La donation-partage, un outil fiscal et patrimonial à ne pas négliger

La donation-partage, un outil fiscal et patrimonial à ne pas négliger

 

 

La donation-partage permet d’organiser, de son vivant, le partage de ses biens. Elle peut être consentie au profit de ses enfants mais aussi de ses petits-enfants dans le cadre d’une donation-partage transgénérationnelle.

 

Qu’est-ce que la donation-partage ?

 

La donation-partage consiste à transmettre et à répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens. Elle diffère donc du testament dont les dispositions ne prennent effet qu’au décès de l’intéressé. Il s’agit donc d’une donation doublée d’un partage, lequel ne pourra pas être remis en question à l’ouverture de la succession du donateur.

Elle permet à ses bénéficiaires de percevoir immédiatement un patrimoine (même si les donateurs peuvent conserver l’usage des biens en s’en réservant l’usufruit par exemple). Le recours au notaire est obligatoire puisque la donation-partage doit être établie par acte notarié.

 

Quels sont les avantages d’une donation-partage ?

 

Les donations, au sens large, présentent de nombreux avantages fiscaux.

Aujourd’hui, les abattements applicables aux donations se renouvellent tous les 15 ans (100 000 € par enfant et par donateur ). Par ailleurs, les biens sont évalués au jour de la donation et non au jour du décès.

Enfin et surtout, la donation- partage, à la différence des donations classiques ou des dons manuels, préserve l’entente familiale en présence de plusieurs enfants.

 

 

Qui peut bénéficier de la donation-partage ?

 

La donation – partage n’est plus réservée aux seuls enfants. Une personne sans enfant peut, par exemple, anticiper la transmission de ses biens au profit de ses héritiers présomptifs (héritiers qui ont vocation à recueillir sa succession) : en fonction de sa situation il pourra s’agir de son père, de sa mère ou encore de ses frères et sœurs.

 

 

En quoi consiste la donation-partage transgénérationnelle ?

 

Il est possible de réaliser une donation-partage au profit de descendants de générations différentes et d’associer ainsi enfants et petits-enfants. On parle de donation-partage transgénérationnelle. Pour ce faire, il est nécessaire de recueillir l’accord de tous les bénéficiaires.

Cette donation-partage présente des avantages fiscaux non négligeables. Elle donne droit pour chaque petit-enfant (majeur ou mineur émancipé) à un abattement spécifique de 31 865 € par grand-parent, renouvelable tous les 15 ans.

Au-delà de cette somme, des droits doivent être versés au Trésor Public. Leur montant est calculé en proportion du montant donné. Ce pourcentage varie de 5 à 45 %. Ils sont calculés de la même façon que les droits de succession.

Par exemple, si des grands-parents ont trois petits-enfants, ils peuvent leur donner, sans payer de droits de donation, jusqu’à 189 370 € :

  • pour le grand-père : 31 865 € x 3 petits-enfants = 95 595 €;
  • pour la grand-mère : 31 865 € x 3 petits-enfants = 95 595 €.

Cet abattement de 31 865 € est cumulable avec celui prévu en faveur des personnes handicapées et avec celui prévu en cas de donation de sommes d’argent lorsque le donateur est âgé de moins de 80 ans. Il s’applique également aux donations faites aux arrière-petits-enfants lorsque ces derniers viennent en représentation de leur parent prédécédé.

Donation: liquidités, titres ou immobilier ?

Le niveau d’épargne en France est aujourd’hui particulièrement important. De nombreux épargnants se posent la question de commencer à transmettre leur patrimoine à leurs enfants, en profitant des nombreux abattements prévus par la loi.

Si le choix le plus évident semble être le don d’une somme d’argent, donner une partie de son patrimoine investi peut être une solution efficace et fiscalement attractive.

 

Donner une somme d’argent ? Oui dans une certaine mesure

 

Pour une donation de sommes d’argent, l’administration fiscale a mis en place un abattement spécial pour le don de sommes d’argent.

Ce dispositif vous permet de donner à chacun de vos descendants une somme d’argent dans la limite de 31 865€ tous les 15 ans.

Pour pouvoir s’appliquer, le donateur (celui qui donne) doit être âgé de moins de 80 ans et le donataire (celui qui reçoit) doit être âgé de plus de 18 ans.

Si les 2 conditions sont réunies, vous n’avez aucune raison de ne pas utiliser cet abattement en lieu et place de l’abattement de droit commun de 100 000€, d’autant plus que ces abattements sont cumulables.

N’oubliez pas qu’une donation sauf exception est irrévocable. Si vous donnez la totalité de votre épargne, cela pourrait vous pénaliser en cas de coups durs ou besoins de trésorerie (travaux, voiture, vacances, etc.), ce qui n’est pas le cas pour la donation d’un bien que nous évoquerons plus bas.

 

Donner de l’immobilier ou des actions ? Une opportunité pratique et fiscale

 

La donation d’un bien immobilier ou d’actions de votre compte-titres a plusieurs avantages.

D’un point de vue utile, il s’agit de la transmission d’un patrimoine que vous souhaitez conserver dans la famille ou le transmettre de manière transgénérationnelle (à vos petits-enfants).

Pour votre enfant ou petit-enfant, cela lui permet également de percevoir des revenus complémentaires, que ce soit via des loyers pour un bien immobilier ou des dividendes/intérêts pour des titres.

D’un point de vue fiscal, une donation n’est pas assimilée à une cession enclenchant la plus-value de cession.

Prenons un exemple : Vous avez acheté des actions pour 80 000€. 5 ans plus tard, ces actions sont valorisées 100 000€. Si vous les cédez pour donner les fonds, vous subissez la flat tax à 30% sur la plus-value soit 20 000€ x 30% = 6 000€.

Si vous donnez directement les actions à votre enfant, avec l’abattement de 100 000€, vous ne payez aucun impôt, puisque cela n’enclenche pas la plus-value.

Attention tout de même, la donation doit nécessairement se produire avant la cession par vos enfants si l’objectif est de vendre les titres ou l’immobilier.

Par ailleurs, cela concerne uniquement la plus-value de cession. Dans le cas d’une donation de stocks options ou d’actions gratuites, la plus-value d’attribution sera quant à elle taxée.

 

Donner ses abattements de 100 000€ en somme d’argent ? Pourquoi ?

 

L’abattement de 100 000€ s’utilise sur tout son patrimoine. Mais est-ce réellement intéressant pour une somme d’argent dans une optique d’épargne ? Un enfant qui a par exemple un projet immobilier peut avoir besoin immédiatement de cash.

Cependant dans l’hypothèse de revenus complémentaires, donner un bien immobilier est beaucoup plus opportun. En effet, pourquoi donner des liquidités qui seraient laissées inutilement sur un compte courant non rémunérateur ?

Pourquoi ne pas tout simplement donner des biens qui seront conservés voir transmis ultérieurement aux générations suivantes ?

 

Quelle stratégie efficace pour une donation ?

 

Pour apporter une synergie totale à votre transmission, cumulez les abattements dans la mesure du possible et synthétisez votre patrimoine.

La facilité conduirait à épuiser tous ses abattements en somme d’argent. Mais cela vous priverait de la capacité à transmettre les autres actifs.

Ainsi, pour une stratégie optimale, il conviendrait de :

  • Donner à hauteur de 31 865€ dans le dispositif don de somme d’argent ;
  • Optimiser ses abattements en assurance-vie.
  • Transmettre ses comptes-titres/immobilier via l’abattement de 100 000€. Si besoin n’hésitez pas à démembrer les biens.

Peut-on payer les droits de succession en plusieurs fois ?

Peut-on payer les droits de succession en plusieurs fois ?

La fiscalité successorale française est l’une des plus lourdes au monde. Lors d’un décès, la facture peut être très importante et amener à vendre en catastrophe un patrimoine immobilier ou financier même en moins-value (voir en ce sens : https://www.wagram-patrimoine.com/blog/immobilier/comment-transmettre-un-patrimoine-immobilier-important-en-limitant-limpact-fiscal/). 

Dans le cas où le défunt possède une entreprise, l’anticipation de la transmission est un indispensable pour conserver le patrimoine en l’état. Le code général des impôts dispose que les droits sont exigibles immédiatement, ce qui devrait en théorie écarter toute possibilité de gagner du temps. Mais il prévoit tout de même quelques souplesses très méconnues et qui doivent être rappelées.

Demander le fractionnement de ses paiements

Pour payer les droits de succession, vous devez normalement les régler sous 6 mois et payer en plusieurs fois sans dépasser un an. Cependant, il est possible de demander un rallongement à 3 ans lorsque 50% des biens sont considérés comme non-liquides : immobilier, parts sociales (hors actions), titres non cotés, œuvres d’art, etc.

Attention, cela ne concerne que les demandes faites depuis 2015, la loi était plus souple auparavant puisque les délais étaient respectivement de 3 et 10 ans.

Reporter le paiement des droits : le différé

Le différé va encore plus loin que le fractionnement puisque rien n’est payé en raison d’une situation présentant des particularités limitativement définies par le Code général des impôts. Lorsque cet évènement prend fin ou est remis en cause, il est nécessaire de payer l’impôt dans les 6 mois.

Les situations prévues sont :

  • Si des biens en nue-propriété sont contenus dans la succession : la situation est logique dans le sens où un nu-propriétaire serait amené à payer des droits sur un bien qu’il ne reçoit pas « physiquement ».
  • Lorsque le conjoint survivant exerce sont droit viager au logement (voir en ce sens : https://www.wagram-patrimoine.com/blog/immobilier/quel-droit-legal-au-logement-selon-son-statut-marital/)
  • Lorsqu’une exploitation agricole est attribuée de manière préférentielle à un héritier ou lorsqu’un bien bénéficiant d’une attribution préférentielle est soumis à une action en réduction.

Une entreprise familiale ? Différer ET fractionner le paiement

Parfois surnommé le « Difrac », il s’agit d’une mesure de protection lorsque la succession est composée d’une ou plusieurs entreprises. 

Le bénéfice du différé fractionné est possible pour :

  • L’entreprise individuelle qui a une activité opérationnelle (ce qui exclut les sociétés patrimoniales), exploitée par le défunt. Attention : la transmission doit être totale ce qui signifie que l’ensemble des actifs de l’entreprise est concerné.
  • Les parts ou actions non cotées d’une société opérationnelle lorsqu’ils représentent au moins 5% du capital social.

Les holdings ne sont pas admises dans ce dispositif sauf si elles sont considérées comme animatrices. Pour apprécier cette caractéristique, un accompagnement par un expert-comptable et un avocat fiscaliste nous semble indispensable.

Lorsque le différé/fractionné est admis :

  • Le paiement est différé totalement pendant 5 ans. De l’année 2 à 5, des intérêts sont versés tous les ans puisqu’il s’agit d’un crédit accordé par le comptable public. Le taux pratiqué est le taux effectif moyen pratiqué par les banques au T4 de l’année N-1. Dans certaines conditions, notamment une transmission d’entreprise qui représente un pourcentage important du patrimoine, le taux est diminué des 2/3.
  • Au terme des 5 ans, le paiement est effectué en 10 années avec des intervalles en général de 6 mois.