Le Brexit

Brexit : les questions à se poser pour son retour en France

Qu’est-ce que le régime des impatriés et qui peut en bénéficier ?

Le régime des impatriés est un régime fiscal permettant de bénéficier de mesures temporaires partielles d’exonération d’impôt sur le revenu. Il s’adresse à toute personne (dirigeants et salariés) destinée à occuper un emploi, pendant une période déterminée (cf. article 155 B du CGI et arrêt de la Cour d’appel de Versailles de novembre 2017), dans une entreprise située en France, à la double condition d’être résident fiscal français à la date de prise de fonction en France et de ne pas avoir été résident fiscal en France pendant au moins cinq années civiles consécutives.
Les personnes venues exercer de leur propre gré un emploi en France ou les personnes ayant déjà établi leur domicile en France au moment du recrutement, ne sont pas éligibles au régime d’impatriation.

Les mesures d’assouplissement prévues au Projet de Loi de Finances 2019 

Les salariés ou mandataires prenant leurs fonctions en France à partir du 16 novembre 2018 à l’occasion d’une mobilité intragroupe, pourraient bénéficier d’une exonération forfaitaire de 30% sur les suppléments de rémunération perçus à compter de 2019.

Cet assouplissement vient en remplacement des options du plafonnement global et du plafonnement sur la part de la rémunération correspondant à l’activité pratiquée à l’étranger.

Un régime d’exonération équivalent s’appliquerait aux excédents de rémunération, directement rattachés à la pratique d’une activité en France, perçus par les personnes directement embauchées à l’étranger par une entreprise située en France ou appelées par une entreprise étrangère auprès d’une entreprise située en France.

Dans les deux cas, l’exonération s’appliquerait soit sur le montant réel de la prime d’impatriation, soit, au choix du contribuable, sur 30% de la rémunération nette totale, pour les rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2019 aux personnes ayant pris leur fonction en France à partir du 16 novembre 2018.

Une application de cette mesure avait été adoptée par les députés pour les rémunérations obtenues à compter de 2020.

Le Sénat a adopté cet amendement, qui étend cette disposition à un nouvel article, pour les rémunérations reçues dès 2019.

Puis-je bénéficier du régime si je rentre en France et que mon conjoint et mes enfants restent temporairement hors de France ?

Il est admis par l’administration fiscale que si l’un des époux est amené à revenir en France, et que le reste de la famille est contraint de rester quelques mois supplémentaires en Angleterre pour diverses raisons (ex. : achèvement de l’année scolaire de l’enfant). Le foyer peut, sous certaines conditions et dans un délai raisonnable entre la prise de fonction du salarié dans l’entreprise et l’installation de son foyer en France, bénéficier du régime des impatriés.

Le cas échéant, si la date d’installation de la famille devait avoir lieu au-delà de la fin de l’année civile de la prise de fonctions de l’impatrié, le bénéfice du régime serait conservé et son application reportée à l’année de domiciliation définitive du foyer.

Comment définit-on la résidence fiscale ?

La notion de résidence fiscale est déterminante dans l’application des dispositions de la convention, et se définit avant tout au regard de la législation nationale de chacun des pays. Il peut arriver qu’un contribuable soit qualifié de résident fiscal au regard des législations des deux pays, auquel cas s’appliqueront les dispositions de la convention fiscale bilatérale

Article 4B-1 du CGI

C’est l’article 4 B-1 du Code général des impôts qui régit la notion de résidence fiscale en France. Celui-ci présente les critères du domicile fiscal que sont :

  • Le lieu du foyer fiscal,
  • de l’activité professionnelle,
  • du centre des intérêts économiques.

Il suffit de remplir un seul des critères ci-dessus afin d’être considéré comme résident fiscal français au sens du droit interne.

Néanmoins, afin de bénéficier du régime des impatriés, il conviendra d’être dans l’un des deux premiers cas mentionnés ci-avant. A défaut, le régime des impatriés ne sera pas applicable.

Au niveau patrimonial :

Suis-je concerné par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ? Puis-je bénéficier d’une exonération et si oui dans quelles conditions ?

Toute personne, bénéficiant ou non du statut des impatriés, et ayant résidé pendant au moins cinq années civiles hors de France, peut bénéficier d’une exonération d’IFI pendant les cinq années suivant sa prise de fonction en France, sur l’ensemble des biens immobiliers détenus hors de France.  A l’issue de cette période, les contribuables seront imposés à l’IFI sur les biens immobiliers détenus en France et à l’étranger, sous réserve que la valeur nette du patrimoine immobilier excède 1,3 millions d’euros, après application des abattements éventuels.

Mes contrats souscrits localement sont-ils transférables ?

Les contrats ouverts localement ne sont pas tous transférables en France et il conviendra d’analyser au cas par cas les conditions générales de ces contrats. Le cas échéant, il pourrait être plus judicieux d’ouvrir de nouvelles enveloppes en France.

Comment puis-je investir en France ?

Des dispositifs immobiliers sont-ils adaptés pour un non-résident ou un impatrié ?

Il existe des dispositifs immobiliers particulièrement adaptés aux non-résidents. C’est le cas notamment de la Location Meublée Non Professionnelle (LMNP), qui bénéficie d’un cadre fiscal avantageux. 
En effet, contrairement à la location nue dont les loyers sont fiscalisés dans la catégorie des revenus fonciers, les revenus issus de la location meublée sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). A ce titre, le propriétaire-bailleur a la possibilité d’amortir son bien immobilier (hors quote-part du terrain) et les meubles, charges calculées (et donc non décaissées) lui permettant de neutraliser la fiscalité des loyers perçus.  
Autre intérêt : il est possible d’investir au travers d’un bail commercial. Dans ce cas, le bien est loué directement à un exploitant professionnel, qui prend en charge la location et l’entretien (hors gros travaux) et s’engage sur la durée à verser un loyer indexé, quelle que soit l’occupation du logement. L’investisseur récupère également la TVA, réglée lors de l’acquisition (définitivement acquise fiscalement au bout de 20 ans, à raison de 5%/an). 

Existe-t-il des solutions de placement moyen terme avec des Taux de Rendement Interne (TRI) élevés et un couple rendement-risque attractif ?

Certaines opérations présentent un couple rendement-risque particulièrement attractif. Il est en effet possible, pour des particuliers, d’accéder ponctuellement à des opérations de taille «institutionnelle». Les tickets d’entrée peuvent être plus élevés que sur des investissements « classiques » mais cela permet d’offrir aux privés la possibilité de se positionner sur des « deals » à TRI élevés aux côtés de fonds d’investissements et de professionnels de l’immobilier commercial.

Pour ces placements, certains modes de détention seront à privilégier en fonction des objectifs et de la fiscalité des revenus. Selon les cas, pourront être utilisés le compte titres, l’assurance-vie luxembourgeoise, le holding personnel à l’IS… 
Evidemment, de hauts rendements ne pouvant s’entendre avec un risque nul, il conviendra de s’assurer au préalable que ces stratégies sont adaptées à votre profil d’investisseur.

Exit Tax : De quoi dois-je m’assurer lors de mon retour ? Y a-t-il des régularisations à prévoir ?

Il est important, lors de votre retour, de vous assurer que vous avez fait le suivi nécessaire concernant « l’Exit Tax », que vous avez payé l’impôt sur les plus-values réalisées alors que vous étiez à l’étranger et que tout est à jour auprès de l’administration. Dans le cas contraire, des régularisations peuvent être à prévoir…

Déclarations de revenus post retour en France et compte ou contrat d’assurance-vie ouvert à l’étranger

Attention, dans le contexte de lutte contre la fraude, à bien déclarer l’ensemble des comptes bancaires et contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger pour éviter les amendes pour détention d’un compte ou contrat à l’étranger et surtout la prescription décennale sur les avoirs détenus à l’étranger et non déclarés.

Vous êtes sur le point de revenir en France ? Certaines démarches sont nécessaires, qu’elles soient administratives, fiscales, ou patrimoniales. Un accompagnement personnalisé est nécessaire avant la mise en place de toute opération.