Optimiser sa déduction fiscale avec le PER

Optimiser sa déduction fiscale avec le PER

 

Devenu le seul dispositif dédié à l’épargne retraite ouvert aux souscriptions nouvelles, le PER ménage, comme le PERP et les contrats Madelin avant lui, de belles marges de déductibilité. 

Le plan d’épargne retraite (PER) rentre dans la catégorie des produits de placement dits à «carotte fiscale». Les sommes que vous y versez sont déductibles de vos revenus imposables (c’est en tout cas l’option par défaut).

A la fois plus souple que les contrats en rentes – PERP, régimes Préfon, Madelin, plans d’entreprise de type article 83 – auxquels il se substitue et toujours aussi alléchant sur le plan fiscal, le PER (plan d’épargne retraite) a toutes les raisons de creuser sa place dans la panoplie de l’épargne longue des épargnants, soucieux, le moment venu, de compléter une retraite qui s’annonce chaque année plus maigre.

Mais aussi substantielle soit-elle, l’économie d’impôt que génère le PER exige d’être soupesée à l’aune du fonctionnement global de ce dispositif retraite. Il convient de se rappeler qu’il s’agit d’un placement non liquide et imposable en phase de dénouement.

Bien que monétisable à terme (on peut toucher au choix un capital ou une rente), le PER reste par essence un produit « tunnel » bloqué jusqu’à la prise de la retraite, uniquement récupérable avant terme en cas d’accident de la vie (décès du conjoint, invalidité, liquidation judiciaire, etc.) ou d’achat de sa résidence principale (totalité du capital retiré et imposé dans ce cas).

Le régime de déductibilité que ménage ce plan, d’autant plus attractif qu’il échappe au plafonnement des niches fiscales, doit donc être perçu comme la contrepartie de ce caractère contraignant et quelques repères s’imposent pour bien en mesurer l’impact.

Enfin, il est à noter que l’économie d’impôt que génère le PER vaut en priorité pour les personnes imposées à un TMI de 30 % ou plus. Et, barème progressif oblige, il est judicieux d’effectuer des calculs préalables afin de déterminer le montant optimal à verser pour ‘écrêter’ au maximum ce qui entre dans les tranches les plus élevées de son imposition.

Quels sont les plafonds de déduction ? Où les trouver et comment ne pas les perdre ? Années antérieures, plafonds du conjoint… le calcul n’est pas si évident !

 

Plafonds de déduction 

Le cas des salariés

Si vous êtes salarié, vos cotisations sur votre PER sont déductibles à hauteur de 10% de vos revenus d’activité professionnelle de l’année N-1 eux-mêmes plafonnés à 8 fois le Pass (plafond annuel de la Sécurité sociale) de l’année n-1. En 2021, cela correspond à un maximum de 32.909 euros, un plancher de 4.114 euros étant prévu pour les faibles revenus.

Attention, il ne s’agit pas du net imposable à déclarer que vous trouvez sur votre fiche de paie de décembre, mais de vos revenus nets de frais professionnels, c’est-à-dire après la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou, le cas échéant, après la déduction des frais réels, montant que vous trouvez sur votre avis d’imposition.

 

Le cas des TNS

Les travailleurs non salariés qui souscrivent un PER peuvent déduire à titre personnel les primes qu’ils versent de leur revenu global. Comme pour les anciens contrats Madelin, les TNS ont également la possibilité d’opter pour une déduction assise sur leur revenu professionnel (article 154 du CGI), dans la limite de 10 % du bénéfice (BIC, BNC, …) imposable de l’année, lui-même plafonné à 8 fois le Pass de l’année (32.909 euros en 2021).

Dans ce cas, les indépendants dont le bénéfice dépasse un Pass profitent d’une majoration de déduction équivalant à 15 % de la fraction de ce même bénéfice comprise entre 1 et 8 Pass. En clair, cela signifie qu’ils peuvent déduire cette année jusqu’à 76.102 euros (32.909 € +43.193 €) au titre de leur épargne retraite.

Il faut déduire de ces enveloppes les cotisations retraite résultant d’autres dispositifs dont le contribuable a éventuellement bénéficié tels l’abondement employeur versé sur un plan d’épargne salariale, des cotisations de retraite supplémentaire obligatoires, ou des primes alimentant un contrat Madelin pour les indépendants.

 

Optimiser ses plafonds des années antérieures 

Comme le PERP avant lui, le PER offre par ailleurs un appréciable bonus : les plafonds annuels de déductibilité non consommés sont valables trois ans.

Vous pouvez donc utiliser le reliquat des plafonds annuels non utilisés des trois dernières années : 2018, 2019 et 2020 (calculés respectivement sur les revenus des années 2017, 2018 et 2019).

Ces plafonds sont indiqués à la fin de votre avis d’imposition 2021 (sur les revenus de 2020). Vous trouverez le total des plafonds sous la dénomination «Plafond pour les cotisations versées en 2021». Vous pouvez utiliser ce plafond en totalité ou seulement partiellement.

Si vous n’avez jamais versé de cotisation sur un PER ou ses anciennes versions (Perp, Madelin ou Préfon), ce plafond sera forcément conséquent. 

De façon générale, il convient d’effectuer une vérification des plafonds tous les ans à l’aide de votre avis d’imposition afin d’optimiser le montant que vous pouvez investir sur votre PER.

 

Mutualisation avec les plafonds du conjoint 

Les plafonds de déduction des cotisations sur les PER sont mutualisables avec ceux de votre conjoint (et non pas avec ceux des enfants ou d’une autre personne à charge du foyer fiscal).

Même si les plafonds sont individualisés, vous pouvez imputer vos cotisations sur les plafonds non utilisés de votre conjoint. Une stratégie intéressante pour optimiser cette déduction fiscale.

Pour mutualiser les plafonds, rien de plus simple : il vous suffira de cocher la case 6QR intitulée «Vous souhaitez bénéficier du plafond de votre conjoint» quand vous recevrez votre prochaine déclaration de revenus en avril/mai prochain.

 

Attention : une sortie fiscalisée 

En phase de dénouement, si l’on opte pour une sortie en capital en une seule fois ou programmée dans le temps (pour générer des revenus réguliers), l’épargne constituée sera soumise au barème de l’impôt sur le revenu (IR) hors plus-values. Celles-ci sont taxées au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30 % (dont 17,2 % de prélèvements sociaux pris uniquement à la sortie).

Si on préfère toucher une rente viagère, elle sera fiscalisée sur la base du régime des pensions de retraite, mais les prélèvements sociaux seront dus uniquement sur une assiette réduite selon l’âge du rentier au moment de cette transformation (40 % entre 60 et 69 ans et 30 % au-delà).

La donation-partage, un outil fiscal et patrimonial à ne pas négliger

La donation-partage, un outil fiscal et patrimonial à ne pas négliger

 

 

La donation-partage permet d’organiser, de son vivant, le partage de ses biens. Elle peut être consentie au profit de ses enfants mais aussi de ses petits-enfants dans le cadre d’une donation-partage transgénérationnelle.

 

Qu’est-ce que la donation-partage ?

 

La donation-partage consiste à transmettre et à répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens. Elle diffère donc du testament dont les dispositions ne prennent effet qu’au décès de l’intéressé. Il s’agit donc d’une donation doublée d’un partage, lequel ne pourra pas être remis en question à l’ouverture de la succession du donateur.

Elle permet à ses bénéficiaires de percevoir immédiatement un patrimoine (même si les donateurs peuvent conserver l’usage des biens en s’en réservant l’usufruit par exemple). Le recours au notaire est obligatoire puisque la donation-partage doit être établie par acte notarié.

 

Quels sont les avantages d’une donation-partage ?

 

Les donations, au sens large, présentent de nombreux avantages fiscaux.

Aujourd’hui, les abattements applicables aux donations se renouvellent tous les 15 ans (100 000 € par enfant et par donateur ). Par ailleurs, les biens sont évalués au jour de la donation et non au jour du décès.

Enfin et surtout, la donation- partage, à la différence des donations classiques ou des dons manuels, préserve l’entente familiale en présence de plusieurs enfants.

 

 

Qui peut bénéficier de la donation-partage ?

 

La donation – partage n’est plus réservée aux seuls enfants. Une personne sans enfant peut, par exemple, anticiper la transmission de ses biens au profit de ses héritiers présomptifs (héritiers qui ont vocation à recueillir sa succession) : en fonction de sa situation il pourra s’agir de son père, de sa mère ou encore de ses frères et sœurs.

 

 

En quoi consiste la donation-partage transgénérationnelle ?

 

Il est possible de réaliser une donation-partage au profit de descendants de générations différentes et d’associer ainsi enfants et petits-enfants. On parle de donation-partage transgénérationnelle. Pour ce faire, il est nécessaire de recueillir l’accord de tous les bénéficiaires.

Cette donation-partage présente des avantages fiscaux non négligeables. Elle donne droit pour chaque petit-enfant (majeur ou mineur émancipé) à un abattement spécifique de 31 865 € par grand-parent, renouvelable tous les 15 ans.

Au-delà de cette somme, des droits doivent être versés au Trésor Public. Leur montant est calculé en proportion du montant donné. Ce pourcentage varie de 5 à 45 %. Ils sont calculés de la même façon que les droits de succession.

Par exemple, si des grands-parents ont trois petits-enfants, ils peuvent leur donner, sans payer de droits de donation, jusqu’à 189 370 € :

  • pour le grand-père : 31 865 € x 3 petits-enfants = 95 595 €;
  • pour la grand-mère : 31 865 € x 3 petits-enfants = 95 595 €.

Cet abattement de 31 865 € est cumulable avec celui prévu en faveur des personnes handicapées et avec celui prévu en cas de donation de sommes d’argent lorsque le donateur est âgé de moins de 80 ans. Il s’applique également aux donations faites aux arrière-petits-enfants lorsque ces derniers viennent en représentation de leur parent prédécédé.

Comment optimiser son taux d’endettement face au resserrage des crédits ?

L’octroi de crédits immobiliers est devenu plus difficile depuis début 2020 après les recommandations du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF). Il était de plus en plus difficile de déroger au fameux taux d’endettement de 33% sauf de rares exceptions.

De la même manière, le HCSF a préconisé une durée maximale de 25 ans pour les crédits contre 30 ans auparavant, ce qui a de facto exclu de nombreux ménages.

Le Ministre de l’Economie Bruno Le Maire a demandé en décembre 2020 un assouplissement pour relancer l’activité immobilière en passant notamment le taux d’endettement à 35%, en allongeant la durée à 27 ans lorsqu’il y a un différé et en augmentant le pourcentage de dérogations accordées.

Le HCSF s’est cependant prononcé le 15 juin sur la suite à donner à ces directives, qui vont entraîner un potentiel durcissement des conditions d’octroi de crédit.

Pour les épargnants, il va être nécessaire d’adapter son taux d’endettement pour poursuivre son achat immobilier.

 

Rappel sur le calcul de votre taux d’endettement

 

Pour le calcul de votre taux d’endettement il faut appliquer la formule suivante :

 

Total des revenus du ménage / Total des charges

 

Voici en bref la liste de ce qui est pris en compte (liste non exhaustive) :

 

REVENUS

 

  

CHARGES

 
 

 

Salaires

 

Rémunération du dirigeant d’entreprise (en général la banque demandera 3 années de recul)

 

Primes si récurrentes sur 3 ans

 

Loyers des biens locatifs : attention la banque va très souvent les pondérer entre 60 et 80%

 

Toute autre source de revenus récurrente qui n’a pas de caractère exceptionnel

 

  

 

Loyers si locataire

 

Crédits en cours

 

Pensions alimentaires versées

 

Pour le moment, l’impôt sur le revenu n’est pas encore pris en compte

 

Si vous financez un nouveau bien, il faut intégrer dans le taux d’endettement les crédits et revenus de ce nouveau bien.

Notons que les banques n’appliquent plus la technique dite du différentiel c’est-à-dire pour un bien locatif d’inscrire uniquement la différence entre les charges et revenus.

Concrètement : Pour un bien qui génère 500€ de loyers par mois et 600€ de mensualités de crédit.

 

 

Sans différentiel

  

Avec différentiel 

 
 

Vous déclarez 500€ x 70% = 350€ en revenus et 600€ en mensualités.

 

 

  

Vous déclarez 500€ x 70% – 600€ = 250€ en charges

 

 

Cette méthode a permis pendant des années de diminuer le taux d’endettement de manière importante.

Certaines banques l’appliquent encore mais dès septembre, il y a fort à parier que le différentiel disparaisse définitivement.

 

Le non-respect des conditions d’octroi va devenir sanctionnable

 

Le HCSF va inscrire les normes de conditions d’octroi des crédits comme juridiquement contraignantes. La portée peut sembler faible mais pour les banques, cela signifie des sanctions possibles si ces normes de sont pas respectées.

A l’heure actuelle, les recommandations du HCSF ne s’imposent juridiquement pas mais les banques commencent à les suivre de plus près.

Les conditions « en vigueur » à aujourd’hui sont les suivantes :

 

  • Pas plus de 35% d’endettement ;
  • Durée d’emprunt maximale : 25 ans (27 ans possible sur les ventes dans le neuf en incluant le différé) ;
  • Possibilité de déroger pour la banque jusqu’à 20% des dossiers.

 

Si les conditions définitives ne sont pas encore confirmées, il serait étonnant de voir le HCSF changer totalement sa feuille de route.

 

Mais alors comment optimiser son taux d’endettement pour l’adapter à ces contraintes ?

 

  • Etendre la durée de crédit lorsque cela est possible :

 

Compte tenu des taux d’intérêt qui restent très bas, la différence de coût entre 20 et 25 ans est aujourd’hui quasi anecdotique. Cela réduira drastiquement la mensualité de crédit pour vous donner plus de souplesse pour un nouvel emprunt.

 

Par ailleurs, vous pourrez toujours rembourser par anticipation votre crédit (les indemnités étant aujourd’hui très faibles), moduler à la hausse vos mensualités et diminuer la durée de crédit. Les offres de prêt prévoient facilement ces conditions à l’heure actuelle.

 

 

  • Rembourser par anticipation les crédits les plus contraignants :

 

Si vous devez rembourser par anticipation certains crédits, privilégiez les crédits personnels, souvent souscrits sur de courtes périodes et avec des conditions financières moins attractives.

 

Par ailleurs, si vous hésitez entre le remboursement par anticipation de la résidence principale et un bien locatif, le premier choix est celui du crédit de votre habitation, puisque vous ne pouvez déduire aucune charge.

 

  • Maximiser l’apport sur les frais annexes :

 

Le financement à 110% peut-il disparaître totalement ? Il est en tout cas beaucoup moins pratiqué qu’en 2018-2019. De nombreuses banques demandent aujourd’hui a minima les frais de Notaire et frais annexes (frais de crédit logement, courtage, etc.).

 

Comptez un apport de 10% environ, mais certains établissements demandent un complément.

Par ailleurs, assurez-vous de conserver une épargne liquide après l’opération, ce qui sera vérifié dans l’octroi de votre dossier.

 

 

  • Pour vos biens locatifs, demandez plusieurs évaluations :

 

Il n’est pas rare que votre loyer ne soit pas à sa juste valeur. N’hésitez pas à mettre en avant une étude locative pour votre bien afin de justifier du loyer perçu et diminuer le taux d’endettement.

 

  • Présenter un dossier de crédit synthétique et complet :

 

« La forme c’est le fonds qui remonte à la surface », Victor Hugo.

Pour que votre dossier rassure votre établissement bancaire, présentez une synthèse claire et détaillée de votre patrimoine, revenus, charges, reste à vivre, apport, etc.

Joignez des justificatifs récents pour chaque flux récurrent de votre compte. Une mensualité de crédit revolving qui apparaît sera à justifier par exemple.

Donation: liquidités, titres ou immobilier ?

Le niveau d’épargne en France est aujourd’hui particulièrement important. De nombreux épargnants se posent la question de commencer à transmettre leur patrimoine à leurs enfants, en profitant des nombreux abattements prévus par la loi.

Si le choix le plus évident semble être le don d’une somme d’argent, donner une partie de son patrimoine investi peut être une solution efficace et fiscalement attractive.

 

Donner une somme d’argent ? Oui dans une certaine mesure

 

Pour une donation de sommes d’argent, l’administration fiscale a mis en place un abattement spécial pour le don de sommes d’argent.

Ce dispositif vous permet de donner à chacun de vos descendants une somme d’argent dans la limite de 31 865€ tous les 15 ans.

Pour pouvoir s’appliquer, le donateur (celui qui donne) doit être âgé de moins de 80 ans et le donataire (celui qui reçoit) doit être âgé de plus de 18 ans.

Si les 2 conditions sont réunies, vous n’avez aucune raison de ne pas utiliser cet abattement en lieu et place de l’abattement de droit commun de 100 000€, d’autant plus que ces abattements sont cumulables.

N’oubliez pas qu’une donation sauf exception est irrévocable. Si vous donnez la totalité de votre épargne, cela pourrait vous pénaliser en cas de coups durs ou besoins de trésorerie (travaux, voiture, vacances, etc.), ce qui n’est pas le cas pour la donation d’un bien que nous évoquerons plus bas.

 

Donner de l’immobilier ou des actions ? Une opportunité pratique et fiscale

 

La donation d’un bien immobilier ou d’actions de votre compte-titres a plusieurs avantages.

D’un point de vue utile, il s’agit de la transmission d’un patrimoine que vous souhaitez conserver dans la famille ou le transmettre de manière transgénérationnelle (à vos petits-enfants).

Pour votre enfant ou petit-enfant, cela lui permet également de percevoir des revenus complémentaires, que ce soit via des loyers pour un bien immobilier ou des dividendes/intérêts pour des titres.

D’un point de vue fiscal, une donation n’est pas assimilée à une cession enclenchant la plus-value de cession.

Prenons un exemple : Vous avez acheté des actions pour 80 000€. 5 ans plus tard, ces actions sont valorisées 100 000€. Si vous les cédez pour donner les fonds, vous subissez la flat tax à 30% sur la plus-value soit 20 000€ x 30% = 6 000€.

Si vous donnez directement les actions à votre enfant, avec l’abattement de 100 000€, vous ne payez aucun impôt, puisque cela n’enclenche pas la plus-value.

Attention tout de même, la donation doit nécessairement se produire avant la cession par vos enfants si l’objectif est de vendre les titres ou l’immobilier.

Par ailleurs, cela concerne uniquement la plus-value de cession. Dans le cas d’une donation de stocks options ou d’actions gratuites, la plus-value d’attribution sera quant à elle taxée.

 

Donner ses abattements de 100 000€ en somme d’argent ? Pourquoi ?

 

L’abattement de 100 000€ s’utilise sur tout son patrimoine. Mais est-ce réellement intéressant pour une somme d’argent dans une optique d’épargne ? Un enfant qui a par exemple un projet immobilier peut avoir besoin immédiatement de cash.

Cependant dans l’hypothèse de revenus complémentaires, donner un bien immobilier est beaucoup plus opportun. En effet, pourquoi donner des liquidités qui seraient laissées inutilement sur un compte courant non rémunérateur ?

Pourquoi ne pas tout simplement donner des biens qui seront conservés voir transmis ultérieurement aux générations suivantes ?

 

Quelle stratégie efficace pour une donation ?

 

Pour apporter une synergie totale à votre transmission, cumulez les abattements dans la mesure du possible et synthétisez votre patrimoine.

La facilité conduirait à épuiser tous ses abattements en somme d’argent. Mais cela vous priverait de la capacité à transmettre les autres actifs.

Ainsi, pour une stratégie optimale, il conviendrait de :

  • Donner à hauteur de 31 865€ dans le dispositif don de somme d’argent ;
  • Optimiser ses abattements en assurance-vie.
  • Transmettre ses comptes-titres/immobilier via l’abattement de 100 000€. Si besoin n’hésitez pas à démembrer les biens.

Les conséquences de l’acceptation d’une clause bénéficiaire

Les conséquences de l’acceptation d’une clause bénéficiaire

La clause bénéficiaire d’une assurance-vie est la clé de voute d’une transmission patrimoniale réussie. Au-delà des abattements en fonction de l’âge du souscripteur (voir en ce sens : https://www.wagram-patrimoine.com/blog/financier/pourquoi-verser-en-assurance-vie-au-dela-de-152-500e-est-il-interessant-avant-70-ans/), elle permet de définir avec précision la répartition de liquidités au profit des bénéficiaires.

Lorsqu’un bénéficiaire est désigné, il peut émettre l’acceptation de cette clause avec autorisation du souscripteur . Si le process est simple à mettre en place, il n’en est pas moins lourd de conséquences pour le souscripteur.

Accepter une clause bénéficiaire ne se résume pas à dire « oui » au moment de la transmission

L’acceptation d’une clause bénéficiaire suppose un certain formalisme pour pouvoir être valable. Elle est soumise à un avenant au contrat d’assurance-vie obligatoirement signé par le bénéficiaire, l’assureur et le souscripteur. 

Ainsi, il n’est plus possible d’accepter une clause sans l’accord express du souscripteur. L’acceptation prend la forme d’un avenant au contrat ou d’un contrat entre le bénéficiaire et le souscripteur. Bien que conseillée, la forme authentique n’est pas obligatoire.

Il est possible que vous ayez accepté une clause bénéficiaire avant le 18 décembre 2007. Dans ce cas il n’y avait pas de condition pour accepter une clause bénéficiaire.

Accepter une clause bénéficiaire prive le souscripteur de certains droits sur son contrat

Lorsqu’une acceptation est formalisée, le souscripteur du contrat ne peut plus réaliser de demande d’avance ou de nantissement de contrat sans l’accord du bénéficiaire de rachat.

Il s’agit donc de priver le souscripteur de ses droits unilatéraux dans une optique de protection du bénéficiaire acceptant.

Cependant, cette stratégie patrimoniale est  intéressante notamment pour s’assurer qu’une somme donnée à son enfant soit conservée par celui-ci.

Exemple :

Je donne une somme à un enfant mais ne souhaite pas que cette somme soit rachetée à n’importe quel instant. Dans ce cas, il est possible d’être désigné bénéficiaire et d’accepter la clause.

Si le souscripteur souhaitait revenir sur son choix, le bénéficiaire acceptant doit y consentir dans les mêmes conditions. Cependant quelques exceptions sont prévues : inexécution des charges prévues par le donateur, cas de révocation des libéralités tels que divorce, ingratitude, survenance d’enfants, etc.

Le prédécès du bénéficiaire acceptant remet en cause la stratégie de transmission

Si le bénéficiaire acceptant est décédé avant l’assuré, alors les bénéficiaires en second rang n’ont aucun droit. Le contrat est dénoué au profit des héritiers du bénéficiaire acceptant.

Dans ce cas, la stratégie de transmission peut être remise en cause puisque de son vivant, le souscripteur a voulu d’une part déterminer avec précision sa dévolution successorale et d’autre part profiter des abattements fiscaux propres à l’assurance-vie. 

En effet, si les sommes de l’assurance-vie tombent dans la succession, ce n’est plus l’abattement de 152 500€ par bénéficiaire qui s’applique, mais uniquement le droit commun des successions.

L’acceptation de clause est-elle vraiment nécessaire ?

Dans le cas où le choix du bénéficiaire s’effectue au moment du décès, est-il vraiment utile de se verrouiller en acceptant tout de suite une clause bénéficiaire ? Ne vaut-il pas mieux adapter sa stratégie patrimoniale au fur et à mesure et à pouvoir changer librement ses bénéficiaires pour disposer de son capital ?

Bien entendu, cela peut avoir pour effet de protéger à coup sûr une personne et d’éviter toute contestation future. Mais le professionnel qui conseille une acceptation de clause bénéficiaire engage néanmoins sa responsabilité s’il n’informe pas le souscripteur des conséquences vues ci-dessus.

Un des autres intérêts serait d’empêcher le rachat par le souscripteur qui a reçu une somme. A manier avec précaution pour éviter toute requalification successorale et fiscale.

Comment gérer son patrimoine familial avec un contrat luxembourgeois ?

Comment gérer son patrimoine familial avec un contrat luxembourgeois ?

Lors d’une cession d’entreprise, d’un héritage ou la vente de stocks-options/actions gratuites, un épargnant peut se retrouver avec des liquidités importantes et devoir multiplier les enveloppes d’investissement pour placer son épargne. Le contrat luxembourgeois, outil dédié aux patrimoines importants est un outil de planification patrimoniale et successorale puissant.

Protéger et planifier son patrimoine via une gestion administrative simple

Le contrat luxembourgeois ressemble dans son fonctionnement à l’architecture d’un compte-titres ou d’un PEA. Lors de la souscription, pour chaque unité de compte crée dans le contrat, vous choisissez une banque dépositaire. Cela vous permet de diversifier vos avoirs dans plusieurs banques, sans avoir de multiples interlocuteurs et plusieurs enveloppes d’épargne. Tout est géré via le même contrat.

Lors d’un changement dans la gestion ou la stratégie patrimoniale, vous pouvez conserver la même enveloppe sans avoir à liquider différents plans. De la même manière, en cas d’expatriation, le principe du contrat est la neutralité fiscale c’est-à-dire que le contrat s’adapte à votre pays de résidence fiscale. Par exemple, si votre résidence fiscale est en France, le contrat luxembourgeois adopte les règles fiscales de l’assurance-vie, aussi bien pendant la durée du contrat qu’à son extinction. 

Le contrat est donc parfaitement adapté pour transmettre vos actifs avec la fiscalité successorale de l’assurance-vie. De la même manière, la version capitalisation est très bien pour transmettre en nue-propriété avec tous les avantages de la décote de l’article 669 du CGI.

Le fonds d’assurance spécialisé : l’accès à l’univers d’investissement sur mesure

Appelé couramment « FAS », il s’agit d’une unité de compte sur mesure, auprès d’une banque dépositaire déterminée, gérée par le souscripteur avec ou sans assistance d’un conseil.

L’avantage d’un FAS n’est pas limité au duo « Fonds Euros/UC » d’une assurance-vie classique. L’architecture 100% ouverte permet à la fois de diversifier les fonds mais aussi d’intégrer d’autres actifs normalement inaccessibles dans des enveloppes assurantielles :

  • ETF et OPCVM sans limites.
  • Titres vifs : actions ou obligations.
  • Produits structurés sur mesure : Contrairement aux produits généralement proposés par les réseaux, il est possible de créer sa structure sur mesure et de l’intégrer dans la police d’assurance.
  • Fonds immobiliers.
  • Actions non cotées : participations financières, holding, etc.
  • Capital investissement.
  • Titres de créance.
  • Fonds alternatifs.

Vous avez donc la possibilité de vous constituer un véritable portefeuille sur mesure pour gérer votre patrimoine. Mieux encore, dans la version capitalisation du contrat, vous pouvez organiser une stratégie de transmission intergénérationnelle pour conserver ces actifs.

Autre avantage : limiter le risque de change. Il n’est pas rare que des épargnants aient un compte en devises à l’étranger. Dans le cadre luxembourgeois, vous pouvez conserver cette diversité de devises dans le contrat en ouvrant un compte pour chaque devise souhaitée. Vous pouvez également libeller le FAS en devise choisie, généralement Euros, Dollars, Livres et CHF.

Le fonds interne dédié : bénéficier de l’expérience d’un gérant d’actif spécialisé

Si la délégation de gestion est importante pour vous ou que vous souhaitez bénéficier de l’expertise d’un établissement reconnu, le fonds interne dédié également appelé « FID » permet de confier une stratégie précise à un gérant qui la mettra en œuvre via une gestion discrétionnaire. Dans le cadre du FID, il est recommandé d’en mettre plusieurs en place pour bénéficier du meilleur auprès des différents établissements.

Plus individualisée qu’une gestion sous mandat et beaucoup plus large, le FID est une stratégie long terme auprès d’un prestataire de services en investissement. Elle garantit une adéquation à votre profil investisseur.

Pour rappel, un PSI doit avoir les accréditations nécessaires auprès des organismes correspondant. En France, il doit être agrée auprès de l’Autorité des marchés financiers pour exercer sa profession.

Le nantissement d’actifs : une stratégie patrimoniale redoutable pour lever des capitaux

Les contrats luxembourgeois et les fonds spécialisés sont de puissants outils patrimoniaux pour mettre en place des crédits via un nantissement.

Très utilisés par les plus importants patrimoines pour éviter l’imposition des revenus via le système de plafonnement et réduire l’impôt sur la fortune, le découvert patrimonial lorsqu’il est bien utilisé, permet de créer facilement des ressources pour financer des projets, dégager des revenus ou donner du levier à son patrimoine. (voir en ce sens : https://www.wagram-patrimoine.com/blog/financier/quelles-strategies-pour-reduire-son-ifi/)

4 outils pour optimiser la transmission de son patrimoine

4 outils pour optimiser la transmission de son patrimoine

Utiliser les abattements sur les dons de sommes d’argent

Les parents peuvent chacun donner jusqu’à 31 865€ en sommes d’argent par enfant tous les quinze ans.

Ce dispositif prévu par le Code Général des impôts s’applique également aux donations de sommes d’argent entre grands-parents et petits-enfants. Ainsi chaque grand-parent peut également donner jusqu’à 31 865€ par petit-enfant tous les quinze ans.

Sur la base de ce simple dispositif, chaque donataire peut donc recevoir :

  • 31 865€ par parent.
  • 31 865€ par grand-parent.

Soit un total de 191 190 € nets de droits de donation tous les quinze ans (en partant du principe que les 2 parents et 4 grands-parents effectuent chacun une donation).

Quelles sont les conditions ?

  • Le parent ou le grand-parent donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la donation.
  • L’enfant ou petit-enfant donataire doit quant à lui être âgé de plus de 18 ans au jour de la donation.

Quelle est la formalité ?

L’enfant ou petit-enfant donataire doit simplement déposer un formulaire 2735-SD appelé également « Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent » au centre d’impôts de son domicile dans un délai d’un mois à compter de la donation (au moment du transfert d’argent).

Donner en nue-propriété ses biens patrimoniaux

En plus du don manuel de 31 865 €, il est possible de transmettre pour chaque parent à chaque enfant 100 000 € tous les 15 ans.

Les abattements de 100 000€ peuvent être combinés à un démembrement de votre bien immobilier ce qui signifie que vous ne donnez que la nue-propriété à vos enfants. De votre vivant, vous pouvez utiliser le bien et en percevoir les fruits. A votre décès, l’usufruit s’éteint sans droits complémentaires.

Pour rappel, voici comment fonctionne la pleine-propriété d’un bien :

Grâce à cette solution, vous bénéficiez d’une « décote » en fonction de l’âge de l’usufruitier prévue à l’article 669 du code général des impôts.

Attention aux donations des locations meublées : l’amortissement est acquis par le nu-propriétaire mais l’usufruitier est celui qui perçoit les loyers et qui a besoin de ces amortissements. Dans cette situation, vous pouvez soit attendre d’épuiser votre stock d’amortissements si celui-ci est faible soit opter pour la stratégie de SARL de famille que nous allons détailler dans le paragraphe suivant.

Transmettre un patrimoine meublé grâce à l’EURL ou SARL de famille

On entend très souvent que la SCI est le meilleur moyen pour éviter la fiscalité sur les loyers et en même temps optimiser la transmission. Certes la SCI peut être pratique pour transmettre simplement un patrimoine immobilier mais conserve un double inconvénient : vous ne payez pas d’impôt sur les sociétés mais vous paierez l’impôt sur le revenu en cas de sortie de cash. De plus, la plus-value imposable sera augmentée de tous les amortissements pratiqués (ce qui n’est pas le cas pour la location meublée en direct).

Un type de structure très peu connu mais efficace permet à la fois de bénéficier en direct du régime de la location meublée, d’être soumis au statut de la plus-value des particuliers et de transmettre à moindre coût. Il s’agit de l’EURL (dans le cas d’une personne seule) ou d’une SARL de famille.

La particularité est que contrairement à une SARL traditionnelle, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu sans limite de durée. Par ailleurs, en cas de plus-value sur la vente d’un bien, celle-ci subit le régime des particuliers et seule la plus-value réellement réalisée est imposable.

En cas de donation en nue-propriété, c’est bien l’usufruitier qui bénéficie d’un amortissement puisque la valeur amortie va être celle des parts sociales.

Voici un bref détail du schéma d’investissement qui peut pousser à la création d’une telle structure :

1- Le(s) investisseur(s) crée(nt) une EURL ou SARL de famille. Cette société pourrait être constituée, par exemple, avec un capital social de 5000€. La société réalise un investissement de 500 000€ financés par un emprunt (et/ou compte courant d’associé).

2- La SARL dispose d’un actif de 500 000 € (les biens immobiliers acquis) et d’un passif de 500 000 € (l’emprunt et/ou compte courant d’associé). Sa situation nette est quasi-nulle.

3- Les parts détenues par le(s) associé(s) de la société feront l’objet dans un second temps d’un démembrement de propriété. La nue-propriété est transmise aux enfants et le(s) parent(s) conserve(nt) l’usufruit.

4- Le coût du démembrement est calculé sur la valeur des parts démembrées, diminuant grandement l’assiette de la transmission.

5- Du vivant du (des) parent(s), ceux-ci vont percevoir les revenus générés par les biens.

6- Au décès du (des) parent(s), les enfants récupéreront la pleine propriété des parts sans droits complémentaires.

En tant qu’associé gérant d’une SARL, vous êtes amenés à cotiser à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Si vous pratiquez le système des amortissements dans le cadre de la location meublée, votre résultat foncier est proche de zéro. Dans ce cas, vous cotisez tout de même au forfait minimum pour l’année en cours (proche des 1600€ en 2020).

Pour optimiser ce sujet, 2 autres possibilités sont possibles pour optimiser la détention familiale du patrimoine :

  • Nommer un gérant non associé pour la SARL. Dans ce cas, il n’y aura aucune cotisation au SSI.
  • Dans le cas où l’un des membres du couple ne travaille pas, le nommer gérant de la SARL. Cela aura pour conséquence de lui faire cotiser au régime de retraite, et ainsi de lui faire compléter des trimestres, et de bénéficier d’une couverture sociale.

Travailler les clauses bénéficiaires de son assurance-vie

Au-delà d’une simple enveloppe épargne, l’assurance-vie est l’un des outils les plus puissants pour transmettre efficacement son patrimoine.

Pour tous les versements effectués avant 70 ans, chaque bénéficiaire désigné dans la clause a un abattement de 152 500€.

Au-delà de cet abattement, vous bénéficiez d’une taxation à 20% pour chaque bénéficiaire jusqu’à 700 000 € et 31,25% pour la tranche au-dessus.

Pour les versements après 70 ans, seules les primes sont imposées. Les intérêts quant à eux sont totalement exonérés. Par ailleurs, l’ensemble des bénéficiaires jouit d’un abattement de 30500€ sur les primes versées. Exemple : Monsieur X verse 100 000 € à 71 ans et nomme 2 bénéficiaires. A son décès, son contrat est valorisé à 140 000 €.

Dans ce schéma :

  • 40 000 € sont exonérés
  • Un abattement de 30 500 € s’applique au 100 000 € de versement, soit une assiette de 69 500 € est soumise aux droits de succession, soit un abattement global, dans cet exemple de        140 000 – 69 500 = 70 500 €.

Dans ce contexte, nous conseillons de séparer les versements avant et après 70 ans sur 2 contrats différents.

Optimiser vos clauses bénéficiaires est indispensable dans ce contexte puisqu’elles sont la clé de voute de votre planification successorale.

Il est même possible d’aller encore plus loin dans l’optimisation :

  • La clause bénéficiaire « à tiroir » (ou à options) : vous laissez le choix aux bénéficiaires de premier rang de choisir leur quotité. Les bénéficiaires de second rang bénéficient dans ce cas du reliquat. C’est une clause très pratique pour par exemple protéger le conjoint survivant qui aura alors le choix de laisser une quotité aux enfants du couple en fonction de ses besoins au moment du décès.
  • La clause bénéficiaire démembrée : transmettre la nue-propriété d’un bien immobilier est intéressant pour « verrouiller » la valeur du bien au moment la donation en bénéficiant de la décote prévue par le code général des impôts. Mais une clause bénéficiaire d’assurance-vie peut être démembrée. Dans ce cas, au décès de l’assuré(e), l’usufruitier désigné peut jouir du capital investi en assurance-vie et les bénéficiaires nu-propriétaire auront une créance de restitution déductible du patrimoine de la succession au second décès. Cette technique est efficace pour protéger le conjoint survivant ou effectuer une transmission transgénérationnelle (par exemple auprès d’enfants et petits-enfants).

Bien entendu, avant la mise en place de l’une de ces solutions, il est indispensable d’établir en amont un bilan patrimonial détaillé reprenant votre situation et vos objectifs. Nous vous proposons à ce titre de réaliser un premier rendez-vous pour réaliser cet audit et vous accompagner dans ces démarches.