Remboursement et réduction

Le remboursement de vos réductions et crédits d’impôt

Quelles sont les réductions et crédits d’impôts concernés? (liste non exhaustive)

  • Réductions d’impôt pour investissements immobiliers : Pinel, Duflot, Censi-Bouvard, Scellier, Girardin logement, etc
  • Emploi à domicile
  • Crédit d’impôt pour frais de garde
  • Crédit d’impôt de cotisations syndicales
  • Réduction d’impôt pour les dépenses liées à la dépendance
  • Réduction d’impôt pour les dons aux œuvres et partis politiques

Comment est remboursée ma réduction d’impôt?

Vous avez déjà perçu une réduction d’impôt en 2018 au titre de 2017 et en bénéficiez à nouveau en 2019 au titre de 2018 :

Vous n’avez pas perçu de réduction d’impôt en 2018 au titre de 2017 et en bénéficiez pour la première fois en 2019 au titre de 2018 :

Si vous avez mis en place une réduction « one shot » type Girardin industriel, vous la récupérez en totalité à partir du 24 juillet (schéma n°2) puisque ce dispositif n’est pas concerné par l’avance des 60 %. 

Il se peut que vous ayez eu un trop perçu en janvier. Dans ce cas, il y aura une régularisation à effectuer. En effet, pour la première année de mise en place de cet acompte, l’administration fiscale s’est basée sur la réduction d’IR perçue au titre de 2018. Entre temps, vous avez peut-être diminué la dépense ouvrant droit à l’avantage fiscal. 

Prenons un exemple : en 2017, vous aviez une dépense de 5 000 € au titre d’un salarié à domicile mais en 2018, la dépense devient 4 000 €.

Le tableau ci-dessous vous montre l’incidence de la mesure :

Pas de panique pour l’année prochaine, l’administration fiscale va instaurer dès l’automne un système de déclaration du futur montant d’acompte à verser auquel vous pourrez accéder depuis l’espace « Gérer mon prélèvement à la source ». 

Et après? 

Il n’est pas trop tard pour mettre en place vos réductions d’impôt pour l’année 2019. 

Pour rappel, vous bénéficiez d’un plafond des niches fiscales à 10 000 € incluant les réductions d’impôt citées ci-dessus. 

En cas d’investissement Outre-Mer ou dans les SOFICA, le plafond est porté à 18 000 €. 

Par ailleurs, l’épargne retraite ou les dons à des associations ne rentrent pas dans ces plafonds. Les plans d’épargne vont eux aussi avoir droit à une mise à jour puisque la loi Pacte entrée en vigueur récemment a modernisé ces contrats, en incluant notamment des possibilités de sortie anticipée plus attractives.

Les enjeux du tourisme en France

L’enjeu majeur du tourisme en France

Résidence de tourisme patrimoniale, vers une montée en gamme du marché ?

Le temps passe et les modes avec. 

La résidence de tourisme n’échappe pas à la règle. Pendant des années, la demande était principalement franco-française et basée sur une occupation limitée du logement, faisant plutôt office de dortoir que de réel « hébergement plaisir ». Les investisseurs achetaient pour louer et parfois pour disposer personnellement de leur bien, sans se soucier des commodités en termes de superficies ou de prestations annexes.

Cette période est révolue et le besoin du consommateur a changé. Son appartement doit être plus grand, mieux équipé, pour répondre aux moments de détente une fois revenu de la plage ou des pistes. 

La résidence de tourisme en montagne illustre bien ce changement de mode de consommation. En effet, il y a peu encore, les logements étaient loués et occupés par des fans de ski capables de passer 7h par jour dans la neige. Désormais, ces pros de la glisse sont accompagnés de proches qui veulent trouver au sein même du logement et de la résidence, des prestations et des services dédiés au bien-être : piscine, sauna, hammam, salle de fitness, salle de jeux…  

Tout comme le secteur du luxe, la résidence de tourisme haut de gamme est portée par une clientèle consommatrice exigeante. Peu regardante sur le coût, elle est très sélective quant aux emplacements, aux prestations et aux commodités de vie. C’est un gage de sécurité et de pérennité pour le propriétaire : il y aura toujours des loueurs ou des acheteurs pour ce qui est rare.

Résidence de tourisme, un marché à maturité

Contrairement à d’autres segments d’activité (comme les résidences seniors par exemple), le marché de la résidence de tourisme est aujourd’hui arrivé à une certaine maturité et est avant tout caractérisé par une montée en gamme au niveau des emplacements, des qualités architecturales, ainsi que des prestations et services offerts dans les résidences. 

Pourquoi cette évolution a-t-elle été nécessaire et permet aujourd’hui de mieux sécuriser les opérations pour nos investisseurs ? 

En premier lieu, la montée en gamme des résidences permet d’avoir une moindre dépendance de l’exploitation par rapport aux cycles économiques.

Effectivement, les résidences 3 et 4 étoiles situées dans des stations premium (de ski ou balnéaires) s‘adressent à une clientèle française ou internationale plus exigeante et plus aisée, et donc généralement plus préservée dans les périodes de crise économique.

En second lieu, monter en gamme sur les emplacements et les prestations permet de réduire l’écart initial de prix entre l’investissement dans le neuf et l’ancien. Ces écarts sont en moyenne moins importants pour l’immobilier de grand standing versus l’immobilier « standard ». Cette cohérence des prix à l’entrée est la meilleure garantie de préserver son capital sur le long terme. 

Enfin, la résidence detourisme de standing assure une forte recyclabilité locative. La valeur locative d’un bien de standing, même hors bail commercial, sera meilleure s’il est agrémenté de différents services. Cela réduit donc le lien de dépendance entre la valeur du bien et la présence d’un exploitant commercial. 

Cette montée en gamme permet d’avoir une meilleure visibilité sur la revente future du bien. Le marché secondaire est aujourd’hui animé par des programmes commercialisés il y a 10 ans, avec en moyenne des surfaces plus petites, moins de surfaces annexes et des prestations moins développées. Posséder un bien en résidence de tourisme patrimoniale de haute-gamme permettra ainsi d’être d’autant plus compétitif sur le marché de la revente à terme.

 

La résidence gérée

Cinq critères pour bien choisir sa résidence gérée

 

La demande locative

C’est LE point essentiel à prendre en considération dans un investissement immobilier à but locatif, car sans locataire il n’y a pas de loyer. 

La résidence doit donc être en adéquation en tout point avec la cible de locataires visée notamment au niveau de son implantation. En effet, si l’on prend l’exemple des résidences seniors qui s’adressent à des retraités encore très actifs, ils voudront être proches de commodités telles que les commerces et les transports tout en profitant des services de la résidence. Une résidence de belle qualité, même dans une grande ville, ne sera pas forcément un bon placement si le quartier n’est pas dynamique et bien desservi. 

Il en va de même pour les résidences étudiantes, où la proximité avec un campus et la notoriété de la ville pour ses structures d’enseignements supérieurs seront un atout majeur. Enfin, la résidence tourisme en bord de mer ou au pied des pistes se louera bien mieux que celle située à plusieurs kilomètres des points d’intérêt des vacanciers. L’Ehpad est la seule exception : la localisation centrale est moins importante car les locataires sont souvent âgés de plus de 80 ans et ne peuvent que très rarement se déplacer seuls.

La qualité de l’exploitant

La gestion de ces résidences n’est pas confiée à une agence immobilière classique mais à un exploitant professionnel dédié. Cet exploitant est engagé envers le propriétaire via un bail commercial et s’occupe d’encaisser les loyers, d’entretenir les parties communes, d’effectuer les réparations nécessaires, de trouver des locataires, etc. 

L’investisseur ne s’occupe de rien et se contente d’encaisser des loyers garantis et nets de charges chaque mois ou chaque trimestre. 

Afin d’éviter de subir d’éventuelles baisses de loyers, il convient de s’assurer du taux d’effort de l’exploitant, c’est-à-dire le rapport entre les loyers et le chiffre d’affaires. En Ehpad, le paiement des loyers doit être de l’ordre de 15 à 20 % du chiffre d’affaires.  Pour les résidences tourisme et seniors, ce taux sera compris entre 35 et 45% alors qu’il sera plutôt de 60 à 65% pour les résidences étudiantes. Ces taux peuvent évidemment être amenés à évoluer.

Si le ratio loyers/chiffres d’affaires est supérieur, il y a un risque pour que, à moyen terme, l’exploitant n’ait plus assez de ressources pour faire face aux charges.

Le contrat de bail

Le bail commercial est signé pour une durée de 9 à 12 ans entre l’acheteur et l’exploitant. En contrepartie, l’investisseur doit toucher un loyer net de charges garanti, même en l’absence de locataire.

Voici les points essentiels à analyser dans un bail commercial : 

  • Le fonctionnement de la location, le montant des loyers promis et leur modalité de révision
  • La répartition des charges ainsi que les travaux courants et les réparations qui doivent être à la charge de l’exploitant.  La taxe foncière ou encore les gros travaux de l’article 606 du code civil, tels que le ravalement de façade ou la toiture, sont généralement à la charge de l’investisseur. Cependant, étant dans du neuf, ces travaux ne seront pas à prévoir sur une période court terme et le montant des charges est limité aux tantièmes de copropriété détenus au sein de la résidence.

Le rendement

Le marché actuel propose des rendements compris entre 3,5% et 4,5% net de charges ce qui est déjà significatif en comparaison à la rentabilité de l’immobilier classique, autour de 4% elle aussi mais brute. 

Il ne faut pas se laisser aveugler par un projet qui promet une rentabilité exceptionnelle. Un rendement garanti trop élevé laisse à penser que les loyers sont en déconnexion avec le marché et que tôt ou tard, l’investisseur devra faire face à une révision à la baisse.

Le marché de la revente 

Si acheter est une bonne chose, s’assurer de pouvoir revendre ledit bien est encore mieux. Il existe d’ailleurs un réel marché secondaire de revente sur ce type de bien. Le succès de la revente reposera sur le type de résidence et de son implantation, autrement dit les mêmes questions que le premier investisseur s’est posé à l’achat du bien.  

Un bien avec une forte demande à l’entrée a toutes ses chances d’avoir un point de sortie optimisé. Un investisseur sur le second marché recherchera exactement les mêmes critères que l’investisseur initial.

L’idéal est de choisir en amont un produit qui soit modifiable en logement meublé classique au terme du bail commercial. Les résidences étudiantes, seniors et tourismes étant considérées comme des logements par le Code de l’urbanisme, il n’est pas nécessaire d’obtenir un changement de destination (ce qui ne sera pas possible avec un Ehpad). 

Les avantages fiscaux

En achetant un bien locatif dans une résidence de services, l’investisseur bénéficiera du régime du loueur en meublé non professionnel (LMNP).

Ce régime permet de déduire tous ses frais à l’euro près. (ou de bénéficier d’un abattement de 50% sur ses revenus fonciers si les revenus annuels sont inférieurs à 33 200 € grâce au régime du micro-BIC, bénéfices industriels et commerciaux). En plus, il est possible d’amortir le bien pendant trente ans et donc de déduire de ses revenus fonciers annuels entre 2,5 et 3% du prix hors taxe. Cela revient à percevoir une rente pas ou peu fiscalisée. 

A savoir aussi que l’administration fiscale rembourse le montant de la TVA, l’année suivant l’achat du bien en résidence services. En revanche, la TVA n’est vraiment acquise dans sa globalité qu’au bout de vingt ans de bail commercial écoulés*. Si avant, l’investisseur souhaite se séparer de son bien**, il faudra le revendre avec le bail commercial sous peine de devoir rembourser la TVA au prorata. 

* à raison de 5% par an.

** une revente avec un bail commercial n’aura aucune incidence sur cette TVA. Aussi, un nouvel investisseur dont l’objectif est la perception d’une rentabilité défiscalisée souhaitera probablement acheter avec le bail commercial, qui lui assurera ses revenus. 

Les critères par résidence  

Résidence seniors :

Les centres villes uniquement !

Senior ne veut pas dire dépendant et inactif. 

En tenant compte de l’allongement de la durée de vie et des progrès de la médecine, les sexagénaires d’aujourd’hui sont très actifs. D’après l’Insee, on estime que le nombre de seniors autonomes va augmenter de 2 millions d’ici 2030. 

Pour s’assurer du succès d’une résidence seniors, il faut allier qualité de la résidence, proximité des commerces et des transports (à pied), des loisirs et des centres culturels. Ces résidences doivent permettre aux résidents de conserver leur autonomie tout en bénéficiant d’un environnement sécurisé.

Ehpad : 

Une forte demande à ne pas négliger

Les besoins de logement pour les personnes âgées dépendantes sont très importants et le seront d’autant plus dans les prochaines années. 

Aujourd’hui, un français sur dix a plus de 80 ans et le nombre de personnes âgées dépendantes ne fait qu’augmenter. Or, le nombre d’Ehpad est d’environ 7 500 (publics et résidences privées) en France. En clair, il y a beaucoup plus de demandes que d’offres. Ce type d’investissement est donc assez peu risqué en termes de carence locative. L’emplacement n’est pas le critère le plus important, il faut surtout viser la qualité de l’exploitant. Une soixantaine d’Ehpad devraient bientôt voir le jour grâce à la nouvelle loi de financement de la Sécurité sociale. Cela devrait donner rapidement plus de choix aux investisseurs. 

Résidences étudiantes : 

Un marché en pénurie

C’est un fait, il est toujours compliqué de se loger pour un étudiant entre le déficit de biens et le prix du foncier élevé à la location. Les résidences étudiantes sont une réelle alternative pour les étudiants qui recherchent un logement à prix abordable.
En 2018, on estimait le nombre d’étudiants dans le supérieur à 2,6 millions alors qu’il n’y avait que 340 000 chambres qui leur étaient dédiées (Crous et résidences privées). 
Il faut donc viser les villes souffrant d’un déficit de logement pour les étudiants. 

Tourisme : 

Choisissez le haut de gamme

Depuis les années 1980, la France est la première destination touristique au monde. Elle accueille chaque année plus de 80 millions de touristes étrangers.
La France bénéficie d’atouts uniques et inégalés à travers le monde et le marché du tourisme national repose ainsi sur des composantes immuables. Il s’inscrit dans la génétique de notre territoire et offre une lisibilité exceptionnelle.

Les résidences loisirs  se situent généralement en bord de mer ou à la montagne. La particularité de ces résidences est que le propriétaire a généralement la possibilité d’occuper son logement quelques semaines par an. 

L’activité touristique, longtemps considérée comme accessoire et pourtant essentielle à la bonne santé de l’économie, revient au cœur des préoccupations gouvernementales.

Le Brexit

Brexit : les questions à se poser pour son retour en France

Qu’est-ce que le régime des impatriés et qui peut en bénéficier ?

Le régime des impatriés est un régime fiscal permettant de bénéficier de mesures temporaires partielles d’exonération d’impôt sur le revenu. Il s’adresse à toute personne (dirigeants et salariés) destinée à occuper un emploi, pendant une période déterminée (cf. article 155 B du CGI et arrêt de la Cour d’appel de Versailles de novembre 2017), dans une entreprise située en France, à la double condition d’être résident fiscal français à la date de prise de fonction en France et de ne pas avoir été résident fiscal en France pendant au moins cinq années civiles consécutives.
Les personnes venues exercer de leur propre gré un emploi en France ou les personnes ayant déjà établi leur domicile en France au moment du recrutement, ne sont pas éligibles au régime d’impatriation.

Les mesures d’assouplissement prévues au Projet de Loi de Finances 2019 

Les salariés ou mandataires prenant leurs fonctions en France à partir du 16 novembre 2018 à l’occasion d’une mobilité intragroupe, pourraient bénéficier d’une exonération forfaitaire de 30% sur les suppléments de rémunération perçus à compter de 2019.

Cet assouplissement vient en remplacement des options du plafonnement global et du plafonnement sur la part de la rémunération correspondant à l’activité pratiquée à l’étranger.

Un régime d’exonération équivalent s’appliquerait aux excédents de rémunération, directement rattachés à la pratique d’une activité en France, perçus par les personnes directement embauchées à l’étranger par une entreprise située en France ou appelées par une entreprise étrangère auprès d’une entreprise située en France.

Dans les deux cas, l’exonération s’appliquerait soit sur le montant réel de la prime d’impatriation, soit, au choix du contribuable, sur 30% de la rémunération nette totale, pour les rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2019 aux personnes ayant pris leur fonction en France à partir du 16 novembre 2018.

Une application de cette mesure avait été adoptée par les députés pour les rémunérations obtenues à compter de 2020.

Le Sénat a adopté cet amendement, qui étend cette disposition à un nouvel article, pour les rémunérations reçues dès 2019.

Puis-je bénéficier du régime si je rentre en France et que mon conjoint et mes enfants restent temporairement hors de France ?

Il est admis par l’administration fiscale que si l’un des époux est amené à revenir en France, et que le reste de la famille est contraint de rester quelques mois supplémentaires en Angleterre pour diverses raisons (ex. : achèvement de l’année scolaire de l’enfant). Le foyer peut, sous certaines conditions et dans un délai raisonnable entre la prise de fonction du salarié dans l’entreprise et l’installation de son foyer en France, bénéficier du régime des impatriés.

Le cas échéant, si la date d’installation de la famille devait avoir lieu au-delà de la fin de l’année civile de la prise de fonctions de l’impatrié, le bénéfice du régime serait conservé et son application reportée à l’année de domiciliation définitive du foyer.

Comment définit-on la résidence fiscale ?

La notion de résidence fiscale est déterminante dans l’application des dispositions de la convention, et se définit avant tout au regard de la législation nationale de chacun des pays. Il peut arriver qu’un contribuable soit qualifié de résident fiscal au regard des législations des deux pays, auquel cas s’appliqueront les dispositions de la convention fiscale bilatérale

Article 4B-1 du CGI

C’est l’article 4 B-1 du Code général des impôts qui régit la notion de résidence fiscale en France. Celui-ci présente les critères du domicile fiscal que sont :

  • Le lieu du foyer fiscal,
  • de l’activité professionnelle,
  • du centre des intérêts économiques.

Il suffit de remplir un seul des critères ci-dessus afin d’être considéré comme résident fiscal français au sens du droit interne.

Néanmoins, afin de bénéficier du régime des impatriés, il conviendra d’être dans l’un des deux premiers cas mentionnés ci-avant. A défaut, le régime des impatriés ne sera pas applicable.

Au niveau patrimonial :

Suis-je concerné par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ? Puis-je bénéficier d’une exonération et si oui dans quelles conditions ?

Toute personne, bénéficiant ou non du statut des impatriés, et ayant résidé pendant au moins cinq années civiles hors de France, peut bénéficier d’une exonération d’IFI pendant les cinq années suivant sa prise de fonction en France, sur l’ensemble des biens immobiliers détenus hors de France.  A l’issue de cette période, les contribuables seront imposés à l’IFI sur les biens immobiliers détenus en France et à l’étranger, sous réserve que la valeur nette du patrimoine immobilier excède 1,3 millions d’euros, après application des abattements éventuels.

Mes contrats souscrits localement sont-ils transférables ?

Les contrats ouverts localement ne sont pas tous transférables en France et il conviendra d’analyser au cas par cas les conditions générales de ces contrats. Le cas échéant, il pourrait être plus judicieux d’ouvrir de nouvelles enveloppes en France.

Comment puis-je investir en France ?

Des dispositifs immobiliers sont-ils adaptés pour un non-résident ou un impatrié ?

Il existe des dispositifs immobiliers particulièrement adaptés aux non-résidents. C’est le cas notamment de la Location Meublée Non Professionnelle (LMNP), qui bénéficie d’un cadre fiscal avantageux. 
En effet, contrairement à la location nue dont les loyers sont fiscalisés dans la catégorie des revenus fonciers, les revenus issus de la location meublée sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). A ce titre, le propriétaire-bailleur a la possibilité d’amortir son bien immobilier (hors quote-part du terrain) et les meubles, charges calculées (et donc non décaissées) lui permettant de neutraliser la fiscalité des loyers perçus.  
Autre intérêt : il est possible d’investir au travers d’un bail commercial. Dans ce cas, le bien est loué directement à un exploitant professionnel, qui prend en charge la location et l’entretien (hors gros travaux) et s’engage sur la durée à verser un loyer indexé, quelle que soit l’occupation du logement. L’investisseur récupère également la TVA, réglée lors de l’acquisition (définitivement acquise fiscalement au bout de 20 ans, à raison de 5%/an). 

Existe-t-il des solutions de placement moyen terme avec des Taux de Rendement Interne (TRI) élevés et un couple rendement-risque attractif ?

Certaines opérations présentent un couple rendement-risque particulièrement attractif. Il est en effet possible, pour des particuliers, d’accéder ponctuellement à des opérations de taille «institutionnelle». Les tickets d’entrée peuvent être plus élevés que sur des investissements « classiques » mais cela permet d’offrir aux privés la possibilité de se positionner sur des « deals » à TRI élevés aux côtés de fonds d’investissements et de professionnels de l’immobilier commercial.

Pour ces placements, certains modes de détention seront à privilégier en fonction des objectifs et de la fiscalité des revenus. Selon les cas, pourront être utilisés le compte titres, l’assurance-vie luxembourgeoise, le holding personnel à l’IS… 
Evidemment, de hauts rendements ne pouvant s’entendre avec un risque nul, il conviendra de s’assurer au préalable que ces stratégies sont adaptées à votre profil d’investisseur.

Exit Tax : De quoi dois-je m’assurer lors de mon retour ? Y a-t-il des régularisations à prévoir ?

Il est important, lors de votre retour, de vous assurer que vous avez fait le suivi nécessaire concernant « l’Exit Tax », que vous avez payé l’impôt sur les plus-values réalisées alors que vous étiez à l’étranger et que tout est à jour auprès de l’administration. Dans le cas contraire, des régularisations peuvent être à prévoir…

Déclarations de revenus post retour en France et compte ou contrat d’assurance-vie ouvert à l’étranger

Attention, dans le contexte de lutte contre la fraude, à bien déclarer l’ensemble des comptes bancaires et contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger pour éviter les amendes pour détention d’un compte ou contrat à l’étranger et surtout la prescription décennale sur les avoirs détenus à l’étranger et non déclarés.

Vous êtes sur le point de revenir en France ? Certaines démarches sont nécessaires, qu’elles soient administratives, fiscales, ou patrimoniales. Un accompagnement personnalisé est nécessaire avant la mise en place de toute opération. 

L’immobilier, un actif résilient face à la crise

L’immobilier, un actif résilient face à la crise

La crise que nous traversons actuellement, liée au Coronavirus, indépendamment de ses effets sur la population, affecte l’économie au niveau mondial, de manière rapide et inédite.

Nous avons déjà connu des crises par le passé mais rarement aussi globales et nécessitant des mesures aussi rapides et aussi impactantes. Les Etats en prennent désormais la mesure, et des décisions fortes (Chine, Italie, …) sont prises pour tenter d’en limiter la propagation et les effets. Le président de la république a annoncé plusieurs mesures d’aides massives aux entreprises, tandis que la BCE lance un programme d’urgence de 750 milliards d’euros. L’objectif affiché est clair : limiter les effets dévastateurs de la crise du coronavirus sur l’économie et les marchés européens, pour mieux accompagner la reprise qui s’en suivra.

Notre expérience, aux côtés de nos partenaires et clients, nous permet de ne pas céder à un vent de panique mais de privilégier une approche moyen/long terme et lucide, fondamentale dans cette période trouble. Notre rôle, loin de subir cette situation très conjoncturelle, consiste aussi à prévoir et anticiper les défis annoncés par cette crise, sanitaire à l’origine mais depuis quelques jours à la fois économique et financière, et d’accompagner au mieux nos clients dans ce contexte.

Défi n°1 : nous adapter à un ralentissement économique conjoncturel

Nous le constatons déjà, l’activité économique est fortement touchée dans certains secteurs et le gouvernement a déjà pris des mesures en faveur des entreprises, concernant notamment les charges sociales et les impôts. Cette situation impacte des pans entiers de l’économie et a déjà des effets terribles dans la sphère financière. Le secteur de l’immobilier au global ne sera pas épargné : les chantiers de construction seront bloqués, les approvisionnements aussi et le travail des exploitants et des promoteurs va être bouleversé pendant la durée de cette crise. 

Défi n°2 : relancer l’économie

Une fois passée la pandémie (sous quel délai ?), le 2ème défi majeur sera de relever l’économie.

Quel autre choix qu’un plan de relance par l’Etat et la BCE, qui fera la part belle aux facilités de financement et assurera la liquidité ?

Nous anticipons un assouplissement général du crédit et de nouvelles mesures d’incitations pour soutenir l’investissement. Une telle crise laissera néanmoins des traces et le monde de demain sera différent de l’actuel…

L’immobilier d’investissement

Evidemment certains secteurs seront touchés : les opérateurs de résidences pour étudiants, de résidences de tourisme de loisirs et de tourisme d’affaires vont connaitre un creux d’activité à l’instar du reste de l’ensemble de l’économie.

Sur le volet touristique, que ce soit pour les vacanciers comme pour les cadres en déplacement, les réservations sont évidemment en forte baisse actuellement. A court terme, tout comme pour le marché étudiant qui va subir les fermetures d’écoles et d’universités, des décalages ou des suspensions de loyers pour cas de force majeure seront très probablement à envisager afin de préserver la santé financière des exploitants. Il s’agit clairement d’une problématique temporaire, dans un contexte exceptionnel, qu’il convient de replacer sur le long terme pour les propriétaires. Les actifs acquis garderont leur résistance patrimoniale dans le temps et resteront en tout état de cause moins volatiles que les produits financiers actuellement.  

L’immobilier, plus que jamais en période de crise, conserve tout son caractère résilient. Les éventuels décalages de loyer à anticiper aujourd’hui ne remettent en cause ni le modèle de gestion, ni le niveau des loyers prévu initialement et encore moins le caractère protecteur du sous-jacent. Quoi qu’il arrive dans les prochaines semaines, nos jeunes continueront d’étudier, nous repartirons en vacances et nos ainés devront trouver des solutions d’hébergement adaptées.

Ainsi, qu’ils s’agisse d’immobilier d’habitation classique ou d’immobilier géré en résidences services, dès lors que les objectifs de création de revenus futurs, de développement patrimonial ou de protection familiale restent inchangés, les fondamentaux demeurent sains :

  • les rendements locatifs sont compétitifs,
  • les taux sont bas,
  • l’immobilier reste un actif réel et tangible 
  • et la baisse des pensions des régimes obligatoires de retraite crée un besoin de revenus complémentaires, qu’il faut anticiper.

Inutile dans ce contexte de parler de la notion de «valeur refuge» de la pierre.

La crise du Coronavirus

Face à la crise du Coronavirus, quels sont les actifs résilients ?

L’immobilier a toujours été un actif extrêmement résilient. Répondant à un besoin concret et un sous-jacent tangible (la pierre), il résiste aux différentes crises boursières.

Dans ce contexte de taux bas, avec une baisse drastique de la rémunération des fonds euros (certains fonds euros ont distribué moins de 1% en 2019…), l’immobilier est un excellent secteur où placer ses liquidités.

Il est par ailleurs le seul actif permettant de recourir facilement au crédit bancaire, les conditions d’emprunt n’ayant jamais été aussi favorables. Avec un taux moyen de 1,05% sur 20 ans et des produits immobiliers générant une rente moyenne de l’ordre de 4 % vous pouvez constituer un patrimoine tangible avec un effort d’épargne réduit.

A ce titre, le secteur des résidences gérées apporte une visibilité forte grâce à un bail commercial qui sécurise la relation contractuelle entre l’investisseur et son locataire, qui est un exploitant professionnel.

Le bail commercial assure également la pérennité économique de l’investissement en garantissant un revenu locatif constant.

En effet, signer un bail commercial avec un exploitant professionnel vous sécurise face à un éventuel impayé des loyers, une dégradation du bien (puisque le gestionnaire doit maintenir son exploitation en état) et le risque de vacance locative.

Parmi les différents secteurs éligibles, certains ont montré leur résistance exceptionnelle devant les périodes de tensions économiques : les résidences médicalisées et les résidences séniors.

Les résidences médicalisées (ou EHPAD) s’adressent aux personnes âgées dépendantes, qui doivent nécessairement être pris en charge par ces établissements dans le cas où elles ne peuvent plus assurer seules les gestes de la vie quotidienne.

La qualité de l’exploitant est primordiale dans ce type de résidences. Privilégiez des acteurs tels que Korian, Orpéa ou Médicharme, qui ont démontré leur capacité à gérer efficacement leurs parcs immobiliers.

Les résidences séniors, quant à elles, s’adressent à des personnes autonomes qui souhaitent lutter contre l’isolement. Ce sont en général des résidences haut de gamme avec des services à la carte : restaurant, piscine, salle de sport, etc. Pour ce type d’investissement, c’est l’emplacement qui prime : il doit être à proximité du centre-ville, des transports, commerces et commodités.

Ces actifs sont parfaitement adaptés à une crise sanitaire telle que nous la connaissons aujourd’hui. La dépendance ne diminuera pas avec le Coronavirus. Le besoin de logements des personnes âgées autonomes non plus. EHPAD et résidences séniors sont donc toujours un investissement pertinent.

Les produits structurés : la recherche du rendement en limitant son risque

Les produits structurés peuvent être une alternative intéressante aux investissements sur les actions en direct.

Le concept est en général similaire quelle que soit la maison de gestion : vous achetez une part dans un fonds indexé sur la variation d’un indice ou d’une valeur. Si celui-ci ne baisse pas en dessous d’un certain seuil, le produit vous versera un coupon ou sera valorisé. Dans le cas contraire, vous récupérerez le capital engagé, moins les frais de gestion.

Par exemple : un produit structuré indexé sur un CAC 40 à 3 500 points. Si dans un an, le CAC 40 est à un niveau supérieur à 3 500 points, le produit structuré est remboursé avec un gain de 6 %. En cas de baisse de l’indice, vous bénéficiez d’une barrière de protection à – 40 %.

Un produit structuré vous permet d’investir sur les marchés financiers en se protégeant partiellement sur une éventuelle baisse des marchés. Compte tenu du fait que la bourse a subi une forte baisse ce mois-ci et que les perspectives d’une hausse sont incertaines, le point d’entrée sur un produit structuré est optimal pour diversifier son épargne.

Plusieurs points sont à prendre en compte avant d’investir sur ces produits :

  • Il est déconseillé d’investir plus de 10-15 % de son épargne dans les produits structurés ;
  • Prenez garde aux frais pris dans le fonds ;
  • Attention aux produits qui peuvent promettre jusqu’à 10 % de rendement. Le couple rendement/risque est toujours applicable ;
  • N’hésitez pas à diversifier sur 3-4 lignes différentes lorsque cela est possible.

Le non coté : pour une décorrélation des marchés

Le non coté est un investissement long terme qui ne dépend que très peu (voire pas du tout) des marchés financiers.

En contrepartie d’une liquidité moindre sur une durée allant généralement de 1 à 8 ans, vous bénéficiez d’un actif n’ayant pas de valeur liquidative cotée. La valeur est intrinsèque à la qualité du projet.

Les investissements non cotés peuvent avoir plusieurs formes :
  • Clubs deals immobiliers : sur des actifs commerciaux ou financements de projets immobiliers en construction (crowdfunding immobilier) ;
  • Private Equity ou capital-investissement : achat de parts de sociétés dans un objectif de plus-value à court moyen terme ;
  • Financements de dettes : dette privée, dette mezzanine, sur des produits distribuant ;
  • Fonds d’investissement alternatifs sur des infrastructures, matières premières, polices d’assurance, etc.

Le non coté prend une place de plus en plus importante dans le patrimoine des particuliers. Initialement réservé aux institutionnels, ce type d’actif se démocratise de plus en plus pour s’émanciper des marchés actions.

La valeur qui est souvent considérée comme la valeur refuge par excellence est l’or. Il est vrai que dans les phases de forte chute des actions, le cours de l’or peut monter pendant quelques jours (ou quelques heures selon le contexte).

Mais en regardant de plus près, l’or ne se révèle pas si rentable que ça pour un investisseur. Pour preuve, depuis un mois le cours de l’or est en chute, c’est-à-dire depuis le début de la période à laquelle les marchés ont commencé à diminuer.

Sur une période de 10 ans le constat est d’autant plus impressionnant : +33,71 % soit un rendement moyen de 3,34 % par an. Ce rendement équivaut plus ou moins à une allocation prudente sur les marchés (avec une volatilité bien plus élevée).

Même chose pour les cryptomonnaies qui ont joui d’une publicité importante depuis 2016. Le bitcoin, en particulier, a longtemps été qualifié d’or numérique. La volatilité est cependant au rendez-vous et la résistance de cet actif ne semble pas avoir fait ses preuves du tout pour le moment. 

Nous mettons en garde nos investisseurs contre ces valeurs refuges. La diversification reste aujourd’hui le meilleur moyen de se protéger face aux marchés financiers.

En conclusion…

La période actuelle est un moment opportun pour réallouer vos actifs, diversifier vos portefeuilles et vous protéger de la volatilité (à la hausse comme à la baisse).

Nous nous tenons à votre disposition pour vous conseiller dans le choix du dispositif et de la solution correspondante après avoir établi un bilan de votre situation.

Profitez de la baisse des marchés

Profiter de la baisse des marchés pour multiplier les points d’entrée : les moyennes à la baisse

Malgré des rendements estimés en 2019 entre 1.30% et 1.40%, les fonds euros connaissent un vrai succès auprès des particuliers. Néanmoins, depuis plusieurs mois maintenant, l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) attire l’attention des investisseurs et des assureurs sur la pérennité des fonds euros. En cause, la baisse continue du taux de rendement des obligations, principale classe d’actifs composant les fonds en euros classiques de l’assurance vie.

La conséquence : ce support garanti ne rapporte plus, ni à l’épargnant, ni à l’assureur.

Face à la chute des valeurs boursières, il peut être tentant pour les personnes déjà investies en Unités de compte (UC) de tout faire basculer sur le fonds euros. Cela nous paraît prématuré, à moins de vouloir matérialiser une moins-value.

L’assurance vie se prête mal au « day trading ». Une diversification sur les UC doit s’envisager sur le long terme et nécessite de « garder le cap ». Pour ceux qui ont décidé de diversifier leurs investissements sur les UC, il faut privilégier l’investissement progressif pour lisser les points d’entrée sur les marchés.

Pratique du fractionnement et de l’investissement progressif

En quoi consiste cette stratégie ?

Il s’agit d’investir le même montant, à intervalle régulier, sur des titres ou des fonds considérés à fort potentiel de croissance. La logique est simple : ne sachant pas, dans le contexte actuel, si vous investissez vraiment au meilleur moment, vous allez investir votre capital petit à petit au lieu de le faire en une seule fois.

L’objectif : consolider vos achats et résoudre la question du « market timing ».

Sur une longue période, l’investissement progressif est souvent payant et il permet dans tous les cas de « lisser son risque ».

Cette stratégie s’applique aussi bien pour les petites enveloppes d’épargne que pour de plus gros investissements, qui, au lieu d’être injectés « one shot », gagneront à être investis de manière fractionnée sur un an ou plus, tout en lissant la volatilité. Attention toutefois, pour les mouvements de taille modeste, à ne pas démultiplier les frais fixes d’arbitrage, qui pourraient alors amputer de manière significative les gains potentiels de cette stratégie.

Les moyennes à la baisse

Une technique plus offensive consiste à acheter d’avantage un actif après sa baisse : nous parlons alors de « moyenne à la baisse ».

La stratégie de moyenne à la baisse trouve tout son sens dans ce contexte : lorsqu’un investisseur achète un actif, que le prix de l’actif chute et que l’investisseur en achète davantage, on dit qu’il moyenne à la baisse .

Voici un exemple vous permettant d’apprécier l’intérêt de cette stratégie :

Vous décidez d’acheter 100 actions « A » à 40€ en misant sur une hausse du titre à 50€ dans les prochaines semaines. Dans cette opération, vous avez donc dépensé 100 x 40 = 4 000€.

Une semaine plus tard, l’action a chuté et vaut 35€. La perte latente supportée est donc de 4 000 – 3 500, soit 500€. Etant convaincu qu’un scénario haussier va se préciser, vous décidez de racheter des actions à 35€ en vous disant que votre prix de revient va baisser, et votre perte diminuer.

Vous faites donc l’acquisition de 50 nouvelles actions à 35€ soit 1750€. Vous avez donc en votre possession 150 titres pour un prix de revient de 4 000 + 1 750 = 5 750€.

Le prix de revient par action est donc de 5 750 / 150 = 38.3€ au lieu de 40 déboursé lors du premier achat.

Une semaine plus tard, l’action est cotée à 30€. Vous vous dites alors qu’il n’est pas envisageable de vendre vos titres puisque cela entraînerait une perte de (150 x 30) – 5 750 = – 1250 ! Vous décidez donc une nouvelle fois de faire l’acquisition des titres sur une base de prix à 30 pour faire de nouveau baisser le prix de revient. Et cette procédure peut se faire autant de fois que souhaité.

Si les cours finissent par remonter, cette opération s’avère très intéressante.

En effet, dans notre exemple, si le cours de l’action « A » remonte à 40 €, alors que vous avez réinvesti dans 50 actions à 30 €, vendre vos titres reviendrait à un bénéfice de (200 x 40) – (4 000 + 1750 + 1500) = 750 €.

Néanmoins, cette stratégie peut comporter un risque puisqu’elle peut également démultiplier les pertes : si les cours ne remontent jamais, l’investisseur se retrouve alors avec une importante quantité de titres qui ont perdu de la valeur, et donc une perte latente plus importante.

Diversifier vos allocations

Autre stratégie incontournable en termes de placement : la diversification. Elle se doit d’être multidimensionnelle afin de réduire au mieux le risque.

En investissant par exemple dans des fonds diversifiés (Sicav ou fonds commun de placement) vous disposez d’une trentaine de lignes composées à la fois d’actions et d’obligations exposées dans différentes zones géographiques et dans différents secteurs d’activité.

Voici donc quelques pistes à suivre :

1. Sélectionner différentes classes d’actif     

Il est nécessaire de diversifier son portefeuille en investissant sur diverses classes d’actifs (actions, obligations, immobilier, investissements non cotés, etc.). En effet, lorsque vous investissez sur une variété de placements non corrélés, vos positions n’évoluent pas toutes de la même façon. C’est ainsi que vous réduisez le risque global de votre portefeuille                                                                                                                      

2. Se diversifier sur différentes zones géographiques 

Les positions détenues au sein de votre portefeuille doivent inclure des investissements dans différentes régions du monde en fonction de divers paramètres tels que les relations géopolitiques, les perspectives de croissance mondiale et le cycle économique.

3. Tenir compte des secteurs d’activités

Il est important de s’attarder sur les différents secteurs économiques et favoriser les industries à fort potentiel de croissance ainsi que les modes de consommation. A titre d’exemple, nous proposons dans nos allocations des fonds dits « verts » qui tiennent compte des évolutions environnementales, énergétiques et écologiques. Ces fonds sont labélisés en tant qu’investissement socialement responsable (ISR).

4. Diversifier ses placements sur des critères de liquidité

Selon le type de placement, le niveau de liquidité peut varier. Par exemple, un placement de cash sur des dépôts à terme est particulièrement liquide, l’immobilier ou investissement non coté doivent quant à eux s’apprécier sur un horizon plus long terme.

5. Faire attention à la qualité de vos investissements

Il est indispensable de s’attarder sur la qualité des investissements réalisés, qui reste l’élément fondamental de tout placement. Qu’il s’agisse d’actifs en actions, en obligations ou en immobiliers, les sous-jacents ont une importance majeure au sein d’une allocation.

Conclusion

En l’absence de visibilité, il est primordial d’opter pour une bonne diversification entre les différents supports d’investissement permettant ainsi à l’investisseur de ne pas céder à la panique.

Pour de nombreux experts, si la crise du Coronavirus impacte l’économie mondiale, les fondamentaux du système économique restent solides. La chute des marchés financiers est la conséquence d’une cause externe et transitoire et ceux-ci devraient repartir à la hausse dès la fin de l’épidémie.

Notre conseil : ne pas se précipiter et investir progressivement sur les marchés. La durée de la crise n’étant pas connue, nous ne savons pas non plus si le niveau le plus bas a été atteint.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous conseiller dans le choix des supports d’investissement.

Le PERIN

LE PERIN

Des déblocages en capital simplifiés, oui mais…

Tout comme les anciennes versions, le PERIN permet de déduire de son revenu imposable les versements volontaires, dans la limite d’un plafond appelé « Disponible fiscal » (que vous pouvez retrouver sur votre avis d’imposition dans la case « Plafond épargne retraite »).

S’agissant d’une déduction, le PER ne rentre pas dans le plafond des niches fiscales de 10 000€.

L’économie d’impôt générée par un versement sur le PERIN sera égale au montant du versement multiplié par votre tranche d’imposition.

Prenons un exemple concret : Un contribuable n’ayant pas versé depuis 3 ans dispose d’un disponible fiscal de 50 000€. Il est imposé dans la tranche à 41%.

En versant 50 000€, l’économie d’impôt sur le revenu sera de 50000 x 41% = 20 500€.

Les 2 grosses nouveautés mises en avant pour le PER sont d’une part la possibilité de sortir en capital (fractionné ou en totalité) et d’autre part la possibilité de sortir pour achat de sa résidence principale (sans condition d’âge ni autre condition).

Mais si la fiscalité à l’entrée semble très attractive, qu’en est-il à la sortie ?

Comme le montre le tableau ci-dessus, on s’aperçoit que la sortie en capital est imposée à votre tranche d’imposition sans prélèvements sociaux. La plus-value est quant à elle imposée à la flat tax (30%).

Au regard de cette fiscalité pour la sortie en capital dans le cadre d’un PER, ne faut-il pas plutôt parler de report d’imposition ? Le PER a été mis en avant en particulier pour cette sortie en capital, qui subit finalement la même fiscalité qu’à l’entrée. Quel est l’intérêt dans ce cas ?

L’un des intérêts pourrait être de profiter d’un léger gain fiscal si votre tranche d’imposition a baissé entre temps. Par exemple au moment de la retraite, si vous passez d’une tranche de 41% à 30%, vous aurez réalisé un gain total de 11%.

Le PERP, quant à lui, bénéficie d’une fiscalité plus avantageuse, même si la sortie en capital est limitée à 20%.

Ainsi, pour le PER, il faut plutôt voir la sortie en capital comme une « corde de secours » si vous avez absolument besoin des liquidités. Le PER a idéalement été prévu pour une sortie en rente.

Par ailleurs, si vous savez dès le départ qu’un retrait est à venir pour achat de résidence principale ou que vous sortirez nécessairement en capital à la retraite, alors privilégiez plutôt un contrat d’assurance-vie sur lequel vous aurez plus de souplesse.


Il est à noter que certains assureurs ont prévu pour le versement de la rente une table de mortalité fixe dès la souscription du contrat (la plupart des contrats prévoient une table de mortalité au moment du déblocage de la rente), mais cet élément ne justifie pas à notre sens d’opter pour un PER. 

Une rente à titre gratuit… avec des frais d’arrérages ?

La rente débloquée au titre des versements déduits est imposée en tant que rente viagère à titre gratuit. Mais au-delà de la fiscalité, percevez-vous simplement une rente gratuite ?

La plupart des contrats PERP et Madelin prévoient déjà des frais d’arrérages* (allant de 0% à 3% selon les assureurs) qui viennent diminuer le rendement final de l’opération.

Les conditions générales ayant été mises à jour avec le nouveau PERIN, prenez garde à ces frais complémentaires qui viennent grever la rente.

Les contrats que nous sélectionnons dans le cadre du PERP ne comprennent pas de frais d’arrérages.

* Il s’agit d’une ponction que l’assureur réalise lors du versement de chaque rente à son bénéficiaire, le mot « arrérage » signifiant tout simplement « somme d’argent due et versée périodiquement à un créancier ». Le montant de ces frais est le plus souvent de 3% du montant brut de la rente versée.

Les cas particuliers :

a- Protection familiale 

Les cas de déblocage anticipés sont identiques à ceux du PERP et tout aussi avantageux d’un point de vue fiscal. Ces cas sont limitativement énumérés :

  • Décès du conjoint ou partenaire de PACS.
  • Invalidité, invalidité de vos enfants, conjoint ou partenaire de PACS.
  • Surendettement.
  • Expiration des droits à l’assurance chômage.
  • Liquidation judiciaire.

La sortie en capital est dans ce cas exonérée d’impôt sur le revenu. La plus-value est également exonérée mais subit les prélèvements sociaux de 17,2%.

b- Le cas particulier d’une donation

Le PER pourrait être utilisé à la fois pour transmettre un capital à vos enfants qui sera disponible pour l’achat de leur résidence principal tout en profitant d’un léger effet fiscal.

Un enfant peut souscrire un PER pour lequel les sommes versées seront déductibles de votre foyer fiscal (sous réserve que l’enfant soit encore rattaché au foyer fiscal l’année de versement).  Les parents seront bien entendus administrateurs légaux des sommes jusqu’à la majorité de l’enfant.

Le disponible épargne retraite pour un enfant est de 10% du PASS en année N-1 (Plafond annuel de la sécurité sociale) fixé pour 2018 à 39 732€ (soit une déductibilité maximale de 3973€).

Cette somme sera affectée à une épargne retraite pour votre enfant mais il pourra surtout la débloquer au moment de l’acquisition de sa résidence principale. Il y aura un léger effet de levier fiscal, puisqu’il est fort probable que sa tranche d’imposition soit moins élevée.

Le PER permet donc ce « coup de pouce » à un enfant démarrant dans la vie active et souhaitant acquérir sa première résidence principale.

Quelle formalité pour donner une somme d’argent ?

  • Si le don est qualifié comme un présent d’usage, aucune formalité n’est à remplir. Pour que cela soit le cas, le don doit avoir été réalisé pour un évènement particulier (anniversaire, naissance, diplôme, …) et être proportionné par rapport à votre patrimoine. Le don d’usage est généralement retenu s’il ne dépasse pas 2% de votre patrimoine.
  • S’il s’agit d’un don manuel de somme d’argent, il suffit de remplir un formulaire « Déclaration de don manuel », à déposer au centre d’impôt du donataire (celui qui reçoit les fonds) dans un délai d’un mois.

c- Le déblocage de vos anciens contrats article 83 ou Madelin

Le PER peut être utilisé comme un moyen de débloquer vos anciens contrats retraite article 83 en capital.

Si vous avez un besoin de fonds propres et donc d’une sortie intégrale en capital, quelle que soit la fiscalité, ils peuvent être transférés sur un PER déblocable en capital au moment de la retraite ou lors de l’acquisition de votre résidence principale (l’article 83 devra au préalable transiter par un PERP).

Opter pour un PERIN, un PERP ou les deux ?

Que conclure sur le PERIN ?

Si le produit est souscrit dans le but d’un complément de revenus à terme (ce qui doit être l’objectif premier), la fiscalité sur les rentes est identique à l’ancien PERP. Toutefois, ce dernier, d’un point de vue fiscal, bénéficiera d’une fiscalité attractive sur une sortie partielle en capital.

Si une sortie intégrale en capital est envisagée, autant privilégier l’assurance vie, qui n’aura aucune contrainte sur les modalités de déblocage contrairement au PERIN (sortie en capital uniquement dédiée à l’acquisition de la résidence principale ou au moment de la retraite).

Au niveau de la protection familiale, les cas de déblocage anticipés (voir ci-dessus) sans fiscalité sont identiques pour le PERP et le PERIN.

Ainsi, nous ne comprenons pas l’intérêt du PERIN en l’état des textes et privilégions plutôt le PERP en complément de l’assurance vie.

La fin de commercialisation du PERP est programmée courant 2020 pour les assureurs. Aussi, il peut être utile d’ouvrir cette enveloppe tant qu’elle est commercialisable, quitte à l’abonder plus tard.

Et si toutefois le législateur faisait évoluer certaines lignes, il sera toujours possible d’opérer des transferts ultérieurs.

Ouvrir un PERP en 2020

Pourquoi profiter de 2020 pour ouvrir un PERP ?

2020 marquera définitivement la fin des anciennes enveloppes. En effet, les assureurs auront l’impossibilité de commercialiser les anciennes versions des produits de retraite (PERP/Madelin) à compter du 1er octobre 2020.

Certains assureurs ont même fait le choix d’arrêter l’ouverture de ces enveloppes dès le début du second semestre. 

Vous avez donc tout intérêt à ouvrir dès maintenant un PERP, même avec le minimum requis (sommes inférieures à 1 000 € sans obligation de versement complémentaire chez la plupart des assureurs), quitte à le transformer ultérieurement en PER. 

Pour rappel, le PERP est un plan d’épargne retraite qui permet, tout comme le nouveau dispositif, de déduire les sommes versées de vos revenus imposables. 

La différence majeure entre le PERP et le PER est que capital retiré de son PERP est uniquement imposé à 14,9% (7,5% + prélèvements sociaux de 7,4%) là où le capital retiré du PER est fiscalisé selon votre tranche d’imposition.

Ainsi, même si le PER permet une sortie totale en capital (contre 20% maximum avec le PERP), il s’agit d’un « différé » de fiscalité alors que le PERP bénéficie d’un levier fiscal.

Pourquoi verser de nouveau en 2020 sur un contrat retraite ?

Pour rappel :

Le mécanisme anti-optimisation avait été créé en 2018 avec le système de l’année blanche suite à la mise en place du prélèvement à la source. Si vous aviez versé une somme en 2017 et une somme inférieure en 2018, vous ne pouviez déduire en 2019 que la moyenne des versements 2018/2019.

Le système repart à zéro dès le 1er janvier 2020, puisque toutes les sommes versées sur un produit retraite (PERP, Madelin, PER…) sont déductibles à 100% de vos revenus dans la limite des plafonds en vigueur.

C’est donc le bon moment pour ouvrir un PERP et le dernier ! 

Comment savoir quelle est votre limite de versement déductible sur un PERP ?

Il correspond à 10% de votre revenu imposable de l’année N-1 dans la limite de 8 PASS (PASS 2019 = 40 524 €). Il est également possible de rattraper les plafonds non utilisés des 3 années précédentes et de mutualiser son plafond avec celui de son conjoint.

Votre disponible « épargne retraite » est normalement indiqué à la fin de votre dernier avis d’IR, même si avec le prélèvement à la source, l’administration a parfois omis de le mentionner. Il peut donc être utile de le recalculer.

 

Faut-il tout de suite transformer son PERP en PER ? 

Le mécanisme de transformation de PERP en PER n’est, à ce jour, pas limité dans le temps. Il n’y a donc aucune urgence à passer d’un contrat à l’autre.

En effet, pourquoi précipiter immédiatement la transposition sur le nouveau dispositif si vous ne savez pas encore quelle sortie privilégier au moment de la retraite (capital fiscalisé ou rente défiscalisée) ?

 

 Dans quels cas est-il judicieux de procéder à la transformation ? 

Si et seulement si vous avez besoin de liquidités dans les 2 cas suivants :

  • Dans le cas d’un achat de résidence principale : déblocage partiel ou total du capital (fiscalisé selon votre tranche d’imposition) 
  • Au départ à la retraite : choix de la répartition rente/capital plus flexible avec le PER (mais toujours avec une sortie en capital fiscalisée selon votre tranche d’imposition). 

Attention ! 

Pour certains contrats, vous allez être informés en début d’année de la transformation automatique de votre contrat.
Vous aurez bien entendu la possibilité d’y renoncer via un courrier à adresser à l’assureur mais prenez garde à vérifier que vous avez bien effectué les démarches si vous souhaitez garder votre PERP.

Comment choisir l’enveloppe et l’assureur ? 

Plusieurs facteurs sont à prendre en compte pour faire votre choix dans le dispositif et la compagnie d’assurance : 

Votre stratégie :

  • objectifs
  • horizon de placement
  • âge de départ à la retraite

Les conditions proposées par l’assureur :

  • Les frais d’entrée pratiqués,
  • de gestion,
  • de transfert,
  • d’arrérage,

Un accompagnement sur mesure est donc judicieux. 

Nous nous tenons à votre disposition pour vous conseiller dans le choix du dispositif et de l’enveloppe correspondante après avoir établi un bilan de votre situation.

Impôts 2020

Impôts 2020 : la déclaration de revenus est reportée de onze jours

La crise sanitaire que traverse le pays a des répercussions sur le calendrier fiscal des contribuables. Initialement prévue le 9 avril 2020, l’ouverture du service de télédéclaration est reportée au 20 avril.

Du fait d’un lancement retardé, le calendrier est modifié en conséquence.

Depuis l’année dernière, la déclaration de revenus en ligne est obligatoire quel que soit le niveau de revenus du contribuable. Dans le contexte actuel, l’accomplissement des démarches en ligne s’avère être la solution la plus adaptée.

Mais pas de panique si vous ne savez pas comment vous y prendre ou si vous n’avez pas d’accès Internet, le fisc vous autorise à renvoyer votre déclaration de revenus papier qui devrait arriver dans les boîtes aux lettres quasiment en même temps que l’ouverture du site (à condition d’avoir réalisé une déclaration papier en 2019).

Comme l’année dernière, les dates limites pour télédéclarer vos revenus varient selon votre département de résidence.

Calendrier par département

  • jeudi 4 juin 2020 à 23h59 : date limite pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19 et non résidents ;
  • lundi 8 juin 2020 à 23h59 : date limite pour les habitants des départements numérotés de 20 à 54 ;
  • jeudi 11 juin 2020 à 23h59 : date limite pour les habitants des départements numérotés de 55 à 976.

Les nouveautés de 2020

La déclaration automatique de revenus qui sera expérimentée pour la première fois cette année, devrait faciliter la tâche d’un bon nombre de contribuables. 

Si tous les éléments préremplis sur votre déclaration de revenus sont corrects, théoriquement vous n’avez rien à faire. Nous vous conseillons tout de même de vous connecter à votre espace afin de vérifier les données enregistrées. En revanche, si vous avez des choses à modifier, ou à ajouter comme un crédit d’impôt, il vous faudra faire votre déclaration de revenus en respectant le calendrier applicable à votre zone de résidence. 

Coronavirus : comment réduire votre impôt en cas de perte de revenus

Si vous subissez une perte de revenus, en contrepartie, grâce à la mise en place du prélèvement à la source, vous pouvez aussi réduire vos impôts. Explications.

Depuis la mise en place du prélèvement à la source, en janvier 2019, l’impôt est pris directement lors du versement des salaires, indemnités chômage, pensions de retraite etc. Un taux, déterminé par l’administration fiscale (sauf exceptions), est appliqué à votre revenu ce qui réduit d’autant le montant net versé sur votre compte bancaire par votre employeur (ou autre).

Cela signifie que si votre salaire baisse, le montant de l’impôt automatiquement prélevé diminue aussi. Dans l’ancien système, votre mensualité (si vous étiez mensualisé) n’aurait pas bougé avant au moins un an.

Dans le cas où la perte de revenus est totale, l’impôt à payer tombe même à zéro.

Au-delà de cet effet automatique, il est possible de demander à l’administration fiscale d’ajuster votre taux de prélèvement à la hausse comme à la baisse si votre situation a changé. Si vous souhaitez opter pour un taux neutre ou individualisé, profitez de votre déclaration de revenus pour en informer le fisc. 

Des conditions à respecter

Via votre espace particulier sur le site impôts.gouv vous pouvez signaler une baisse de revenus.

Avant de vous lancer, vérifiez tout de même que vous pourrez bel et bien bénéficier d’une baisse de votre taux de prélèvement. Plusieurs conditions doivent en effet être réunies.

D’abord, le fisc ne procédera à un ajustement à la baisse que si cette baisse est au minimum de 10%.

Ensuite, gardez en tête que Bercy ne connait pour le moment que vos revenus… 2018. Votre taux actuel est donc basé sur vos salaires d’il y a deux ans. Il faut ainsi que la baisse que vous anticipez fasse tomber vos revenus 2020 significativement sous ceux de 2018 pour que l’opération se traduise par une baisse d’impôts.

Enfin, il peut être compliqué d’estimer sa baisse de revenu sur l’ensemble de l’année 2020. Or c’est justement ce chiffre qui vous sera demandé par l’administration. Si les revenus de l’année précédente ne sont pas connus par ses services – ce qui est le cas actuellement – elle vous demandera aussi de les déclarer.

À savoir : une fois votre déclaration de variation de revenus réalisée, l’application du nouveau taux devrait être effective dans un délai de deux mois maximum.

Notre conseil

Selon votre situation, il peut être plus intéressant d’attendre au moins d’avoir déclaré vos revenus 2019 avant de vous lancer dans une demande de modification de taux, l’administration connaîtra ainsi vos revenus de l’année précédente.

En cas de hausse de rémunération entre 2018 et 2019, l’idée peut aussi être, a minima, d’empêcher une hausse de taux en août ou septembre prochain.