Optimiser sa déduction fiscale avec le PER

Optimiser sa déduction fiscale avec le PER

 

Devenu le seul dispositif dédié à l’épargne retraite ouvert aux souscriptions nouvelles, le PER ménage, comme le PERP et les contrats Madelin avant lui, de belles marges de déductibilité. 

Le plan d’épargne retraite (PER) rentre dans la catégorie des produits de placement dits à «carotte fiscale». Les sommes que vous y versez sont déductibles de vos revenus imposables (c’est en tout cas l’option par défaut).

A la fois plus souple que les contrats en rentes – PERP, régimes Préfon, Madelin, plans d’entreprise de type article 83 – auxquels il se substitue et toujours aussi alléchant sur le plan fiscal, le PER (plan d’épargne retraite) a toutes les raisons de creuser sa place dans la panoplie de l’épargne longue des épargnants, soucieux, le moment venu, de compléter une retraite qui s’annonce chaque année plus maigre.

Mais aussi substantielle soit-elle, l’économie d’impôt que génère le PER exige d’être soupesée à l’aune du fonctionnement global de ce dispositif retraite. Il convient de se rappeler qu’il s’agit d’un placement non liquide et imposable en phase de dénouement.

Bien que monétisable à terme (on peut toucher au choix un capital ou une rente), le PER reste par essence un produit « tunnel » bloqué jusqu’à la prise de la retraite, uniquement récupérable avant terme en cas d’accident de la vie (décès du conjoint, invalidité, liquidation judiciaire, etc.) ou d’achat de sa résidence principale (totalité du capital retiré et imposé dans ce cas).

Le régime de déductibilité que ménage ce plan, d’autant plus attractif qu’il échappe au plafonnement des niches fiscales, doit donc être perçu comme la contrepartie de ce caractère contraignant et quelques repères s’imposent pour bien en mesurer l’impact.

Enfin, il est à noter que l’économie d’impôt que génère le PER vaut en priorité pour les personnes imposées à un TMI de 30 % ou plus. Et, barème progressif oblige, il est judicieux d’effectuer des calculs préalables afin de déterminer le montant optimal à verser pour ‘écrêter’ au maximum ce qui entre dans les tranches les plus élevées de son imposition.

Quels sont les plafonds de déduction ? Où les trouver et comment ne pas les perdre ? Années antérieures, plafonds du conjoint… le calcul n’est pas si évident !

 

Plafonds de déduction 

Le cas des salariés

Si vous êtes salarié, vos cotisations sur votre PER sont déductibles à hauteur de 10% de vos revenus d’activité professionnelle de l’année N-1 eux-mêmes plafonnés à 8 fois le Pass (plafond annuel de la Sécurité sociale) de l’année n-1. En 2021, cela correspond à un maximum de 32.909 euros, un plancher de 4.114 euros étant prévu pour les faibles revenus.

Attention, il ne s’agit pas du net imposable à déclarer que vous trouvez sur votre fiche de paie de décembre, mais de vos revenus nets de frais professionnels, c’est-à-dire après la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou, le cas échéant, après la déduction des frais réels, montant que vous trouvez sur votre avis d’imposition.

 

Le cas des TNS

Les travailleurs non salariés qui souscrivent un PER peuvent déduire à titre personnel les primes qu’ils versent de leur revenu global. Comme pour les anciens contrats Madelin, les TNS ont également la possibilité d’opter pour une déduction assise sur leur revenu professionnel (article 154 du CGI), dans la limite de 10 % du bénéfice (BIC, BNC, …) imposable de l’année, lui-même plafonné à 8 fois le Pass de l’année (32.909 euros en 2021).

Dans ce cas, les indépendants dont le bénéfice dépasse un Pass profitent d’une majoration de déduction équivalant à 15 % de la fraction de ce même bénéfice comprise entre 1 et 8 Pass. En clair, cela signifie qu’ils peuvent déduire cette année jusqu’à 76.102 euros (32.909 € +43.193 €) au titre de leur épargne retraite.

Il faut déduire de ces enveloppes les cotisations retraite résultant d’autres dispositifs dont le contribuable a éventuellement bénéficié tels l’abondement employeur versé sur un plan d’épargne salariale, des cotisations de retraite supplémentaire obligatoires, ou des primes alimentant un contrat Madelin pour les indépendants.

 

Optimiser ses plafonds des années antérieures 

Comme le PERP avant lui, le PER offre par ailleurs un appréciable bonus : les plafonds annuels de déductibilité non consommés sont valables trois ans.

Vous pouvez donc utiliser le reliquat des plafonds annuels non utilisés des trois dernières années : 2018, 2019 et 2020 (calculés respectivement sur les revenus des années 2017, 2018 et 2019).

Ces plafonds sont indiqués à la fin de votre avis d’imposition 2021 (sur les revenus de 2020). Vous trouverez le total des plafonds sous la dénomination «Plafond pour les cotisations versées en 2021». Vous pouvez utiliser ce plafond en totalité ou seulement partiellement.

Si vous n’avez jamais versé de cotisation sur un PER ou ses anciennes versions (Perp, Madelin ou Préfon), ce plafond sera forcément conséquent. 

De façon générale, il convient d’effectuer une vérification des plafonds tous les ans à l’aide de votre avis d’imposition afin d’optimiser le montant que vous pouvez investir sur votre PER.

 

Mutualisation avec les plafonds du conjoint 

Les plafonds de déduction des cotisations sur les PER sont mutualisables avec ceux de votre conjoint (et non pas avec ceux des enfants ou d’une autre personne à charge du foyer fiscal).

Même si les plafonds sont individualisés, vous pouvez imputer vos cotisations sur les plafonds non utilisés de votre conjoint. Une stratégie intéressante pour optimiser cette déduction fiscale.

Pour mutualiser les plafonds, rien de plus simple : il vous suffira de cocher la case 6QR intitulée «Vous souhaitez bénéficier du plafond de votre conjoint» quand vous recevrez votre prochaine déclaration de revenus en avril/mai prochain.

 

Attention : une sortie fiscalisée 

En phase de dénouement, si l’on opte pour une sortie en capital en une seule fois ou programmée dans le temps (pour générer des revenus réguliers), l’épargne constituée sera soumise au barème de l’impôt sur le revenu (IR) hors plus-values. Celles-ci sont taxées au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30 % (dont 17,2 % de prélèvements sociaux pris uniquement à la sortie).

Si on préfère toucher une rente viagère, elle sera fiscalisée sur la base du régime des pensions de retraite, mais les prélèvements sociaux seront dus uniquement sur une assiette réduite selon l’âge du rentier au moment de cette transformation (40 % entre 60 et 69 ans et 30 % au-delà).

La donation-partage, un outil fiscal et patrimonial à ne pas négliger

La donation-partage, un outil fiscal et patrimonial à ne pas négliger

 

 

La donation-partage permet d’organiser, de son vivant, le partage de ses biens. Elle peut être consentie au profit de ses enfants mais aussi de ses petits-enfants dans le cadre d’une donation-partage transgénérationnelle.

 

Qu’est-ce que la donation-partage ?

 

La donation-partage consiste à transmettre et à répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens. Elle diffère donc du testament dont les dispositions ne prennent effet qu’au décès de l’intéressé. Il s’agit donc d’une donation doublée d’un partage, lequel ne pourra pas être remis en question à l’ouverture de la succession du donateur.

Elle permet à ses bénéficiaires de percevoir immédiatement un patrimoine (même si les donateurs peuvent conserver l’usage des biens en s’en réservant l’usufruit par exemple). Le recours au notaire est obligatoire puisque la donation-partage doit être établie par acte notarié.

 

Quels sont les avantages d’une donation-partage ?

 

Les donations, au sens large, présentent de nombreux avantages fiscaux.

Aujourd’hui, les abattements applicables aux donations se renouvellent tous les 15 ans (100 000 € par enfant et par donateur ). Par ailleurs, les biens sont évalués au jour de la donation et non au jour du décès.

Enfin et surtout, la donation- partage, à la différence des donations classiques ou des dons manuels, préserve l’entente familiale en présence de plusieurs enfants.

 

 

Qui peut bénéficier de la donation-partage ?

 

La donation – partage n’est plus réservée aux seuls enfants. Une personne sans enfant peut, par exemple, anticiper la transmission de ses biens au profit de ses héritiers présomptifs (héritiers qui ont vocation à recueillir sa succession) : en fonction de sa situation il pourra s’agir de son père, de sa mère ou encore de ses frères et sœurs.

 

 

En quoi consiste la donation-partage transgénérationnelle ?

 

Il est possible de réaliser une donation-partage au profit de descendants de générations différentes et d’associer ainsi enfants et petits-enfants. On parle de donation-partage transgénérationnelle. Pour ce faire, il est nécessaire de recueillir l’accord de tous les bénéficiaires.

Cette donation-partage présente des avantages fiscaux non négligeables. Elle donne droit pour chaque petit-enfant (majeur ou mineur émancipé) à un abattement spécifique de 31 865 € par grand-parent, renouvelable tous les 15 ans.

Au-delà de cette somme, des droits doivent être versés au Trésor Public. Leur montant est calculé en proportion du montant donné. Ce pourcentage varie de 5 à 45 %. Ils sont calculés de la même façon que les droits de succession.

Par exemple, si des grands-parents ont trois petits-enfants, ils peuvent leur donner, sans payer de droits de donation, jusqu’à 189 370 € :

  • pour le grand-père : 31 865 € x 3 petits-enfants = 95 595 €;
  • pour la grand-mère : 31 865 € x 3 petits-enfants = 95 595 €.

Cet abattement de 31 865 € est cumulable avec celui prévu en faveur des personnes handicapées et avec celui prévu en cas de donation de sommes d’argent lorsque le donateur est âgé de moins de 80 ans. Il s’applique également aux donations faites aux arrière-petits-enfants lorsque ces derniers viennent en représentation de leur parent prédécédé.

Donation: liquidités, titres ou immobilier ?

Le niveau d’épargne en France est aujourd’hui particulièrement important. De nombreux épargnants se posent la question de commencer à transmettre leur patrimoine à leurs enfants, en profitant des nombreux abattements prévus par la loi.

Si le choix le plus évident semble être le don d’une somme d’argent, donner une partie de son patrimoine investi peut être une solution efficace et fiscalement attractive.

 

Donner une somme d’argent ? Oui dans une certaine mesure

 

Pour une donation de sommes d’argent, l’administration fiscale a mis en place un abattement spécial pour le don de sommes d’argent.

Ce dispositif vous permet de donner à chacun de vos descendants une somme d’argent dans la limite de 31 865€ tous les 15 ans.

Pour pouvoir s’appliquer, le donateur (celui qui donne) doit être âgé de moins de 80 ans et le donataire (celui qui reçoit) doit être âgé de plus de 18 ans.

Si les 2 conditions sont réunies, vous n’avez aucune raison de ne pas utiliser cet abattement en lieu et place de l’abattement de droit commun de 100 000€, d’autant plus que ces abattements sont cumulables.

N’oubliez pas qu’une donation sauf exception est irrévocable. Si vous donnez la totalité de votre épargne, cela pourrait vous pénaliser en cas de coups durs ou besoins de trésorerie (travaux, voiture, vacances, etc.), ce qui n’est pas le cas pour la donation d’un bien que nous évoquerons plus bas.

 

Donner de l’immobilier ou des actions ? Une opportunité pratique et fiscale

 

La donation d’un bien immobilier ou d’actions de votre compte-titres a plusieurs avantages.

D’un point de vue utile, il s’agit de la transmission d’un patrimoine que vous souhaitez conserver dans la famille ou le transmettre de manière transgénérationnelle (à vos petits-enfants).

Pour votre enfant ou petit-enfant, cela lui permet également de percevoir des revenus complémentaires, que ce soit via des loyers pour un bien immobilier ou des dividendes/intérêts pour des titres.

D’un point de vue fiscal, une donation n’est pas assimilée à une cession enclenchant la plus-value de cession.

Prenons un exemple : Vous avez acheté des actions pour 80 000€. 5 ans plus tard, ces actions sont valorisées 100 000€. Si vous les cédez pour donner les fonds, vous subissez la flat tax à 30% sur la plus-value soit 20 000€ x 30% = 6 000€.

Si vous donnez directement les actions à votre enfant, avec l’abattement de 100 000€, vous ne payez aucun impôt, puisque cela n’enclenche pas la plus-value.

Attention tout de même, la donation doit nécessairement se produire avant la cession par vos enfants si l’objectif est de vendre les titres ou l’immobilier.

Par ailleurs, cela concerne uniquement la plus-value de cession. Dans le cas d’une donation de stocks options ou d’actions gratuites, la plus-value d’attribution sera quant à elle taxée.

 

Donner ses abattements de 100 000€ en somme d’argent ? Pourquoi ?

 

L’abattement de 100 000€ s’utilise sur tout son patrimoine. Mais est-ce réellement intéressant pour une somme d’argent dans une optique d’épargne ? Un enfant qui a par exemple un projet immobilier peut avoir besoin immédiatement de cash.

Cependant dans l’hypothèse de revenus complémentaires, donner un bien immobilier est beaucoup plus opportun. En effet, pourquoi donner des liquidités qui seraient laissées inutilement sur un compte courant non rémunérateur ?

Pourquoi ne pas tout simplement donner des biens qui seront conservés voir transmis ultérieurement aux générations suivantes ?

 

Quelle stratégie efficace pour une donation ?

 

Pour apporter une synergie totale à votre transmission, cumulez les abattements dans la mesure du possible et synthétisez votre patrimoine.

La facilité conduirait à épuiser tous ses abattements en somme d’argent. Mais cela vous priverait de la capacité à transmettre les autres actifs.

Ainsi, pour une stratégie optimale, il conviendrait de :

  • Donner à hauteur de 31 865€ dans le dispositif don de somme d’argent ;
  • Optimiser ses abattements en assurance-vie.
  • Transmettre ses comptes-titres/immobilier via l’abattement de 100 000€. Si besoin n’hésitez pas à démembrer les biens.