Girardin industriel

Principe et avantages de la Loi Girardin Secteur Industriel


Afin de favoriser le développement économique des DOM-COM, la Loi Girardin secteur industriel, codifiée à l' article 199 undecies B du Code Général des Impôts , permet aux contribuables fiscalement domiciliés en France, de bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des investissements industriels réalisés outre-mer. Ce dispositif succède aux lois Paul et Pons.

Ces investissements, relevant d’une défiscalisation pure, sont les plus efficaces aujourd’hui pour les contribuables fortement imposés, dont les fiscalités sont supérieures à 18 000 €

Principe de la loi Girardin


Des investisseurs sont regroupés au sein d’une Société en Nom Collectif, dont l’unique objet sera de financer des matériels industriels et de les donner en location pendant une durée de cinq ans à une ou plusieurs entreprises ultramarines.

Ces biens seront cédés, au terme de location, à ces entreprises, moyennant un euro symbolique, libérant ainsi les investisseurs de leurs engagements.

La Direction Générale des Impôts accorde à ces contribuables, en contrepartie des investissements réalisés, une réduction d’impôt leur générant des taux de retour sur investissement supérieurs à + 14 % en l’espace de quelques mois.

Avantage Fiscal


La réduction d’impôt générée au titre des investissements réalisés est ramenée, dans le cadre du régime général, de 47.5% à 44.12 % du matériel financé (Loi de Finances pour 2012, lorsque le taux de rétrocession octroyé à l'entreprise locataire est de 52.63%). Cette réduction est majorée pour les opérations mises en place en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna.

Cette réduction d’impôt sur 1 an classe ce dispositif parmi les plus puissants en matière de défiscalisation. Ces opérations nécessitent cependant, pour être efficaces, d’être adaptées au profil financier et patrimonial du souscripteur. L’imputation immédiate de la réduction d’impôt en fait un produit très souple d’utilisation, et facilement adaptable au revenu imposable de chaque année (notamment primes et bonus).

Schéma d’une opération Girardin industriel


Rentabilité d'une opération Girardin industriel


Les taux de retour sur investissement varient selon les opérations et la date de souscription à celles-ci. Ainsi, plus l’investissement sera réalisé tôt dans l’année, meilleurs seront les taux de retour sur investissement proposés. Ils s’échelonnent entre + 14 % et 20 % net sur un an.

Exemple :

Un matériel d’une valeur de 100 000 €, financé à hauteur de 37 000 € en fonds propres par les investisseurs et 63 000 € par emprunt (crédit bancaire ou vendeur), générera 44 120 € de réduction d’impôt pour ces investisseurs. Le gain sera donc de 7 120 € en 1 an et le taux de retour sur investissement de + 19.24 % ((44 120 – 37 000) / 37 000).

L’emprunt de 63 000 €, porté par la société regroupant les investisseurs et comportant des garanties de non recours contre ces derniers, sera quant à lui remboursé à l’euro près par les loyers versés par l’entreprise locataire pendant les 5 années d’exploitation.

Obligations liées à la loi Girardin


En contrepartie de l’avantage fiscal, la loi impose, durant 5 années à compter de la réalisation des investissements :

  • la conservation des parts sociales des SNC par les associés ;

  • l’exploitation continue des biens par le locataire dans un secteur d’activité éligible ;

  • la conservation des biens.

Quels sont les risques dans un investissement Girardin secteur industriel ?


En contrepartie de l’avantage fiscal, les investisseurs doivent respecter un certain nombre d’obligations, sous peine de reprise de tout ou partie de cet avantage fiscal, majoré dans certains cas de pénalités et intérêts de retard. Ils s’engagent notamment à conserver les parts de la SNC pendant 5 ans et maintenir les matériels financés en état d’exploitation pendant cette même période.

Nous pouvons donc décliner les risques en deux catégories :

1/ Un risque d’exploitation.

2/ Un risque lié au montage de l’opération et à un non-respect des termes de l’article 199 undecies B du Code Général des Impôts.

Le risque d’exploitation correspond au risque encouru par une SNC au titre de la location des biens. Ce risque peut être minimisé par plusieurs biais :

  • Sélection draconienne des entreprises locataires ;

  • Privilégier les schémas de financement en crédit vendeur (prêt octroyé à la SNC par le futur locataire) plutôt que crédit bancaire, afin d’écarter tout risque de défaut de paiement des loyers ;

  • Financement de matériels standards « liquides » (véhicules, matériels de chantier…) facilement « relouables » en cas de défaillance d’un exploitant ;

  • Diversification maximum de l’investissement afin d’éviter une exposition trop importante sur un secteur d’activité ou une zone géographique.

Le second risque, lié au montage de l’opération, impose au monteur de s’assurer du respect des termes de la Loi, et notamment de l’éligibilité des entreprises exploitantes en fonction de leur secteur d’activité, de la non surfacturation des matériels, de leur livraison avant le 31 décembre de l’année en cours, etc…

Le choix de l’opérateur est donc fondamental et nous sommes en mesure de prouver point par point le sérieux de notre partenaire et de sa structure de gestion chargée de la sélection et du suivi des investissements, et la qualité et le sérieux des procédures de contrôle réalisées pour s’assurer du financement de matériels à des entreprises choisis sur des critères de pérennité, de compétence, de perspectives de croissance. En outre, leur projet d'investissement doit être cohérent avec leur activité, et le plan de financement doit être pertinent.

Notre partenaire dispose également de toutes les assurances spécifiques au montage de ces opérations, et gère à ce jour plus de 5 000 SNC totalisant plus d'1 milliard d’euros d’investissements.

Plafonds Girardin 2019


Le total des avantages fiscaux obtenus par le contribuable, retenu dans la limite de 10 000 € (emploi d’un salarié à domicile, frais de garde de jeunes enfants, …), et majoré des avantages fiscaux Outre-mer et Sofica ne peut être supérieur à 18 000 €.

Pour ce plafond de 18 000 €, n’est retenu que le montant de l’avantage fiscal net de rétrocession aux locataires.

La Loi de Finances pour 2019 porte les taux de rétrocession de 52.63% à 56% pour les opérations de plein droit, et de 62.5 % à 66 % pour les opérations nécessitant un agrément fiscal. Le taux est majoré à 70 % pour les opérations montées en logement social.

Ainsi, dans l’hypothèse où le contribuable ne bénéficie d’aucun avantage fiscal soumis au plafond global de 10 000 €, les plafonds de réduction d’impôt Girardin sont résumés dans le tableau suivant :

Exemple : Si un contribuable dépense sur l’année 10 000 € pour l’emploi d’un salarié à domicile, soit un avantage fiscal de 5 000 €, son plafond, pour une opération de plein droit, sera ramené à: (18 000 - 5 000) / 44 % = 29 545 €

Questions fréquentes sur la Loi Girardin secteur industriel


Récapitulatif : Loi Girardin secteur Industriel


  • Réduction de tout ou partie de son IR sur 1 an (dans la limite du plafond).
  • Taux de retour sur investissement de 14 % à 20 % sur 1 an.

  • Engagement de conservation des parts pendant 5 ans.

  • Le plus efficace pour les fiscalités > à 15 Keur d’IR.