Assurance-vie : ouvrir un contrat français ou luxembourgeois ?

Assurance-vie : ouvrir un contrat français ou luxembourgeois ?

 

L’assurance-vie, malgré une année 2020 chaotique, reste le placement n°1 des français. Depuis la faillite de Lehman Brothers et la volonté de se diversifier sur le marché des actifs, de nombreux épargnants optent pour le Grand Duché du Luxembourg, où des contrats de gestion privée existent. Cependant, avant de choisir entre le contrat français et le contrat luxembourgeois, il convient de connaître le fonctionnement de chacun d’eux.

Pourquoi opter pour un contrat français ?

L’assurance-vie est une enveloppe fiscale, c’est-à-dire que les gains ne sont imposés que lorsqu’ils sont retirés (voir schéma ci-dessous).

La fiscalité d’une nouvelle assurance-vie et des versements depuis le 27/09/2017 est la suivante :

En cas de décès, l’assurance-vie permet de transmettre aux bénéficiaires de votre choix avec des avantages fiscaux importants :

 

VERSEMENTS EFFECTUES AVANT 70 ANS

  

VERSEMENTS EFFECTUES APRES 70 ANS
 

Abattement de 152 500€ par bénéficiaire puis taxation à 20% jusqu’à 852 500e et 31,25% au-delà.

 

  

Abattement de 30 500€ pour l’ensemble des bénéficiaires désignés puis taxation des primes versées au barème successoral.

Les intérêts sont exonérés.

 

Les contrats français peuvent être pertinents pour quelques catégories d’actifs tels que le fonds euros et les SCPI. Ils sont totalement adaptés pour un épargnant avec un profil prudent qui ne souhaite pas diversifier son patrimoine au-delà de 2-3 fonds.

Au-delà de cette classe d’actifs, il faudra sélectionner parmi les unités de compte référencées par l’assureur. Privilégiez pour cela des offres financières larges et en totale architecture ouverte (c’est-à-dire des fonds qui ne proviennent pas uniquement de la banque ou de l’assureur).

En cas de faillite d’un assureur, un épargnant est créancier de sixième rang et est assuré à hauteur de 70 000€ par établissement.

Pourquoi opter pour un contrat luxembourgeois ?

Les contrats luxembourgeois ont une forme juridique particulière puisqu’ils adoptent la forme et la fiscalité du pays de résidence fiscale. C’est un contrat très pratique pour une future expatriation sans passer par la case « Exit tax ».

Contrairement aux contrats français, vous bénéficiez d’une protection des avoirs bien plus importante grâce à 3 mécanismes :

  • Le triangle de sécurité : les fonds propres des épargnants sont distincts des fonds propres de l’assureur.
  • Le choix de la banque dépositaire : vous pouvez désigner sur quelle banque seront déposés vos avoirs.
  • Super-privilège : au Luxembourg, les épargnants sont des créanciers de premier rang.

L’offre financière est liée à la banque dépositaire, ce qui vous assure de gérer une stratégie sur-mesure et d’avoir une latitude pour changer d’établissement sans passer par la case retrait (et donc fiscalité).

Contrairement au binôme « Fonds Euros/UC » l’assurance-vie 100% luxembourgeoise est uniquement composée d’unités de compte sur mesure qui de décomposent de la sorte :

  • Fonds externe : Choix d’unités de compte parmi une offre restreinte de l’assureur.
  • Fonds interne collectif (FIC) : Investissement dans un fonds collectif géré par une banque ou maison de gestion, en commun avec d’autres investisseurs (sans lien entre eux). Cela peut être très intéressant pour gérer un patrimoine en commun avec des tiers.
  • Fonds interne dédié (FID) : Gestion sur mesure auprès d’un établissement bancaire ou d’une maison de gestion, pour un seul investisseur ou un groupe familial.
  • Fonds d’assurance spécialisé (FAS) : Gestion conseillée par un allocataire d’actifs ou gestion en direct par l’investisseur.

Pour les 2 derniers points, le ticket d’entrée peut être plus important. En règle générale, ce sont des fonds accessibles dès 125 000€.

Autre particularité du Luxembourg :

L’éligibilité des actifs non traditionnels. Certains assureurs proposent par exemple d’intégrer des actifs tels que le private equity, hedge fund, produits dérivés, etc.

Cependant, le contrat luxembourgeois n’est pas adapté à un profil 100% sécuritaire, puisqu’il est par essence même soumis au risque d’unités de compte. Il est en général conseillé d’avoir un patrimoine financier important pour bénéficier de toute l’architecture du contrat.

Tableau synthétique des principales différences entre la France et le Luxembourg :
 

 

 

  

CONTRATS FRANÇAIS

  

CONTRATS LUXEMBOURGEOIS
 

Ticket d’entrée

 

 

  

Accessible pour quelques centaines d’euros

  

Accessible sur des tickets en général supérieurs à 100 000€.

L’accès au FAS et FID peut être plus élevé.

 
 

Fiscalité en cas de vie

  

Française

  

Du pays de résidence fiscale
 

 

 

Protection des avoirs

 

 

  

 

Les avoirs en assurance-vie sont assurés à hauteur de 70 000€ par établissement et par client

 

  

 

Triangle de sécurité, choix de la banque dépositaire et super-privilège

 
 

 

Composition du contrat

  

Fonds euros ou unités de compte disponibles chez l’assureur

 

  

Pas de fonds euros

Unités de compte sur mesure en gestion conseillée, libre, dédiée ou collective
 

 

 

Offre financière

 

  

Quelques dizaines d’UC pour la plupart des contrats. Des contrats haut de gamme peuvent proposer des centaines voire milliers d’UC

 

  

 

Offre quasi-illimitée puisque liée à la banque dépositaire
 

 

Gestion en devises

 

 

  

Très limitée

  

Totalement permise
 

Actifs non-cotés

 

  

Offre très limitée voire non adaptée

  

Eligibilité aux actifs non traditionnels sous condition

 
 

Architecture ouverte

 

Selon les contrats

Majoritairement oui
 

 

SCPI

 

 

  

Oui

  

Non
 

 

Fonds euros

 

 

  

 

Oui

  

 

Fonds euros français mais non adaptés pour le Luxembourg

Avec la Covid-19, la vigilance est de mise sur le fonds euros et les SCPI

Avec la Covid-19, la vigilance est de mise sur le fonds euros et les SCPI

La pandémie de la covid-19 chamboule le monde de l’investissement. Après une année 2019 florissante dans le monde de la gestion de patrimoine (immobilier en hausse, bourse qui atteint des scores historiques, regain de confiance sur la croissance, etc.), l’année 2020 se voit marquée par un net coup d’arrêt avec des confinements multiples.

Certains actifs, vus jusque-là comme des valeurs sures (nous ne rappellerons jamais assez qu’il n’existe aucun placement miracle !), se retrouvent aujourd’hui en difficultés.

LE FONDS EUROS

Plébiscité pendant plus de 20 ans, le fonds euros est aujourd’hui un actif très anxiogène pour les assureurs.

Si dans les années 2000, sa rémunération comprise entre 4 et 5% était un véritable atout pour les investisseurs, mais sa baisse progressive pour descendre en dessous de 1% sur de nombreux contrats va contraindre les épargnants à changer de stratégie.

Cette baisse est logique dans la mesure où cet actif, majoritairement composé d’obligations d’Etats, a subi de plein fouet la baisse des taux d’intérêts qui sont du pain béni pour les emprunteurs mais une véritable spoliation pour les épargnants.

Plusieurs éléments sont à surveiller sur vos avoirs investis sur ces fonds euros :

La solidité de l’assureur :

N’oublions pas que les rémunérations du fonds euros ont été constituées par la participation aux bénéfices et aux réserves effectuées par les assureurs. Compte tenu du fait que les obligations d’Etat sont à la limite voir en dessous du seuil négatif, une rémunération comprise entre 1 et 2% ne peut être constituée selon les lois du marché. Cette utilisation des réserves peut poser la question d’un rachat massif chez l’assureur en cas de difficultés. Cela permettrait en théorie de saisir le Haut Conseil de Stabilité Financière pour bloquer temporairement les rachats grâce à la loi Sapin 2.

L’exposition globale au fonds euros :

De nombreux assureurs sont exposés en grande partie sur des fonds euros garantis à 100%. Cela peut expliquer aujourd’hui que sur la majorité des contrats, le 100% Fonds Euros n’est plus permis pour les futurs versements et arbitrages.

Le pourcentage de garantie :

Certains fonds euros ne sont plus garantis à 100%. Face à la difficulté de maintenir ces actifs en l’état, la garantie du fonds euros a été abaissée jusqu’à parfois 90%.

L’offre financière de la totalité du contrat :

Si je dois sortir du fonds euros, ai-je un choix dans la sélection des fonds ou dois-je changer de contrat ?

Aujourd’hui, verser sur un nouveau contrat est intéressant grâce à la flat tax, par rapport au barème antérieur. Cependant, cela peut poser des difficultés si vous avez dépassé l’âge de 70 ans puisque vous perdriez les avantages de l’assurance-vie avant 70 ans.

Il est alors nécessaire pour vos nouveaux versements de déterminer dès maintenant le contrat le mieux adapté et bénéficiant de l’offre financière la plus large.

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LES SCPI DE BUREAUX ET DE COMMERCE

Véritable institution depuis des années, les Sociétés Civiles de Placement Immobilier (ou SCPI) ont eu le vent en poupe pendant près de 10 ans. Avec des montants de collecte toujours plus importants atteignant plusieurs milliards, ce placement pouvait s’apparenter à une bulle spéculative.

Les revalorisations à la hausse ont été nombreuses pour un rendement similaire. La masse de liquidités à investir ayant augmenté, il est nécessaire de rechercher des actifs toujours aussi rémunérateurs mais plus risqués (le couple rendement/risque s’applique bien évidemment aux SCPI…).

Si les chiffres 2020 ne sont pas encore connus ou définitifs, les confinements à travers le monde risquent d’avoir un impact significatif sur les SCPI investis en bureaux et commerces.

N’oublions pas également qu’une SCPI est un placement immobilier… dont la liquidité n’est pas garantie ! Certes une poche de cash est présente (en moyenne de 5 à 10%) mais serait-elle suffisante en cas de retrait massif des épargnants ?

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QUELLE STRATEGIE ADOPTER DANS CE CAS POUR UN PORTEFEUILLE DEFENSIF ?

Il n’y a pas de miracle dans cette période, la diversification d’actifs et l’analyse détaillée de vos produits sont la clé pour protéger votre patrimoine. Un accompagnement global par un professionnel du patrimoine est nécessaire pour déceler toutes les subtilités de vos placements et vérifier des axes d’amélioration.

Si la covid-19 apporte son lot d’incertitudes dans votre prise de décision d’investissement, il faut garder en tête les objectifs initiaux :

  • Préparer la retraite.
  • Optimiser la transmission.
  • Revenus complémentaires.
  • Valorisation à long terme du capital.
  • Etc.

Pourquoi ouvrir une assurance vie luxembourgeoise

Pourquoi ouvrir une assurance-vie luxembourgeoise ?

1 – Le régime de protection luxembourgeois

Les contrats luxembourgeois bénéficient d’un mécanisme simple appelé le Triangle de Sécurité. 

Celui-ci est constitué par 3 organismes :

  • Le Commissariat Aux Assurances (ou CAA) dont la mission est d’appliquer les règles prudentielles données par Luxembourg ;
  • La compagnie d’assurance ;
  • La banque dépositaire agréée par le CAA qui détient les avoirs des clients.

Les contrats luxembourgeois bénéficient d’un mécanisme simple appelé le Triangle de Sécurité. 

Ce système mis en place et contrôlé par le CAA permet de séparer les avoirs des épargnants des fonds propres de l’assureur. 

Pour rappel, en France, en cas de défaut d’un assureur, le Fonds de Garantie des Assurances de Personne (FGAP) vous couvre jusqu’à 70 000 € (et jusqu’à 90 000 € pour les rentes résultant de contrats d’assurance en cas de décès et pour les rentes d’incapacité et d’invalidité).

Pour vos dépôts ordinaires, le Fonds de dépôt de garantie vous couvre à hauteur de 100 000 €. Le contrat luxembourgeois échappe à ces limites grâce au Triangle de sécurité. Par ailleurs, toujours en cas de défaillance de l’assureur, un épargnant en France est créancier de sixième rang. Au Luxembourg, il sera considéré comme un créancier de premier rang (y compris devant l’Etat).

2 – Une disponibilité accentuée par rapport aux contrats français

En 2016 a été votée la loi Sapin II qui vient tranquilliser les assureurs en cas de rachats importants sur leurs encours. En effet, l’article 49 permet au Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) de bloquer temporairement les rachats en cas de crise systémique. Ce blocage peut s’appliquer pour 6 mois maximum. 

Dans le cas d’un contrat sous supervision luxembourgeoise, seul le fonds euros assuré en France est concerné par la loi Sapin II mais pas les autres actifs. Couplé à une offre financière large, ce contrat luxembourgeois vient rassurer l’épargnant sur la disponibilité de son épargne.

3 – L’offre financière

L’un des avantages du Luxembourg est la variété des possibilités d’investissements. 

Un épargnant peut opter pour plusieurs solutions dans un contrat luxembourgeois (non exhaustives) :

  • Fonds actions
  • Produits structurés
  • Fonds obligataires
  • Trackers
  • Fonds diversifiés
  • Fonds en devises

Certains contrats 100% luxembourgeois donnent également la possibilité d’investir dans des titres vifs et des actifs non traditionnels, investissements non cotés ou encore des fonds habituellement réservés à des institutionnels. 

Pour les plus gros contrats, il y a également la possibilité de « compartimenter » votre contrat à travers plusieurs blocs :

  • Le FID : le Fonds Interne Dédié : vous déléguez la gestion à une maison de gestion de votre choix. Un bon contrat vous donnera un large choix de maisons de gestion afin que vous puissiez personnaliser au maximum votre contrat. Selon les contrats, il est possible d’intégrer plusieurs FID et ainsi confier la gestion à plusieurs gérants afin de vous diversifier.
  • Le FAS : le Fonds d’Assurance Spécialisé : le souscripteur choisit les actifs gérés dans son contrat et il peut opter pour une gestion conseillée par son conseiller financier.
  • Le Fonds externe : le choix des unités de compte est fait directement par le souscripteur du contrat.
  • Le FIC : le Fonds Interne Collectif  : il s’agit d’un support où les primes sont regroupées sur un seul fonds avec d’autres souscripteurs, sans lien familial entre eux.

4 – Des contrats accessibles simplement

Nous pouvons distinguer 2 types de contrat : les contrats sous supervision luxembourgeoise et les contrats 100 % luxembourgeois.

Pour la 1ère catégorie, vous bénéficiez de tous les avantages liés à la protection du souscripteur avec des tickets d’entrée démarrant dès 5 000 €. 

Pour la 2ème catégorie, le ticket d’entrée se situe en général entre 100 000 € et 250 000 €. 

Ces possibilités d’entrée sont un véritable atout pour se positionner sur des contrats dont la protection et l’offre financière (que nous avons vues précédemment) sont en général plus importantes que pour les contrats français.  

5 – Et la fiscalité ?

Dans le cas d’un contrat sous supervision luxembourgeoise, il s’agit de la même fiscalité que vos contrats français. En cas de rachat, le prélèvement forfaitaire unique de 30% s’applique sur les gains retirés dans le contrat. 

Pour les contrats 100% luxembourgeois, vous bénéficiez de la neutralité fiscale c’est-à-dire que la fiscalité de votre contrat est celle de votre pays de résidence. Choisir une compagnie d’assurance présente à l’international vous tranquillise également dans les cas d’expatriation, dans la mesure où votre contrat s’adapte à votre lieu de résidence.

Les contrats luxembourgeois sont une alternative viable aux contrats « retail » puisqu’ils tranquillisent l’épargnant sur les régimes de protection restrictifs des fonds de garantie français. 

Par ailleurs, ils sont un véritable atout pour mettre en place une stratégie patrimoniale sur la durée. En effet, l’offre financière permet une adaptation parfaite au profil investisseur.

Remboursement et réduction

Le remboursement de vos réductions et crédits d’impôt

Quelles sont les réductions et crédits d’impôts concernés? (liste non exhaustive)

  • Réductions d’impôt pour investissements immobiliers : Pinel, Duflot, Censi-Bouvard, Scellier, Girardin logement, etc
  • Emploi à domicile
  • Crédit d’impôt pour frais de garde
  • Crédit d’impôt de cotisations syndicales
  • Réduction d’impôt pour les dépenses liées à la dépendance
  • Réduction d’impôt pour les dons aux œuvres et partis politiques

Comment est remboursée ma réduction d’impôt?

Vous avez déjà perçu une réduction d’impôt en 2018 au titre de 2017 et en bénéficiez à nouveau en 2019 au titre de 2018 :

Vous n’avez pas perçu de réduction d’impôt en 2018 au titre de 2017 et en bénéficiez pour la première fois en 2019 au titre de 2018 :

Si vous avez mis en place une réduction « one shot » type Girardin industriel, vous la récupérez en totalité à partir du 24 juillet (schéma n°2) puisque ce dispositif n’est pas concerné par l’avance des 60 %. 

Il se peut que vous ayez eu un trop perçu en janvier. Dans ce cas, il y aura une régularisation à effectuer. En effet, pour la première année de mise en place de cet acompte, l’administration fiscale s’est basée sur la réduction d’IR perçue au titre de 2018. Entre temps, vous avez peut-être diminué la dépense ouvrant droit à l’avantage fiscal. 

Prenons un exemple : en 2017, vous aviez une dépense de 5 000 € au titre d’un salarié à domicile mais en 2018, la dépense devient 4 000 €.

Le tableau ci-dessous vous montre l’incidence de la mesure :

Pas de panique pour l’année prochaine, l’administration fiscale va instaurer dès l’automne un système de déclaration du futur montant d’acompte à verser auquel vous pourrez accéder depuis l’espace « Gérer mon prélèvement à la source ». 

Et après? 

Il n’est pas trop tard pour mettre en place vos réductions d’impôt pour l’année 2019. 

Pour rappel, vous bénéficiez d’un plafond des niches fiscales à 10 000 € incluant les réductions d’impôt citées ci-dessus. 

En cas d’investissement Outre-Mer ou dans les SOFICA, le plafond est porté à 18 000 €. 

Par ailleurs, l’épargne retraite ou les dons à des associations ne rentrent pas dans ces plafonds. Les plans d’épargne vont eux aussi avoir droit à une mise à jour puisque la loi Pacte entrée en vigueur récemment a modernisé ces contrats, en incluant notamment des possibilités de sortie anticipée plus attractives.

Les enjeux du tourisme en France

L’enjeu majeur du tourisme en France

Résidence de tourisme patrimoniale, vers une montée en gamme du marché ?

Le temps passe et les modes avec. 

La résidence de tourisme n’échappe pas à la règle. Pendant des années, la demande était principalement franco-française et basée sur une occupation limitée du logement, faisant plutôt office de dortoir que de réel « hébergement plaisir ». Les investisseurs achetaient pour louer et parfois pour disposer personnellement de leur bien, sans se soucier des commodités en termes de superficies ou de prestations annexes.

Cette période est révolue et le besoin du consommateur a changé. Son appartement doit être plus grand, mieux équipé, pour répondre aux moments de détente une fois revenu de la plage ou des pistes. 

La résidence de tourisme en montagne illustre bien ce changement de mode de consommation. En effet, il y a peu encore, les logements étaient loués et occupés par des fans de ski capables de passer 7h par jour dans la neige. Désormais, ces pros de la glisse sont accompagnés de proches qui veulent trouver au sein même du logement et de la résidence, des prestations et des services dédiés au bien-être : piscine, sauna, hammam, salle de fitness, salle de jeux…  

Tout comme le secteur du luxe, la résidence de tourisme haut de gamme est portée par une clientèle consommatrice exigeante. Peu regardante sur le coût, elle est très sélective quant aux emplacements, aux prestations et aux commodités de vie. C’est un gage de sécurité et de pérennité pour le propriétaire : il y aura toujours des loueurs ou des acheteurs pour ce qui est rare.

Résidence de tourisme, un marché à maturité

Contrairement à d’autres segments d’activité (comme les résidences seniors par exemple), le marché de la résidence de tourisme est aujourd’hui arrivé à une certaine maturité et est avant tout caractérisé par une montée en gamme au niveau des emplacements, des qualités architecturales, ainsi que des prestations et services offerts dans les résidences. 

Pourquoi cette évolution a-t-elle été nécessaire et permet aujourd’hui de mieux sécuriser les opérations pour nos investisseurs ? 

En premier lieu, la montée en gamme des résidences permet d’avoir une moindre dépendance de l’exploitation par rapport aux cycles économiques.

Effectivement, les résidences 3 et 4 étoiles situées dans des stations premium (de ski ou balnéaires) s‘adressent à une clientèle française ou internationale plus exigeante et plus aisée, et donc généralement plus préservée dans les périodes de crise économique.

En second lieu, monter en gamme sur les emplacements et les prestations permet de réduire l’écart initial de prix entre l’investissement dans le neuf et l’ancien. Ces écarts sont en moyenne moins importants pour l’immobilier de grand standing versus l’immobilier « standard ». Cette cohérence des prix à l’entrée est la meilleure garantie de préserver son capital sur le long terme. 

Enfin, la résidence detourisme de standing assure une forte recyclabilité locative. La valeur locative d’un bien de standing, même hors bail commercial, sera meilleure s’il est agrémenté de différents services. Cela réduit donc le lien de dépendance entre la valeur du bien et la présence d’un exploitant commercial. 

Cette montée en gamme permet d’avoir une meilleure visibilité sur la revente future du bien. Le marché secondaire est aujourd’hui animé par des programmes commercialisés il y a 10 ans, avec en moyenne des surfaces plus petites, moins de surfaces annexes et des prestations moins développées. Posséder un bien en résidence de tourisme patrimoniale de haute-gamme permettra ainsi d’être d’autant plus compétitif sur le marché de la revente à terme.

 

Le Brexit

Brexit : les questions à se poser pour son retour en France

Qu’est-ce que le régime des impatriés et qui peut en bénéficier ?

Le régime des impatriés est un régime fiscal permettant de bénéficier de mesures temporaires partielles d’exonération d’impôt sur le revenu. Il s’adresse à toute personne (dirigeants et salariés) destinée à occuper un emploi, pendant une période déterminée (cf. article 155 B du CGI et arrêt de la Cour d’appel de Versailles de novembre 2017), dans une entreprise située en France, à la double condition d’être résident fiscal français à la date de prise de fonction en France et de ne pas avoir été résident fiscal en France pendant au moins cinq années civiles consécutives.
Les personnes venues exercer de leur propre gré un emploi en France ou les personnes ayant déjà établi leur domicile en France au moment du recrutement, ne sont pas éligibles au régime d’impatriation.

Les mesures d’assouplissement prévues au Projet de Loi de Finances 2019 

Les salariés ou mandataires prenant leurs fonctions en France à partir du 16 novembre 2018 à l’occasion d’une mobilité intragroupe, pourraient bénéficier d’une exonération forfaitaire de 30% sur les suppléments de rémunération perçus à compter de 2019.

Cet assouplissement vient en remplacement des options du plafonnement global et du plafonnement sur la part de la rémunération correspondant à l’activité pratiquée à l’étranger.

Un régime d’exonération équivalent s’appliquerait aux excédents de rémunération, directement rattachés à la pratique d’une activité en France, perçus par les personnes directement embauchées à l’étranger par une entreprise située en France ou appelées par une entreprise étrangère auprès d’une entreprise située en France.

Dans les deux cas, l’exonération s’appliquerait soit sur le montant réel de la prime d’impatriation, soit, au choix du contribuable, sur 30% de la rémunération nette totale, pour les rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2019 aux personnes ayant pris leur fonction en France à partir du 16 novembre 2018.

Une application de cette mesure avait été adoptée par les députés pour les rémunérations obtenues à compter de 2020.

Le Sénat a adopté cet amendement, qui étend cette disposition à un nouvel article, pour les rémunérations reçues dès 2019.

Puis-je bénéficier du régime si je rentre en France et que mon conjoint et mes enfants restent temporairement hors de France ?

Il est admis par l’administration fiscale que si l’un des époux est amené à revenir en France, et que le reste de la famille est contraint de rester quelques mois supplémentaires en Angleterre pour diverses raisons (ex. : achèvement de l’année scolaire de l’enfant). Le foyer peut, sous certaines conditions et dans un délai raisonnable entre la prise de fonction du salarié dans l’entreprise et l’installation de son foyer en France, bénéficier du régime des impatriés.

Le cas échéant, si la date d’installation de la famille devait avoir lieu au-delà de la fin de l’année civile de la prise de fonctions de l’impatrié, le bénéfice du régime serait conservé et son application reportée à l’année de domiciliation définitive du foyer.

Comment définit-on la résidence fiscale ?

La notion de résidence fiscale est déterminante dans l’application des dispositions de la convention, et se définit avant tout au regard de la législation nationale de chacun des pays. Il peut arriver qu’un contribuable soit qualifié de résident fiscal au regard des législations des deux pays, auquel cas s’appliqueront les dispositions de la convention fiscale bilatérale

Article 4B-1 du CGI

C’est l’article 4 B-1 du Code général des impôts qui régit la notion de résidence fiscale en France. Celui-ci présente les critères du domicile fiscal que sont :

  • Le lieu du foyer fiscal,
  • de l’activité professionnelle,
  • du centre des intérêts économiques.

Il suffit de remplir un seul des critères ci-dessus afin d’être considéré comme résident fiscal français au sens du droit interne.

Néanmoins, afin de bénéficier du régime des impatriés, il conviendra d’être dans l’un des deux premiers cas mentionnés ci-avant. A défaut, le régime des impatriés ne sera pas applicable.

Au niveau patrimonial :

Suis-je concerné par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ? Puis-je bénéficier d’une exonération et si oui dans quelles conditions ?

Toute personne, bénéficiant ou non du statut des impatriés, et ayant résidé pendant au moins cinq années civiles hors de France, peut bénéficier d’une exonération d’IFI pendant les cinq années suivant sa prise de fonction en France, sur l’ensemble des biens immobiliers détenus hors de France.  A l’issue de cette période, les contribuables seront imposés à l’IFI sur les biens immobiliers détenus en France et à l’étranger, sous réserve que la valeur nette du patrimoine immobilier excède 1,3 millions d’euros, après application des abattements éventuels.

Mes contrats souscrits localement sont-ils transférables ?

Les contrats ouverts localement ne sont pas tous transférables en France et il conviendra d’analyser au cas par cas les conditions générales de ces contrats. Le cas échéant, il pourrait être plus judicieux d’ouvrir de nouvelles enveloppes en France.

Comment puis-je investir en France ?

Des dispositifs immobiliers sont-ils adaptés pour un non-résident ou un impatrié ?

Il existe des dispositifs immobiliers particulièrement adaptés aux non-résidents. C’est le cas notamment de la Location Meublée Non Professionnelle (LMNP), qui bénéficie d’un cadre fiscal avantageux. 
En effet, contrairement à la location nue dont les loyers sont fiscalisés dans la catégorie des revenus fonciers, les revenus issus de la location meublée sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). A ce titre, le propriétaire-bailleur a la possibilité d’amortir son bien immobilier (hors quote-part du terrain) et les meubles, charges calculées (et donc non décaissées) lui permettant de neutraliser la fiscalité des loyers perçus.  
Autre intérêt : il est possible d’investir au travers d’un bail commercial. Dans ce cas, le bien est loué directement à un exploitant professionnel, qui prend en charge la location et l’entretien (hors gros travaux) et s’engage sur la durée à verser un loyer indexé, quelle que soit l’occupation du logement. L’investisseur récupère également la TVA, réglée lors de l’acquisition (définitivement acquise fiscalement au bout de 20 ans, à raison de 5%/an). 

Existe-t-il des solutions de placement moyen terme avec des Taux de Rendement Interne (TRI) élevés et un couple rendement-risque attractif ?

Certaines opérations présentent un couple rendement-risque particulièrement attractif. Il est en effet possible, pour des particuliers, d’accéder ponctuellement à des opérations de taille «institutionnelle». Les tickets d’entrée peuvent être plus élevés que sur des investissements « classiques » mais cela permet d’offrir aux privés la possibilité de se positionner sur des « deals » à TRI élevés aux côtés de fonds d’investissements et de professionnels de l’immobilier commercial.

Pour ces placements, certains modes de détention seront à privilégier en fonction des objectifs et de la fiscalité des revenus. Selon les cas, pourront être utilisés le compte titres, l’assurance-vie luxembourgeoise, le holding personnel à l’IS… 
Evidemment, de hauts rendements ne pouvant s’entendre avec un risque nul, il conviendra de s’assurer au préalable que ces stratégies sont adaptées à votre profil d’investisseur.

Exit Tax : De quoi dois-je m’assurer lors de mon retour ? Y a-t-il des régularisations à prévoir ?

Il est important, lors de votre retour, de vous assurer que vous avez fait le suivi nécessaire concernant « l’Exit Tax », que vous avez payé l’impôt sur les plus-values réalisées alors que vous étiez à l’étranger et que tout est à jour auprès de l’administration. Dans le cas contraire, des régularisations peuvent être à prévoir…

Déclarations de revenus post retour en France et compte ou contrat d’assurance-vie ouvert à l’étranger

Attention, dans le contexte de lutte contre la fraude, à bien déclarer l’ensemble des comptes bancaires et contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger pour éviter les amendes pour détention d’un compte ou contrat à l’étranger et surtout la prescription décennale sur les avoirs détenus à l’étranger et non déclarés.

Vous êtes sur le point de revenir en France ? Certaines démarches sont nécessaires, qu’elles soient administratives, fiscales, ou patrimoniales. Un accompagnement personnalisé est nécessaire avant la mise en place de toute opération. 

Profitez de la baisse des marchés

Profiter de la baisse des marchés pour multiplier les points d’entrée : les moyennes à la baisse

Malgré des rendements estimés en 2019 entre 1.30% et 1.40%, les fonds euros connaissent un vrai succès auprès des particuliers. Néanmoins, depuis plusieurs mois maintenant, l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) attire l’attention des investisseurs et des assureurs sur la pérennité des fonds euros. En cause, la baisse continue du taux de rendement des obligations, principale classe d’actifs composant les fonds en euros classiques de l’assurance vie.

La conséquence : ce support garanti ne rapporte plus, ni à l’épargnant, ni à l’assureur.

Face à la chute des valeurs boursières, il peut être tentant pour les personnes déjà investies en Unités de compte (UC) de tout faire basculer sur le fonds euros. Cela nous paraît prématuré, à moins de vouloir matérialiser une moins-value.

L’assurance vie se prête mal au « day trading ». Une diversification sur les UC doit s’envisager sur le long terme et nécessite de « garder le cap ». Pour ceux qui ont décidé de diversifier leurs investissements sur les UC, il faut privilégier l’investissement progressif pour lisser les points d’entrée sur les marchés.

Pratique du fractionnement et de l’investissement progressif

En quoi consiste cette stratégie ?

Il s’agit d’investir le même montant, à intervalle régulier, sur des titres ou des fonds considérés à fort potentiel de croissance. La logique est simple : ne sachant pas, dans le contexte actuel, si vous investissez vraiment au meilleur moment, vous allez investir votre capital petit à petit au lieu de le faire en une seule fois.

L’objectif : consolider vos achats et résoudre la question du « market timing ».

Sur une longue période, l’investissement progressif est souvent payant et il permet dans tous les cas de « lisser son risque ».

Cette stratégie s’applique aussi bien pour les petites enveloppes d’épargne que pour de plus gros investissements, qui, au lieu d’être injectés « one shot », gagneront à être investis de manière fractionnée sur un an ou plus, tout en lissant la volatilité. Attention toutefois, pour les mouvements de taille modeste, à ne pas démultiplier les frais fixes d’arbitrage, qui pourraient alors amputer de manière significative les gains potentiels de cette stratégie.

Les moyennes à la baisse

Une technique plus offensive consiste à acheter d’avantage un actif après sa baisse : nous parlons alors de « moyenne à la baisse ».

La stratégie de moyenne à la baisse trouve tout son sens dans ce contexte : lorsqu’un investisseur achète un actif, que le prix de l’actif chute et que l’investisseur en achète davantage, on dit qu’il moyenne à la baisse .

Voici un exemple vous permettant d’apprécier l’intérêt de cette stratégie :

Vous décidez d’acheter 100 actions « A » à 40€ en misant sur une hausse du titre à 50€ dans les prochaines semaines. Dans cette opération, vous avez donc dépensé 100 x 40 = 4 000€.

Une semaine plus tard, l’action a chuté et vaut 35€. La perte latente supportée est donc de 4 000 – 3 500, soit 500€. Etant convaincu qu’un scénario haussier va se préciser, vous décidez de racheter des actions à 35€ en vous disant que votre prix de revient va baisser, et votre perte diminuer.

Vous faites donc l’acquisition de 50 nouvelles actions à 35€ soit 1750€. Vous avez donc en votre possession 150 titres pour un prix de revient de 4 000 + 1 750 = 5 750€.

Le prix de revient par action est donc de 5 750 / 150 = 38.3€ au lieu de 40 déboursé lors du premier achat.

Une semaine plus tard, l’action est cotée à 30€. Vous vous dites alors qu’il n’est pas envisageable de vendre vos titres puisque cela entraînerait une perte de (150 x 30) – 5 750 = – 1250 ! Vous décidez donc une nouvelle fois de faire l’acquisition des titres sur une base de prix à 30 pour faire de nouveau baisser le prix de revient. Et cette procédure peut se faire autant de fois que souhaité.

Si les cours finissent par remonter, cette opération s’avère très intéressante.

En effet, dans notre exemple, si le cours de l’action « A » remonte à 40 €, alors que vous avez réinvesti dans 50 actions à 30 €, vendre vos titres reviendrait à un bénéfice de (200 x 40) – (4 000 + 1750 + 1500) = 750 €.

Néanmoins, cette stratégie peut comporter un risque puisqu’elle peut également démultiplier les pertes : si les cours ne remontent jamais, l’investisseur se retrouve alors avec une importante quantité de titres qui ont perdu de la valeur, et donc une perte latente plus importante.

Diversifier vos allocations

Autre stratégie incontournable en termes de placement : la diversification. Elle se doit d’être multidimensionnelle afin de réduire au mieux le risque.

En investissant par exemple dans des fonds diversifiés (Sicav ou fonds commun de placement) vous disposez d’une trentaine de lignes composées à la fois d’actions et d’obligations exposées dans différentes zones géographiques et dans différents secteurs d’activité.

Voici donc quelques pistes à suivre :

1. Sélectionner différentes classes d’actif     

Il est nécessaire de diversifier son portefeuille en investissant sur diverses classes d’actifs (actions, obligations, immobilier, investissements non cotés, etc.). En effet, lorsque vous investissez sur une variété de placements non corrélés, vos positions n’évoluent pas toutes de la même façon. C’est ainsi que vous réduisez le risque global de votre portefeuille                                                                                                                      

2. Se diversifier sur différentes zones géographiques 

Les positions détenues au sein de votre portefeuille doivent inclure des investissements dans différentes régions du monde en fonction de divers paramètres tels que les relations géopolitiques, les perspectives de croissance mondiale et le cycle économique.

3. Tenir compte des secteurs d’activités

Il est important de s’attarder sur les différents secteurs économiques et favoriser les industries à fort potentiel de croissance ainsi que les modes de consommation. A titre d’exemple, nous proposons dans nos allocations des fonds dits « verts » qui tiennent compte des évolutions environnementales, énergétiques et écologiques. Ces fonds sont labélisés en tant qu’investissement socialement responsable (ISR).

4. Diversifier ses placements sur des critères de liquidité

Selon le type de placement, le niveau de liquidité peut varier. Par exemple, un placement de cash sur des dépôts à terme est particulièrement liquide, l’immobilier ou investissement non coté doivent quant à eux s’apprécier sur un horizon plus long terme.

5. Faire attention à la qualité de vos investissements

Il est indispensable de s’attarder sur la qualité des investissements réalisés, qui reste l’élément fondamental de tout placement. Qu’il s’agisse d’actifs en actions, en obligations ou en immobiliers, les sous-jacents ont une importance majeure au sein d’une allocation.

Conclusion

En l’absence de visibilité, il est primordial d’opter pour une bonne diversification entre les différents supports d’investissement permettant ainsi à l’investisseur de ne pas céder à la panique.

Pour de nombreux experts, si la crise du Coronavirus impacte l’économie mondiale, les fondamentaux du système économique restent solides. La chute des marchés financiers est la conséquence d’une cause externe et transitoire et ceux-ci devraient repartir à la hausse dès la fin de l’épidémie.

Notre conseil : ne pas se précipiter et investir progressivement sur les marchés. La durée de la crise n’étant pas connue, nous ne savons pas non plus si le niveau le plus bas a été atteint.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous conseiller dans le choix des supports d’investissement.

Le PERIN

LE PERIN

Des déblocages en capital simplifiés, oui mais…

Tout comme les anciennes versions, le PERIN permet de déduire de son revenu imposable les versements volontaires, dans la limite d’un plafond appelé « Disponible fiscal » (que vous pouvez retrouver sur votre avis d’imposition dans la case « Plafond épargne retraite »).

S’agissant d’une déduction, le PER ne rentre pas dans le plafond des niches fiscales de 10 000€.

L’économie d’impôt générée par un versement sur le PERIN sera égale au montant du versement multiplié par votre tranche d’imposition.

Prenons un exemple concret : Un contribuable n’ayant pas versé depuis 3 ans dispose d’un disponible fiscal de 50 000€. Il est imposé dans la tranche à 41%.

En versant 50 000€, l’économie d’impôt sur le revenu sera de 50000 x 41% = 20 500€.

Les 2 grosses nouveautés mises en avant pour le PER sont d’une part la possibilité de sortir en capital (fractionné ou en totalité) et d’autre part la possibilité de sortir pour achat de sa résidence principale (sans condition d’âge ni autre condition).

Mais si la fiscalité à l’entrée semble très attractive, qu’en est-il à la sortie ?

Comme le montre le tableau ci-dessus, on s’aperçoit que la sortie en capital est imposée à votre tranche d’imposition sans prélèvements sociaux. La plus-value est quant à elle imposée à la flat tax (30%).

Au regard de cette fiscalité pour la sortie en capital dans le cadre d’un PER, ne faut-il pas plutôt parler de report d’imposition ? Le PER a été mis en avant en particulier pour cette sortie en capital, qui subit finalement la même fiscalité qu’à l’entrée. Quel est l’intérêt dans ce cas ?

L’un des intérêts pourrait être de profiter d’un léger gain fiscal si votre tranche d’imposition a baissé entre temps. Par exemple au moment de la retraite, si vous passez d’une tranche de 41% à 30%, vous aurez réalisé un gain total de 11%.

Le PERP, quant à lui, bénéficie d’une fiscalité plus avantageuse, même si la sortie en capital est limitée à 20%.

Ainsi, pour le PER, il faut plutôt voir la sortie en capital comme une « corde de secours » si vous avez absolument besoin des liquidités. Le PER a idéalement été prévu pour une sortie en rente.

Par ailleurs, si vous savez dès le départ qu’un retrait est à venir pour achat de résidence principale ou que vous sortirez nécessairement en capital à la retraite, alors privilégiez plutôt un contrat d’assurance-vie sur lequel vous aurez plus de souplesse.


Il est à noter que certains assureurs ont prévu pour le versement de la rente une table de mortalité fixe dès la souscription du contrat (la plupart des contrats prévoient une table de mortalité au moment du déblocage de la rente), mais cet élément ne justifie pas à notre sens d’opter pour un PER. 

Une rente à titre gratuit… avec des frais d’arrérages ?

La rente débloquée au titre des versements déduits est imposée en tant que rente viagère à titre gratuit. Mais au-delà de la fiscalité, percevez-vous simplement une rente gratuite ?

La plupart des contrats PERP et Madelin prévoient déjà des frais d’arrérages* (allant de 0% à 3% selon les assureurs) qui viennent diminuer le rendement final de l’opération.

Les conditions générales ayant été mises à jour avec le nouveau PERIN, prenez garde à ces frais complémentaires qui viennent grever la rente.

Les contrats que nous sélectionnons dans le cadre du PERP ne comprennent pas de frais d’arrérages.

* Il s’agit d’une ponction que l’assureur réalise lors du versement de chaque rente à son bénéficiaire, le mot « arrérage » signifiant tout simplement « somme d’argent due et versée périodiquement à un créancier ». Le montant de ces frais est le plus souvent de 3% du montant brut de la rente versée.

Les cas particuliers :

a- Protection familiale 

Les cas de déblocage anticipés sont identiques à ceux du PERP et tout aussi avantageux d’un point de vue fiscal. Ces cas sont limitativement énumérés :

  • Décès du conjoint ou partenaire de PACS.
  • Invalidité, invalidité de vos enfants, conjoint ou partenaire de PACS.
  • Surendettement.
  • Expiration des droits à l’assurance chômage.
  • Liquidation judiciaire.

La sortie en capital est dans ce cas exonérée d’impôt sur le revenu. La plus-value est également exonérée mais subit les prélèvements sociaux de 17,2%.

b- Le cas particulier d’une donation

Le PER pourrait être utilisé à la fois pour transmettre un capital à vos enfants qui sera disponible pour l’achat de leur résidence principal tout en profitant d’un léger effet fiscal.

Un enfant peut souscrire un PER pour lequel les sommes versées seront déductibles de votre foyer fiscal (sous réserve que l’enfant soit encore rattaché au foyer fiscal l’année de versement).  Les parents seront bien entendus administrateurs légaux des sommes jusqu’à la majorité de l’enfant.

Le disponible épargne retraite pour un enfant est de 10% du PASS en année N-1 (Plafond annuel de la sécurité sociale) fixé pour 2018 à 39 732€ (soit une déductibilité maximale de 3973€).

Cette somme sera affectée à une épargne retraite pour votre enfant mais il pourra surtout la débloquer au moment de l’acquisition de sa résidence principale. Il y aura un léger effet de levier fiscal, puisqu’il est fort probable que sa tranche d’imposition soit moins élevée.

Le PER permet donc ce « coup de pouce » à un enfant démarrant dans la vie active et souhaitant acquérir sa première résidence principale.

Quelle formalité pour donner une somme d’argent ?

  • Si le don est qualifié comme un présent d’usage, aucune formalité n’est à remplir. Pour que cela soit le cas, le don doit avoir été réalisé pour un évènement particulier (anniversaire, naissance, diplôme, …) et être proportionné par rapport à votre patrimoine. Le don d’usage est généralement retenu s’il ne dépasse pas 2% de votre patrimoine.
  • S’il s’agit d’un don manuel de somme d’argent, il suffit de remplir un formulaire « Déclaration de don manuel », à déposer au centre d’impôt du donataire (celui qui reçoit les fonds) dans un délai d’un mois.

c- Le déblocage de vos anciens contrats article 83 ou Madelin

Le PER peut être utilisé comme un moyen de débloquer vos anciens contrats retraite article 83 en capital.

Si vous avez un besoin de fonds propres et donc d’une sortie intégrale en capital, quelle que soit la fiscalité, ils peuvent être transférés sur un PER déblocable en capital au moment de la retraite ou lors de l’acquisition de votre résidence principale (l’article 83 devra au préalable transiter par un PERP).

Opter pour un PERIN, un PERP ou les deux ?

Que conclure sur le PERIN ?

Si le produit est souscrit dans le but d’un complément de revenus à terme (ce qui doit être l’objectif premier), la fiscalité sur les rentes est identique à l’ancien PERP. Toutefois, ce dernier, d’un point de vue fiscal, bénéficiera d’une fiscalité attractive sur une sortie partielle en capital.

Si une sortie intégrale en capital est envisagée, autant privilégier l’assurance vie, qui n’aura aucune contrainte sur les modalités de déblocage contrairement au PERIN (sortie en capital uniquement dédiée à l’acquisition de la résidence principale ou au moment de la retraite).

Au niveau de la protection familiale, les cas de déblocage anticipés (voir ci-dessus) sans fiscalité sont identiques pour le PERP et le PERIN.

Ainsi, nous ne comprenons pas l’intérêt du PERIN en l’état des textes et privilégions plutôt le PERP en complément de l’assurance vie.

La fin de commercialisation du PERP est programmée courant 2020 pour les assureurs. Aussi, il peut être utile d’ouvrir cette enveloppe tant qu’elle est commercialisable, quitte à l’abonder plus tard.

Et si toutefois le législateur faisait évoluer certaines lignes, il sera toujours possible d’opérer des transferts ultérieurs.

Ouvrir un PERP en 2020

Pourquoi profiter de 2020 pour ouvrir un PERP ?

2020 marquera définitivement la fin des anciennes enveloppes. En effet, les assureurs auront l’impossibilité de commercialiser les anciennes versions des produits de retraite (PERP/Madelin) à compter du 1er octobre 2020.

Certains assureurs ont même fait le choix d’arrêter l’ouverture de ces enveloppes dès le début du second semestre. 

Vous avez donc tout intérêt à ouvrir dès maintenant un PERP, même avec le minimum requis (sommes inférieures à 1 000 € sans obligation de versement complémentaire chez la plupart des assureurs), quitte à le transformer ultérieurement en PER. 

Pour rappel, le PERP est un plan d’épargne retraite qui permet, tout comme le nouveau dispositif, de déduire les sommes versées de vos revenus imposables. 

La différence majeure entre le PERP et le PER est que capital retiré de son PERP est uniquement imposé à 14,9% (7,5% + prélèvements sociaux de 7,4%) là où le capital retiré du PER est fiscalisé selon votre tranche d’imposition.

Ainsi, même si le PER permet une sortie totale en capital (contre 20% maximum avec le PERP), il s’agit d’un « différé » de fiscalité alors que le PERP bénéficie d’un levier fiscal.

Pourquoi verser de nouveau en 2020 sur un contrat retraite ?

Pour rappel :

Le mécanisme anti-optimisation avait été créé en 2018 avec le système de l’année blanche suite à la mise en place du prélèvement à la source. Si vous aviez versé une somme en 2017 et une somme inférieure en 2018, vous ne pouviez déduire en 2019 que la moyenne des versements 2018/2019.

Le système repart à zéro dès le 1er janvier 2020, puisque toutes les sommes versées sur un produit retraite (PERP, Madelin, PER…) sont déductibles à 100% de vos revenus dans la limite des plafonds en vigueur.

C’est donc le bon moment pour ouvrir un PERP et le dernier ! 

Comment savoir quelle est votre limite de versement déductible sur un PERP ?

Il correspond à 10% de votre revenu imposable de l’année N-1 dans la limite de 8 PASS (PASS 2019 = 40 524 €). Il est également possible de rattraper les plafonds non utilisés des 3 années précédentes et de mutualiser son plafond avec celui de son conjoint.

Votre disponible « épargne retraite » est normalement indiqué à la fin de votre dernier avis d’IR, même si avec le prélèvement à la source, l’administration a parfois omis de le mentionner. Il peut donc être utile de le recalculer.

 

Faut-il tout de suite transformer son PERP en PER ? 

Le mécanisme de transformation de PERP en PER n’est, à ce jour, pas limité dans le temps. Il n’y a donc aucune urgence à passer d’un contrat à l’autre.

En effet, pourquoi précipiter immédiatement la transposition sur le nouveau dispositif si vous ne savez pas encore quelle sortie privilégier au moment de la retraite (capital fiscalisé ou rente défiscalisée) ?

 

 Dans quels cas est-il judicieux de procéder à la transformation ? 

Si et seulement si vous avez besoin de liquidités dans les 2 cas suivants :

  • Dans le cas d’un achat de résidence principale : déblocage partiel ou total du capital (fiscalisé selon votre tranche d’imposition) 
  • Au départ à la retraite : choix de la répartition rente/capital plus flexible avec le PER (mais toujours avec une sortie en capital fiscalisée selon votre tranche d’imposition). 

Attention ! 

Pour certains contrats, vous allez être informés en début d’année de la transformation automatique de votre contrat.
Vous aurez bien entendu la possibilité d’y renoncer via un courrier à adresser à l’assureur mais prenez garde à vérifier que vous avez bien effectué les démarches si vous souhaitez garder votre PERP.

Comment choisir l’enveloppe et l’assureur ? 

Plusieurs facteurs sont à prendre en compte pour faire votre choix dans le dispositif et la compagnie d’assurance : 

Votre stratégie :

  • objectifs
  • horizon de placement
  • âge de départ à la retraite

Les conditions proposées par l’assureur :

  • Les frais d’entrée pratiqués,
  • de gestion,
  • de transfert,
  • d’arrérage,

Un accompagnement sur mesure est donc judicieux. 

Nous nous tenons à votre disposition pour vous conseiller dans le choix du dispositif et de l’enveloppe correspondante après avoir établi un bilan de votre situation.

Impôts 2020

Impôts 2020 : la déclaration de revenus est reportée de onze jours

La crise sanitaire que traverse le pays a des répercussions sur le calendrier fiscal des contribuables. Initialement prévue le 9 avril 2020, l’ouverture du service de télédéclaration est reportée au 20 avril.

Du fait d’un lancement retardé, le calendrier est modifié en conséquence.

Depuis l’année dernière, la déclaration de revenus en ligne est obligatoire quel que soit le niveau de revenus du contribuable. Dans le contexte actuel, l’accomplissement des démarches en ligne s’avère être la solution la plus adaptée.

Mais pas de panique si vous ne savez pas comment vous y prendre ou si vous n’avez pas d’accès Internet, le fisc vous autorise à renvoyer votre déclaration de revenus papier qui devrait arriver dans les boîtes aux lettres quasiment en même temps que l’ouverture du site (à condition d’avoir réalisé une déclaration papier en 2019).

Comme l’année dernière, les dates limites pour télédéclarer vos revenus varient selon votre département de résidence.

Calendrier par département

  • jeudi 4 juin 2020 à 23h59 : date limite pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19 et non résidents ;
  • lundi 8 juin 2020 à 23h59 : date limite pour les habitants des départements numérotés de 20 à 54 ;
  • jeudi 11 juin 2020 à 23h59 : date limite pour les habitants des départements numérotés de 55 à 976.

Les nouveautés de 2020

La déclaration automatique de revenus qui sera expérimentée pour la première fois cette année, devrait faciliter la tâche d’un bon nombre de contribuables. 

Si tous les éléments préremplis sur votre déclaration de revenus sont corrects, théoriquement vous n’avez rien à faire. Nous vous conseillons tout de même de vous connecter à votre espace afin de vérifier les données enregistrées. En revanche, si vous avez des choses à modifier, ou à ajouter comme un crédit d’impôt, il vous faudra faire votre déclaration de revenus en respectant le calendrier applicable à votre zone de résidence. 

Coronavirus : comment réduire votre impôt en cas de perte de revenus

Si vous subissez une perte de revenus, en contrepartie, grâce à la mise en place du prélèvement à la source, vous pouvez aussi réduire vos impôts. Explications.

Depuis la mise en place du prélèvement à la source, en janvier 2019, l’impôt est pris directement lors du versement des salaires, indemnités chômage, pensions de retraite etc. Un taux, déterminé par l’administration fiscale (sauf exceptions), est appliqué à votre revenu ce qui réduit d’autant le montant net versé sur votre compte bancaire par votre employeur (ou autre).

Cela signifie que si votre salaire baisse, le montant de l’impôt automatiquement prélevé diminue aussi. Dans l’ancien système, votre mensualité (si vous étiez mensualisé) n’aurait pas bougé avant au moins un an.

Dans le cas où la perte de revenus est totale, l’impôt à payer tombe même à zéro.

Au-delà de cet effet automatique, il est possible de demander à l’administration fiscale d’ajuster votre taux de prélèvement à la hausse comme à la baisse si votre situation a changé. Si vous souhaitez opter pour un taux neutre ou individualisé, profitez de votre déclaration de revenus pour en informer le fisc. 

Des conditions à respecter

Via votre espace particulier sur le site impôts.gouv vous pouvez signaler une baisse de revenus.

Avant de vous lancer, vérifiez tout de même que vous pourrez bel et bien bénéficier d’une baisse de votre taux de prélèvement. Plusieurs conditions doivent en effet être réunies.

D’abord, le fisc ne procédera à un ajustement à la baisse que si cette baisse est au minimum de 10%.

Ensuite, gardez en tête que Bercy ne connait pour le moment que vos revenus… 2018. Votre taux actuel est donc basé sur vos salaires d’il y a deux ans. Il faut ainsi que la baisse que vous anticipez fasse tomber vos revenus 2020 significativement sous ceux de 2018 pour que l’opération se traduise par une baisse d’impôts.

Enfin, il peut être compliqué d’estimer sa baisse de revenu sur l’ensemble de l’année 2020. Or c’est justement ce chiffre qui vous sera demandé par l’administration. Si les revenus de l’année précédente ne sont pas connus par ses services – ce qui est le cas actuellement – elle vous demandera aussi de les déclarer.

À savoir : une fois votre déclaration de variation de revenus réalisée, l’application du nouveau taux devrait être effective dans un délai de deux mois maximum.

Notre conseil

Selon votre situation, il peut être plus intéressant d’attendre au moins d’avoir déclaré vos revenus 2019 avant de vous lancer dans une demande de modification de taux, l’administration connaîtra ainsi vos revenus de l’année précédente.

En cas de hausse de rémunération entre 2018 et 2019, l’idée peut aussi être, a minima, d’empêcher une hausse de taux en août ou septembre prochain.