Optimiser sa déduction fiscale avec le PER

Optimiser sa déduction fiscale avec le PER

 

Devenu le seul dispositif dédié à l’épargne retraite ouvert aux souscriptions nouvelles, le PER ménage, comme le PERP et les contrats Madelin avant lui, de belles marges de déductibilité. 

Le plan d’épargne retraite (PER) rentre dans la catégorie des produits de placement dits à «carotte fiscale». Les sommes que vous y versez sont déductibles de vos revenus imposables (c’est en tout cas l’option par défaut).

A la fois plus souple que les contrats en rentes – PERP, régimes Préfon, Madelin, plans d’entreprise de type article 83 – auxquels il se substitue et toujours aussi alléchant sur le plan fiscal, le PER (plan d’épargne retraite) a toutes les raisons de creuser sa place dans la panoplie de l’épargne longue des épargnants, soucieux, le moment venu, de compléter une retraite qui s’annonce chaque année plus maigre.

Mais aussi substantielle soit-elle, l’économie d’impôt que génère le PER exige d’être soupesée à l’aune du fonctionnement global de ce dispositif retraite. Il convient de se rappeler qu’il s’agit d’un placement non liquide et imposable en phase de dénouement.

Bien que monétisable à terme (on peut toucher au choix un capital ou une rente), le PER reste par essence un produit « tunnel » bloqué jusqu’à la prise de la retraite, uniquement récupérable avant terme en cas d’accident de la vie (décès du conjoint, invalidité, liquidation judiciaire, etc.) ou d’achat de sa résidence principale (totalité du capital retiré et imposé dans ce cas).

Le régime de déductibilité que ménage ce plan, d’autant plus attractif qu’il échappe au plafonnement des niches fiscales, doit donc être perçu comme la contrepartie de ce caractère contraignant et quelques repères s’imposent pour bien en mesurer l’impact.

Enfin, il est à noter que l’économie d’impôt que génère le PER vaut en priorité pour les personnes imposées à un TMI de 30 % ou plus. Et, barème progressif oblige, il est judicieux d’effectuer des calculs préalables afin de déterminer le montant optimal à verser pour ‘écrêter’ au maximum ce qui entre dans les tranches les plus élevées de son imposition.

Quels sont les plafonds de déduction ? Où les trouver et comment ne pas les perdre ? Années antérieures, plafonds du conjoint… le calcul n’est pas si évident !

 

Plafonds de déduction 

Le cas des salariés

Si vous êtes salarié, vos cotisations sur votre PER sont déductibles à hauteur de 10% de vos revenus d’activité professionnelle de l’année N-1 eux-mêmes plafonnés à 8 fois le Pass (plafond annuel de la Sécurité sociale) de l’année n-1. En 2021, cela correspond à un maximum de 32.909 euros, un plancher de 4.114 euros étant prévu pour les faibles revenus.

Attention, il ne s’agit pas du net imposable à déclarer que vous trouvez sur votre fiche de paie de décembre, mais de vos revenus nets de frais professionnels, c’est-à-dire après la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou, le cas échéant, après la déduction des frais réels, montant que vous trouvez sur votre avis d’imposition.

 

Le cas des TNS

Les travailleurs non salariés qui souscrivent un PER peuvent déduire à titre personnel les primes qu’ils versent de leur revenu global. Comme pour les anciens contrats Madelin, les TNS ont également la possibilité d’opter pour une déduction assise sur leur revenu professionnel (article 154 du CGI), dans la limite de 10 % du bénéfice (BIC, BNC, …) imposable de l’année, lui-même plafonné à 8 fois le Pass de l’année (32.909 euros en 2021).

Dans ce cas, les indépendants dont le bénéfice dépasse un Pass profitent d’une majoration de déduction équivalant à 15 % de la fraction de ce même bénéfice comprise entre 1 et 8 Pass. En clair, cela signifie qu’ils peuvent déduire cette année jusqu’à 76.102 euros (32.909 € +43.193 €) au titre de leur épargne retraite.

Il faut déduire de ces enveloppes les cotisations retraite résultant d’autres dispositifs dont le contribuable a éventuellement bénéficié tels l’abondement employeur versé sur un plan d’épargne salariale, des cotisations de retraite supplémentaire obligatoires, ou des primes alimentant un contrat Madelin pour les indépendants.

 

Optimiser ses plafonds des années antérieures 

Comme le PERP avant lui, le PER offre par ailleurs un appréciable bonus : les plafonds annuels de déductibilité non consommés sont valables trois ans.

Vous pouvez donc utiliser le reliquat des plafonds annuels non utilisés des trois dernières années : 2018, 2019 et 2020 (calculés respectivement sur les revenus des années 2017, 2018 et 2019).

Ces plafonds sont indiqués à la fin de votre avis d’imposition 2021 (sur les revenus de 2020). Vous trouverez le total des plafonds sous la dénomination «Plafond pour les cotisations versées en 2021». Vous pouvez utiliser ce plafond en totalité ou seulement partiellement.

Si vous n’avez jamais versé de cotisation sur un PER ou ses anciennes versions (Perp, Madelin ou Préfon), ce plafond sera forcément conséquent. 

De façon générale, il convient d’effectuer une vérification des plafonds tous les ans à l’aide de votre avis d’imposition afin d’optimiser le montant que vous pouvez investir sur votre PER.

 

Mutualisation avec les plafonds du conjoint 

Les plafonds de déduction des cotisations sur les PER sont mutualisables avec ceux de votre conjoint (et non pas avec ceux des enfants ou d’une autre personne à charge du foyer fiscal).

Même si les plafonds sont individualisés, vous pouvez imputer vos cotisations sur les plafonds non utilisés de votre conjoint. Une stratégie intéressante pour optimiser cette déduction fiscale.

Pour mutualiser les plafonds, rien de plus simple : il vous suffira de cocher la case 6QR intitulée «Vous souhaitez bénéficier du plafond de votre conjoint» quand vous recevrez votre prochaine déclaration de revenus en avril/mai prochain.

 

Attention : une sortie fiscalisée 

En phase de dénouement, si l’on opte pour une sortie en capital en une seule fois ou programmée dans le temps (pour générer des revenus réguliers), l’épargne constituée sera soumise au barème de l’impôt sur le revenu (IR) hors plus-values. Celles-ci sont taxées au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30 % (dont 17,2 % de prélèvements sociaux pris uniquement à la sortie).

Si on préfère toucher une rente viagère, elle sera fiscalisée sur la base du régime des pensions de retraite, mais les prélèvements sociaux seront dus uniquement sur une assiette réduite selon l’âge du rentier au moment de cette transformation (40 % entre 60 et 69 ans et 30 % au-delà).

La donation-partage, un outil fiscal et patrimonial à ne pas négliger

La donation-partage, un outil fiscal et patrimonial à ne pas négliger

 

 

La donation-partage permet d’organiser, de son vivant, le partage de ses biens. Elle peut être consentie au profit de ses enfants mais aussi de ses petits-enfants dans le cadre d’une donation-partage transgénérationnelle.

 

Qu’est-ce que la donation-partage ?

 

La donation-partage consiste à transmettre et à répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens. Elle diffère donc du testament dont les dispositions ne prennent effet qu’au décès de l’intéressé. Il s’agit donc d’une donation doublée d’un partage, lequel ne pourra pas être remis en question à l’ouverture de la succession du donateur.

Elle permet à ses bénéficiaires de percevoir immédiatement un patrimoine (même si les donateurs peuvent conserver l’usage des biens en s’en réservant l’usufruit par exemple). Le recours au notaire est obligatoire puisque la donation-partage doit être établie par acte notarié.

 

Quels sont les avantages d’une donation-partage ?

 

Les donations, au sens large, présentent de nombreux avantages fiscaux.

Aujourd’hui, les abattements applicables aux donations se renouvellent tous les 15 ans (100 000 € par enfant et par donateur ). Par ailleurs, les biens sont évalués au jour de la donation et non au jour du décès.

Enfin et surtout, la donation- partage, à la différence des donations classiques ou des dons manuels, préserve l’entente familiale en présence de plusieurs enfants.

 

 

Qui peut bénéficier de la donation-partage ?

 

La donation – partage n’est plus réservée aux seuls enfants. Une personne sans enfant peut, par exemple, anticiper la transmission de ses biens au profit de ses héritiers présomptifs (héritiers qui ont vocation à recueillir sa succession) : en fonction de sa situation il pourra s’agir de son père, de sa mère ou encore de ses frères et sœurs.

 

 

En quoi consiste la donation-partage transgénérationnelle ?

 

Il est possible de réaliser une donation-partage au profit de descendants de générations différentes et d’associer ainsi enfants et petits-enfants. On parle de donation-partage transgénérationnelle. Pour ce faire, il est nécessaire de recueillir l’accord de tous les bénéficiaires.

Cette donation-partage présente des avantages fiscaux non négligeables. Elle donne droit pour chaque petit-enfant (majeur ou mineur émancipé) à un abattement spécifique de 31 865 € par grand-parent, renouvelable tous les 15 ans.

Au-delà de cette somme, des droits doivent être versés au Trésor Public. Leur montant est calculé en proportion du montant donné. Ce pourcentage varie de 5 à 45 %. Ils sont calculés de la même façon que les droits de succession.

Par exemple, si des grands-parents ont trois petits-enfants, ils peuvent leur donner, sans payer de droits de donation, jusqu’à 189 370 € :

  • pour le grand-père : 31 865 € x 3 petits-enfants = 95 595 €;
  • pour la grand-mère : 31 865 € x 3 petits-enfants = 95 595 €.

Cet abattement de 31 865 € est cumulable avec celui prévu en faveur des personnes handicapées et avec celui prévu en cas de donation de sommes d’argent lorsque le donateur est âgé de moins de 80 ans. Il s’applique également aux donations faites aux arrière-petits-enfants lorsque ces derniers viennent en représentation de leur parent prédécédé.

Le PERIN

LE PERIN

Des déblocages en capital simplifiés, oui mais…

Tout comme les anciennes versions, le PERIN permet de déduire de son revenu imposable les versements volontaires, dans la limite d’un plafond appelé « Disponible fiscal » (que vous pouvez retrouver sur votre avis d’imposition dans la case « Plafond épargne retraite »).

S’agissant d’une déduction, le PER ne rentre pas dans le plafond des niches fiscales de 10 000€.

L’économie d’impôt générée par un versement sur le PERIN sera égale au montant du versement multiplié par votre tranche d’imposition.

Prenons un exemple concret : Un contribuable n’ayant pas versé depuis 3 ans dispose d’un disponible fiscal de 50 000€. Il est imposé dans la tranche à 41%.

En versant 50 000€, l’économie d’impôt sur le revenu sera de 50000 x 41% = 20 500€.

Les 2 grosses nouveautés mises en avant pour le PER sont d’une part la possibilité de sortir en capital (fractionné ou en totalité) et d’autre part la possibilité de sortir pour achat de sa résidence principale (sans condition d’âge ni autre condition).

Mais si la fiscalité à l’entrée semble très attractive, qu’en est-il à la sortie ?

Comme le montre le tableau ci-dessus, on s’aperçoit que la sortie en capital est imposée à votre tranche d’imposition sans prélèvements sociaux. La plus-value est quant à elle imposée à la flat tax (30%).

Au regard de cette fiscalité pour la sortie en capital dans le cadre d’un PER, ne faut-il pas plutôt parler de report d’imposition ? Le PER a été mis en avant en particulier pour cette sortie en capital, qui subit finalement la même fiscalité qu’à l’entrée. Quel est l’intérêt dans ce cas ?

L’un des intérêts pourrait être de profiter d’un léger gain fiscal si votre tranche d’imposition a baissé entre temps. Par exemple au moment de la retraite, si vous passez d’une tranche de 41% à 30%, vous aurez réalisé un gain total de 11%.

Le PERP, quant à lui, bénéficie d’une fiscalité plus avantageuse, même si la sortie en capital est limitée à 20%.

Ainsi, pour le PER, il faut plutôt voir la sortie en capital comme une « corde de secours » si vous avez absolument besoin des liquidités. Le PER a idéalement été prévu pour une sortie en rente.

Par ailleurs, si vous savez dès le départ qu’un retrait est à venir pour achat de résidence principale ou que vous sortirez nécessairement en capital à la retraite, alors privilégiez plutôt un contrat d’assurance-vie sur lequel vous aurez plus de souplesse.


Il est à noter que certains assureurs ont prévu pour le versement de la rente une table de mortalité fixe dès la souscription du contrat (la plupart des contrats prévoient une table de mortalité au moment du déblocage de la rente), mais cet élément ne justifie pas à notre sens d’opter pour un PER. 

Une rente à titre gratuit… avec des frais d’arrérages ?

La rente débloquée au titre des versements déduits est imposée en tant que rente viagère à titre gratuit. Mais au-delà de la fiscalité, percevez-vous simplement une rente gratuite ?

La plupart des contrats PERP et Madelin prévoient déjà des frais d’arrérages* (allant de 0% à 3% selon les assureurs) qui viennent diminuer le rendement final de l’opération.

Les conditions générales ayant été mises à jour avec le nouveau PERIN, prenez garde à ces frais complémentaires qui viennent grever la rente.

Les contrats que nous sélectionnons dans le cadre du PERP ne comprennent pas de frais d’arrérages.

* Il s’agit d’une ponction que l’assureur réalise lors du versement de chaque rente à son bénéficiaire, le mot « arrérage » signifiant tout simplement « somme d’argent due et versée périodiquement à un créancier ». Le montant de ces frais est le plus souvent de 3% du montant brut de la rente versée.

Les cas particuliers :

a- Protection familiale 

Les cas de déblocage anticipés sont identiques à ceux du PERP et tout aussi avantageux d’un point de vue fiscal. Ces cas sont limitativement énumérés :

  • Décès du conjoint ou partenaire de PACS.
  • Invalidité, invalidité de vos enfants, conjoint ou partenaire de PACS.
  • Surendettement.
  • Expiration des droits à l’assurance chômage.
  • Liquidation judiciaire.

La sortie en capital est dans ce cas exonérée d’impôt sur le revenu. La plus-value est également exonérée mais subit les prélèvements sociaux de 17,2%.

b- Le cas particulier d’une donation

Le PER pourrait être utilisé à la fois pour transmettre un capital à vos enfants qui sera disponible pour l’achat de leur résidence principal tout en profitant d’un léger effet fiscal.

Un enfant peut souscrire un PER pour lequel les sommes versées seront déductibles de votre foyer fiscal (sous réserve que l’enfant soit encore rattaché au foyer fiscal l’année de versement).  Les parents seront bien entendus administrateurs légaux des sommes jusqu’à la majorité de l’enfant.

Le disponible épargne retraite pour un enfant est de 10% du PASS en année N-1 (Plafond annuel de la sécurité sociale) fixé pour 2018 à 39 732€ (soit une déductibilité maximale de 3973€).

Cette somme sera affectée à une épargne retraite pour votre enfant mais il pourra surtout la débloquer au moment de l’acquisition de sa résidence principale. Il y aura un léger effet de levier fiscal, puisqu’il est fort probable que sa tranche d’imposition soit moins élevée.

Le PER permet donc ce « coup de pouce » à un enfant démarrant dans la vie active et souhaitant acquérir sa première résidence principale.

Quelle formalité pour donner une somme d’argent ?

  • Si le don est qualifié comme un présent d’usage, aucune formalité n’est à remplir. Pour que cela soit le cas, le don doit avoir été réalisé pour un évènement particulier (anniversaire, naissance, diplôme, …) et être proportionné par rapport à votre patrimoine. Le don d’usage est généralement retenu s’il ne dépasse pas 2% de votre patrimoine.
  • S’il s’agit d’un don manuel de somme d’argent, il suffit de remplir un formulaire « Déclaration de don manuel », à déposer au centre d’impôt du donataire (celui qui reçoit les fonds) dans un délai d’un mois.

c- Le déblocage de vos anciens contrats article 83 ou Madelin

Le PER peut être utilisé comme un moyen de débloquer vos anciens contrats retraite article 83 en capital.

Si vous avez un besoin de fonds propres et donc d’une sortie intégrale en capital, quelle que soit la fiscalité, ils peuvent être transférés sur un PER déblocable en capital au moment de la retraite ou lors de l’acquisition de votre résidence principale (l’article 83 devra au préalable transiter par un PERP).

Opter pour un PERIN, un PERP ou les deux ?

Que conclure sur le PERIN ?

Si le produit est souscrit dans le but d’un complément de revenus à terme (ce qui doit être l’objectif premier), la fiscalité sur les rentes est identique à l’ancien PERP. Toutefois, ce dernier, d’un point de vue fiscal, bénéficiera d’une fiscalité attractive sur une sortie partielle en capital.

Si une sortie intégrale en capital est envisagée, autant privilégier l’assurance vie, qui n’aura aucune contrainte sur les modalités de déblocage contrairement au PERIN (sortie en capital uniquement dédiée à l’acquisition de la résidence principale ou au moment de la retraite).

Au niveau de la protection familiale, les cas de déblocage anticipés (voir ci-dessus) sans fiscalité sont identiques pour le PERP et le PERIN.

Ainsi, nous ne comprenons pas l’intérêt du PERIN en l’état des textes et privilégions plutôt le PERP en complément de l’assurance vie.

La fin de commercialisation du PERP est programmée courant 2020 pour les assureurs. Aussi, il peut être utile d’ouvrir cette enveloppe tant qu’elle est commercialisable, quitte à l’abonder plus tard.

Et si toutefois le législateur faisait évoluer certaines lignes, il sera toujours possible d’opérer des transferts ultérieurs.

Ouvrir un PERP en 2020

Pourquoi profiter de 2020 pour ouvrir un PERP ?

2020 marquera définitivement la fin des anciennes enveloppes. En effet, les assureurs auront l’impossibilité de commercialiser les anciennes versions des produits de retraite (PERP/Madelin) à compter du 1er octobre 2020.

Certains assureurs ont même fait le choix d’arrêter l’ouverture de ces enveloppes dès le début du second semestre. 

Vous avez donc tout intérêt à ouvrir dès maintenant un PERP, même avec le minimum requis (sommes inférieures à 1 000 € sans obligation de versement complémentaire chez la plupart des assureurs), quitte à le transformer ultérieurement en PER. 

Pour rappel, le PERP est un plan d’épargne retraite qui permet, tout comme le nouveau dispositif, de déduire les sommes versées de vos revenus imposables. 

La différence majeure entre le PERP et le PER est que capital retiré de son PERP est uniquement imposé à 14,9% (7,5% + prélèvements sociaux de 7,4%) là où le capital retiré du PER est fiscalisé selon votre tranche d’imposition.

Ainsi, même si le PER permet une sortie totale en capital (contre 20% maximum avec le PERP), il s’agit d’un « différé » de fiscalité alors que le PERP bénéficie d’un levier fiscal.

Pourquoi verser de nouveau en 2020 sur un contrat retraite ?

Pour rappel :

Le mécanisme anti-optimisation avait été créé en 2018 avec le système de l’année blanche suite à la mise en place du prélèvement à la source. Si vous aviez versé une somme en 2017 et une somme inférieure en 2018, vous ne pouviez déduire en 2019 que la moyenne des versements 2018/2019.

Le système repart à zéro dès le 1er janvier 2020, puisque toutes les sommes versées sur un produit retraite (PERP, Madelin, PER…) sont déductibles à 100% de vos revenus dans la limite des plafonds en vigueur.

C’est donc le bon moment pour ouvrir un PERP et le dernier ! 

Comment savoir quelle est votre limite de versement déductible sur un PERP ?

Il correspond à 10% de votre revenu imposable de l’année N-1 dans la limite de 8 PASS (PASS 2019 = 40 524 €). Il est également possible de rattraper les plafonds non utilisés des 3 années précédentes et de mutualiser son plafond avec celui de son conjoint.

Votre disponible « épargne retraite » est normalement indiqué à la fin de votre dernier avis d’IR, même si avec le prélèvement à la source, l’administration a parfois omis de le mentionner. Il peut donc être utile de le recalculer.

 

Faut-il tout de suite transformer son PERP en PER ? 

Le mécanisme de transformation de PERP en PER n’est, à ce jour, pas limité dans le temps. Il n’y a donc aucune urgence à passer d’un contrat à l’autre.

En effet, pourquoi précipiter immédiatement la transposition sur le nouveau dispositif si vous ne savez pas encore quelle sortie privilégier au moment de la retraite (capital fiscalisé ou rente défiscalisée) ?

 

 Dans quels cas est-il judicieux de procéder à la transformation ? 

Si et seulement si vous avez besoin de liquidités dans les 2 cas suivants :

  • Dans le cas d’un achat de résidence principale : déblocage partiel ou total du capital (fiscalisé selon votre tranche d’imposition) 
  • Au départ à la retraite : choix de la répartition rente/capital plus flexible avec le PER (mais toujours avec une sortie en capital fiscalisée selon votre tranche d’imposition). 

Attention ! 

Pour certains contrats, vous allez être informés en début d’année de la transformation automatique de votre contrat.
Vous aurez bien entendu la possibilité d’y renoncer via un courrier à adresser à l’assureur mais prenez garde à vérifier que vous avez bien effectué les démarches si vous souhaitez garder votre PERP.

Comment choisir l’enveloppe et l’assureur ? 

Plusieurs facteurs sont à prendre en compte pour faire votre choix dans le dispositif et la compagnie d’assurance : 

Votre stratégie :

  • objectifs
  • horizon de placement
  • âge de départ à la retraite

Les conditions proposées par l’assureur :

  • Les frais d’entrée pratiqués,
  • de gestion,
  • de transfert,
  • d’arrérage,

Un accompagnement sur mesure est donc judicieux. 

Nous nous tenons à votre disposition pour vous conseiller dans le choix du dispositif et de l’enveloppe correspondante après avoir établi un bilan de votre situation.

Le plan épargne retraite (PER)

Le plan épargne retraite (PER)

 

Ce nouveau Plan d’Epargne Retraite assouplit les conditions de sortie en capital par rapport aux anciennes versions.

Mais cette enveloppe est-elle vraiment intéressante par rapport aux autres produits existants ?

Des déblocages en capital simplifiés, oui mais…

 

Tout comme les anciennes versions, le PERIN permet de déduire de son revenu imposable les versements volontaires, dans la limite d’un plafond appelé « disponible fiscal » (que vous pouvez retrouver sur votre avis d’imposition dans la case « Plafond Epargne Retraite »).

 

S’agissant d’une déduction, le PER n’entre pas dans le plafond des niches fiscales de 10 000 €.

 

L’économie d’impôt générée par un versement sur le PERIN sera égale au montant du versement multiplié par votre tranche d’imposition.

Prenons un exemple concret : un contribuable n’ayant pas versé depuis 3 ans dispose d’un disponible fiscal de 50 000 €. Il est imposé dans la tranche à 41%.

En versant 50 000 €, l’économie d’impôt sur le revenu sera de 50 000 x 41% = 20 500 €.

 

Les 2 grandes nouveautés mises en avant pour le PER sont d’une part la possibilité de sortir en capital (fractionné ou en totalité) et d’autre part la possibilité de sortir pour achat de sa résidence principale (sans condition d’âge ni autre condition).

 

Mais si la fiscalité à l’entrée semble très attractive, qu’en est-il à la sortie ? 

Comme le montre le tableau ci-dessus, on s’aperçoit que la sortie en capital dans le cadre du PER est imposée à votre tranche d’imposition sans prélèvements sociaux. La plus-value est quant à elle imposée à la flat tax (30 %).

Au regard de cette fiscalité pour la sortie en capital dans le cadre d’un PER, ne faut-il pas plutôt parler de report d’imposition ? Le PER a été mis en avant en particulier pour cette sortie en capital, qui subit finalement la même fiscalité qu’à l’entrée.

 Quel est l’intérêt dans ce cas ? 

L’un des intérêts pourrait être de profiter d’un léger gain fiscal si votre tranche d’imposition a baissé entre temps. Par exemple au moment de la retraite, si vous passez d’une tranche de 41 % à 30 %, vous aurez réalisé un gain total de 11 %.

Le PERP, quant à lui, bénéficie d’une fiscalité plus avantageuse, même si la sortie en capital est limitée à 20 %.

Ainsi, pour le PER, il faut plutôt voir la sortie en capital comme une « corde de secours » si vous avez absolument besoin des liquidités. Le PER a idéalement été prévu pour une sortie en rente.

Par ailleurs, si vous savez dès le départ qu’un retrait est à venir pour un achat de résidence principale ou que vous sortirez nécessairement en capital à la retraite, alors privilégiez plutôt un contrat d’assurance-vie sur lequel vous aurez plus de souplesse.

Il est à noter que certains assureurs ont prévu pour le versement de la rente une table de mortalité fixe dès la souscription du contrat (la plupart des contrats prévoit une table de mortalité au moment du déblocage de la rente), mais cet élément ne justifie pas à notre sens d’opter pour un PER.

Une rente à titre gratuit… avec des frais d’arrérage ?

La rente débloquée au titre des versements déduits est imposée en tant que rente viagère à titre gratuit. Mais au-delà de la fiscalité, percevez-vous simplement une rente gratuite ?

La plupart des contrats PERP et Madelin prévoit déjà des frais d’arrérage* (allant de 0 % à 3 % selon les assureurs) qui viennent diminuer le rendement final de l’opération.

Les conditions générales ayant été mises à jour avec le nouveau PERIN, prenez garde à ces frais complémentaires qui viennent grever la rente.

Les contrats que nous sélectionnons dans le cadre du PERP ne comprennent pas de frais.

 

* Il s’agit d’une ponction que l’assureur réalise lors du versement de chaque rente à son bénéficiaire, le mot « arrérage » signifiant tout simplement « somme d’argent due et versée périodiquement à un créancier ». Le montant de ces frais est le plus souvent de 3 % du montant brut de la rente versée.

 

Les cas particuliers

1. Protection familiale 

Les cas de déblocage anticipé sont identiques à ceux du PERP et tout aussi avantageux d’un point de vue fiscal.

Ces cas sont les suivants :

  • Décès du conjoint ou partenaire de PACS
  • Invalidité, invalidité de vos enfants, conjoint ou partenaire de PACS
  • Surendettement
  • Expiration des droits à l’assurance chômage
  • Liquidation judiciaire.

La sortie en capital est dans ce cas exonérée d’impôt sur le revenu. La plus-value est également exonérée mais subit les prélèvements sociaux de 17,2 %.

 

2. Le cas particulier d’une donation  

Le PER peut être utilisé pour transmettre un capital à vos enfants, qui sera disponible pour l’achat de leur résidence principale, tout en profitant d’un léger effet fiscal.

Un enfant peut souscrire un PER pour lequel les sommes versées seront déductibles de votre foyer fiscal (sous réserve que l’enfant soit encore rattaché au foyer fiscal l’année de versement). Les parents seront, bien entendu, administrateurs légaux des sommes jusqu’à la majorité de l’enfant.

Le disponible épargne retraite pour un enfant est de 10 % du PASS en année N-1 (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) fixé pour 2018 à 39 732 € (soit une déductibilité maximale de 3 973 €).

Cette somme sera affectée à une épargne retraite pour votre enfant mais il pourra surtout la débloquer au moment de l’acquisition de sa résidence principale. Il y aura un léger effet de levier fiscal puisqu’il est fort probable que sa tranche d’imposition soit moins élevée que la vôtre.

Le PER permet donc ce « coup de pouce » à un enfant démarrant dans la vie active et souhaitant acquérir sa première résidence principale.

Quelle formalité pour donner une somme d’argent à destination du PER de votre enfant ?

  • Si le don est qualifié comme un présent d’usage, aucune formalité n’est à remplir. Pour que cela soit le cas, le don doit avoir été réalisé pour un évènement particulier (anniversaire, naissance, diplôme, …) et être proportionné par rapport à votre patrimoine. Le présent d’usage est généralement retenu s’il ne dépasse pas 2 % de votre patrimoine.
  • S’il s’agit d’un don manuel de somme d’argent, il suffit de remplir un formulaire « déclaration de don manuel », à déposer au centre d’impôt du donataire (celui qui reçoit les fonds) dans un délai d’un mois.

 

3. Le déblocage de vos anciens contrats article 83 ou Madelin

Le PER peut être utilisé comme un moyen de débloquer vos anciens contrats retraite article 83 en capital.

Si vous avez un besoin de fonds propres et donc d’une sortie intégrale en capital, quelle que soit la fiscalité, ils peuvent être transférés sur un PER déblocable en capital au moment de la retraite ou lors de l’acquisition de votre résidence principale (l’article 83 devra au préalable transiter par un PERP).

 

Opter pour un PERIN, un PERP ou les deux?

Que conclure sur le PERIN?

 

Si le produit est souscrit dans le but d’un complément de revenus à terme (ce qui doit être l’objectif premier), la fiscalité sur les rentes est identique à l’ancien PERP. Toutefois, ce dernier, d’un point de vue fiscal, bénéficiera d’une fiscalité attractive sur une sortie partielle en capital.

Si une sortie intégrale en capital est envisagée, autant privilégier l’assurance vie, qui n’aura aucune contrainte sur les modalités de déblocage contrairement au PERIN (sortie en capital uniquement dédiée à l’acquisition de la résidence principale ou au moment de la retraite).

Au niveau de la protection familiale, les cas de déblocage anticipé (voir ci-dessus) sans fiscalité sont identiques pour le PERP et le PERIN.

 

Ainsi, nous ne comprenons pas l’intérêt du PERIN en l’état des textes et privilégions plutôt le PERP en complément de l’assurance-vie.

 

La fin de commercialisation du PERP est programmée courant 2020 pour les assureurs. Aussi, il peut être utile d’ouvrir cette enveloppe tant qu’elle est commercialisable, quitte à l’abonder plus tard.

Et si toutefois le législateur faisait évoluer certaines lignes, il sera toujours possible d’opérer des transferts ultérieurs.

 

 

 

 

 

Principe et avantages de la Loi Girardin Secteur Industriel

PRINCIPE ET AVANTAGES DE LA LOI GIRARDIN SECTEUR INDUSTRIEL

La hausse cumulée des impôts depuis des années a classé la France au rang des pays qui taxent le plus ses citoyens.

Entre un Impôt sur les sociétés (IS) supérieur à celui de tous ses voisins, un IFI confiscatoire qui décourage ses entrepreneurs, une tranche d’imposition à 45 % et un taux de prélèvement obligatoire record, la pression fiscale est souvent étouffante. Les recettes fiscales étant plus faibles que prévu et les déficits budgétaires ne diminuant pas, il n’est plus nécessaire d’argumenter pour le «imposer plus, c’est recevoir moins». Les effets destructeurs d’une fiscalité excessive ne sont en effet plus à prouver.
Néanmoins, pour soutenir certains secteurs d’activité, l’Etat permet aux contribuables de réduire leur assiette imposable ou de directement défiscaliser leur impôt sur le revenu.

Afin de favoriser le développement économique des DOM-COM, la Loi Girardin secteur industriel, codifiée à l’article 199 undecies B du Code Général des Impôts, permet aux contribuables fiscalement domiciliés en France de bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des investissements industriels réalisés outre-mer. Ce dispositif succède aux lois Paul et Pons.
Ces investissements, relevant d’une défiscalisation pure, sont les plus efficaces aujourd’hui pour les contribuables fortement imposés, dont les fiscalités sont supérieures à 18 000 €.

Principe de la loi Girardin

Des investisseurs sont regroupés au sein d’une Société en Nom Collectif, dont l’unique objet sera de financer des matériels industriels et de les donner en location pendant une durée de cinq ans à une ou plusieurs entreprises ultramarines. Ces biens seront cédés, au terme de location, à ces entreprises, moyennant un euro symbolique, libérant ainsi les investisseurs de leurs engagements.
La Direction Générale des Impôts accorde à ces contribuables, en contrepartie des investissements réalisés, une réduction d’impôt leur générant des taux de retour sur investissement supérieurs à + 14 % en l’espace de quelques mois.

Avantage fiscal

La réduction d’impôt générée au titre des investissements réalisés est ramenée, dans le cadre du régime général, de 47.5% à 44.12 % du matériel financé (Loi de Finances pour 2012, lorsque le taux de rétrocession octroyé à l’entreprise locataire est de 52.63%). Cette réduction est majorée pour les opérations mises en place en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna.
Cette réduction d’impôt sur 1 an classe ce dispositif parmi les plus puissants en matière de défiscalisation. Ces opérations nécessitent cependant, pour être efficaces, d’être adaptées au profil financier et patrimonial du souscripteur. L’imputation immédiate de la réduction d’impôt en fait un produit très souple d’utilisation, et facilement adaptable au revenu imposable de chaque année. (notamment primes et bonus).

Rentabilité d’une opération Girardin industriel

Les taux de retour sur investissement varient selon les opérations et la date de souscription à celles-ci. Ainsi, plus l’investissement sera réalisé tôt dans l’année, meilleurs seront les taux de retour sur investissement proposés. Ils s’échelonnent entre + 14 % et 20 % net sur un an.

Exemple :

Un matériel d’une valeur de 100 000 €, financé à hauteur de 37 000 € en fonds propres par les investisseurs et 63 000 € par emprunt (crédit bancaire ou vendeur), générera 44 120 € de réduction d’impôt pour ces investisseurs. Le gain sera donc de 7 120 € en 1 an et le taux de retour sur investissement de + 19.24 % ((44 120 – 37 000) / 37 000).
L’emprunt de 63 000 €, porté par la société regroupant les investisseurs et comportant des garanties de non recours contre ces derniers, sera quant à lui remboursé à l’euro près par les loyers versés par l’entreprise locataire pendant les 5 années d’exploitation.

Obligations liées à la loi Girardin

En contrepartie de l’avantage fiscal, la loi impose, durant 5 années à compter de la réalisation des investissements :

  • la conservation des parts sociales des SNC par les associés ;
  • l’exploitation continue des biens par le locataire dans un secteur d’activité éligible ;
  • la conservation des biens.

Quels sont les risques dans un investissement Girardin secteur industriel ?

En contrepartie de l’avantage fiscal, les investisseurs doivent respecter un certain nombre d’obligations, sous peine de reprise de tout ou partie de cet avantage fiscal, majoré dans certains cas de pénalités et intérêts de retard. Ils s’engagent notamment à conserver les parts de la SNC pendant 5 ans et maintenir les matériels financés en état d’exploitation pendant cette même période.

Nous pouvons donc décliner les risques en deux catégories :

  1. Un risque d’exploitation.
  2. Un risque lié au montage de l’opération et à un non-respect des termes de l’article 199 undecies B du Code Général des Impôts.

Le risque d’exploitation correspond au risque encouru par une SNC au titre de la location des biens. Ce risque peut être minimisé par plusieurs biais :

  • Sélection draconienne des entreprises locataires ;
  • Privilégier les schémas de financement en crédit vendeur (prêt octroyé à la SNC par le futur locataire) plutôt que crédit bancaire, afin d’écarter tout risque de défaut de paiement des loyers ;
  • Financement de matériels standards « liquides » (véhicules, matériels de chantier…) facilement « relouables » en cas de défaillance d’un exploitant ;
  • Diversification maximum de l’investissement afin d’éviter une exposition trop importante sur un secteur d’activité ou une zone géographique.

Le second risque, lié au montage de l’opération, impose au monteur de s’assurer du respect des termes de la Loi, et notamment de l’éligibilité des entreprises exploitantes en fonction de leur secteur d’activité, de la non surfacturation des matériels, de leur livraison avant le 31 décembre de l’année en cours, etc…

Le choix de l’opérateur est donc fondamental et il est fortement recommandé de s’assurer du sérieux du monteur et de sa structure de gestion chargée de la sélection et du suivi des investissements, ainsi que de la qualité et du sérieux des procédures de contrôle réalisées pour s’assurer du financement de matériels à des entreprises choisis sur des critères de pérennité, de compétence, de perspectives de croissance. En outre, leur projet d’investissement doit être cohérent avec leur activité, et le plan de financement doit être pertinent.

Plafonds Girardin 2020

Le total des avantages fiscaux obtenus par le contribuable, retenu dans la limite de 10 000 € (emploi d’un salarié à domicile, frais de garde de jeunes enfants,…), et majoré des avantages fiscaux Outre-mer et Sofica ne peut être supérieur à 18 000 €.

Pour ce plafond de 18 000 €, n’est retenu que le montant de l’avantage fiscal net de rétrocession aux locataires.
La Loi de Finances pour 2020 porte les taux de rétrocession de 52.63% à 56% pour les opérations de plein droit, et de 62.5 % à 66 % pour les opérations nécessitant un agrément fiscal. Pour les opérations montées en logement social, le taux est majoré à 70%.

Ainsi, dans l’hypothèse où le contribuable ne bénéficie d’aucun avantage fiscal soumis au plafond global de 10 000 €, les plafonds de réduction d’impôt Girardin sont résumés dans le tableau suivant :

Dossier de plein droit Dossier avec agrément Dossier avec agrément / logement social
Partie rétrocédée à l’exploitant 56% 66% 70%
Partie NON rétrocédée à l’exploitant 44% 34% 30%
Plafond Girardin après rétrocession 18 000 € 18 000 € 18 000 €
Réduction d’impôt maximum 40 909 € 52 941 € 60 000 €

Exemple : Si un contribuable dépense sur l’année 10 000 € pour l’emploi d’un salarié à domicile, soit un avantage fiscal de 5 000 €, son plafond, pour une opération de plein droit, sera ramené à: (18 000 – 5 000) / 44 % = 29 545 €

Questions fréquentes sur la Loi Girardin secteur industriel

Une opération avec agrément fiscal apporte-t-elle plus de garanties qu’une opération de plein droit ?

L’agrément fiscal est une obligation légale dès lors que le montant du programme d’investissement est supérieur à 250 000 €, ou pour certain d’activité, dès le premier euro financé. L’administration s’assure alors de l’éligibilité du locataire, du montage financier proposé, des matériels financés ou encore de l’intérêt économique de l’opération pour l’entreprise locataire ainsi que l’impact local en termes de création d’emplois. En aucun cas l’agrément fiscal constitue une garantie de bonne fin économique ou fiscale de l’opération.

Les montants financés étant par définition importants, comparés aux investissements de plein droit (ne nécessitant pas un agrément préalable), et le nombre d’associés étant limité par société de portage, les investisseurs ne peuvent obtenir la même diversification sur un dossier avec agrément que sur les opérations de plein droit.

Ainsi, la surface financière des locataires financés est certes dans la majorité des cas plus importante sur un investissement avec agrément, mais les investisseurs ne pourront mutualiser le risque de la même manière que sur un portefeuille d’investissements de plein droit

Pourquoi diversifier mon investissement ?

La diversification des biens financés avec un opérateur de premier plan permet de minimiser au maximum le risque de reprise fiscale.

Dans la majorité des opérations que nous proposons, le contribuable n’investit pas sur un bien, mais sur une centaine de biens différents. Ainsi, en cas d’arrêt d’exploitation durant les 5 ans, le risque devient limité à une faible partie du gain fiscal initial, contrairement aux autres opérations Girardin où ce risque peut être très lourd car concentré sur une faible quantité de biens, voire un seul bien.

A titre d’exemple, un contribuable qui investit 17 200 € pour réaliser une réduction d’impôt de 20 000 €, réalise un gain de 2 800 €.

Si, dans le programme d’investissement auquel il est associé, une pelle de chantier de 60 000 € n’est plus exploitée durant les 5 ans et s’il y a reprise fiscale, ce contribuable devra s’acquitter de la somme de 348 € auprès de l’administration fiscale. Ce montant ne représente qu’une faible partie de son gain initial de 2 800 €, et il doit par ailleurs être pris en charge par la police d’assurance du monteur, donc remboursé in fine.

Dans un programme Girardin classique, un tel sinistre aurait pu générer jusqu’à 5 217 € de reprise fiscale, soit un risque 15 fois plus élevé.

Dois-je payer des frais en plus de mon apport, réduisant la rentabilité de mon placement ?

Les taux de retour sur investissement annoncés s’entendent net de frais. Ainsi, les frais de gestion comptable, juridique et fiscale de la SNC sont provisionnés en année 1, tout comme les frais de montage ou de commercialisation. De cette manière, les investisseurs ne réalisent qu’un apport en fonds propres unique.

Devrais-je cotiser à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) en investissant en Girardin secteur industriel ?

La SNC confère automatiquement au souscripteur le statut de commerçant. De ce fait, il est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants et doit parfois – selon son activité professionnelle principale – s’acquitter d’un montant forfaitaire de charges sociales qui vient grever légèrement la rentabilité, et, par suite, modifier le ticket minimum.

Pour 2019, ce forfait minimum est de l’ordre de 1100 € par an pour les SNC domiciliées en métropole, et de 100€ pour les SNC domiciliés dans les DOM. Ce forfait est fixe et indépendant des sommes investies ou du nombre d’opérations mises en place. Tout investissement doit donc être précédé d’une étude de l’impact éventuel des charges sociales pour calculer le rendement final.

Les investisseurs qui cotisent déjà à une caisse de retraite (CARMF pour les médecins, CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes, etc…) ne seront assujettis à aucune cotisation nouvelle.

Enfin, certains montages réalisés au travers de SAS ou de SARL, n’induisent aucune cotisation SSI, quelle que soit l’activité principale de l’investisseur.

Nous ne pouvons nier les irrégularités du SSI, et en cas d’appels de cotisations erronés, notre cabinet se charge systématiquement, pour le compte de nos clients, de régulariser ces appels.

L’utilisation des diverses lois fiscales n’est-elle pas de nature à provoquer des contrôles fiscaux ?

Non.

Les lois qui régissent les avantages fiscaux sont des lois de la république et l’état y trouve son compte. L’administration fiscale est donc favorable aux contribuables qui ne font qu’utiliser les lois votées par le législateur. Du reste, lorsqu’elle demande des informations relatives à vos investissements, nous faisons une priorité d’y répondre dans les plus brefs délais.

Quand souscrire à ce type d’opérations ?

Dans la mesure où les rentabilités diminuent au fil des mois, il est préférable pour l’investisseur, s’il dispose de la trésorerie, de se positionner le plus tôt possible dans l’année. En effet, les différences de rentabilité compensent largement le placement de cette trésorerie quelques mois supplémentaires sur divers livrets ou comptes rémunérés.

Cet investissement réalisé tôt dans l’année permet également d’éviter les effets « d’embouteillage » de fin d’année. Même si la loi permet en théorie d’investir jusqu’au 31 décembre, elle impose aussi aux monteurs d’assurer la livraison des matériels au plus tard à cette même date. Sur le dernier trimestre la disponibilté des produits n’est donc pas garantie.

Quel est mon plafond de réduction d’impôt en Girardin secteur industriel ?

La Girardin industrielle rentre dans le plafonnement global des niches fiscales de 18 000€. Il est à noter que la réduction n’est retenue que pour 44% de son montant. (soit un maximum de 40 909€ de réduction d’impôt).

Récapitulatif : Loi Girardin secteur Industriel

  • Réduction de tout ou partie de son IR sur 1 an (dans la limite du plafond).
  • Taux de retour sur investissement de 14 % à 20 % sur 1 an.
  • Engagement de conservation des parts pendant 5 ans.
  • Le plus efficace pour les fiscalités > à 15 K € d’IR.

En quoi consiste la loi Pinel ?

En quoi consiste la loi Pinel ?

 

Un contribuable peut bénéficier de la réduction d’impôt prévue par la loi Pinel en investissant dans un logement neuf (achevé depuis moins de 5 ans), logement en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), logement ancien avec des travaux de rénovation représentant au moins 25% du coût de l’opération ou quelques autres spécificités (local transformé en logement d’habitation, travaux de réhabilitation, etc.). Les logements neufs doivent respecter un niveau de performance énergétique, déterminé par la réglementation RT 2012.

Ce logement doit être loué nu (le meublé n’est pas possible durant l’engagement de location) et à un locataire qui en fait sa résidence principale. Aussi, le locataire ne doit pas dépasser certains plafonds de revenus déterminés selon le tableau suivant :

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2018) en fonction de la zone géographique – Bail conclu en 2020 – Métropole
  Zone
Composition du foyer fiscal A bis A B1 B2 C
Personne seule 38 465 € 38 465 € 31 352 € 28 217 € 28 217 €
Couple 57 489 € 57 489 € 41 868 € 37 861 € 37 861 €
+ 1 personne à charge 75 361 € 69 105 € 50 349 € 45 314 € 45 314 €
+ 2 personnes à charge 89 439 € 82 776 € 60 783 € 54 705 € 54 705 €
+ 3 personnes à charge 107 053 € 97 991 € 71 504 € 64 354 € 64 354 €
+ 4 personnes à charge 120 463 € 110 271 € 80 584 € 72 526 € 72 526 €
Majoration par personne à charge supplémentaire + 13 421 € + 12 286 € + 8 990 € + 8 089 € + 8 089 €

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151

Note : les plafonds ci-dessus concernent le revenu fiscal de référence de l’année N-2. Si les revenus de votre locataire ont augmenté entre temps, il n’y aura pas d’impact.

Quelle est la réduction possible ?

La réduction Pinel est calculée sur le montant de l’investissement auquel il faut ajouter les frais d’acquisition (dans la limite de 300 000 €).

La loi Pinel vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 2% par an les 9 premières années et de 1% les années 10 à 12 soit :

  • 12% sur 6 ans
  • 18% sur 9 ans
  • 21% sur 12 ans

A noter qu’il est possible de proroger l’engagement initial par période triennale au bout de 6 et 9 ans.

Notre conseil : un accompagnement initial sur le projet d’investissement est indispensable dans ce cas, puisque la prorogation peut avoir pour effet de décaler la réduction fiscale d’une année sous certaines conditions. 

Quels sont les plafonds de réduction ?

La réduction ne s’applique que dans la limite de 5 500 € au mètre carré.

Exemple : un investisseur acquiert un logement de 40m² pour 6 500 €/m² soit 260 000 €. Le plafond de prix au mètre carré étant dépassé, la réduction ne s’appliquera que sur 5 500 x 40 = 220 000 €.

La réduction d’impôt Pinel entre dans le plafond global des niches fiscales de 10 000€. Il faut donc tenir compte des autres réductions d’impôt : loi Duflot, salariés à domicile, garde d’enfants, etc. La base défiscalisable ne s’applique que sur un montant d’investissement maximum de 300 000 € par an, soit 6 000 € de réduction annuelle (cependant, si vous mettez en place un nouvel investissement l’année suivante, vous pouvez défiscaliser dans la limite de 10 000 €).

Existe-t-il des plafonds de loyer à respecter ?

Le plafond ne doit pas dépasser certaines limites de loyer au m² :

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Zone 
Localisation du logement A bis  A B1 B2 (sur agrément)
Plafonds mensuels de loyer au m² 17,43 € 12,95 € 10,44 € 9,07 €

Pour calculer le loyer Pinel, vous devez procéder aux 4 étapes suivantes :

  1. Déterminer la zone dans laquelle se situe votre bien.
  2. Calculer la surface pondérée : il s’agit de la surface de votre bien à laquelle s’ajoute une partie de la surface annexe dans la limite de 8m² (terrasse, loggia, etc.). La surface annexe est pondérée en général à 50% dans les grandes villes.
  3. Multiplier le résultat précédent par le loyer/m².
  4.  Multiplier ce résultat par un coefficient de pondération : 0,7 + (19 / surface pondérée). Ce coefficient est de maximum 1,2.
Cas pratique : acquisition d’un bien de 42m² + 18m² de terrasse sur Bordeaux (zone B1) au prix de 260 000 €.
  1. Bordeaux étant situé dans la zone B1, le plafond de loyer au m² est de 10,28 €.
  2. La surface pondérée est de 42m² + 8m² (la surface annexe de 18m² est pondérée à 50% dans la limite de 8m²) soit 50m².
  3. Le loyer théorique est de 50 x 10,28 = 514 €.
  4. Il faut multiplier le loyer par le coefficient multiplicateur soit :  514 x (0,7 + 19/50) = 555,12. Le loyer applicable à votre bien est de 555,12 €.


Notre conseil : il est parfois plus intéressant de louer le garage dans un bail séparé pour avoir un loyer complémentaire (dans ce cas, le prix du garage sort de la base défiscalisable). 

 

Que se passe-t-il en cas de départ à l’étranger ?

Il s’agit d’une question que se pose systématiquement un investisseur ayant pour projet un éventuel départ à l’étranger. La loi a été assouplie pour les investissements réalisés à compter de 2019. Quelle que soit la situation, l’engagement de location doit être respecté jusqu’à son terme (à défaut, l’administration pourra reprendre tout ou partie de l’avantage fiscal).

  • Les investissements réalisés jusqu’au 31/12/2018 : le contribuable ne peut bénéficier de la réduction Pinel les années où son domicile fiscal est situé hors de France.

En cas de retour en France dans la période d’engagement, vous pouvez bénéficier des réductions d’impôt restantes. Celles qui n’ont pas été imputées du fait de l’expatriation sont cependant perdues.

  • Les investissements réalisés à partir du 01/01/2019 : il est possible pour le contribuable de bénéficier de la réduction d’impôt sur les revenus imposés en France. Le surplus éventuel ne donne pas lieu à remboursement.

Pour rappel, cela concerne les revenus de source française qui restent imposables en France. Dans les deux cas, l’administration fiscale précise que le transfert de son domicile fiscal hors de France ne remet pas en cause l’avantage fiscal obtenu jusqu’à l’expatriation. 

Note : la prorogation de l’engagement est possible uniquement si l’investisseur est domicilié fiscalement en France l’année où il exerce cette faculté.

Comment bien sélectionner son investissement Pinel ?

Avant tout investissement, il convient de s’assurer que les critères d’un bon placement immobilier sont respectés, à savoir :

  • Un emplacement de qualité
  • Un prix au m² cohérent
  • Une demande locative importante

Notre conseil : la réduction d’impôt ne doit pas être déterminante dans le choix de l’investissement. L’objectif premier de l’investissement immobilier doit être la constitution d’un patrimoine et la perception d’une rente complémentaire. La réduction Pinel est la « cerise sur le gâteau » pour votre investissement.

Dans le cadre d’un investissement locatif, l’investisseur ne sera pas l’occupant du logement. Néanmoins, il doit être exigent en matière de qualité de construction.

Enfin, avant de vous lancer dans un projet, il convient de se faire accompagner afin de veiller à l’adéquation du programme avec votre profil et vos objectifs.