette somme, des droits doivent être versés au Trésor Public. Leur montant est calculé en proportion du montant donné. Ce pourcentage varie de 5 à 45 %. Ils sont calculés de la même façon que les droits de succession.

Par exemple, si des grands-parents ont trois petits-enfants, ils peuvent leur donner, sans payer de droits de donation, jusqu’à 189 370 € :

  • pour le grand-père : 31 865 € x 3 petits-enfants = 95 595 €;
  • pour la grand-mère : 31 865 € x 3 petits-enfants = 95 595 €.

Cet abattement de 31 865 € est cumulable avec celui prévu en faveur des personnes handicapées et avec celui prévu en cas de donation de sommes d’argent lorsque le donateur est âgé de moins de 80 ans. Il s’applique également aux donations faites aux arrière-petits-enfants lorsque ces derniers viennent en représentation de leur parent prédécédé.

Quelle plus-value immobilière allez-vous payer en cas de vente ?

Quelle plus-value immobilière allez-vous payer en cas de vente ?

 

Le marché immobilier connait depuis quelques années une ascension fulgurante. La Covid-19 a poussé les épargnants à arbitrer leur patrimoine vers d’autres actifs : financiers, résidence secondaire, maisons, etc.

La plus-value immobilière est un élément à prendre en compte dans la somme que vous allez percevoir à la fin.

Dans cet article nous traiterons uniquement de la plus-value en direct par un particulier (pour une société le schéma est un peu plus technique).

 

La plus-value en bref : comment la calculer ?

 

La plus-value immobilière sera taxable en cas de vente, apport, échange ou partage. Cela exclut de facto les donations et successions (ce qui peut être une stratégie pour purger ses plus-values).

Dans certains cas, la plus-value immobilière ne sera pas imposable :

 

  • La résidence principale : l’administration fiscale vérifiera bien entendu qu’il s’agit bien de votre lieu de vie habituel, réception des courriers, centre d’intérêt, etc.

 

  • Pour un montant de cession inférieur à 15 000€, par exemple un garage ou parking.

 

  • Les non-résidents ayant la nationalité d’un pays de l’Union Européenne.

 

  • Les cessions réalisées pour réaliser un logement social (sous conditions).

 

  • Un cas assez peu connu et pourtant très fréquent : lorsque vous cédez un bien autre que votre résidence principale pour acheter la résidence principale dans les 24 mois. Cette exonération est pratique si votre premier achat était une résidence secondaire ou un investissement locatif.

 

D’autres exonérations existent : titulaire d’une pension de vieillesse, droit de surélévation, etc.

 

 

Pour une calculer la plus-value, la formule est assez simple sur le papier :

 

Prix de cession – Prix d’acquisition

 

 

La stratégie d’optimisation de la plus-value est de diminuer au maximum le prix de cession et augmenter au maximum le prix d’acquisition.

 

  • Le prix de cession correspond au prix auquel vous vendez le bien majoré des indemnités et charges perçues par le vendeur (clause d’indexation, indemnité d’éviction payée par l’acquéreur, etc.). Les frais payés par le vendeur doivent être déduits du prix : rémunération agent immobilier, diagnostics, honoraires architecte, mainlevée hypothèque, etc.

 

  • Le prix d’acquisition est le prix auquel le vendeur avait acheté le bien. Le prix est majoré des frais d’acquisition (hors intérêts d’emprunt), frais de Notaire, charges payées à l’acquisition travaux, … Si le bien a été perçu par donation ou succession, il faut prendre en compte le prix indiqué dans l’acte.

 

En lieu et place des travaux, il est possible d’appliquer un forfait de 15% si vous détenez le bien depuis plus de 5 ans. A défaut, pour tous les travaux déduits, il faut justifier des dépenses effectuées et du bon paiement par le cédant.

Attention, les simples dépenses locatives et d’entretien ne sont pas à prendre en compte, puisque ce sont des charges locatives.  De la même manière, toutes les dépenses déjà déduites de votre impôt sur le revenu (par exemple déficit foncier) ne pourront pas majorer le prix d’acquisition.

 

Pour les frais d’acquisition, vous pouvez appliquer directement un forfait de 7,5% au lieu des frais de Notaire réellement payés.

 

Dans la pratique, le calcul entre les forfaits applicables et les frais réellement payés est à réaliser systématiquement.

 

Les abattements et le taux d’imposition à appliquer

 

La plus-value calculée va être imposée à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

A partir de 5 années de détention, un abattement pour durée de détention va s’appliquer :

 

  • Pour l’impôt sur le revenu : Entre la 6eme année (incluse) et la 21 ème (incluse), il faut appliquer 6% par an. La 22ème année, un abattement de 4% est appliqué. Au-delà de 22 années de détention, la plus-value est exonérée d’impôt sur le revenu.
  • Pour les prélèvements sociaux : Entre 6 et 21 années (incluses), il faut appliquer 1,65% par an. La 22ème année, il faut appliquer 1,60%. Entre la 23ème année (incluse) et la 30ème, il faut appliquer 9% par an. Au-delà de 30 années de détention, les prélèvements sociaux ne s’appliquent plus sur la plus-value.

 

Une fois le calcul effectué, il faut appliquer le taux d’imposition de 19% pour l’impôt sur le revenu et 17,2% pour les prélèvements sociaux (taux en vigueur en 2021).

 

Par ailleurs, si votre plus-value est supérieure à 50 000€, vous devez payer une surtaxe correspondant à un barème progressif (la plus-value est celle après abattement) :

 


De 50 001 à 60 000 €		 2 % PV – (60 000 – PV) x 1/20
De 60 001 à 100 000 € 2 % PV
De 100 001 à 110 000 € 3 % PV – (110 000 – PV) x 1/10
De 110 001 à 150 000 € 3 % PV
De 150 001 à 160 000 € 4 % PV – (160 000 – PV) x 15/100
De 160 001 à 200 000 € 4 % PV
De 200 001 à 210 000 € 5 % PV – (210 000 – PV) x 20/100
De 210 001 à 250 000 € 5 % PV
De 250 001 à 260 000 € 6 % PV – (260 000 – PV) x 25/100
Supérieur à 260 000 € 6 % PV

Source : BOFIP

 

Un exemple ?

 

Un bien est acheté 300 000€ en 2012 et a nécessité 20 000€ de travaux qui n’ont pas été déduits de l’impôt sur le revenu. Les frais d’acquisition étaient de 30 000€.

Le bien est vendu en 2021 pour 650 000€ incluant 20 000€ de frais d’agence à la charge du vendeur.

 

 

Prix de cession

 

  

Prix d’acquisition
 

Prix de vente hors honoraires = 630 000€

 

Honoraires = 20 000€

 

 

  

Prix d’acquisition = 300 000€

 

Frais d’acquisition = 7,5% soit 22 500€ ou 30 000€ pour les frais réellement payés. Il vaut mieux retenir les frais réellement payés.

 

Travaux = 15% soit 45 000€ ou 20 000€ pour les travaux réellement payés. Le forfait est plus avantageux.

 

Le calcul le plus avantageux pour le vendeur est donc :

 

(650 000 – 20 000) – (300 000 + 30 000 + 45 000) = 255 000€

 

Le bien est détenu depuis plus de 9 années.

 

Pour l’impôt sur le revenu :

 

Application d’un abattement de 6% pour les années 6 à 9 soit 24%.

La plus-value imposable est de 255 000 – (255 000 x 24%) = 193 800€ imposés à 19%.

L’impôt dû est donc de 36 822€.

 

Pour les prélèvements sociaux :

Application d’un abattement de 1,65% pour les années 6 à 9 soit 6,6%.

La plus-value imposable est de 255 000 – (255 000 x 6,6%) = 238 170€ à 17,2%.

L’impôt dû est donc de 40 965€.

 

Pour la surtaxe (plus-value supérieure à 50 000€) :

 

La plus-value après abattement est de 193 800€.

D’après la formule donnée précédemment il faut appliquer 4% soit 7752€ .

 

 

Au total, la plus-value est imposée à hauteur de 85 539€.

Quelles stratégies pour réduire son IFI ?

Quelles stratégies pour réduire son IFI ?

L’IFI (ou impôt sur la fortune) a remplacé l’ISF en 2018 en supprimant notamment les actifs financiers de la base taxable. Mais malgré tout, cet impôt peut être important si vous avez créé un patrimoine immobilier important il y a quelques années. En outre, l’IFI qui s’élève à minimum 0,5% du patrimoine et peut monter jusqu’à 1,5%, vient réduire la rentabilité de futures opérations.

Certaines stratégies peuvent cependant être pertinentes pour venir optimiser cet impôt.

Vendre une partie de son patrimoine immobilier : la solution simple mais difficilement substituable

La première réponse à l’IFI serait de vendre une partie de son patrimoine immobilier pour arbitrer sur des actifs financiers. En théorie oui… mais la réponse n’est pas si évidente.

Si vous avez investi dans la pierre depuis longtemps, la raison est sans doute que vous recherchiez des revenus complémentaires pour maintenir votre train de vie à la retraite.

Compte tenu de la faible rémunération des actifs sans risque en épargne, le meilleur arbitrage est-il vraiment de vendre son immobilier pour gagner entre 0,5 et 1,5% de rentabilité en plus ? La question n’est pas simple. L’immobilier reste une valeur prisée par les français, avec un couple rendement/risque plus optimisé.

Il est compliqué de trouver un actif qui aura la même récurrence de revenus et qui pourra vous procurer une rentabilité similaire. Par ailleurs, cela ne règlera pas le problème un peu plus lointain de la transmission patrimoniale. 

Cependant, selon les montants en jeu, une redirection vers des actifs financiers de rendement peut être pertinente, sous réserve d’accepter une fluctuation du capital en fonction de votre profil de risque.

Donner l’usufruit temporaire d’un bien : une alternative de revenus pour son enfant

La donation d’usufruit temporaire permet de donner le droit d’usage et de perception des revenus d’un bien à une personne, le plus souvent un enfant (mais la liste n’est pas limitative). L’usufruitier est seul redevable de l’IFI. Ainsi en donnant un usufruit temporaire (par exemple pendant la durée des études), vous sortez le bien de votre assiette taxable.

Voici une situation standard : vous avez un enfant de 18 ans qui va démarrer ses études supérieures dans une autre ville. Vous pouvez soit lui donner régulièrement une pension alimentaire pour les charges courantes et le loyer, soit lui donner l’usufruit temporaire d’un bien. Dans ce second cas, votre enfant aura un bien immobilier en jouissance pendant une durée déterminée, qui lui générera un revenu complémentaire ou un logement pour ses études. Fiscalement, la donation va être optimisée, puisque l’usufruit est valorisé fiscalement à 23% de la valeur vénale par période de 10 ans.

Exemple : Vous donnez un usufruit de 10 ans sur un bien d’une valeur de 300 000€ qui génère 9000e de loyers annuels. Ce bien est taxé à votre IFI à 1% annuel (soit 3000€). L’usufruit étant donné pour 10 ans, sa valeur fiscale est de 300 000€ x 23% = 69 000€.

Votre enfant bénéficie d’un abattement de 100 000€ tous les 15 ans. La donation n’entraîne aucun droit et vous réalisez un gain d’IFI annuel de 3000€ pendant la durée de l’usufruit.

La vente à soi-même : une solution patrimoniale pour réduire l’assiette IFI et transmettre son patrimoine

La création de dettes bancaires sur votre immobilier est susceptible de réduire la base taxable à l’IFI. Dans la majorité des cas, votre patrimoine immobilier est financé grâce au crédit et il n’est déclaré dans l’assiette taxable que pour sa valeur nette. Lorsque vos crédits sont intégralement remboursés sur un bien, il est possible de lever à nouveau de la dette en le vendant à soi-même via une société.

Concrètement, il s’agit de créer une SCI à l’IS ou SARL de famille si vous faites de la location meublée. Cette holding patrimoniale est transmise via une donation partage en nue-propriété à vos enfants (vous ne conservez donc que l’usufruit pour percevoir votre rente complémentaire). La SCI ou SARL va acquérir le patrimoine immobilier de rendement. Cette acquisition entraîne l’imposition immédiate à la plus-value. La société étant complètement endettée, sa situation nette sera quasi-nulle. La valeur taxable à l’IFI est donc optimisée pendant quelques années.

Cette technique d’OBO ou d’Owner buy out (achat à soi-même) peut être financée en général auprès de banques privées ou en nantissant des actifs financiers. Il est par ailleurs possible d’hypothéquer son patrimoine pour partie (la banque peut retenir 40 à 65% des actifs immobiliers et apporter le reste en cash).

Nos clients nous sollicitent régulièrement pour ces montages qui nécessitent une expertise juridique et fiscale.

En vendant à soi-même, vous dégagez bien entendu des liquidités, qui peuvent soit remplacer vos revenus actuels, soit faire l’objet d’une transmission plus immédiate, notamment en assurance-vie avant 70 ans ou contrat de capitalisation démembré après 70 ans.  Attention aux crédits In Fine qui ont été revus par l’administration fiscale. La loi de finances 2019 a modifié les règles d’évaluation pour l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) des titres de sociétés au passif desquelles figurent des emprunts in fine. Ces emprunts ne peuvent être déduits en totalité au passif. Ils doivent faire l’objet d’un amortissement linéaire sur la durée de l’emprunt.

Ainsi, vous réduisez chaque année le capital restant dû de la somme qui devrait être payée si vous étiez sur un crédit amortissable.

Maximiser son plafonnement de l’IFI

Si vous ne vous versez plus de revenus après un OBO mais jouissez exclusivement du capital issu de la vente, votre revenu imposable empêchera une trop forte imposition à l’IFI. En effet le montant total de vos impôts ne doit pas dépasser 75% de vos revenus perçus. Si vous ne faites que de la consommation de capital emprunté sans vous verser de loyers (qui restent dans la SCI à l’IS par exemple), alors vous n’êtes plus imposable à l’IFI.

Cette stratégie de plafonnement est la raison pour laquelle de nombreux contribuables recourent à la technique du crédit lombard, qui consiste à effectuer un découvert patrimonial sur ses actifs financiers.

Bien entendu, avant de mettre en place une des solutions vues précédemment, un bilan patrimonial réalisé par un professionnel est indispensable. La réduction de l’IFI ne doit pas être le seul facteur motivant. La stratégie doit s’accompagner d’une optimisation de la retraite et de la transmission pour être efficace.

Cas pratique : comment transmettre un patrimoine immobilier important en limitant l’impact fiscal

Cas pratique : comment transmettre un patrimoine immobilier important en limitant l’impact fiscal

Au moment du départ à la retraite ou ultérieurement, il est fréquent de s’interroger sur sa stratégie de transmission. Cela est d’autant plus vrai lorsque vous avez acquis un patrimoine immobilier important, intégralement financé à crédit et peu ou pas assez de liquidités pour que vos héritiers s’acquittent d’éventuels droits de donation.

A ce titre, notre métier d’ingénierie patrimoniale consiste à trouver la stratégie qui peut s’adapter à la situation et aux objectifs du client.

Voici ci-dessous un cas pratique sur lequel nous pouvons être sollicités :

Bien évidemment, les solutions à proposer ne sont pas uniques et peuvent être adaptées et/ou changées.

 

Monsieur et Madame D ont 68 ans et sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts (sans contrat de mariage). Ils ont 2 enfants communs de 34 et 36 ans.

Ils ont constitué durant leur carrière professionnelle un patrimoine immobilier important et ont hérité également de biens parisiens qui ont vu leur prix augmenter depuis des décennies.

Voici l’état de leur patrimoine financé entièrement par la communauté :

  • Une résidence principale d’une valeur 1 200 000€.
  • Une résidence secondaire d’une valeur de 500 000€.
  • Un patrimoine locatif loué nu pour 3 000 000€ générant 120 000€ de revenus fonciers. La plus-value imposable est de 1 000 000€ et l’immobilier a été acquis il y a 20 ans.
  • Des liquidités pour 200 000€.
  • Une assurance-vie pour 150 000€ souscrite par Monsieur avec la clause standard « Mon conjoint ».
  • Toutes les dettes ont été remboursées.

 SOIT UN PATRIMOINE DE 5 050 000€.

 

Au regard de ces éléments, en cas de décès de l’un ou l’autre des conjoints, deux hypothèses sont à envisager si rien n’est fait (les chiffres sont arrondis) :

Option du conjoint survivant Droits de succession au premier décès Droits de succession au second décès TOTAL Patrimoine reçu par chaque enfant au second décès
         
Quart en pleine propriété 400 000€ 975 000€ 1 375 000€ 1 837 500€

 
100% en usufruit 290 000€ 718 000€ 1 008 000€ 2 021 000€

 

Dans cet exemple, nous pouvons observer plusieurs difficultés :

  • Au premier décès, les liquidités ne sont pas suffisantes pour permettre aux enfants de payer les droits de donation.
  • Au second décès, la situation devient encore plus délicate puisque les droits augmentent drastiquement.

Ce type de situation amène souvent à vendre en catastrophe le patrimoine immobilier. Pour rappel, vous bénéficiez en théorie de 6 mois pour payer les droits (même si vous pouvez demander un différé sous certaines conditions).

  • Dans le cas où le conjoint survivant opte pour la totalité en usufruit, les héritiers vont devoir payer des droits en ne recevant que la nue-propriété.

Quelle stratégie pourrait être appliquée pour optimiser ce patrimoine ?

1 – Donner en nue-propriété la résidence principale et secondaire. Cela permet de conserver la jouissance de ces biens de votre vivant et d’anticiper la transmission en bénéficiant d’une décote en fonction de votre âge (cf : https://www.linkedin.com/pulse/comment-fonctionne-la-d%C3%A9c%C3%B4te-si-je-donne-dun-bien-damien-argento/) 

Les parents usufruitiers ayant 68 ans, la décote appliquée est de 40% (article 669 du Code Général des impôts). Ils transmettent donc fiscalement 1 020 000€ soit 510 000€ chacun (255 000€ pour chaque enfant et par parent).

Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000€ par parent soit une taxation d’environ 40 000€ au global.

Le patrimoine immobilier de jouissance est transmis pour 40 000€.

2- Passer l’immobilier locatif en meublé pour profiter du statut de Loueur en meublé non professionnel ou professionnel. Cela va vous permettre de louer les biens en profitant de la fiscalité avantageuse de la location meublée.

3 – Créer la SARL de famille D qui va acquérir l’immobilier locatif des époux D. Pour se faire, un emprunt de 3 240 000€ (inculant les frais d’enregistrement de 8%) va être consenti au profit de la SARL en in fine (Vous ne remboursez qu’à la fin).  Cela enclenche l’imposition de la plus-value immobilière que nous estimons à 83 000€ (IR + prélèvements sociaux à 17,2%) et de 240 000€ de frais d’acquisition.

Le patrimoine locatif est transmis en s’acquittant de 323 000€.  

 

4- Les liquidités nettes dégagées par la vente soit 2 917 000€ sont placées sur 2 contrats d’assurance-vie pour chaque époux avec une clause bénéficiaire au profit des enfants. Les versements ayant été faits avant 70 ans, ils bénéficient de l’abattement et barème de l’article 990 I. Pour les 2 contrats, les droits de transmission sont estimés à 470 000 euros. 

5- Les liquidités de 200 000€ sont transmises moyennant les droits de donation (en admettant que 15 ans se soient écoulés, cela n’entraînera pas de droits complémentaires).

Pour résumer :

TRANSMISSION DROITS DE TRANSMISSION
Résidence principale + secondaire 40 000€
Immobilier locatif 323 000€
Assurances-vie 470 000€
Liquidités restantes (hypothèse pessimiste à 20%) 40 000€
TOTAL= 873 000€

Avec cette stratégie, vous avez donc :

Organisé la transmission du patrimoine commun.

Dégagé des liquidités complémentaires de près de 2 700 000€.

Réduit de plus de 20% les droits de succession.

Conservé la totalité du patrimoine familial sans besoin de le vendre en dernier recours.

Le PERIN

LE PERIN

Des déblocages en capital simplifiés, oui mais…

Tout comme les anciennes versions, le PERIN permet de déduire de son revenu imposable les versements volontaires, dans la limite d’un plafond appelé « Disponible fiscal » (que vous pouvez retrouver sur votre avis d’imposition dans la case « Plafond épargne retraite »).

S’agissant d’une déduction, le PER ne rentre pas dans le plafond des niches fiscales de 10 000€.

L’économie d’impôt générée par un versement sur le PERIN sera égale au montant du versement multiplié par votre tranche d’imposition.

Prenons un exemple concret : Un contribuable n’ayant pas versé depuis 3 ans dispose d’un disponible fiscal de 50 000€. Il est imposé dans la tranche à 41%.

En versant 50 000€, l’économie d’impôt sur le revenu sera de 50000 x 41% = 20 500€.

Les 2 grosses nouveautés mises en avant pour le PER sont d’une part la possibilité de sortir en capital (fractionné ou en totalité) et d’autre part la possibilité de sortir pour achat de sa résidence principale (sans condition d’âge ni autre condition).

Mais si la fiscalité à l’entrée semble très attractive, qu’en est-il à la sortie ?

Comme le montre le tableau ci-dessus, on s’aperçoit que la sortie en capital est imposée à votre tranche d’imposition sans prélèvements sociaux. La plus-value est quant à elle imposée à la flat tax (30%).

Au regard de cette fiscalité pour la sortie en capital dans le cadre d’un PER, ne faut-il pas plutôt parler de report d’imposition ? Le PER a été mis en avant en particulier pour cette sortie en capital, qui subit finalement la même fiscalité qu’à l’entrée. Quel est l’intérêt dans ce cas ?

L’un des intérêts pourrait être de profiter d’un léger gain fiscal si votre tranche d’imposition a baissé entre temps. Par exemple au moment de la retraite, si vous passez d’une tranche de 41% à 30%, vous aurez réalisé un gain total de 11%.

Le PERP, quant à lui, bénéficie d’une fiscalité plus avantageuse, même si la sortie en capital est limitée à 20%.

Ainsi, pour le PER, il faut plutôt voir la sortie en capital comme une « corde de secours » si vous avez absolument besoin des liquidités. Le PER a idéalement été prévu pour une sortie en rente.

Par ailleurs, si vous savez dès le départ qu’un retrait est à venir pour achat de résidence principale ou que vous sortirez nécessairement en capital à la retraite, alors privilégiez plutôt un contrat d’assurance-vie sur lequel vous aurez plus de souplesse.


Il est à noter que certains assureurs ont prévu pour le versement de la rente une table de mortalité fixe dès la souscription du contrat (la plupart des contrats prévoient une table de mortalité au moment du déblocage de la rente), mais cet élément ne justifie pas à notre sens d’opter pour un PER. 

Une rente à titre gratuit… avec des frais d’arrérages ?

La rente débloquée au titre des versements déduits est imposée en tant que rente viagère à titre gratuit. Mais au-delà de la fiscalité, percevez-vous simplement une rente gratuite ?

La plupart des contrats PERP et Madelin prévoient déjà des frais d’arrérages* (allant de 0% à 3% selon les assureurs) qui viennent diminuer le rendement final de l’opération.

Les conditions générales ayant été mises à jour avec le nouveau PERIN, prenez garde à ces frais complémentaires qui viennent grever la rente.

Les contrats que nous sélectionnons dans le cadre du PERP ne comprennent pas de frais d’arrérages.

* Il s’agit d’une ponction que l’assureur réalise lors du versement de chaque rente à son bénéficiaire, le mot « arrérage » signifiant tout simplement « somme d’argent due et versée périodiquement à un créancier ». Le montant de ces frais est le plus souvent de 3% du montant brut de la rente versée.

Les cas particuliers :

a- Protection familiale 

Les cas de déblocage anticipés sont identiques à ceux du PERP et tout aussi avantageux d’un point de vue fiscal. Ces cas sont limitativement énumérés :

  • Décès du conjoint ou partenaire de PACS.
  • Invalidité, invalidité de vos enfants, conjoint ou partenaire de PACS.
  • Surendettement.
  • Expiration des droits à l’assurance chômage.
  • Liquidation judiciaire.

La sortie en capital est dans ce cas exonérée d’impôt sur le revenu. La plus-value est également exonérée mais subit les prélèvements sociaux de 17,2%.

b- Le cas particulier d’une donation

Le PER pourrait être utilisé à la fois pour transmettre un capital à vos enfants qui sera disponible pour l’achat de leur résidence principal tout en profitant d’un léger effet fiscal.

Un enfant peut souscrire un PER pour lequel les sommes versées seront déductibles de votre foyer fiscal (sous réserve que l’enfant soit encore rattaché au foyer fiscal l’année de versement).  Les parents seront bien entendus administrateurs légaux des sommes jusqu’à la majorité de l’enfant.

Le disponible épargne retraite pour un enfant est de 10% du PASS en année N-1 (Plafond annuel de la sécurité sociale) fixé pour 2018 à 39 732€ (soit une déductibilité maximale de 3973€).

Cette somme sera affectée à une épargne retraite pour votre enfant mais il pourra surtout la débloquer au moment de l’acquisition de sa résidence principale. Il y aura un léger effet de levier fiscal, puisqu’il est fort probable que sa tranche d’imposition soit moins élevée.

Le PER permet donc ce « coup de pouce » à un enfant démarrant dans la vie active et souhaitant acquérir sa première résidence principale.

Quelle formalité pour donner une somme d’argent ?

  • Si le don est qualifié comme un présent d’usage, aucune formalité n’est à remplir. Pour que cela soit le cas, le don doit avoir été réalisé pour un évènement particulier (anniversaire, naissance, diplôme, …) et être proportionné par rapport à votre patrimoine. Le don d’usage est généralement retenu s’il ne dépasse pas 2% de votre patrimoine.
  • S’il s’agit d’un don manuel de somme d’argent, il suffit de remplir un formulaire « Déclaration de don manuel », à déposer au centre d’impôt du donataire (celui qui reçoit les fonds) dans un délai d’un mois.

c- Le déblocage de vos anciens contrats article 83 ou Madelin

Le PER peut être utilisé comme un moyen de débloquer vos anciens contrats retraite article 83 en capital.

Si vous avez un besoin de fonds propres et donc d’une sortie intégrale en capital, quelle que soit la fiscalité, ils peuvent être transférés sur un PER déblocable en capital au moment de la retraite ou lors de l’acquisition de votre résidence principale (l’article 83 devra au préalable transiter par un PERP).

Opter pour un PERIN, un PERP ou les deux ?

Que conclure sur le PERIN ?

Si le produit est souscrit dans le but d’un complément de revenus à terme (ce qui doit être l’objectif premier), la fiscalité sur les rentes est identique à l’ancien PERP. Toutefois, ce dernier, d’un point de vue fiscal, bénéficiera d’une fiscalité attractive sur une sortie partielle en capital.

Si une sortie intégrale en capital est envisagée, autant privilégier l’assurance vie, qui n’aura aucune contrainte sur les modalités de déblocage contrairement au PERIN (sortie en capital uniquement dédiée à l’acquisition de la résidence principale ou au moment de la retraite).

Au niveau de la protection familiale, les cas de déblocage anticipés (voir ci-dessus) sans fiscalité sont identiques pour le PERP et le PERIN.

Ainsi, nous ne comprenons pas l’intérêt du PERIN en l’état des textes et privilégions plutôt le PERP en complément de l’assurance vie.

La fin de commercialisation du PERP est programmée courant 2020 pour les assureurs. Aussi, il peut être utile d’ouvrir cette enveloppe tant qu’elle est commercialisable, quitte à l’abonder plus tard.

Et si toutefois le législateur faisait évoluer certaines lignes, il sera toujours possible d’opérer des transferts ultérieurs.