Loi Madelin

La loi Madelin


Les contrats Madelin permettent aux travailleurs non salariés (TNS) de se constituer une retraite supplémentaire afin de pallier les carences de leur régime obligatoire.

Les cotisations versées au titre de ces garanties peuvent être déduites du bénéfice imposable dans la limite d'un plafond fiscal. L’économie d’impôt réalisée grâce à cette déduction fiscale permet de financer en partie l’effort de cotisation.

Le fonctionnement du contrat de retraite Madelin


Le contrat Madelin est un contrat de retraite avec une sortie en rente viagère, réversible sur option, à l'âge de la retraite, et comportant un avantage fiscal lors des versements, déductibles du bénéfice imposable dans certaines limites.

Les versements sur le contrat Madelin sont placés sur des supports plus ou moins dynamiques selon le profil de risque de l’épargnant.

Il existe deux types de contrat retraite Madelin :

  • Le contrat retraite Madelin multi-supports

Le contrat retraite Madelin multi-supports permet de répartir son investissement entre différents fonds, du fonds en euros au fonds à risque composé à 100 % d’actions. Les perspectives de gain sur le long terme, peuvent être plus intéressantes, mais il faudra être prudent et surveiller les fluctuations des marchés financiers. D’une manière générale, il semble raisonnable, en se rapprochant de l’âge du départ à la retraite, de sécuriser progressivement les gains et le capital, en réduisant son exposition sur des supports « actions », présentant par nature des variations importantes.

  • Le contrat retraite Madelin en points

Dans le cas du contrat retraite Madelin en points, les cotisations versées sont directement transformées en points retraite. La rémunération de l’épargne se traduit par l’augmentation de la valeur de service du point retraite (ce type de contrat, fonctionnant un peu comme un régime de retraite obligatoire, est peu répandu car peu transparent pour l’assuré). Les points retraite seront transformés en rente au terme du contrat et en fonction de la valeur du point retraite au moment du départ.

A qui s’adresse la Loi Madelin ?


Les contrats Madelin s’adressent aux personnes suivantes : Wagram-Patrimoine_loi Madelin

  • les Travailleurs Non Salariés (TNS) qui relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (ou BIC) : les artisans, les commerçants ou les industriels;
  • les Travailleurs Non Salariés (TNS) qui relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (ou BNC) : les professionnels libéraux (médecins, auxiliaires médicaux, avocats, architectes, notaires, huissiers,…);
  • les dirigeants des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés - soit, de plein droit, la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL), la société en commandite par action simplifiée et la société par action simplifiée (SAS);
  • le conjoint collaborateur non rémunéré du Travailleur Non Salarié (TNS).
 

L’avantage fiscal du contrat Madelin


La fiscalité des cotisations

Pour encourager les travailleurs indépendants à se constituer leur propre retraite complémentaire par capitalisation, la loi leur permet de déduire de leur revenu professionnel imposable les cotisations versées dans ce but.

Toutefois, cette déduction est plafonnée par une limite égale au plus élevé des deux montants suivants :

Wagram-Patrimoine_loi Madelin
  • 10% de la fraction du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (Pass) auxquels s'ajoutent 15% supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le Pass ;

  • 10% du montant du Pass.


    Avec un PASS 2015 à 38 040 €, la déduction maximale pour 2015 est donc de 10%*8*38040 + 15%*7*38040 = 70 374 €. Le plafond fiscal Madelin doit être réduit, le cas échéant, de l'abondement versé par l'entreprise au titre du PERCO (au profit du TNS), et des cotisations de retraite PERP.

 

La sortie du contrat Madelin


Le capital constitué dans le cadre d’un contrat Madelin n’est pas rachetable et ne peut être converti que sous forme de rente viagère versée à partir du moment où l’épargnant part à la retraite (et aucun cas avant l’âge légal de départ).

Cette règle ne souffre que de quelques exceptions détaillées dans la rubrique « Cas de sortie anticipée d’un contrat de retraite Madelin ».

Il existe trois modes de calcul de la rente :

  • Au terme du contrat : en fonction de l’espérance de vie de l’assuré, selon les tables de mortalité en vigueur à cette date. Le contractant ne connaît alors le montant exact de sa rente qu’au moment du départ en retraite.

  • Au moment du versement : chaque versement sera converti en une rente viagère, selon la table de mortalité en vigueur au moment de ce versement.

  • Garantie à l’adhésion du contrat. Le taux de conversion est garanti dès la souscription du contrat, en fonction des tables de mortalité en vigueur à ce moment. C’est le mode de calcul le plus favorable, puisqu’il permet de se prémunir contre l’allongement de l’espérance de vie. Il permet ainsi d’avoir une meilleure visibilité sur le montant de sa future rente viagère.

Les contrats proposent également des options de rente, par exemple :

  • Rente avec réversion. Le souscripteur du contrat peut désigner, au moment de son départ en retraite, un bénéficiaire (son conjoint ou une autre personne), qui continuera à percevoir une partie de la rente (60% ou 100%, au choix) s’il vient à décéder.

  • Rente avec annuités garanties. Possibilité de choisir un nombre d’annuités garanties. Dans ce cas, même en cas de décès, la rente continuera à être versée à un bénéficiaire désigné pendant la période choisie. La durée de réversion ne peut être supérieure à l’espérance de vie du souscripteur au moment de son départ en retraite, moins 5 ans.

Fiscalité à la sortie du contrat Madelin


Imposition de la rente viagère

Pendant cette phase de paiement de la rente, les sommes versées à l’assuré sont soumises à l'impôt sur le revenu, au même titre que les autres prestations de retraite. Cette rente Madelin bénéficie de l’abattement de 10%. Elle est par ailleurs soumise à la CSG et la CRDS.

Retraite Madelin & ISF


  • En phase de constitution Pendant la phase d'épargne, les sommes accumulées sur un contrat Madelin ne sont pas prises en compte pour déterminer le patrimoine taxable à l'ISF. Le contrat de retraite Madelin est donc exonéré d’ISF, sauf pour les primes versées après les 70 ans de l’assuré.
 
  • En phase de service de la rente Si l'assuré procède à des versements réguliers pendant au moins 15 ans, la rente viagère reversée après la cessation d’activité professionnelle n'entrera pas dans le calcul de l'impôt sur la fortune (ISF).

Cas de sortie anticipé du contrat retraite Madelin


La loi prévoit un déblocage anticipé dans plusieurs situations:

  • une invalidité de deuxième ou troisième catégorie de l'assuré, c'est-à-dire une invalidité constatée de 80 % au moins et qui l'empêche d'exercer une activité professionnelle;
  • une cessation d'activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire (sur présentation du jugement du tribunal de commerce);
  • le décès du conjoint ou du partenaire de PACS;
  • le surendettement;
  • une situation qui le justifie selon le Président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation;
  • l'expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le Code du travail en cas de licenciement;
  • l'absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement du mandat social ou de la révocation pour les assurés qui ont exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'ont pas liquidé leur pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse.

Questions fréquentes