Je souhaite faire un cadeau à mon enfant ou petit-enfant : rappel sur la notion de présent d’usage

De nombreux épargnants souhaitent transmettre dès maintenant à leurs enfants une somme d’argent sans passer par la donation.

Pour rappel, la donation d’une somme d’argent peut être exonérée de droits dans la limite de 31 785€ par parent et par enfant, tous les 15 ans, grâce à une simple déclaration de don manuel.

Au-delà, peut se poser la question de transmettre en utilisant l’abattement successoral de 100 000€ par enfant tous les 15 ans.

Mais lorsque la somme représente un montant raisonnable et représentatif d’un « cadeau », nous ne parlons pas de donation mais de présent d’usage, qui n’est pas imposable et n’a pas besoin d’être déclaré. Cette notion, très débattue en doctrine et jurisprudence mérité d’être régulièrement éclaircie pour éviter tout risque de requalification.

Une notion qui existe civilement…

La loi n’ignore pas cette notion, du moins au niveau civil.

L’article 852 du Code civil dispose que « Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant.

Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. »

Concrètement, un présent d’usage sera hors succession. Nous pouvons néanmoins craindre une remise en cause du présent s’il excède une part trop importante du patrimoine du donneur.

…et tolérée fiscalement

D’un point de vue fiscal, la question n’est pas tranchée définitivement.

La doctrine de l’administration fiscale a admis la notion de présent d’usage et la non application des droits de mutation de l’article 784 du Code général des impôts.

En 1988, la Cour de cassation a statué en définissant le présent d’usage. Il s’agit d’un « cadeau fait à l’occasion de certains évènements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur ».

Les critères d’admission du présent d’usage

La Cour de cassation pose plusieurs caractéristiques d’admission de la notion de présent d’usage :

A l’occasion de certains évènements : Il n’y a pas de définition précise du type d’évènements, hormis que cela doit être fait « conformément à un usage ». Cela englobe donc un anniversaire, Noël, mariage, naissance, concours de fin d’étude, etc.

Attention tout de même, le cadeau doit être fait pour une occasion en particulier. On peut légitimement se poser la question s’il se répète dans le temps (par exemple : effectuer un présent d’usage tous les anniversaires pourrait être requalifié au-delà d’un certain montant).

N’excédant pas une certaine valeur : C’est un élément un peu plus complexe et discutable. La Cour de cassation ne renvoie même pas à la fortune du disposant, mais à la valeur du cadeau. La jurisprudence en général admet une valeur comprise entre 2 et 2,5% du patrimoine du donateur. Cependant, une réponse ministérielle du 31/12/2019 rappelle que l’appréciation du seuil du présent d’usage est à la main des tribunaux.

Un cadeau : La Cour de cassation tout comme le Code civil ne donnent pas la nature du cadeau effectué. Cela peut donc soit être une somme d’argent (le plus courant) soit un cadeau en nature directement.

Attention à la contestation fiscale… et successorale

Les critères très vagues de cette notion de présent d’usage pourraient conduire l’administration fiscale à durcir sa position dans les années à venir, même si à l’heure actuelle, il y a une volonté de renforcer la transmission familiale.

Cependant, au moment du décès du disposant, l’appréciation exagérée du présent d’usage peut amener à une contestation des héritiers réservataires.

Par analogie, le disposant pourrait avoir intérêt à requalifier le présent d’usage en donation pour soulever l’ingratitude (cause de révocation d’une donation par exemple pour inexécution des charges).

Avant de réaliser un présent d’usage, il est nécessaire pour un disposant d’avoir une vision claire de son patrimoine total et d’évaluer précisément la valeur du bien donné. Par précaution, un cadeau de quelques milliers d’euros sera admis, mais des interrogations complémentaires se posent au-delà.