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Optimiser sa déduction fiscale avec le PER

Devenu le seul dispositif dédié à l’épargne retraite ouvert aux souscriptions nouvelles, le PER ménage, comme le PERP et les contrats Madelin avant lui, de belles marges de déductibilité.

Le plan d’épargne retraite (PER) rentre dans la catégorie des produits de placement dits à «carotte fiscale». Les sommes que vous y versez sont déductibles de vos revenus imposables (c’est en tout cas l’option par défaut).

A la fois plus souple que les contrats en rentes – PERP, régimes Préfon, Madelin, plans d’entreprise de type article 83 – auxquels il se substitue et toujours aussi alléchant sur le plan fiscal, le PER (plan d’épargne retraite) a toutes les raisons de creuser sa place dans la panoplie de l’épargne longue des épargnants, soucieux, le moment venu, de compléter une retraite qui s’annonce chaque année plus maigre.

Mais aussi substantielle soit-elle, l’économie d’impôt que génère le PER exige d’être soupesée à l’aune du fonctionnement global de ce dispositif retraite. Il convient de se rappeler qu’il s’agit d’un placement non liquide et imposable en phase de dénouement.

Bien que monétisable à terme (on peut toucher au choix un capital ou une rente), le PER reste par essence un produit « tunnel » bloqué jusqu’à la prise de la retraite, uniquement récupérable avant terme en cas d’accident de la vie (décès du conjoint, invalidité, liquidation judiciaire, etc.) ou d’achat de sa résidence principale (totalité du capital retiré et imposé dans ce cas).

Le régime de déductibilité que ménage ce plan, d’autant plus attractif qu’il échappe au plafonnement des niches fiscales, doit donc être perçu comme la contrepartie de ce caractère contraignant et quelques repères s’imposent pour bien en mesurer l’impact.

Enfin, il est à noter que l’économie d’impôt que génère le PER vaut en priorité pour les personnes imposées à un TMI de 30 % ou plus. Et, barème progressif oblige, il est judicieux d’effectuer des calculs préalables afin de déterminer le montant optimal à verser pour ‘écrêter’ au maximum ce qui entre dans les tranches les plus élevées de son imposition.

Quels sont les plafonds de déduction ? Où les trouver et comment ne pas les perdre ? Années antérieures, plafonds du conjoint… le calcul n’est pas si évident !

Plafonds de déduction

Le cas des salariés

Si vous êtes salarié, vos cotisations sur votre PER sont déductibles à hauteur de 10% de vos revenus d’activité professionnelle de l’année N-1 eux-mêmes plafonnés à 8 fois le Pass (plafond annuel de la Sécurité sociale) de l’année n-1. En 2021, cela correspond à un maximum de 32.909 euros, un plancher de 4.114 euros étant prévu pour les faibles revenus.

Attention, il ne s’agit pas du net imposable à déclarer que vous trouvez sur votre fiche de paie de décembre, mais de vos revenus nets de frais professionnels, c’est-à-dire après la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou, le cas échéant, après la déduction des frais réels, montant que vous trouvez sur votre avis d’imposition.

Le cas des TNS

Les travailleurs non salariés qui souscrivent un PER peuvent déduire à titre personnel les primes qu’ils versent de leur revenu global. Comme pour les anciens contrats Madelin, les TNS ont également la possibilité d’opter pour une déduction assise sur leur revenu professionnel (article 154 du CGI), dans la limite de 10 % du bénéfice (BIC, BNC, …) imposable de l’année, lui-même plafonné à 8 fois le Pass de l’année (32.909 euros en 2021).

Dans ce cas, les indépendants dont le bénéfice dépasse un Pass profitent d’une majoration de déduction équivalant à 15 % de la fraction de ce même bénéfice comprise entre 1 et 8 Pass. En clair, cela signifie qu’ils peuvent déduire cette année jusqu’à 76.102 euros (32.909 € +43.193 €) au titre de leur épargne retraite.

Il faut déduire de ces enveloppes les cotisations retraite résultant d’autres dispositifs dont le contribuable a éventuellement bénéficié tels l’abondement employeur versé sur un plan d’épargne salariale, des cotisations de retraite supplémentaire obligatoires, ou des primes alimentant un contrat Madelin pour les indépendants.

Optimiser ses plafonds des années antérieures

Comme le PERP avant lui, le PER offre par ailleurs un appréciable bonus : les plafonds annuels de déductibilité non consommés sont valables trois ans.

Vous pouvez donc utiliser le reliquat des plafonds annuels non utilisés des trois dernières années : 2018, 2019 et 2020 (calculés respectivement sur les revenus des années 2017, 2018 et 2019).

Ces plafonds sont indiqués à la fin de votre avis d’imposition 2021 (sur les revenus de 2020). Vous trouverez le total des plafonds sous la dénomination «Plafond pour les cotisations versées en 2021». Vous pouvez utiliser ce plafond en totalité ou seulement partiellement.

Si vous n’avez jamais versé de cotisation sur un PER ou ses anciennes versions (Perp, Madelin ou Préfon), ce plafond sera forcément conséquent.

De façon générale, il convient d’effectuer une vérification des plafonds tous les ans à l’aide de votre avis d’imposition afin d’optimiser le montant que vous pouvez investir sur votre PER.

Mutualisation avec les plafonds du conjoint

Les plafonds de déduction des cotisations sur les PER sont mutualisables avec ceux de votre conjoint (et non pas avec ceux des enfants ou d’une autre personne à charge du foyer fiscal).

Même si les plafonds sont individualisés, vous pouvez imputer vos cotisations sur les plafonds non utilisés de votre conjoint. Une stratégie intéressante pour optimiser cette déduction fiscale.

Pour mutualiser les plafonds, rien de plus simple : il vous suffira de cocher la case 6QR intitulée «Vous souhaitez bénéficier du plafond de votre conjoint» quand vous recevrez votre prochaine déclaration de revenus en avril/mai prochain.

Attention : une sortie fiscalisée

En phase de dénouement, si l’on opte pour une sortie en capital en une seule fois ou programmée dans le temps (pour générer des revenus réguliers), l’épargne constituée sera soumise au barème de l’impôt sur le revenu (IR) hors plus-values. Celles-ci sont taxées au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30 % (dont 17,2 % de prélèvements sociaux pris uniquement à la sortie).

Si on préfère toucher une rente viagère, elle sera fiscalisée sur la base du régime des pensions de retraite, mais les prélèvements sociaux seront dus uniquement sur une assiette réduite selon l’âge du rentier au moment de cette transformation (40 % entre 60 et 69 ans et 30 % au-delà).

La donation-partage, un outil fiscal et patrimonial à ne pas négliger

La donation-partage permet d’organiser, de son vivant, le partage de ses biens. Elle peut être consentie au profit de ses enfants mais aussi de ses petits-enfants dans le cadre d’une donation-partage transgénérationnelle.

Qu’est-ce que la donation-partage ?

La donation-partage consiste à transmettre et à répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens. Elle diffère donc du testament dont les dispositions ne prennent effet qu’au décès de l’intéressé. Il s’agit donc d’une donation doublée d’un partage, lequel ne pourra pas être remis en question à l’ouverture de la succession du donateur.

Elle permet à ses bénéficiaires de percevoir immédiatement un patrimoine (même si les donateurs peuvent conserver l’usage des biens en s’en réservant l’usufruit par exemple). Le recours au notaire est obligatoire puisque la donation-partage doit être établie par acte notarié.

Quels sont les avantages d’une donation-partage ?

Les donations, au sens large, présentent de nombreux avantages fiscaux.

Aujourd’hui, les abattements applicables aux donations se renouvellent tous les 15 ans (100 000 € par enfant et par donateur ). Par ailleurs, les biens sont évalués au jour de la donation et non au jour du décès.

Enfin et surtout, la donation- partage, à la différence des donations classiques ou des dons manuels, préserve l’entente familiale en présence de plusieurs enfants.

Qui peut bénéficier de la donation-partage ?

La donation – partage n’est plus réservée aux seuls enfants. Une personne sans enfant peut, par exemple, anticiper la transmission de ses biens au profit de ses héritiers présomptifs (héritiers qui ont vocation à recueillir sa succession) : en fonction de sa situation il pourra s’agir de son père, de sa mère ou encore de ses frères et sœurs.

En quoi consiste la donation-partage transgénérationnelle ?

Il est possible de réaliser une donation-partage au profit de descendants de générations différentes et d’associer ainsi enfants et petits-enfants. On parle de donation-partage transgénérationnelle. Pour ce faire, il est nécessaire de recueillir l’accord de tous les bénéficiaires.

Cette donation-partage présente des avantages fiscaux non négligeables. Elle donne droit pour chaque petit-enfant (majeur ou mineur émancipé) à un abattement spécifique de 31 865 € par grand-parent, renouvelable tous les 15 ans.

Au-delà de cette somme, des droits doivent être versés au Trésor Public. Leur montant est calculé en proportion du montant donné. Ce pourcentage varie de 5 à 45 %. Ils sont calculés de la même façon que les droits de succession.

Par exemple, si des grands-parents ont trois petits-enfants, ils peuvent leur donner, sans payer de droits de donation, jusqu’à 189 370 € :

pour le grand-père : 31 865 € x 3 petits-enfants = 95 595 €;
pour la grand-mère : 31 865 € x 3 petits-enfants = 95 595 €.

Cet abattement de 31 865 € est cumulable avec celui prévu en faveur des personnes handicapées et avec celui prévu en cas de donation de sommes d’argent lorsque le donateur est âgé de moins de 80 ans. Il s’applique également aux donations faites aux arrière-petits-enfants lorsque ces derniers viennent en représentation de leur parent prédécédé.

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L’investisseur 2.0 : que souhaite l’épargnant en 2021 ?

Les crises successives et les diverses expériences plus ou moins concluantes sur les placements ont changé la mentalité des investisseurs entre 2010 et 2020.
La dernière crise sanitaire met en avant un changement radical dans le comportement de l’épargnant si bien que l’on peut parler d’un « investisseur 2.0 ».

Il n’est plus question de souscrire tête baissée dans un placement que nous ne comprenons pas, qui nous paraît obscur ou trop beau. Et pourtant, nous assistons encore à des dérives dans la distribution de produits par le simple effet marketing.

Pour bien accompagner cet investisseur 2.0, il est nécessaire de comprendre ce qu’il recherche.

L’investisseur 2.0 veut de l’immobilier rentable

Les dispositifs de défiscalisation plébiscités depuis le début des années 2000 ont moins le vent en poupe. La localisation, parfois laissée de côté au profit d’un bel avantage fiscal, est redevenue primordiale. Le simple gain engendré par la réduction d’impôt ne suffit plus à satisfaire l’investisseur, qui a vu 2 types de cas :

L’investisseur des années 2000 dans l’immobilier traditionnel qui a connu des plus-values exceptionnelles.
L’investisseur qui a investi dans des zones peu dynamiques en termes immobiliers pour un avantage fiscal qui lui a fait perdre de l’argent.

Dans ces 2 cas, le premier est clairement plus intéressant malgré l’absence d’avantages fiscaux. Un investisseur va faire attention à la rentabilité finale de son placement, malgré des taux d’intérêt toujours plus bas.

Il faut cependant prendre garde à la belle plaquette commerciale qui vend un rendement miracle, assurant un taux d’occupation de 100% sans prévoir les faux frais : turn-over, entretien, charges, ravalement, transition énergétique.

L’investisseur 2.0 veut profiter des prix encore bas dans certaines villes pour espérer une plus-value. Ce sujet sensible ne doit pas faire oublier que les plus-values connues dans l’immobilier depuis 30 ans peuvent s’accompagner de corrections lorsqu’elles explosent certains seuils. La crise de la Covid-19 n’a pas encore montré tous ses effets sur les zones où le foncier est décorrélé des prix normaux.

Malgré tout, l’immobilier reste une valeur prisée de par sa valeur refuge et la rente qu’il permet de dégager au moment de la retraite. Ce dernier sujet reste une préoccupation en France, tant les caisses de retraite et la dette des Etats explosent.

L’investisseur 2.0 veut une épargne transparente et thématique

Exit les droits d’entrée à 3% voir plus. L’épargnant de 2021 ne souhaite plus payer des droits pour verser sur un contrat d’assurance-vie en fonds euros, sans aucun travail derrière.

Les frais cachés, telles que les rétrocessions sur OPCVM, SCPI ou fonds euros doivent s’intégrer dans le coût total du contrat. Ces frais longtemps ignorés volontairement, doivent aujourd’hui faire l’objet d’un récapitulatif de frais envoyé à l’épargnant.

Cette baisse de frais accompagne logiquement la baisse des taux d’intérêts qui vient rogner l’épargne sans risque.

Par ailleurs, pour gérer son épargne, exit l’allocation sur un seul fonds ou 100% en euros. L’épargnant souhaite des thématiques qui lui parlent : santé, vieillesse, sécurité, environnement, gouvernance, responsabilité d’entreprise, cybersécurité, etc. Il souhaite être beaucoup plus impliqué dans la gestion de son portefeuille, dans son impact sur la société.

Pour ces raisons évoquées, les ETF (ou trackers) connaissent un attrait fort des investisseurs, si bien que la plupart des assureurs les intègrent dans leurs contrats d’assurance-vie. Ces fonds, indexés directement sur un indice déterminé, parfois sur une thématique particulière, sont peu chargés en frais et permettent sur le long terme de suivre efficacement la performance de son investissement.

L’investisseur 2.0 recherche des rendements forts sur des placements nouveaux

Cette recherche de rendement toujours plus important, parfois dangereux (cf. https://www.wagram-patrimoine.com/blog/financier/pourquoi-faut-il-se-mefier-des-rendements-trop-beaux/), a permis à certains placements d’émerger, parfois au détriment de la sécurité de son investissement.

Premier exemple, le crowdfunding immobilier, qui permet d’investir de petites sommes dans de l’immobilier à rénover, immobilier commercial, entrepôts, etc. Permettant de rechercher des rendements entre 6 et 10% en moyenne, sur une durée assez courte (moins de 2 ans), ce placement devient populaire grâce à ses tickets d’entrée souvent faibles (moins de 1000€) mais fait parfois oublier que ce système finance des entreprises n’ayant pas assez de fonds propres pour réaliser des travaux. A manier avec précaution.

Second exemple, la cryptomonnaie. La plus connue demeure le bitcoin, depuis peu utilisée par les institutionnels et intégrée dans des systèmes de paiement type Paypal. La forte volatilité de ces placements pousse les autorités à s’y intéresser de plus près, en mettant en garde les investissements contre le risque de retournement, l’absence de sous-jacent et les possibilités d’escroquerie sur certains sites.

N’oublions pas que la cryptomonnaie doit une grande partie de son succès à la technologique utilisée : la blockchain. Certains ETF ont même pris pour sous-jacent des futures sur cryptomonnaies ou directement sur la blockchain. Mais la règlementation risque de devoir encadrer fortement à l’avenir pour éviter toute dérive, ce qui pourrait perturber la montée en flèche de ces placements.

L’investisseur 2.0 souhaite présence, disponibilité et expertise de son conseiller

Les banques en ligne ont connu un essor flagrant des épargnants pour une raison très claire : les investisseurs attendent un renouveau du conseil en gestion de patrimoine. L’investisseur souhaite une ingénierie et une stratégie globale ne se limitant pas à acheter une loi Pinel ou un fonds euros, mais bel et bien un accompagnement juridique, fiscal, administratif, financier, …

L’assurance-vie ne sert plus uniquement à générer du rendement, mais aussi à transmettre de manière claire et précise par sa clause bénéficiaire. Le démembrement de propriété s’intègre dans un investissement immobilier pour conserver le patrimoine en l’état. La structuration d’une société familiale est au cœur de la stratégie dans les schémas plus complexes.

Les professionnels du patrimoine doivent s’adapter à ces nouvelles normes, peaufiner leurs connaissances et apporter une réelle valeur ajoutée à l’épargnant. Les frais ne rémunèrent plus le courtage ou l’intermédiation en tant que telle, mais belle et bien l’expertise et l’accompagnement.

Un épargnant attend de la disponibilité et de la régularité de son conseiller. Quoi de plus normal dans un environnement règlementaire de plus en plus complexe et avec des produits toujours plus nombreux.

La règlementation favorise cette transition, cette transparence et cette expertise. La perception d’honoraires de conseil devient par ailleurs de plus en plus fréquente. Un bilan patrimonial complexe demandant une vraie expertise d’un CGP fait l’objet d’une rémunération. Ce n’est pas un produit qui est vendu mais bel et bien la matière grise du conseiller.

L’investisseur 2.0 veut finalement…du rendement et de la sécurité ?

Le duo parfait, malheureusement idyllique sur le court-terme. Compte tenu de la baisse des taux d’intérêt, le nouvel épargnant a besoin de sécuriser son épargne sur autre chose qu’un livret A à 0,5% ou un fonds euros en perte de vitesse.

Mais même un rendement au-delà de 2% garantis suppose une prise de risques même légère à court terme. C’est la raison pour laquelle l’immobilier reste plébiscité, puisqu’il permet à la fois un couple rendement/risque optimisé mais également un effet de levier grâce au crédit bancaire.

Cependant, pour une épargne 100% disponible et mobilisable à tout moment, cette recherche de rendement sécurisé pousse parfois à des placements douteux, bancals voir même faux.

Pour rejoindre les éléments donnés plus hauts, les professionnels du patrimoine ont un rôle à jouer dans le décryptage du profil de risque du client. Ce ne sont plus les produits qui doivent déterminer le choix de l’investisseur 2.0, mais ses objectifs, sa stratégie et sa situation.

Succession : La réserve héréditaire est-elle amenée à se renforcer ?

Vous pouvez en théorie disposer librement de votre patrimoine pour le transmettre à vos héritiers. Cependant le Code civil a instauré un garde-fou appelé la réserve héréditaire qui réserve une partie de son patrimoine à certains héritiers désignés par la loi.

Alors qu’elle était sur la pente descendante depuis quelques années, la réserve héréditaire semble reprendre des forces dans la loi française avec un projet de loi déposé le 9 décembre 2020.

Qui sont vos héritiers réservataires ?

Les premiers réservataires sont vos descendants c’est-à-dire enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, sous condition qu’ils soient appelés à succéder.

Ce ne sera pas le cas par exemple pour un petit-enfant lorsque l’enfant est appelé à la succession.

Bien entendu, si un héritier renoncer à succéder, alors il n’est plus héritier réservataire.

Dans le cas où aucun descendant ne succède, soit parce qu’il n’y en a pas, soit parce qu’ils ont tous renoncé, alors le conjoint devient lui-même héritier réservataire.

La part réservée dépend du nombre de descendants appelés à succéder.

Récapitulons tout cela :

NOMBRE DE DESCENDANTS APPELES A SUCCEDER	HERITIER RESERVATAIRE	POSSIBILITE DE DONNER OU LEGUER LIBREMENT
0	Le conjoint pour 1/4	¾ du patrimoine
1	Le descendant pour ½	La moitié du patrimoine
2	Les 2 descendants pour 2/3 soit 1/3 par descendant	1/3 du patrimoine
3 ou plus	Les ¾ du patrimoine répartis entre les descendants	¼ du patrimoine

Peut-on dépasser cette réserve héréditaire ? Absolument, vous pouvez tout à fait donner la totalité de votre patrimoine à une personne déterminée même en présence d’héritiers réservataires.

Cependant, le successeur aura au-dessus de sa tête une épée de Damoclès : l’action en réduction. Intentée par les héritiers réservataires, elle permet de demander la réduction des dons et legs consentis en violation de cette réserve héréditaire. L’héritier qui a été gratifié de manière excédentaire devra alors restituer une partie de la succession.

La réserve héréditaire se calcule non seulement sur le patrimoine au moment du décès mais aussi sur toutes les donations effectuées de son vivant. Attention à bien prendre en compte toutes les conséquences d’une donation avant de l’effectuer.

L’assurance-vie, une situation à part, mais néanmoins encadrée

Si tous les biens sont réintégrés dans la masse successorale pour calculer la part de chacun, l’assurance-vie semble pour le moment épargnée et ne pas intégrer la succession. Quelques exceptions cependant sont prévues et rappelées par la Cour de Cassation :

Si le montant des primes est excessif par rapport au patrimoine et la situation du souscripteur. Cette notion floute tous les professionnels puisqu’elle n’est pas quantifiée. Il faut cependant supposer que mettre la majorité de son patrimoine en assurance-vie pourrait sembler excessif. Mais le débat reste ouvert…

Si le contrat est requalifié en donation indirecte. C’est pour cela que de nombreux assureurs rejettent la souscription à un âge avancé. L’aléa (le moment du décès) doit toujours être présent dans ce contrat.

Si le contrat est inscrit dans un testament qui ne précise pas qu’il s’agit d’une clause bénéficiaire. Prudence sur ce cas-là, par exemple lorsque vous décidez de « léguer un contrat d’assurance-vie » alors la jurisprudence a souvent tranché en faveur des héritiers réservataires.

Si ces exceptions semblent perdurer depuis quelques années, il y a une véritable volonté de certaines instances politiques de réintégrer l’assurance-vie dans la masse successorale, du moins d’un point de vue civil. Cela demande un travail préparatoire colossal sur ce placement qui pèse lourd dans le patrimoine français. Mais ce sujet reviendra probablement sur la table d’ici quelques années.

Le casse-tête de la loi étrangère

Jusqu’à présent, il semblerait que la réserve héréditaire ne s’applique pas lorsque la succession est soumise à une loi étrangère. Pourtant, cela amène à de nombreux conflits familiaux, dans des affaires parfois très médiatiques.

La jurisprudence a parfois tranché en faveur du lieu de situation de l’immeuble, en s’appuyant notamment sur l’article 3 du Code civil.

Mais en 2015 est entré en vigueur le Règlement européen des successions qui permet de désigner la loi d’un Etat dont on détient la nationalité… Cela complique ainsi les choses pour les héritiers réservataires français qui pourraient se voir déshérités…

Un renforcement des valeurs familiales souhaité par la loi française ?

L’Etat français souhaite renforcer plus que jamais remettre la réserve héréditaire en avant et a désigné une commission qui étudie la possibilité d’instaurer un mécanisme de compensation lorsque la loi étrangère s’applique.

Pour le moment, l’application ne serait possible que si le défunt ou un des enfants est résident ou ressortissant de l’Union Européenne.

Au-delà de la portée juridique, cela montre surtout que la loi entend protéger les valeurs de transmission familiale et d’hérédité.

C’est d’ailleurs pour cela que la procédure pour que les héritiers renoncent à l’action en réduction est très lourde et peu répandue.

Bien entendu, sans rentrer dans la polémique de savoir si la réserve héréditaire a encore un sens en 2021 ou pas, il est essentiel de détailler plus spécifiquement cette notion qui pose de nombreux problèmes surtout avec l’internationalisation des relations. Faciliter le contournement de la réserve entraînerait probablement des abus, ce qui ne serait pas tolérable pour protéger certains héritiers.

Affaire à suivre…