Peut-on payer les droits de succession en plusieurs fois ?

La fiscalité successorale française est l’une des plus lourdes au monde. Lors d’un décès, la facture peut être très importante et amener à vendre en catastrophe un patrimoine immobilier ou financier même en moins-value (voir en ce sens : https://www.wagram-patrimoine.com/blog/immobilier/comment-transmettre-un-patrimoine-immobilier-important-en-limitant-limpact-fiscal/). 

Dans le cas où le défunt possède une entreprise, l’anticipation de la transmission est un indispensable pour conserver le patrimoine en l’état. Le code général des impôts dispose que les droits sont exigibles immédiatement, ce qui devrait en théorie écarter toute possibilité de gagner du temps. Mais il prévoit tout de même quelques souplesses très méconnues et qui doivent être rappelées.

Demander le fractionnement de ses paiements

Pour payer les droits de succession, vous devez normalement les régler sous 6 mois et payer en plusieurs fois sans dépasser un an. Cependant, il est possible de demander un rallongement à 3 ans lorsque 50% des biens sont considérés comme non-liquides : immobilier, parts sociales (hors actions), titres non cotés, œuvres d’art, etc.

Attention, cela ne concerne que les demandes faites depuis 2015, la loi était plus souple auparavant puisque les délais étaient respectivement de 3 et 10 ans.

Reporter le paiement des droits : le différé

Le différé va encore plus loin que le fractionnement puisque rien n’est payé en raison d’une situation présentant des particularités limitativement définies par le Code général des impôts. Lorsque cet évènement prend fin ou est remis en cause, il est nécessaire de payer l’impôt dans les 6 mois.

Les situations prévues sont :

• Si des biens en nue-propriété sont contenus dans la succession : la situation est logique dans le sens où un nu-propriétaire serait amené à payer des droits sur un bien qu’il ne reçoit pas « physiquement ».
• Lorsque le conjoint survivant exerce sont droit viager au logement (voir en ce sens : https://www.wagram-patrimoine.com/blog/immobilier/quel-droit-legal-au-logement-selon-son-statut-marital/)
• Lorsqu’une exploitation agricole est attribuée de manière préférentielle à un héritier ou lorsqu’un bien bénéficiant d’une attribution préférentielle est soumis à une action en réduction.

Une entreprise familiale ? Différer ET fractionner le paiement

Parfois surnommé le « Difrac », il s’agit d’une mesure de protection lorsque la succession est composée d’une ou plusieurs entreprises. 

Le bénéfice du différé fractionné est possible pour :

• L’entreprise individuelle qui a une activité opérationnelle (ce qui exclut les sociétés patrimoniales), exploitée par le défunt. Attention : la transmission doit être totale ce qui signifie que l’ensemble des actifs de l’entreprise est concerné.
• Les parts ou actions non cotées d’une société opérationnelle lorsqu’ils représentent au moins 5% du capital social.

Les holdings ne sont pas admises dans ce dispositif sauf si elles sont considérées comme animatrices. Pour apprécier cette caractéristique, un accompagnement par un expert-comptable et un avocat fiscaliste nous semble indispensable.

Lorsque le différé/fractionné est admis :

• Le paiement est différé totalement pendant 5 ans. De l’année 2 à 5, des intérêts sont versés tous les ans puisqu’il s’agit d’un crédit accordé par le comptable public. Le taux pratiqué est le taux effectif moyen pratiqué par les banques au T4 de l’année N-1. Dans certaines conditions, notamment une transmission d’entreprise qui représente un pourcentage important du patrimoine, le taux est diminué des 2/3.

• Au terme des 5 ans, le paiement est effectué en 10 années avec des intervalles en général de 6 mois.