PRINCIPE ET AVANTAGES DE LA LOI GIRARDIN SECTEUR INDUSTRIEL
La hausse cumulée des impôts depuis des années a classé la France au rang des pays qui taxent le plus ses citoyens.
Entre un Impôt sur les sociétés (IS) supérieur à celui de tous ses voisins, un IFI confiscatoire qui décourage ses entrepreneurs, une tranche d’imposition à 45 % et un taux de prélèvement obligatoire record, la pression fiscale est souvent étouffante. Les recettes fiscales étant plus faibles que prévu et les déficits budgétaires ne diminuant pas, il n’est plus nécessaire d’argumenter pour le «imposer plus, c’est recevoir moins». Les effets destructeurs d’une fiscalité excessive ne sont en effet plus à prouver.
Néanmoins, pour soutenir certains secteurs d’activité, l’Etat permet aux contribuables de réduire leur assiette imposable ou de directement défiscaliser leur impôt sur le revenu.
Afin de favoriser le développement économique des DOM-COM, la Loi Girardin secteur industriel, codifiée à l’article 199 undecies B du Code Général des Impôts, permet aux contribuables fiscalement domiciliés en France de bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des investissements industriels réalisés outre-mer. Ce dispositif succède aux lois Paul et Pons.
Ces investissements, relevant d’une défiscalisation pure, sont les plus efficaces aujourd’hui pour les contribuables fortement imposés, dont les fiscalités sont supérieures à 18 000 €.
Principe de la loi Girardin
Des investisseurs sont regroupés au sein d’une Société en Nom Collectif, dont l’unique objet sera de financer des matériels industriels et de les donner en location pendant une durée de cinq ans à une ou plusieurs entreprises ultramarines. Ces biens seront cédés, au terme de location, à ces entreprises, moyennant un euro symbolique, libérant ainsi les investisseurs de leurs engagements.
La Direction Générale des Impôts accorde à ces contribuables, en contrepartie des investissements réalisés, une réduction d’impôt leur générant des taux de retour sur investissement supérieurs à + 14 % en l’espace de quelques mois.
Avantage fiscal
La réduction d’impôt générée au titre des investissements réalisés est ramenée, dans le cadre du régime général, de 47.5% à 44.12 % du matériel financé (Loi de Finances pour 2012, lorsque le taux de rétrocession octroyé à l’entreprise locataire est de 52.63%). Cette réduction est majorée pour les opérations mises en place en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna.
Cette réduction d’impôt sur 1 an classe ce dispositif parmi les plus puissants en matière de défiscalisation. Ces opérations nécessitent cependant, pour être efficaces, d’être adaptées au profil financier et patrimonial du souscripteur. L’imputation immédiate de la réduction d’impôt en fait un produit très souple d’utilisation, et facilement adaptable au revenu imposable de chaque année. (notamment primes et bonus).
Rentabilité d’une opération Girardin industriel
Les taux de retour sur investissement varient selon les opérations et la date de souscription à celles-ci. Ainsi, plus l’investissement sera réalisé tôt dans l’année, meilleurs seront les taux de retour sur investissement proposés. Ils s’échelonnent entre + 14 % et 20 % net sur un an.
Exemple :
Un matériel d’une valeur de 100 000 €, financé à hauteur de 37 000 € en fonds propres par les investisseurs et 63 000 € par emprunt (crédit bancaire ou vendeur), générera 44 120 € de réduction d’impôt pour ces investisseurs. Le gain sera donc de 7 120 € en 1 an et le taux de retour sur investissement de + 19.24 % ((44 120 – 37 000) / 37 000).
L’emprunt de 63 000 €, porté par la société regroupant les investisseurs et comportant des garanties de non recours contre ces derniers, sera quant à lui remboursé à l’euro près par les loyers versés par l’entreprise locataire pendant les 5 années d’exploitation.
Obligations liées à la loi Girardin
En contrepartie de l’avantage fiscal, la loi impose, durant 5 années à compter de la réalisation des investissements :
- la conservation des parts sociales des SNC par les associés ;
- l’exploitation continue des biens par le locataire dans un secteur d’activité éligible ;
- la conservation des biens.
Quels sont les risques dans un investissement Girardin secteur industriel ?
En contrepartie de l’avantage fiscal, les investisseurs doivent respecter un certain nombre d’obligations, sous peine de reprise de tout ou partie de cet avantage fiscal, majoré dans certains cas de pénalités et intérêts de retard. Ils s’engagent notamment à conserver les parts de la SNC pendant 5 ans et maintenir les matériels financés en état d’exploitation pendant cette même période.
Nous pouvons donc décliner les risques en deux catégories :
- Un risque d’exploitation.
- Un risque lié au montage de l’opération et à un non-respect des termes de l’article 199 undecies B du Code Général des Impôts.
Le risque d’exploitation correspond au risque encouru par une SNC au titre de la location des biens. Ce risque peut être minimisé par plusieurs biais :
- Sélection draconienne des entreprises locataires ;
- Privilégier les schémas de financement en crédit vendeur (prêt octroyé à la SNC par le futur locataire) plutôt que crédit bancaire, afin d’écarter tout risque de défaut de paiement des loyers ;
- Financement de matériels standards « liquides » (véhicules, matériels de chantier…) facilement « relouables » en cas de défaillance d’un exploitant ;
- Diversification maximum de l’investissement afin d’éviter une exposition trop importante sur un secteur d’activité ou une zone géographique.
Le second risque, lié au montage de l’opération, impose au monteur de s’assurer du respect des termes de la Loi, et notamment de l’éligibilité des entreprises exploitantes en fonction de leur secteur d’activité, de la non surfacturation des matériels, de leur livraison avant le 31 décembre de l’année en cours, etc…
Le choix de l’opérateur est donc fondamental et il est fortement recommandé de s’assurer du sérieux du monteur et de sa structure de gestion chargée de la sélection et du suivi des investissements, ainsi que de la qualité et du sérieux des procédures de contrôle réalisées pour s’assurer du financement de matériels à des entreprises choisis sur des critères de pérennité, de compétence, de perspectives de croissance. En outre, leur projet d’investissement doit être cohérent avec leur activité, et le plan de financement doit être pertinent.
Plafonds Girardin 2020
Le total des avantages fiscaux obtenus par le contribuable, retenu dans la limite de 10 000 € (emploi d’un salarié à domicile, frais de garde de jeunes enfants,…), et majoré des avantages fiscaux Outre-mer et Sofica ne peut être supérieur à 18 000 €.
Pour ce plafond de 18 000 €, n’est retenu que le montant de l’avantage fiscal net de rétrocession aux locataires.
La Loi de Finances pour 2020 porte les taux de rétrocession de 52.63% à 56% pour les opérations de plein droit, et de 62.5 % à 66 % pour les opérations nécessitant un agrément fiscal. Pour les opérations montées en logement social, le taux est majoré à 70%.
Ainsi, dans l’hypothèse où le contribuable ne bénéficie d’aucun avantage fiscal soumis au plafond global de 10 000 €, les plafonds de réduction d’impôt Girardin sont résumés dans le tableau suivant :
|
Dossier de plein droit |
Dossier avec agrément |
Dossier avec agrément / logement social |
| Partie rétrocédée à l’exploitant |
56% |
66% |
70% |
| Partie NON rétrocédée à l’exploitant |
44% |
34% |
30% |
| Plafond Girardin après rétrocession |
18 000 € |
18 000 € |
18 000 € |
| Réduction d’impôt maximum |
40 909 € |
52 941 € |
60 000 € |
Exemple : Si un contribuable dépense sur l’année 10 000 € pour l’emploi d’un salarié à domicile, soit un avantage fiscal de 5 000 €, son plafond, pour une opération de plein droit, sera ramené à: (18 000 – 5 000) / 44 % = 29 545 €
Questions fréquentes sur la Loi Girardin secteur industriel
Une opération avec agrément fiscal apporte-t-elle plus de garanties qu’une opération de plein droit ?
L’agrément fiscal est une obligation légale dès lors que le montant du programme d’investissement est supérieur à 250 000 €, ou pour certain d’activité, dès le premier euro financé. L’administration s’assure alors de l’éligibilité du locataire, du montage financier proposé, des matériels financés ou encore de l’intérêt économique de l’opération pour l’entreprise locataire ainsi que l’impact local en termes de création d’emplois. En aucun cas l’agrément fiscal constitue une garantie de bonne fin économique ou fiscale de l’opération.
Les montants financés étant par définition importants, comparés aux investissements de plein droit (ne nécessitant pas un agrément préalable), et le nombre d’associés étant limité par société de portage, les investisseurs ne peuvent obtenir la même diversification sur un dossier avec agrément que sur les opérations de plein droit.
Ainsi, la surface financière des locataires financés est certes dans la majorité des cas plus importante sur un investissement avec agrément, mais les investisseurs ne pourront mutualiser le risque de la même manière que sur un portefeuille d’investissements de plein droit
Pourquoi diversifier mon investissement ?
La diversification des biens financés avec un opérateur de premier plan permet de minimiser au maximum le risque de reprise fiscale.
Dans la majorité des opérations que nous proposons, le contribuable n’investit pas sur un bien, mais sur une centaine de biens différents. Ainsi, en cas d’arrêt d’exploitation durant les 5 ans, le risque devient limité à une faible partie du gain fiscal initial, contrairement aux autres opérations Girardin où ce risque peut être très lourd car concentré sur une faible quantité de biens, voire un seul bien.
A titre d’exemple, un contribuable qui investit 17 200 € pour réaliser une réduction d’impôt de 20 000 €, réalise un gain de 2 800 €.
Si, dans le programme d’investissement auquel il est associé, une pelle de chantier de 60 000 € n’est plus exploitée durant les 5 ans et s’il y a reprise fiscale, ce contribuable devra s’acquitter de la somme de 348 € auprès de l’administration fiscale. Ce montant ne représente qu’une faible partie de son gain initial de 2 800 €, et il doit par ailleurs être pris en charge par la police d’assurance du monteur, donc remboursé in fine.
Dans un programme Girardin classique, un tel sinistre aurait pu générer jusqu’à 5 217 € de reprise fiscale, soit un risque 15 fois plus élevé.
Dois-je payer des frais en plus de mon apport, réduisant la rentabilité de mon placement ?
Les taux de retour sur investissement annoncés s’entendent net de frais. Ainsi, les frais de gestion comptable, juridique et fiscale de la SNC sont provisionnés en année 1, tout comme les frais de montage ou de commercialisation. De cette manière, les investisseurs ne réalisent qu’un apport en fonds propres unique.
Devrais-je cotiser à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) en investissant en Girardin secteur industriel ?
La SNC confère automatiquement au souscripteur le statut de commerçant. De ce fait, il est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants et doit parfois – selon son activité professionnelle principale – s’acquitter d’un montant forfaitaire de charges sociales qui vient grever légèrement la rentabilité, et, par suite, modifier le ticket minimum.
Pour 2019, ce forfait minimum est de l’ordre de 1100 € par an pour les SNC domiciliées en métropole, et de 100€ pour les SNC domiciliés dans les DOM. Ce forfait est fixe et indépendant des sommes investies ou du nombre d’opérations mises en place. Tout investissement doit donc être précédé d’une étude de l’impact éventuel des charges sociales pour calculer le rendement final.
Les investisseurs qui cotisent déjà à une caisse de retraite (CARMF pour les médecins, CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes, etc…) ne seront assujettis à aucune cotisation nouvelle.
Enfin, certains montages réalisés au travers de SAS ou de SARL, n’induisent aucune cotisation SSI, quelle que soit l’activité principale de l’investisseur.
Nous ne pouvons nier les irrégularités du SSI, et en cas d’appels de cotisations erronés, notre cabinet se charge systématiquement, pour le compte de nos clients, de régulariser ces appels.
L’utilisation des diverses lois fiscales n’est-elle pas de nature à provoquer des contrôles fiscaux ?
Non.
Les lois qui régissent les avantages fiscaux sont des lois de la république et l’état y trouve son compte. L’administration fiscale est donc favorable aux contribuables qui ne font qu’utiliser les lois votées par le législateur. Du reste, lorsqu’elle demande des informations relatives à vos investissements, nous faisons une priorité d’y répondre dans les plus brefs délais.
Quand souscrire à ce type d’opérations ?
Dans la mesure où les rentabilités diminuent au fil des mois, il est préférable pour l’investisseur, s’il dispose de la trésorerie, de se positionner le plus tôt possible dans l’année. En effet, les différences de rentabilité compensent largement le placement de cette trésorerie quelques mois supplémentaires sur divers livrets ou comptes rémunérés.
Cet investissement réalisé tôt dans l’année permet également d’éviter les effets « d’embouteillage » de fin d’année. Même si la loi permet en théorie d’investir jusqu’au 31 décembre, elle impose aussi aux monteurs d’assurer la livraison des matériels au plus tard à cette même date. Sur le dernier trimestre la disponibilté des produits n’est donc pas garantie.
Quel est mon plafond de réduction d’impôt en Girardin secteur industriel ?
La Girardin industrielle rentre dans le plafonnement global des niches fiscales de 18 000€. Il est à noter que la réduction n’est retenue que pour 44% de son montant. (soit un maximum de 40 909€ de réduction d’impôt).
Récapitulatif : Loi Girardin secteur Industriel
- Réduction de tout ou partie de son IR sur 1 an (dans la limite du plafond).
- Taux de retour sur investissement de 14 % à 20 % sur 1 an.
- Engagement de conservation des parts pendant 5 ans.
- Le plus efficace pour les fiscalités > à 15 K € d’IR.
