Pourquoi ouvrir une assurance vie luxembourgeoise

Pourquoi ouvrir une assurance-vie luxembourgeoise ?

1 – Le régime de protection luxembourgeois

Les contrats luxembourgeois bénéficient d’un mécanisme simple appelé le Triangle de Sécurité. 

Celui-ci est constitué par 3 organismes :

  • Le Commissariat Aux Assurances (ou CAA) dont la mission est d’appliquer les règles prudentielles données par Luxembourg ;
  • La compagnie d’assurance ;
  • La banque dépositaire agréée par le CAA qui détient les avoirs des clients.

Les contrats luxembourgeois bénéficient d’un mécanisme simple appelé le Triangle de Sécurité. 

Ce système mis en place et contrôlé par le CAA permet de séparer les avoirs des épargnants des fonds propres de l’assureur. 

Pour rappel, en France, en cas de défaut d’un assureur, le Fonds de Garantie des Assurances de Personne (FGAP) vous couvre jusqu’à 70 000 € (et jusqu’à 90 000 € pour les rentes résultant de contrats d’assurance en cas de décès et pour les rentes d’incapacité et d’invalidité).

Pour vos dépôts ordinaires, le Fonds de dépôt de garantie vous couvre à hauteur de 100 000 €. Le contrat luxembourgeois échappe à ces limites grâce au Triangle de sécurité. Par ailleurs, toujours en cas de défaillance de l’assureur, un épargnant en France est créancier de sixième rang. Au Luxembourg, il sera considéré comme un créancier de premier rang (y compris devant l’Etat).

2 – Une disponibilité accentuée par rapport aux contrats français

En 2016 a été votée la loi Sapin II qui vient tranquilliser les assureurs en cas de rachats importants sur leurs encours. En effet, l’article 49 permet au Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) de bloquer temporairement les rachats en cas de crise systémique. Ce blocage peut s’appliquer pour 6 mois maximum. 

Dans le cas d’un contrat sous supervision luxembourgeoise, seul le fonds euros assuré en France est concerné par la loi Sapin II mais pas les autres actifs. Couplé à une offre financière large, ce contrat luxembourgeois vient rassurer l’épargnant sur la disponibilité de son épargne.

3 – L’offre financière

L’un des avantages du Luxembourg est la variété des possibilités d’investissements. 

Un épargnant peut opter pour plusieurs solutions dans un contrat luxembourgeois (non exhaustives) :

  • Fonds actions
  • Produits structurés
  • Fonds obligataires
  • Trackers
  • Fonds diversifiés
  • Fonds en devises

Certains contrats 100% luxembourgeois donnent également la possibilité d’investir dans des titres vifs et des actifs non traditionnels, investissements non cotés ou encore des fonds habituellement réservés à des institutionnels. 

Pour les plus gros contrats, il y a également la possibilité de « compartimenter » votre contrat à travers plusieurs blocs :

  • Le FID : le Fonds Interne Dédié : vous déléguez la gestion à une maison de gestion de votre choix. Un bon contrat vous donnera un large choix de maisons de gestion afin que vous puissiez personnaliser au maximum votre contrat. Selon les contrats, il est possible d’intégrer plusieurs FID et ainsi confier la gestion à plusieurs gérants afin de vous diversifier.
  • Le FAS : le Fonds d’Assurance Spécialisé : le souscripteur choisit les actifs gérés dans son contrat et il peut opter pour une gestion conseillée par son conseiller financier.
  • Le Fonds externe : le choix des unités de compte est fait directement par le souscripteur du contrat.
  • Le FIC : le Fonds Interne Collectif  : il s’agit d’un support où les primes sont regroupées sur un seul fonds avec d’autres souscripteurs, sans lien familial entre eux.

4 – Des contrats accessibles simplement

Nous pouvons distinguer 2 types de contrat : les contrats sous supervision luxembourgeoise et les contrats 100 % luxembourgeois.

Pour la 1ère catégorie, vous bénéficiez de tous les avantages liés à la protection du souscripteur avec des tickets d’entrée démarrant dès 5 000 €. 

Pour la 2ème catégorie, le ticket d’entrée se situe en général entre 100 000 € et 250 000 €. 

Ces possibilités d’entrée sont un véritable atout pour se positionner sur des contrats dont la protection et l’offre financière (que nous avons vues précédemment) sont en général plus importantes que pour les contrats français.  

5 – Et la fiscalité ?

Dans le cas d’un contrat sous supervision luxembourgeoise, il s’agit de la même fiscalité que vos contrats français. En cas de rachat, le prélèvement forfaitaire unique de 30% s’applique sur les gains retirés dans le contrat. 

Pour les contrats 100% luxembourgeois, vous bénéficiez de la neutralité fiscale c’est-à-dire que la fiscalité de votre contrat est celle de votre pays de résidence. Choisir une compagnie d’assurance présente à l’international vous tranquillise également dans les cas d’expatriation, dans la mesure où votre contrat s’adapte à votre lieu de résidence.

Les contrats luxembourgeois sont une alternative viable aux contrats « retail » puisqu’ils tranquillisent l’épargnant sur les régimes de protection restrictifs des fonds de garantie français. 

Par ailleurs, ils sont un véritable atout pour mettre en place une stratégie patrimoniale sur la durée. En effet, l’offre financière permet une adaptation parfaite au profil investisseur.

Les idées reçues sur l’assurance-vie

Cinq idées reçues sur l’assurance-vie

1ère idée : « mon argent est bloqué pendant 8 ans »

Vous pouvez gérer votre contrat comme vous le souhaitez. Les fonds sont disponibles à tout moment quel que soit l’âge du souscripteur.  

Il vous est possible de mettre en place des rachats programmés sur certains contrats (ce qui est efficace pour retirer une rente régulière), des rachats partiels ou un rachat total (et ceci sans pénalité de sortie).  

Seuls les gains générés par le contrat sont imposés, vos versements étant exonérés de taxation (voir schéma ci-dessous).  

Le délai de 8 ans, couramment répandu dans l’esprit des épargnants, fait tout simplement référence à la date à partir de laquelle votre contrat d’assurance-vie atteint sa fiscalité optimale.  

Ce système mis en place et contrôlé par le CAA permet de séparer les avoirs des épargnants des fonds propres de l’assureur. 

Pour rappel, en France, en cas de défaut d’un assureur, le Fonds de Garantie des Assurances de Personne (FGAP) vous couvre jusqu’à 70 000 € (et jusqu’à 90 000 € pour les rentes résultant de contrats d’assurance en cas de décès et pour les rentes d’incapacité et d’invalidité).

Pour vos dépôts ordinaires, le Fonds de dépôt de garantie vous couvre à hauteur de 100 000 €. 

Le contrat luxembourgeois échappe à ces limites grâce au Triangle de sécurité.

Par ailleurs, toujours en cas de défaillance de l’assureur, un épargnant en France est créancier de sixième rang. 

Au Luxembourg, il sera considéré comme un créancier de premier rang (y compris devant l’Etat). 

Depuis 2017, la fiscalité a été simplifiée pour tous les nouveaux versements :

Compte tenu de ces éléments, il est tout à fait envisageable de prendre date sur une assurance-vie et d’en disposer comme bon vous semble dans les prochaines années.  

Vous aurez à disposition une enveloppe performante (à condition de choisir le bon contrat), sur laquelle vous pourrez verser ou retirer à votre guise.  

2ème idée : « l’assurance-vie ne rapporte rien! »

Les anciens contrats d’assurance-vie sont souvent des contrats mono-supports où seul le fonds euros est disponible. Si aujourd’hui, ce fonds a encore le vent en poupe, son rendement est beaucoup moins important (moins de 2% chez la majorité des assureurs).  

Les contrats d’assurance-vie depuis plusieurs années ont développé de manière importante leur offre financière pour permettre à ses épargnants de diversifier leur contrat en fonction de leur profil investisseur : actions, obligations diversifiées, SCPI (Société Civile de Placement Immobilier), trackers et titres vifs.  

Il est tout à fait possible d’espérer des rendements plus importants, selon le niveau de risques souhaité, toujours en adéquation avec votre profil.  

3ème idée : « je n’ai pas besoin d’anticiper ma transmission donc l’assurance-vie ne me sert à rien »

L’assurance-vie permet en effet de réduire considérablement les droits de succession. Vous bénéficiez d’un abattement de 152 500€ par bénéficiaire désigné dans la clause pour tous les versements avant 70 ans. Au-delà, une taxation de 20% est appliquée.  

Mais en dehors de toute considération successorale, l’assurance-vie est avant tout une enveloppe épargne. Dans un contexte de taux bas, où le livret A est rongé par l’inflation, vous pouvez constituer un matelas de trésorerie performant et géré selon votre profil.  

Compte tenu de la fiscalité avantageuse (voir le schéma plus haut), c’est un excellent réceptacle pour constituer des revenus complémentaires à Moyen-Long Terme.  

4ème idée : « je ne veux pas prendre de risques, l’assurance n’est donc pas adaptée »

Le contrat Multisupports vous donne la possibilité de diversifier votre contrat sans toutefois y être contraint. Vous pouvez sécuriser le contrat ou le diversifier à tout moment en effectuant une demande d’arbitrage.

Si vous avez opté pour un mandat de gestion piloté (auprès d’un établissement de gestion) ou délégué (auprès de votre conseiller), il est tout à fait possible d’adapter la gestion à votre profil du plus défensif ou plus offensif. 

5ème idée : « j’ai plus de 70 ans donc l’assurance-vie n’est plus intéressante »

Au-delà de 70 ans, le contrat est tout autant disponible. Il bénéficie d’un abattement complémentaire de 30 500€ pour l’ensemble des bénéficiaires. 

L’abattement s’ajoute aux avantages du contrat avant 70 ans. 

Par ailleurs, les gains du contrat provenant des sommes versées après 70 ans sont exonérés de droits de succession. Compte tenu de l’espérance de vie à ce jour (79 ans pour un homme et 85 ans pour une femme), ces gains peuvent être massifs.  

Il est même opportun d’ouvrir un second contrat distinct du premier, sur lequel effectuer les futurs versements. 

4 outils pour optimiser la transmission de son patrimoine

4 outils pour optimiser la transmission de son patrimoine

Utiliser les abattements sur les dons de sommes d’argent

Les parents peuvent chacun donner jusqu’à 31 865€ en sommes d’argent par enfant tous les quinze ans.

Ce dispositif prévu par le Code Général des impôts s’applique également aux donations de sommes d’argent entre grands-parents et petits-enfants. Ainsi chaque grand-parent peut également donner jusqu’à 31 865€ par petit-enfant tous les quinze ans.

Sur la base de ce simple dispositif, chaque donataire peut donc recevoir :

  • 31 865€ par parent.
  • 31 865€ par grand-parent.

Soit un total de 191 190 € nets de droits de donation tous les quinze ans (en partant du principe que les 2 parents et 4 grands-parents effectuent chacun une donation).

Quelles sont les conditions ?

  • Le parent ou le grand-parent donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la donation.
  • L’enfant ou petit-enfant donataire doit quant à lui être âgé de plus de 18 ans au jour de la donation.

Quelle est la formalité ?

L’enfant ou petit-enfant donataire doit simplement déposer un formulaire 2735-SD appelé également « Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent » au centre d’impôts de son domicile dans un délai d’un mois à compter de la donation (au moment du transfert d’argent).

Donner en nue-propriété ses biens patrimoniaux

En plus du don manuel de 31 865 €, il est possible de transmettre pour chaque parent à chaque enfant 100 000 € tous les 15 ans.

Les abattements de 100 000€ peuvent être combinés à un démembrement de votre bien immobilier ce qui signifie que vous ne donnez que la nue-propriété à vos enfants. De votre vivant, vous pouvez utiliser le bien et en percevoir les fruits. A votre décès, l’usufruit s’éteint sans droits complémentaires.

Pour rappel, voici comment fonctionne la pleine-propriété d’un bien :

Grâce à cette solution, vous bénéficiez d’une « décote » en fonction de l’âge de l’usufruitier prévue à l’article 669 du code général des impôts.

Attention aux donations des locations meublées : l’amortissement est acquis par le nu-propriétaire mais l’usufruitier est celui qui perçoit les loyers et qui a besoin de ces amortissements. Dans cette situation, vous pouvez soit attendre d’épuiser votre stock d’amortissements si celui-ci est faible soit opter pour la stratégie de SARL de famille que nous allons détailler dans le paragraphe suivant.

Transmettre un patrimoine meublé grâce à l’EURL ou SARL de famille

On entend très souvent que la SCI est le meilleur moyen pour éviter la fiscalité sur les loyers et en même temps optimiser la transmission. Certes la SCI peut être pratique pour transmettre simplement un patrimoine immobilier mais conserve un double inconvénient : vous ne payez pas d’impôt sur les sociétés mais vous paierez l’impôt sur le revenu en cas de sortie de cash. De plus, la plus-value imposable sera augmentée de tous les amortissements pratiqués (ce qui n’est pas le cas pour la location meublée en direct).

Un type de structure très peu connu mais efficace permet à la fois de bénéficier en direct du régime de la location meublée, d’être soumis au statut de la plus-value des particuliers et de transmettre à moindre coût. Il s’agit de l’EURL (dans le cas d’une personne seule) ou d’une SARL de famille.

La particularité est que contrairement à une SARL traditionnelle, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu sans limite de durée. Par ailleurs, en cas de plus-value sur la vente d’un bien, celle-ci subit le régime des particuliers et seule la plus-value réellement réalisée est imposable.

En cas de donation en nue-propriété, c’est bien l’usufruitier qui bénéficie d’un amortissement puisque la valeur amortie va être celle des parts sociales.

Voici un bref détail du schéma d’investissement qui peut pousser à la création d’une telle structure :

1- Le(s) investisseur(s) crée(nt) une EURL ou SARL de famille. Cette société pourrait être constituée, par exemple, avec un capital social de 5000€. La société réalise un investissement de 500 000€ financés par un emprunt (et/ou compte courant d’associé).

2- La SARL dispose d’un actif de 500 000 € (les biens immobiliers acquis) et d’un passif de 500 000 € (l’emprunt et/ou compte courant d’associé). Sa situation nette est quasi-nulle.

3- Les parts détenues par le(s) associé(s) de la société feront l’objet dans un second temps d’un démembrement de propriété. La nue-propriété est transmise aux enfants et le(s) parent(s) conserve(nt) l’usufruit.

4- Le coût du démembrement est calculé sur la valeur des parts démembrées, diminuant grandement l’assiette de la transmission.

5- Du vivant du (des) parent(s), ceux-ci vont percevoir les revenus générés par les biens.

6- Au décès du (des) parent(s), les enfants récupéreront la pleine propriété des parts sans droits complémentaires.

En tant qu’associé gérant d’une SARL, vous êtes amenés à cotiser à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Si vous pratiquez le système des amortissements dans le cadre de la location meublée, votre résultat foncier est proche de zéro. Dans ce cas, vous cotisez tout de même au forfait minimum pour l’année en cours (proche des 1600€ en 2020).

Pour optimiser ce sujet, 2 autres possibilités sont possibles pour optimiser la détention familiale du patrimoine :

  • Nommer un gérant non associé pour la SARL. Dans ce cas, il n’y aura aucune cotisation au SSI.
  • Dans le cas où l’un des membres du couple ne travaille pas, le nommer gérant de la SARL. Cela aura pour conséquence de lui faire cotiser au régime de retraite, et ainsi de lui faire compléter des trimestres, et de bénéficier d’une couverture sociale.

Travailler les clauses bénéficiaires de son assurance-vie

Au-delà d’une simple enveloppe épargne, l’assurance-vie est l’un des outils les plus puissants pour transmettre efficacement son patrimoine.

Pour tous les versements effectués avant 70 ans, chaque bénéficiaire désigné dans la clause a un abattement de 152 500€.

Au-delà de cet abattement, vous bénéficiez d’une taxation à 20% pour chaque bénéficiaire jusqu’à 700 000 € et 31,25% pour la tranche au-dessus.

Pour les versements après 70 ans, seules les primes sont imposées. Les intérêts quant à eux sont totalement exonérés. Par ailleurs, l’ensemble des bénéficiaires jouit d’un abattement de 30500€ sur les primes versées. Exemple : Monsieur X verse 100 000 € à 71 ans et nomme 2 bénéficiaires. A son décès, son contrat est valorisé à 140 000 €.

Dans ce schéma :

  • 40 000 € sont exonérés
  • Un abattement de 30 500 € s’applique au 100 000 € de versement, soit une assiette de 69 500 € est soumise aux droits de succession, soit un abattement global, dans cet exemple de        140 000 – 69 500 = 70 500 €.

Dans ce contexte, nous conseillons de séparer les versements avant et après 70 ans sur 2 contrats différents.

Optimiser vos clauses bénéficiaires est indispensable dans ce contexte puisqu’elles sont la clé de voute de votre planification successorale.

Il est même possible d’aller encore plus loin dans l’optimisation :

  • La clause bénéficiaire « à tiroir » (ou à options) : vous laissez le choix aux bénéficiaires de premier rang de choisir leur quotité. Les bénéficiaires de second rang bénéficient dans ce cas du reliquat. C’est une clause très pratique pour par exemple protéger le conjoint survivant qui aura alors le choix de laisser une quotité aux enfants du couple en fonction de ses besoins au moment du décès.
  • La clause bénéficiaire démembrée : transmettre la nue-propriété d’un bien immobilier est intéressant pour « verrouiller » la valeur du bien au moment la donation en bénéficiant de la décote prévue par le code général des impôts. Mais une clause bénéficiaire d’assurance-vie peut être démembrée. Dans ce cas, au décès de l’assuré(e), l’usufruitier désigné peut jouir du capital investi en assurance-vie et les bénéficiaires nu-propriétaire auront une créance de restitution déductible du patrimoine de la succession au second décès. Cette technique est efficace pour protéger le conjoint survivant ou effectuer une transmission transgénérationnelle (par exemple auprès d’enfants et petits-enfants).

Bien entendu, avant la mise en place de l’une de ces solutions, il est indispensable d’établir en amont un bilan patrimonial détaillé reprenant votre situation et vos objectifs. Nous vous proposons à ce titre de réaliser un premier rendez-vous pour réaliser cet audit et vous accompagner dans ces démarches.

Le plan épargne retraite (PER)

Le plan épargne retraite (PER)

 

Ce nouveau Plan d’Epargne Retraite assouplit les conditions de sortie en capital par rapport aux anciennes versions.

Mais cette enveloppe est-elle vraiment intéressante par rapport aux autres produits existants ?

Des déblocages en capital simplifiés, oui mais…

 

Tout comme les anciennes versions, le PERIN permet de déduire de son revenu imposable les versements volontaires, dans la limite d’un plafond appelé « disponible fiscal » (que vous pouvez retrouver sur votre avis d’imposition dans la case « Plafond Epargne Retraite »).

 

S’agissant d’une déduction, le PER n’entre pas dans le plafond des niches fiscales de 10 000 €.

 

L’économie d’impôt générée par un versement sur le PERIN sera égale au montant du versement multiplié par votre tranche d’imposition.

Prenons un exemple concret : un contribuable n’ayant pas versé depuis 3 ans dispose d’un disponible fiscal de 50 000 €. Il est imposé dans la tranche à 41%.

En versant 50 000 €, l’économie d’impôt sur le revenu sera de 50 000 x 41% = 20 500 €.

 

Les 2 grandes nouveautés mises en avant pour le PER sont d’une part la possibilité de sortir en capital (fractionné ou en totalité) et d’autre part la possibilité de sortir pour achat de sa résidence principale (sans condition d’âge ni autre condition).

 

Mais si la fiscalité à l’entrée semble très attractive, qu’en est-il à la sortie ? 

Comme le montre le tableau ci-dessus, on s’aperçoit que la sortie en capital dans le cadre du PER est imposée à votre tranche d’imposition sans prélèvements sociaux. La plus-value est quant à elle imposée à la flat tax (30 %).

Au regard de cette fiscalité pour la sortie en capital dans le cadre d’un PER, ne faut-il pas plutôt parler de report d’imposition ? Le PER a été mis en avant en particulier pour cette sortie en capital, qui subit finalement la même fiscalité qu’à l’entrée.

 Quel est l’intérêt dans ce cas ? 

L’un des intérêts pourrait être de profiter d’un léger gain fiscal si votre tranche d’imposition a baissé entre temps. Par exemple au moment de la retraite, si vous passez d’une tranche de 41 % à 30 %, vous aurez réalisé un gain total de 11 %.

Le PERP, quant à lui, bénéficie d’une fiscalité plus avantageuse, même si la sortie en capital est limitée à 20 %.

Ainsi, pour le PER, il faut plutôt voir la sortie en capital comme une « corde de secours » si vous avez absolument besoin des liquidités. Le PER a idéalement été prévu pour une sortie en rente.

Par ailleurs, si vous savez dès le départ qu’un retrait est à venir pour un achat de résidence principale ou que vous sortirez nécessairement en capital à la retraite, alors privilégiez plutôt un contrat d’assurance-vie sur lequel vous aurez plus de souplesse.

Il est à noter que certains assureurs ont prévu pour le versement de la rente une table de mortalité fixe dès la souscription du contrat (la plupart des contrats prévoit une table de mortalité au moment du déblocage de la rente), mais cet élément ne justifie pas à notre sens d’opter pour un PER.

Une rente à titre gratuit… avec des frais d’arrérage ?

La rente débloquée au titre des versements déduits est imposée en tant que rente viagère à titre gratuit. Mais au-delà de la fiscalité, percevez-vous simplement une rente gratuite ?

La plupart des contrats PERP et Madelin prévoit déjà des frais d’arrérage* (allant de 0 % à 3 % selon les assureurs) qui viennent diminuer le rendement final de l’opération.

Les conditions générales ayant été mises à jour avec le nouveau PERIN, prenez garde à ces frais complémentaires qui viennent grever la rente.

Les contrats que nous sélectionnons dans le cadre du PERP ne comprennent pas de frais.

 

* Il s’agit d’une ponction que l’assureur réalise lors du versement de chaque rente à son bénéficiaire, le mot « arrérage » signifiant tout simplement « somme d’argent due et versée périodiquement à un créancier ». Le montant de ces frais est le plus souvent de 3 % du montant brut de la rente versée.

 

Les cas particuliers

1. Protection familiale 

Les cas de déblocage anticipé sont identiques à ceux du PERP et tout aussi avantageux d’un point de vue fiscal.

Ces cas sont les suivants :

  • Décès du conjoint ou partenaire de PACS
  • Invalidité, invalidité de vos enfants, conjoint ou partenaire de PACS
  • Surendettement
  • Expiration des droits à l’assurance chômage
  • Liquidation judiciaire.

La sortie en capital est dans ce cas exonérée d’impôt sur le revenu. La plus-value est également exonérée mais subit les prélèvements sociaux de 17,2 %.

 

2. Le cas particulier d’une donation  

Le PER peut être utilisé pour transmettre un capital à vos enfants, qui sera disponible pour l’achat de leur résidence principale, tout en profitant d’un léger effet fiscal.

Un enfant peut souscrire un PER pour lequel les sommes versées seront déductibles de votre foyer fiscal (sous réserve que l’enfant soit encore rattaché au foyer fiscal l’année de versement). Les parents seront, bien entendu, administrateurs légaux des sommes jusqu’à la majorité de l’enfant.

Le disponible épargne retraite pour un enfant est de 10 % du PASS en année N-1 (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) fixé pour 2018 à 39 732 € (soit une déductibilité maximale de 3 973 €).

Cette somme sera affectée à une épargne retraite pour votre enfant mais il pourra surtout la débloquer au moment de l’acquisition de sa résidence principale. Il y aura un léger effet de levier fiscal puisqu’il est fort probable que sa tranche d’imposition soit moins élevée que la vôtre.

Le PER permet donc ce « coup de pouce » à un enfant démarrant dans la vie active et souhaitant acquérir sa première résidence principale.

Quelle formalité pour donner une somme d’argent à destination du PER de votre enfant ?

  • Si le don est qualifié comme un présent d’usage, aucune formalité n’est à remplir. Pour que cela soit le cas, le don doit avoir été réalisé pour un évènement particulier (anniversaire, naissance, diplôme, …) et être proportionné par rapport à votre patrimoine. Le présent d’usage est généralement retenu s’il ne dépasse pas 2 % de votre patrimoine.
  • S’il s’agit d’un don manuel de somme d’argent, il suffit de remplir un formulaire « déclaration de don manuel », à déposer au centre d’impôt du donataire (celui qui reçoit les fonds) dans un délai d’un mois.

 

3. Le déblocage de vos anciens contrats article 83 ou Madelin

Le PER peut être utilisé comme un moyen de débloquer vos anciens contrats retraite article 83 en capital.

Si vous avez un besoin de fonds propres et donc d’une sortie intégrale en capital, quelle que soit la fiscalité, ils peuvent être transférés sur un PER déblocable en capital au moment de la retraite ou lors de l’acquisition de votre résidence principale (l’article 83 devra au préalable transiter par un PERP).

 

Opter pour un PERIN, un PERP ou les deux?

Que conclure sur le PERIN?

 

Si le produit est souscrit dans le but d’un complément de revenus à terme (ce qui doit être l’objectif premier), la fiscalité sur les rentes est identique à l’ancien PERP. Toutefois, ce dernier, d’un point de vue fiscal, bénéficiera d’une fiscalité attractive sur une sortie partielle en capital.

Si une sortie intégrale en capital est envisagée, autant privilégier l’assurance vie, qui n’aura aucune contrainte sur les modalités de déblocage contrairement au PERIN (sortie en capital uniquement dédiée à l’acquisition de la résidence principale ou au moment de la retraite).

Au niveau de la protection familiale, les cas de déblocage anticipé (voir ci-dessus) sans fiscalité sont identiques pour le PERP et le PERIN.

 

Ainsi, nous ne comprenons pas l’intérêt du PERIN en l’état des textes et privilégions plutôt le PERP en complément de l’assurance-vie.

 

La fin de commercialisation du PERP est programmée courant 2020 pour les assureurs. Aussi, il peut être utile d’ouvrir cette enveloppe tant qu’elle est commercialisable, quitte à l’abonder plus tard.

Et si toutefois le législateur faisait évoluer certaines lignes, il sera toujours possible d’opérer des transferts ultérieurs.

 

 

 

 

 

Pourquoi ouvrir une assurance-vie ?

POURQUOI OUVRIR UNE ASSURANCE VIE ?

L’assurance-vie représente aujourd’hui plus de 1700 milliards euros d’investissement en France. Il s’agit d’un placement qui, malgré la baisse de rendement des fonds euros observée depuis plusieurs années, reste plébiscité par les épargnants.

UNE ASSURANCE-VIE, QU’EST-CE QUE C’EST ?

L’assurance vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage en contrepartie du paiement d’une ou plusieurs primes par le souscripteur, à verser un capital ou une rente à un bénéficiaire déterminé, dès la réalisation du risque. Le souscripteur, qui dans la plupart des cas est également l’assuré, peut bénéficier de son capital à tout moment, partiellement ou totalement.

L’assurance vie est un produit d’épargne très flexible, qui peut servir de nombreux objectifs :

COMMENT ÇA FONCTIONNE ?

Le souscripteur ouvre un contrat et verse des primes ou cotisations de façon régulière ou libre.

Ces versements sont placés, selon son choix, l’horizon de son placement et son profil de risque, sur des fonds plus ou moins dynamiques. Ils forment un capital qui fructifie au fil du temps.

Le souscripteur reste libre à tout moment de faire un rachat, c’est-à-dire de retirer une partie ou la totalité des sommes investies en bénéficiant d’une fiscalité favorable.

A la souscription, le souscripteur désigne un ou plusieurs bénéficiaires de son contrat. Ces derniers, en cas de décès de l’assuré, bénéficieront d’une fiscalité privilégiée. Le choix des bénéficiaires peut évoluer pendant la vie du contrat et la rédaction de la « clause bénéficiaire » revêt une importance capitale, selon le souhait du souscripteur.

À l’échéance du contrat d’assurance vie, le capital constitué, augmenté des intérêts générés, est versé :

  • au souscripteur lui-même, s’il est en vie ;
  • au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par le souscripteur, si ce dernier est décédé.

 

À QUI S’ADRESSE L’ASSURANCE-VIE ?

A peu près tout le monde peut trouver un intérêt à ouvrir un contrat d’assurance-vie, quels que soient son âge et sa stratégie patrimoniale.

Ce produit s’adresse à tous les foyers : célibataires, familles recomposées, couples avec ou sans enfant, « pacsés » … Ce produit d’épargne souple, qui bénéficie d’avantages fiscaux importants, est accessible aujourd’hui à toutes les bourses.

Le plus tôt pour ouvrir une assurance vie est toujours le mieux, puisque pour déterminer la fiscalité applicable aux retraits, ce n’est pas la date de vos versements qui sera prise en compte, mais celle de l’ouverture du contrat. L’important est donc cette date d’ouverture, peu importe que vous n’alimentiez que très peu votre contrat d’assurance-vie dans les premiers temps.

LA FISCALITÉ DE L’ASSURANCE-VIE

L’assurance vie bénéficie d’une fiscalité attractive. La fiscalité appliquée dépend du type de sortie effectuée : rachat total ou partiel, sortie en rente ou capital décès.

Fiscalité sur les rachats

On entend très souvent que l’assurance-vie est « bloquée pendant 8 ans ». Non ! L’assurance-vie n’est pas bloquée 8 ans. Mais elle bénéficie d’une fiscalité avantageuse à cette date.

L’assurance-vie est une enveloppe fiscale, c’est-à-dire que les gains ne sont imposés que lorsqu’ils sont retirés.

 

La fiscalité appliquée sur le retrait dépend de la date d’ouverture du contrat. Il s’agit bien de la date d’ouverture et non pas du dernier versement.

Pour un rachat effectué sur un contrat ouvert il y a moins de 8 ans :

Prélèvement forfaitaire unique (PFU), appelé aussi « Flat Tax » de 30 % de la plus-value.

Pour un rachat effectué sur contrat ouvert il y a plus de 8 ans :

Un abattement sur la plus-value s’applique (4 600 €/an pour une personne, 9 200 €/an pour un couple)
Puis une fiscalité de 24,7% sur les plus-values provenant 150 000 premiers euros (300 000 € pour un couple) tous contrats d’assurance-vie confondus
Au delà, le PFU de 30% s’applique sur les plus-values.

Fiscalité de sortie de rente

Le capital acquis sur le contrat peut être transformé en rente viagère (jusqu’à la fin de sa vie). L’imposition de la rente dépend de l’âge du rentier à la mise en place de la rente :

  • jusqu’à 49 ans : vous déclarez 70 % de votre rente sur votre déclaration de revenus,
  • entre 50 et 59 ans : vous déclarez 50 % de votre rente sur votre déclaration de revenus,
  • entre 60 et 69 ans : vous déclarez 40 % de votre rente sur votre déclaration de revenus,
  • à partir de 70 ans : vous déclarez 30 % de votre rente sur votre déclaration de revenus.

Il n’y a pas de prélèvements sociaux pour la transformation du capital acquis en rente. Par contre, il y a des prélèvements sociaux spécifiques sur le paiement de la rente.

Fiscalité en cas de décès

Il est possible de transmettre votre contrat aux personnes de votre choix (sans nécessairement désigner vos héritiers). L’important est de bien rédiger la clause bénéficiaire de votre contrat. Celle-ci est changeable à tout moment.

Pour les versements effectués avant 70 ans, chaque bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie bénéficie d’un abattement de 152 500€ sur les capitaux décès. L’abattement s’applique tous établissements confondus.

Au-delà de cet abattement, une taxation de 20% s’applique jusqu’à 700 000€ et 31,25% au-delà.

Exemple : un bénéficiaire reçoit 100 000€ d’une assurance-vie dont les capitaux ont été versés avant 70 ans sur le contrat. Le bénéficiaire ne paye aucune fiscalité sur ce contrat.

QUELQUES POINTS DE VIGILANCE

  • Diversifier les contrats dans plusieurs établissements peut avoir un intérêt pour le souscripteur.
  • N’oubliez pas de regarder l’offre financière du contrat. Votre contrat bénéficie-t-il d’une architecture ouverte ? Avez-vous accès à une offre assez large pour pouvoir diversifier votre contrat ?
  • Avant toute souscription, demandez précisément à votre conseiller les frais et les modalités de sa rémunération. Fréquemment, seuls les droits d’entrée (ou l’absence de droits d’entrée) sont mis en avant. Cependant un contrat d’assurance-vie possède également des frais de gestion, des frais d’arbitrage, etc… Il n’existe aucun contrat 100% gratuit (comment pourrait se rémunérer l’établissement dans un tel cas ?).
  • En cas d’encours importants en assurance-vie, vous pouvez envisager de vous diversifier sur des contrats d’assurance-vie luxembourgeois.