PERP

Le PERP


Créé lors de la réforme des retraites en 2003, Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme qui permet d'obtenir, à l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire. Le capital constitué est reversé sous forme d'une rente viagère. Il peut également être reversé sous forme de capital, à hauteur de 20 %.

Les versements se déduisent du revenu imposable, dans la limite de certains plafonds, procurant un avantage fiscal immédiat.

Le fonctionnement du PERP


Le plan d'épargne retraite populaire (PERP) est un contrat de retraite avec une sortie en rente viagère, réversible sur option, à l'âge de la retraite, et comportant un avantage fiscal lors des versements, déductibles du revenu imposable dans certaines limites.

Sa vocation est donc clairement de permettre à chacun de se constituer au travers du temps un complément financier aux régimes obligatoires. Ce plan constitue une retraite par capitalisation (par opposition à la retraite par répartition des régimes obligatoires d'assurance-vieillesse).

Les versements sur le Perp, libres ou programmés, sont placés sur des supports plus ou moins dynamiques selon le profil de risque de l’épargnant. D’une manière générale, il semble raisonnable, en se rapprochant de l’âge du départ à la retraite, de sécuriser progressivement les gains et le capital, en réduisant son exposition sur des supports « actions », présentant par nature des variations importantes.

Une possibilité de récupération partielle en capital

Depuis le 1er janvier 2011, il est possible de récupérer partiellement le PERP en capital lors du départ à la retraite, à hauteur de 20 %.

A qui s’adresse le PERP ?


Tout le monde peut adhérer à un PERP, quel que soit son statut professionnel, y compris les inactifs. Le PERP ne peut être souscrit après 70 ans.

Toutefois, plus l’adhérent est imposé dans les tranches élevées, plus son avantage fiscal sera fort à l’entrée.

L’avantage fiscal du PERP


La fiscalité des cotisations

Les cotisations versées sur un Perp sont déductibles du revenu professionnel dans la limite d'un plafond égal à :

  • 10 % des revenus professionnels de l'année précédente, retenus dans la limite de 8 fois le Plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) de l'année précédente ;

  • ou 10 % du Pass de l'année précédente si ce montant est plus élevé

Pass 2018 : 39 732 euros
Pass 2017 : 39 228 euros
Pass 2016 : 38 616 euros
Pass 2015 : 38 038 euros

Pour déterminer le montant effectivement imputable sur le revenu global, cette limite doit ensuite être diminuée du montant cumulé des cotisations ou primes versées aux régimes contractuels de retraite déduites des revenus professionnels bruts auxquels s'ajoute, le cas échéant l'abondement éventuel de l'employeur au Perco.

Viennent ainsi en diminution du plafond global :

  • Les cotisations salariales et patronales aux régimes de retraite « supplémentaires » (par opposition aux régimes « complémentaires » : Arrco et Agirc auxquels le salarié est affilié de manière obligatoire);

  • Les primes et cotisations des contrats Madelin et des régimes complémentaires facultatifs de retraite et de prévoyance des professions libérales et des avocats;

  • Les primes et cotisations des contrats d'assurance groupe des exploitants agricoles.

Les revenus du capital sont totalement exonérés de prélèvements sociaux durant la phase de constitution de l'épargne.

Si les versements annuels sont inférieurs au plafond annuel de déduction, la part de déduction non utilisée peut faire l'objet d'un report fiscal sur l’une des trois années suivantes. En revanche, si les versements annuels sont supérieurs au plafond annuel de déduction, la fraction non déductible ne sera pas reportable sur les années suivantes.

La sortie du PERP:


L’épargne constituée est en principe bloquée jusqu’à l’âge de départ à la retraite. Une sortie anticipée sera toutefois possible dans les cas suivants : invalidité, expiration des droits aux allocations chômage, surendettement, cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire ou décès du conjoint ou du partenaire de PACS.

Au moment du départ à la retraite, l’épargne constituée sur le contrat devient disponible. Elle sera convertie en rente viagère, par application d’un taux de conversion établi en fonction des tables de mortalité. Le montant de la rente sera donc fonction du montant de l'épargne constituée, de l'âge du souscripteur au moment de la demande de conversion, du type de rente choisi et, en cas d’option pour une réversion de la rente, de l’âge de son bénéficiaire ainsi que du taux de réversion choisi.

20% de l’épargne constituée pourra également être versée sous forme de capital, sans condition.

Une sortie intégrale en capital est également possible en cas d’acquisition d’une résidence principale (en accession à la première propriété ou à condition de ne pas avoir été propriétaire pendant les deux ans précédant la retraite), à compter de son départ en retraite ou à l'âge de sa retraite.

Fiscalité à la sortie du PERP:


Imposition de la rente viagère

Les rentes sont imposables comme des pensions de retraite : soumises au taux marginal d'imposition après l'abattement de 10 %. (les prélèvements sociaux, prélevés chaque année par l'assureur, sont de 7,4 % des rentes servies dont 4,2 % déductibles).

Imposition de la sortie partielle en capital :

Celui-ci est imposé dans la catégorie des pensions et retraites, sauf option pour le prélèvement libératoire au taux de 7,5 %. Ce prélèvement est assis sur le montant du capital diminué d'un abattement de 10%.

Ce prélèvement n'est possible que si :

  • le versement n'est pas fractionné ;

  • le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits étaient déductibles de son revenu imposable.

En cas de décès

En cas de décès du souscripteur, la fiscalité du PERP est la même que le décès intervienne pendant la phase de constitution du PERP ou lors de la perception de la rente.

Rente versée au bénéficiaire majeur / rente éducation versé au bénéficiaire mineur :

Fiscalité des rentes à titre gratuit : imposition sur le revenu au titre des pensions et retraites après abattement de 10 % (les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année par l'assureur. Ils sont de 7,1 % des rentes servies dont 4,2 % déductibles).

Les droits de succession :

Les droits de succession ne sont pas dus sur les rentes viagères versées entre époux ou entre parents en ligne directe. (CGI article 793, I-5). Il est à noter que le PERP n'a pas vocation à être constitué après les 70 ans de l'assuré.

Dénouement du PERP en capital en période de constitution :

Dans les cas exceptionnels de sortie en capital (invalidité de l'adhérent, décès du conjoint, surendettement, fin de droit aux allocations chômage, liquidation judiciaire) cette sortie a lieu en exonération totale d'imposition (sauf prélèvement sociaux de 7,4% en 2013).

Dénouement du PERP en capital à compter de la liquidation de la retraite obligatoire :

Sortie en capital pour primo-accession à la résidence principale :

Dans le cas de sortie en capital, dans le cadre d'une acquisition de la résidence principale en accession à la première propriété, le capital versé est soumis à l'impôt sur le revenu. Toutefois l'adhérent peut opter pour un prélèvement libératoire de 7,5%, généralement plus favorable.

Sur demande expresse et irrévocable de l'adhérent, il est possible que le montant ainsi perçu fasse l'objet d'une imposition étalée sur 5 ans. (C'est à dire sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les quatre années suivantes (art. 163 bis du CGI)).

Fiscalité à la sortie du PERP:


1/ en phase de constitution

Pendant la phase d'épargne, les sommes accumulées sur un PERP ne sont pas prises en compte pour déterminer le patrimoine taxable à l'ISF puisque ce type de contrat ne comporte pas de valeur de rachat.

2/ en phase de service de la rente

Si l'assuré procède à des versements réguliers pendant au moins 15 ans, la rente viagère reversée après la cessation d’activité professionnelle n'entrera pas dans le calcul de l'impôt sur la fortune (ISF).

Toutefois, cette condition n'est pas exigée pour les PERP souscrits avant le 31 décembre 2010 conformément à l'article 885 J du CGI, et cela lorsque le souscripteur y a adhéré moins de quinze années avant l'âge donnant droit à la liquidation d'une retraite à taux plein. Cette mesure permet ainsi à des personnes proches de la retraite et qui pourraient se voir opposer une durée de cotisation insuffisante de bénéficier du régime de faveur prévu à l'article 885 J du CGI.

Cas de sortie anticipée du PERP


Le Perp est un contrat de long terme, bloqué jusqu’à l’âge de la retraite mais il est possible de récupérer l'épargne en cours de contrat, dans certaines situations :

  • invalidité ;

  • expiration des droits aux allocations chômage pour les salariés ou liquidation judiciaire pour les non-salariés ;

  • absence de mandat social ou de contrat de travail depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de leur mandat social ou de leur révocation pour les mandataires sociaux qui n'ont pas liquidé leur pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ;

  • décès du conjoint ou du partenaire de pacs ;

  • surendettement ;

  • cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ;

  • ou dès lors qu'une situation le justifie selon le Président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation, et qui en effectue la demande avec l'accord de l'assuré.

Contrat PERP : Questions / Réponses